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INPI, 17 novembre 2014, 2014-1801

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • production • restructuration • risque • tiers • enseignement • propriété • déchéance • retrait • transmission • recours • terme • transfert • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14 janvier 2016
INPI
17 novembre 2014
INPI
6 octobre 2014

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-1801
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : AXIS COMMUNICATIONS ; AXIDRONE
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 6663876 ; 4060131
  • Décision précédente :INPI, 6 octobre 2014
  • Parties : AXIS AB / SIMON B

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-1801 / NG 6 octobre 2014 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 (modifié) relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Benoît S a déposé, le 13 janvier 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 060 131, portant sur le signe verbal AXISDRONE. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de mesurage, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs. Photographie aérienne ; consultation en photo aérienne ; consultation en production aérienne de film et vidéo ; services de photographie aérienne ; production de films aériens sur support magnétique ; enregistrement vidéo aérienne ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; audits en matière d'énergie ». Le 8 avril 2014, la société AXIS AB (société de droit suédois) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire complexe AXIS COMMUNICATIONS, déposée le 11 juillet 2012 et enregistrée sous le n° 6663876. Cette marque revendique notamment les produits et services suivants : « Appareils et instruments électriques pour l'entrée, le traitement, le transfert, le stockage et la sortie de données ; équipements de traitement informatiques ; ordinateurs et mini ordinateurs ; matériel informatique, cartes d'extension, mémoires, périphériques et processeurs, tous pour ordinateurs, appareils photographiques, appareils pour l'enregistrement, la réception, la transmission ou la reproduction du son et des images ; appareils photographiques, appareils photographiques numériques, caméras de réseau et de web ; appareils photographiques à IP ; ne se rapportant pas à un système d'informations en matière de gestion tel que la gestion des contacts avec les fournisseurs, les renseignements commerciaux, la logistique, la gestion de matériaux, la restructuration et la gestion des activités ; ne se rapportant pas à l'intégration automatique de données ou à l'échange de données commerciales. Enseignement/éducation ; organisation d'orientation/instruction ; Organisation et conduite de conférences, organisation et conduite de congrès, organisation et conduite de symposiums, informations éducatives, enseignement ; ne se rapportant pas à un système d'informations en matière de gestion tel que la gestion des contacts avec les fournisseurs, les renseignements commerciaux, la logistique, la gestion de matériaux, la restructuration et la gestion des activités ; ne se rapportant pas à l'intégration automatique de données ou à l'échange de données commerciales. Services d'expertises techniques ; Services d'assistance en informatique concernant la conception de programmes pour microprocesseurs, la mise à jour de programmes informatiques pour le traitement de textes, contenu vidéo, images et données, assistance en matière de développement de produits ; activités de conseils sous forme de tests et de conseils concernant les nouveaux produits et le développement de nouveaux produits ; assistance dans le domaine de l'infrastructure informatique, du matériel informatique, des techniques vidéo, des techniques de caméra et du traitement des images, des logiciels, de l'intégration de systèmes et des programmes informatiques enregistrés ; conception de systèmes informatiques, conception et développement de produits (matériel informatique et logiciels) pour le compte de tiers dans le domaine des ordinateurs, des techniques vidéo, des techniques de caméra et du traitement des images ; assistance technique et recherche dans les domaines des ordinateurs, des logiciels, du traitement informatique, des techniques vidéo, des techniques de caméra et du traitement des images ; ingénierie ; mise à disposition du savoir- faire technique ; programmation d'ordinateurs, analyse de systèmes informatiques ; conception de logiciels ; entretien et assistance en matière de logiciels, mise à jour de logiciels ; création et entretien de sites web pour des tiers ; ne se rapportant pas à un système d'informations en matière de gestion tel que la gestion des contacts avec les fournisseurs, les renseignements commerciaux, la logistique, la gestion de matériaux, la restructuration et la gestion des activités ; ne se rapportant