Cour de cassation, Première chambre civile, 7 juillet 1993, 91-13.218

Mots clés
(sur les 3 moyens du pourvoi 91 • 14.851) officiers publics ou ministeriels • notaire • responsabilité • obligations • devoir de conseil • manquement • cautionnement et vente • omission de vérifier l'exactitude des allégations du débiteur principal, acquéreur en outre d'un immeuble de la caution • circonstance déterminante du consentement de la caution en outre venderesse de l'immeuble • officiers publics ou ministeriels

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 juillet 1993
Cour d'appel de Paris
1 février 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-13.218
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1382
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 1 février 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007195024
  • Identifiant Judilibre :613721efcd580146773f8dbe
  • Rapporteur : Mme Lescure
  • Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
  • Avocat général : Mme Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I Sur le pourvoi n° C/91-13.218 formé par la Banque d'épargne IPPA, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile section B), au profit : 1°) de Mme Anne I... épouse F..., demeurant à Paris (6ème), ..., prise en sa qualité de tutrice légale de sa mère, Mme de A..., née Jeanne X..., 2°) de M. Francis, Elie E..., demeurant à Arnouville-les-Mantes (Yvelines), 8, place de l'Eglise, 3°) de Mme Magdeleine, Jacqueline D... épouse E..., demeurant à Arnouville-les-Mantes (Yvelines), 8, place de l'Eglise, 4°) de la société Les Assurances du Crédit, dont le siège social est sis à Jambes-les-Namur (Belgique), ... de Liège, 5°) de la Banque de construction et de l'équipement, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., 6°) de la société civile professionnelle H... , notaires, titulaire d'un office notarial sis ... (16ème), défendeurs à la cassation ; La Banque de construction et de l'équipement a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt du 1er février 1991 ; II Sur le pourvoi n° X/91-14.851 formé par la société civile professionnelle Morin-Boggio-Pola, notaires associés, en cassation d'un même arrêt au profit : 1°) de Mme Anne G... née Olivia, 2°) de M. Francis, Elie E..., 3°) de Mme Magdeleine, Jacqueline E... née D..., 4°) de la société Les Assurances du Crédit, 5°) de la Banque de construction et de l'équipement, 6°) de la Banque d'épargne IPPA, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° C/91-13.218 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° X/91-13.851 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, M. Sargos, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de la Banque d'épargne IPPA, de Me de Nervo, avocat de Mme F..., de Me Capron, avocat de la Banque de construction et de l'équipement, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP H..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° X/91-13.218 formé par la Banque d'épargne IPPA et n° X/91-14.851 formé par la SCP H... ; Attendu que, suivant acte du 28 juillet 1982, reçu par M. H..., notaire associé de la SCP "Alain Y... et Michel H...", les consorts Z... ont vendu aux époux E... un immeuble, dont le prix a été payé pour la plus grande part au moyen d'un prêt consenti aux acquéreurs par la Banque d'épargne IPPA selon acte passé le 15 juillet précédent devant M. B..., notaire à Bruxelles ; que, conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans l'acte précité du 15 juillet 1982, Mme de A... est intervenue à l'acte de vente du 28 juillet 1982 et s'est constituée caution hypothécaire des époux E... envers la Banque IPPA, affectant en garantie du remboursement du prêt un immeuble sis à Vimpelles ; que suivant acte également reçu par M. H..., Mme de A... a vendu cet immeuble aux époux E... pour le prix de 550 000 francs, dont 60 000 francs réglés comptant et le reste payable en 120 versements mensuels, sans intérêt, la venderesse renonçant à l'inscription du privilège du vendeur ; que les époux E... ont, dès 1984, cessé d'honorer leurs engagements tant à l'égard de la Banque IPPA que de Mme de A... ; que celle-ci les a alors assignés, ainsi que la Banque IPPA et les sociétés Assurances du Crédit et Banque de construction et d'équipement, pour voir déclarer nuls pour absence et vice du consentement tant son cautionnement hypothécaire que la vente consentie aux époux E..., et, par voie de conséquence, les inscriptions hypothécaires prises sur son immeuble du chef des acquéreurs ; qu'elle a en outre formé une action en responsabilité contre la SCP H..., aux droits de la SCP Y... et H... ; que la Banque IPPA a également formé une action en dommages-intérêts contre l'office notarial ; que Mme de A... ayant été mise sous tutelle, les instances ont été reprises par sa fille, Mme F..., désignée en qualité d'administratrice légale ; que l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1991) a annulé les cautionnements hypothécaires consentis par Mme de A... suivant actes reçus respectivement le 15 juillet 1982 par M. C..., notaire à Bruxelles et le 28 juillet 1982 par M. H..., notaire associé, ainsi que la vente consentie par elle aux époux E... suivant acte reçu le 16 novembre 1982 par M. H..., et, par voie de conséquence, les inscriptions hypothécaires prises sur l'immeuble de Vimpelles par les sociétés IPPA, Banque pour la construction et l'équipement et Assurances du Crédit, condamné la SCP H... à payer à Mme F... ès qualités la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts et débouté la Banque IPPA de son action en responsabilité contre la SCP H... ;

