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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-42.583

Mots clés
société • contrat • service • vente • prud'hommes • qualification • sanction • pourvoi • pouvoir • reconnaissance • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 avril 2005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale)
27 février 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-42.583
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), 27 février 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007484965
  • Identifiant Judilibre :6137245ecd58014677414eba
  • Président : Président : Mme MAZARS conseiller

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique : Attendu que par contrat d'agent commercial du 10 novembre 1996, qualifié par les parties de "contrat de mandataire" selon nouveau contrat du 6 novembre 1997, la société Aterno a confié à M. X... la prospection et la vente d'installations de chauffage ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que la société Aterno fait grief à

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), statuant sur contredit, d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes au motif que les parties étaient liées par un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'emploi de personnel salarié pour exécuter la prestation que le contractant s'engage à fournir est incompatible avec la qualité de salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... exerçait effectivement son activité avec une équipe, qu'il rémunérait par rétrocession d'une partie de ses commissions, aurait dû nécessairement en déduire l'absence de contrat de travail liant M. X... à la société Aterno ; que la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant de l'application par les cocontractants de la société Aterno de la méthode de vente utilisant le coupon-réponse et l'analyse thermique, l'existence d'une directive sur le mode opératoire contraire à la liberté de prospection qui caractérise l'activité d'agent commercial, alors que la qualité de mandataire de l'agent commercial justifie qu'il reçoive des instructions ainsi que l'assistance de son mandant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le lien de subordination caractérisant l'activité salariée résulte pour l'agent commercial de son intégration dans un service organisé ; que l'intégration est établie lorsque l'intéressé ne travaille pas pour son propre compte mais pour celui de la société qui l'emploie dans le cadre d'un service organisé et selon des directives générales imposées par elle qui assume les risques et le profit de son entreprise et sous la dépendance de laquelle il se trouve placé en fait ;

qu'en décidant

que le contrat de mandataire de M. X... devait être requalifié en contrat de travail, sans constater son intégration dans un service organisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que la société Aterno soutenait dans ses conclusions d'appel que M. X... était inscrit au RCS de Fréjus et exploitait des activités de commerce de pneus et accessoires, de protection électronique, d'automatismes de portail, de vidéosurveillance, de télésurveillance et enfin de chauffage, qu'il exploitait deux établissements au moins, dont l'un à Dijon spécialisé dans les pneumatiques et auquel il consacrait l'essentiel de son temps, ne se consacrant pas personnellement à l'activité chauffage de son entreprise ; qu'il s'en déduisait que M. X... dirigeait une société dont il maîtrisait parfaitement l'organisation et le fonctionnement, circonstances incompatibles avec la qualité de salarié de la société Aterno qu'il revendiquait ; qu'en se bornant à affirmer que la forme selon laquelle M. X... exerçait son activité, comme commerçant indépendant, ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de l'existence d'une relation de travail, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions litigieuses et méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en se bornant à affirmer que les conclusions et la décision de l'URSSAF de ne pas remettre en cause la nature des contrats qui liaient la société Aterno à ses commerciaux n'ont d'effet qu'entre cet organisme et la société Aterno et ne sauraient lier la juridiction prud'homale quant à la qualification du contrat conclu entre les parties, alors que cette décision constituait nécessairement un indice supplémentaire pour maintenir la qualification de contrat d'agence du contrat litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination,lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que la cour d'appel a constaté que M. X..., qui travaillait au service de la société Aterno avec des salariés qu'il rémunérait par rétrocession d'une partie de ses commissions, dirigeait une équipe de vente, qu'il recevait de cette société une quantité importante de coupons-réponse de clients potentiels d'un secteur géographique défini qu'il avait l'obligation de visiter pour réaliser une analyse thermique de leur logement, qu'il était destinataire de directives quant au traitement des coupons-réponse, qu'il avait des objectifs à atteindre et figurait dans le classement des vendeurs ; que son activité était contrôlée et qu'il avait d'ailleurs reçu un avertissement constituant une menace de sanction ; que, répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'existence d'un lien de subordination, et, partant, d'un contrat de travail, était caractérisée et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur le litige ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aterno aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.