pas à l'intégration automatique de données ou à l'échange de données commerciales. Services en matière d'alarmes antivol et de sécurité, d'alarmes de sécurité et de systèmes de sécurité ; ne se rapportant pas à l'intégration automatique de données ou à l'échange de données commerciales ». L'opposition, formée à l’encontre de l’intégralité des produits et services désignés par la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée au déposant le 7 août 2014 et ce dernier a présenté des observations en réponse, invitant en outre la société opposante à fournir des preuves d’exploitation de cette dernière pour les produits et services invoqués dans l’opposition. Les observations du déposant ont été transmises à la société opposante par l’Institut en application du principe du contradictoire. Toutefois, la marque antérieure ayant été enregistrée depuis moins de cinq ans, son titulaire ne saurait encourir la déchéance de ses droits pour défaut d’exploitation de celle-ci, ce dont les parties ont été tenues informées par l’Institut. En date du 21 août 2014, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. La société opposante et le déposant ont successivement contesté le bien-fondé de ce projet. Le déposant a par ailleurs procédé au retrait partiel de sa demande, par une déclaration inscrite au registre national des marques le 30 septembre 2014 sous le n° 632 274. Suite à la contestation du projet par le déposant, la société opposante a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations faisant suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement sont identiques et/ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante insiste sur la similarité entre les services de « consultation en production aérienne de film et vidéo ; production de films aériens sur support magnétique ; enregistrement vidéo aérienne » de la demande d'enregistrement et les « appareils photographiques, appareils photographiques numériques, appareils photographiques à IP ; ne se rapportant pas à un système d'informations en matière de gestion tel que la gestion des contacts avec les fournisseurs, les renseignements commerciaux, la logistique, la gestion de matériaux, la restructuration et la gestion des activités ; ne se rapportant pas à l'intégration automatique de données ou à l'échange de données commerciales » de la marque antérieure. Elle invoque également à titre subsidiaire la similarité entre lesdits services de la demande d'enregistrement et les services d’ « assistance dans le domaine de l'infrastructure informatique, du matériel informatique, des techniques vidéo, des techniques de caméra et du traitement des images, des logiciels, de l'intégration de systèmes et des programmes informatiques enregistrés ; assistance technique et recherche dans les domaines des ordinateurs, des logiciels, du traitement informatique, des techniques vidéo, des techniques de caméra et du traitement des images » de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure, dont il peut apparaître comme une déclinaison. Suite au projet de décision, la société opposante requiert la confirmation de ce dernier concernant la comparaison des signes et répond aux dernières observations du déposant. B. – LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, le déposant conteste la comparaison des signes. Quant aux produits et services, il soutient que les parties exercent des activités différentes et commercialisent des produits distincts sous les marques en cause. Il conteste à cet égard l’usage sérieux de la marque antérieure pour les produits et services qu’elle invoque à l’appui de son opposition. Suite au projet de décision, le déposant relève l’absence de fourniture par l’opposante des pièces qu’il lui avait demandé de produire avant le projet de décision (à savoir une copie traduite en français de l’opposition qui avait été formée à l’encontre de la marque communautaire invoquée, ainsi que de la décision et du recours y afférents). Quant aux produits et services, il souligne avoir procédé au retrait de certains d’entre eux, et conteste par ailleurs la similarité entre les services de « consultation en production aérienne de film et vidéo ; production de films aériens sur support magnétique ; enregistrement vidéo aérienne » de la demande d'enregistrement et les produits et services invoqués par l’opposante dans ses observations contestant le bien-fondé du projet. Il conteste par ailleurs le projet de décision en ce qu’il n’aurait pas pris en considération les signes dans leur ensemble. Enfin, il insiste sur la déchéance des droits de la société opposante sur la marque communautaire invoquée, compte tenu de l’absence d’usage sérieux de sa marque antérieure suédoise.