Sur les deux premiers moyens

réunis du pourvoi n° X/91-13.218 de la Banque d'épargne IPPA auxquels s'associe la SCP de notaires H... :

Attendu que la Banque d'épargne IPPA fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nuls les cautionnements hypothécaires consentis par Mme de A..., alors, selon le premier moyen, qu'en retenant l'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur sans rechercher si la caution avait démontré avoir fait de cette circonstance la condition de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1110 et 2011 du Code civil ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en annulant les actes de cautionnement hypothécaire sur le fondement de l'erreur, sans rechercher, comme l'y avait invitée la Banque IPPA dans ses conclusions laissées sans réponse, si l'action fondée sur l'erreur, soulevée pour la première fois par Mme de A... dans ses conclusions du 4 mai 1990, soit plus de sept ans après l'acte litigieux du 28 juillet 1982 et plus de cinq ans après l'assignation en justice de M. E..., n'était pas prescrite par application de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu

, d'abord, qu'il ressort des constatations des juges du fond que Mme de A..., par actes des 28 et 31 août 1984, soit moins de cinq ans après la conclusion des actes litigieux, a assigné la Banque IPPA en nullité du cautionnement hypothécaire par elle consenti en faveur des époux E... pour "vice du consentement" ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen inopérant de la banque pris de la prescription de l'action en nullité en application des dispositions de l'article 1304 du Code civil ; Attendu, ensuite, que c'est à juste titre que cette juridiction, retenant que l'erreur de Mme de A... sur la solvabilité du débiteur, condition déterminante de son consentement, avait été provoquée par les manoeuvres frauduleuses de M. E..., a prononcé la nullité de son engagement de caution au profit de la Banque IPPA ; Que les moyens ne sont dès lors pas fondés ;

Sur le troisième moyen

du même pourvoi :

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la Banque d'épargne IPPA contre la SCP de notaires H... en indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le manquement grave de l'office notarial à son devoir de conseil a été, d'après les constatations mêmes de la cour d'appel, cause de l'annulation des cautionnements puisqu'il a conduit Mme de A... à ne pas vérifier les qualités exactes des époux E... et à donner son engagement hypothécaire sans aucune garantie ou contrepartie, ce qui a fondé Mme de A... à invoquer la nullité de son engagement pour vice du consentement ; que l'annulation des cautionnements a privé la Banque d'épargne IPPA de toute garantie hypothécaire en ce qui concerne le recouvrement du reliquat du prêt, soit la somme de 1 950 941 francs ; qu'en n'ordonnant pas réparation des conséquences préjudiciables qui résultaient nécessairement pour la Banque d'épargne IPPA de la faute de la société notariale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel a pu retenir qu'il n'existait pas un rapport direct entre le manquement de l'officier public à son devoir de conseil à l'égard de Mme de A... et le préjudice subi par la Banque d'épargne IPPA, consistant dans la perte des sommes restant dues au titre du prêt consenti aux époux E... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur les trois moyens

réunis du pourvoi n° X/91-14.851 de la SCP H..., pris en leurs différentes branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que pour retenir la responsabilité de la SCP H... à l'égard de Mme de A..., la cour d'appel a, d'une part, relevé que le notaire avait manqué à son devoir de conseil, à l'occasion des actes par lui reçus, en ne vérifiant pas l'exactitude de l'allégation de M. E..., relative à sa profession de conseil juridique, déterminante du consentement de Mme de A..., ni la solvabilité de celui-ci, et en ne mettant pas en garde la venderesse contre les risques de l'échelonnement dans le temps du paiement du prix sans aucune garantie ; qu'elle a, d'autre part, énoncé que ces fautes avaient causé un préjudice certain à Mme de A... qui, du fait de l'insolvabilité de M. E..., s'était trouvée en butte aux poursuites des créanciers de celui-ci et privée des ressources sur lesquelles elle pouvait compter ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne peuvent dès lors être accueillis en aucune de leurs branches ;

Sur le moyen

unique du pourvoi provoqué de la Banque de construction et de l'équipement dans le pourvoi n° X/91-13.218, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la Banque de construction et de l'équipement que cette partie se soit prévalue devant la cour d'appel des "principes applicables en matière d'apparence" et ait prétendu qu'elle devait, en raison de sa bonne foi et de l'erreur dont elle aurait été victime, conserver le bénéfice de l'inscription d'hypothèque qu'elle avait prise, du chef des époux E..., sur l'immeuble de Vimpelles, nonobstant l'annulation de la vente de cet immeuble et de sa réintégration dans le patrimoine de Mme de A... ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Que le moyen n'est dès lors pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Banque de construction et de l'équipement sollicite sur le fondement de ce texte, dans le pourvoi n° X/91-14.851 l'allocation d'une somme de 2 000 francs ;

Mais attendu

qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE tant les pourvois principaux que le pourvoi provoqué ; Rejette également la demande présentée par la Banque de construction et de l'équipement sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demanderesses, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.