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite au retrait partiel de la demande d'enregistrement effectué par son titulaire postérieurement au projet de décision, la demande d’enregistrement revendique les services suivants : « Photographie aérienne ; consultation en photo aérienne ; consultation en production aérienne de film et vidéo ; services de photographie aérienne ; production de films aériens sur support magnétique ; enregistrement vidéo aérienne ; services de photographie » ; Que la marque antérieure revendique notamment les produits et services suivants : « Appareils et instruments électriques pour l'entrée, le traitement, le transfert, le stockage et la sortie de données ; équipements de traitement informatiques ; ordinateurs et mini ordinateurs ; matériel informatique, cartes d'extension, mémoires, périphériques et processeurs, tous pour ordinateurs, appareils photographiques, appareils pour l'enregistrement, la réception, la transmission ou la reproduction du son et des images ; appareils photographiques, appareils photographiques numériques, caméras de réseau et de web ; appareils photographiques à IP ; ne se rapportant pas à un système d'informations en matière de gestion tel que la gestion des contacts avec les fournisseurs, les renseignements commerciaux, la logistique, la gestion de matériaux, la restructuration et la gestion des activités ; ne se rapportant pas à l'intégration automatique de données ou à l'échange de données commerciales. Enseignement/éducation ; organisation d'orientation/instruction ; Organisation et conduite de conférences, organisation et conduite de congrès, organisation et conduite de symposiums, informations éducatives, enseignement ; ne se rapportant pas à un système d'informations en matière de gestion tel que la gestion des contacts avec les fournisseurs, les renseignements commerciaux, la logistique, la gestion de matériaux, la restructuration et la gestion des activités ; ne se rapportant pas à l'intégration automatique de données ou à l'échange de données commerciales. Services d'expertises techniques ; Services d'assistance en informatique concernant la conception de programmes pour microprocesseurs, la mise à jour de programmes informatiques pour le traitement de textes, contenu vidéo, images et données, assistance en matière de développement de produits ; activités de conseils sous forme de tests et de conseils concernant les nouveaux produits et le développement de nouveaux produits ; assistance dans le domaine de l'infrastructure informatique, du matériel informatique, des techniques vidéo, des techniques de caméra et du traitement des images, des logiciels, de l'intégration de systèmes et des programmes informatiques enregistrés ; conception de systèmes informatiques, conception et développement de produits (matériel informatique et logiciels) pour le compte de tiers dans le domaine des ordinateurs, des techniques vidéo, des techniques de caméra et du traitement des images ; assistance technique et recherche dans les domaines des ordinateurs, des logiciels, du traitement informatique, des techniques vidéo, des techniques de caméra et du traitement des images ; ingénierie ; mise à disposition du savoir-faire technique ; programmation d'ordinateurs, analyse de systèmes informatiques ; conception de logiciels ; entretien et assistance en matière de logiciels, mise à jour de logiciels ; création et entretien de sites web pour des tiers ; ne se rapportant pas à un système d'informations en matière de gestion tel que la gestion des contacts avec les fournisseurs, les renseignements commerciaux, la logistique, la gestion de matériaux, la restructuration et la gestion des activités ; ne se rapportant pas à l'intégration automatique de données ou à l'échange de données commerciales. Services en matière d'alarmes antivol et de sécurité, d'alarmes de sécurité et de systèmes de sécurité ; ne se rapportant pas à l'intégration automatique de données ou à l'échange de données commerciales ». CONSIDERANT que les services de « Photographie aérienne ; consultation en photo aérienne ; services de photographie aérienne ; services de photographie » de la demande d'enregistrement apparaissent similaires aux « appareils photographiques, appareils photographiques numériques, appareils photographiques à IP ; ne se rapportant pas à un système d'informations en matière de gestion tel que la gestion des contacts avec les fournisseurs, les renseignements commerciaux, la logistique, la gestion de matériaux, la restructuration et la gestion des activités ; ne se rapportant pas à l'intégration automatique de données ou à l'échange de données commerciales » de la marque antérieure, en raison de leur complémentarité ; Que la similarité de ces services et produits ne saurait être remise en cause aux motifs que les produits concrètement proposés par les parties seraient bien distincts et relèveraient de secteurs non concurrents (caméras réseaux, encodeurs vidéos et leurs logiciels, applications et accessoires pour la société opposante ; photographie aérienne par drones pour le déposant) ; Qu’il convient à cet égard de rappeler que la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d’opposition doit s’effectuer en prenant en considération uniquement les produits et services visés par l’opposant et tels que désignés dans les libellés des marques en cause, indépendamment de leurs conditions effectives d’exploitation ou de l’activité réelle des parties. CONSIDERANT que suite au projet de décision, la société opposante invoque la similarité entre les services de « consultation en production aérienne de film et vidéo ; production de films aériens sur support magnétique ; enregistrement vidéo aérienne » de la demande d'enregistrement et les services d’ « assistance dans le domaine de l'infrastructure informatique, du matériel informatique, des techniques vidéo, des techniques de caméra et du traitement des images, des logiciels, de l'intégration de systèmes et des programmes informatiques enregistrés ; assistance technique et recherche dans les domaines des ordinateurs, des logiciels, du traitement informatique, des techniques vidéo, des techniques de caméra et du traitement des images » de la marque antérieure ; Que force est de constater que les services de « consultation en production aérienne de film et vidéo ; production de films aériens sur support magnétique ; enregistrement vidéo aérienne » de la demande d'enregistrement partagent avec les services d’ « assistance dans le domaine des techniques vidéo, des techniques de caméra et du traitement des images ; assistance technique et recherche dans les domaines des techniques vidéo, des techniques de caméra et du traitement des images » de la marque antérieure des nature, objet et destination communs ou à tout le moins complémentaires, tous ces services comportant et/ou impliquant des prestations à la fois intellectuelles et techniques en matière d’élaboration de films et de vidéos ; Que le fait que les premiers soient spécialisés dans les films et vidéos aériens n’écarte pas les caractéristiques communes précédemment relevées avec les seconds, lesquels, à défaut de précision dans leur libellé, sont également susceptibles de concerner des films et vidéos aériens ; Qu’est inopérant l’argument du déposant selon lequel reconnaître la similarité entre ces services reviendrait à accorder à l’opposante « un monopole de fait en matière de photographie sous toutes ces formes » ; qu’à cet égard, les services invoqués de la marque antérieure consistent non pas en des services de photographie mais en des prestations ayant précisément pour objet l’élaboration de films et vidéos, tout comme ceux de la marque antérieure ; Qu’il s’agit donc de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT qu’il ne saurait être reproché à la société opposante de n’avoir pas fait un usage sérieux de sa marque pour certains des produits et services qu’elle invoque, dès lors que ladite marque, enregistrée depuis moins de cinq ans, n’est pas encore soumise à obligation d’usage ; Qu’à cet égard, est inopérant l’argument du déposant relatif à l’absence d’usage sérieux par l’opposante d’une marque nationale suédoise antérieure au dépôt de la marque communautaire invoquée à l’appui de la présente opposition ; Qu’en effet, dans le cadre de la procédure d’opposition, les conditions d’application du droit du déposant à demander des preuves d’usage s’apprécient au regard de la seule marque invoquée dans l’acte d’opposition, à savoir en l’espèce la marque communautaire n° 6663876, laquelle est actuellement toujours en vigueur, n’ayant pas été invalidée et n’encourant pas de déchéance (car enregistrée depuis moins de cinq ans). CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement sont similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal AXISDRONE, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe AXIS COMMUNICATIONS, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté consiste en une dénomination unique alors que la marque antérieure comporte deux éléments verbaux accompagnés d’éléments graphiques et figuratifs ainsi que de couleurs ; Que les signes ont toutefois en commun la séquence d’attaque identique AXIS ; Que s’ils diffèrent par leur second élément verbal (respectivement DRONE et COMMUNICATIONS), ainsi que par l’adjonction dans la marque antérieure d’éléments graphiques / figuratifs et couleurs, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, la séquence d’attaque commune AXIS apparaît distinctive au regard des produits et services en cause ; Qu’à cet égard, contrairement à ce que soutient le déposant, la dénomination AXIS apparaît en tant que telle arbitraire, dès lors qu’elle ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits et services revendiqués, pas plus qu’elle ne pourrait servir à décrire une de leurs caractéristiques ; Qu’à supposer, comme le soutient le déposant, que cette dénomination AXIS soit comprise du consommateur français comme faisant référence à un « axe », une telle notion n’apparaît pas pour autant descriptive au regard des produits et services désignés, rien ne permettant d’affirmer que ces derniers se caractérisent par un axe ; Qu’en outre, il n’est nullement démontré que la dénomination AXIS soit si fréquemment utilisée dans le domaine des produits et services en cause qu’elle en serait devenue banale à titre de marque à leur égard, le déposant ne faisant qu’alléguer l’existence de 350 résultats d’une recherche générale sur Internet, sans du reste fournir de documents permettant de prendre connaissance notamment des opérateurs et secteurs concernés ; Qu’en outre, cette dénomination AXIS présente manifestement un caractère dominant, dans le signe contesté comme dans la marque antérieure ; Qu’elle y est en effet mise en exergue dans les deux signes par sa position en attaque (ainsi que, dans la marque antérieure, par sa présentation sur une première ligne, en caractères de plus grande taille) ; Qu’en outre, le terme qui la suit respectivement dans chacun des deux signes sera perçu comme faisant simplement référence à l’objet des produits et services que les marques sont destinées à désigner, ou au moyen par lequel ces produits et services peuvent fonctionner / être réalisés (DRONE pour le signe contesté, qui désigne un aéronef télécommandé susceptible d’accomplir diverses tâches ; COMMUNICATIONS pour la marque antérieure) ; Qu’il en résulte que ces termes DRONE et COMMUNICATIONS présentent un caractère accessoire par rapport à la dénomination arbitraire AXIS, qui conserve dans chaque signe son individualité et son caractère essentiel ; Qu’à cet égard, la présentation du signe contesté en une seule dénomination n’empêche pas le public de reconnaître et d’individualiser immédiatement au sein de celui-ci le terme DRONE d’une part et la dénomination AXIS d’autre part ; que celle-ci reste dès lors nettement perceptible dans le signe, contrairement à ce qu’affirme le déposant ; Que si les signes diffèrent par ailleurs par la présence dans la marque antérieure d’éléments graphiques et figuratifs ainsi que de couleurs qui ne se retrouvent pas dans le signe contesté, ces éléments purement visuels de présentation ne sont pas de nature à écarter le risque de confusion entre les signes dès lors qu’ils n’altèrent pas le caractère essentiel et immédiatement perceptible de la dénomination AXIS ; Qu’il convient à cet égard de préciser au déposant qu’il ne peut être tenu compte de son argument sur le logo du signe contesté tel qu’il figure sur son site Internet ; qu’en effet, la comparaison des signes dans la procédure d’opposition doit s’effectuer en prenant en considération uniquement les signes tels qu’ils figurent dans les modèles déposés (éléments exclusivement verbaux pour le signe contesté), indépendamment de leurs conditions effectives d’exploitation ; Qu’ainsi, compte tenu des ressemblances visuelles et phonétiques ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des deux signes, il existe un risque d’association des deux signes dans l’esprit du public, ce dernier étant fondé à croire que les deux marques appartiennent au même titulaire ou à des entreprises partenaires. Qu’à cet égard, il ne saurait être reproché à l’Institut de ne pas avoir comparé les signes pris dans leur ensemble ; que c’est en effet sans ignorer les éléments propres aux deux signes que l’Institut considère que les différences d’ensemble qu’ils engendrent ne permettent pas d’écarter un risque d’association des deux marques dans l’esprit du public, compte tenu de leur dénomination commune AXIS distinctive et dominante. CONSIDERANT que le signe verbal contesté AXISDRONE constitue donc l'imitation de la marque antérieure AXIS COMMUNICATIONS ; Que compte tenu de cette imitation, conjuguée à la similarité des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du consommateur concerné au regard desdits produits et services. CONSIDERANT qu’est extérieur à la procédure l’argument du déposant selon lequel malgré sa demande, la société opposante n’aurait pas fournit de copie de l’opposition formée à l’encontre de sa marque communautaire ni de la décision et du recours y afférent, ces éléments, non requis par les textes applicables en matière de procédure d’opposition, ne conditionnant nullement la recevabilité ni la reconnaissance du bien-fondé de l’opposition. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté AXISDRONE ne peut pas être adopté comme marque pour les services qu’il revendique sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire complexe AXIS COMMUNICATIONS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 er : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Nathalie GAUTHIER, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de groupe
Note...