Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 99-44.682

Mots clés
contrat de travail, rupture • licenciement • maladie du salarié • cause (non) • indemnités • salarié ne demandant pas de réintégration après annulation de son licenciement • conventions collectives • boulangerie • pâtisserie • durée du travail • travail à temps partiel • cause • boulangerie-pâtisserie

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 octobre 2001
Conseil de prud'Hommes de Gap
21 juin 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-44.682
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-45, L122-14-4
    • Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie 1976-03-19, art. 39, al. 4
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Gap, 21 juin 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007435430
  • Identifiant Judilibre :613723d3cd5801467740eabc
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Benmakhlouf
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Pain Chaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Gap, au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant Saint-Surnin, C1, rue Mt Guillaume, 05200 Embrun, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué

(conseil de prud'hommes de Gap, 21 juin 1999) que Mme X... a été embauchée le 6 février 1996 par la société Pain chaud en qualité de vendeuse ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie, le 6 févrer 1997, et n'ayant pu reprendre son travail, la salariée a été licenciée, le 10 octobre 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnité ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief a

u jugement d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, être licenciée en raison de son état de santé ou de son handicap ; que le motif du licenciement tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement est une indisponibilité prolongée et ininterrompue ; qu'en indiquant que le motif du licenciement était l'état de santé de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte précité ; 2 / qu'il est de jurisprudence constante que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'absence prolongée pour cause de maladie désorganisant le bon fonctionnement de l'entreprise, ou perturbant la bonne marche de l'entreprise et nécessitant de pourvoir au remplacement effectif du salarié ; que l'employeur pouvait dès lors licencier la salariée pour indisponibilité prolongée et ininterrompue pour cause de maladie ; qu'en ne recherchant pas si cette indisponibilité constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu

que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'ayant relevé que le motif indiqué dans la lettre de licenciement, qui seul pouvait être invoqué par l'employeur, était celui d'une indisponibilité pour cause de maladie, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le licenciement ayant été prononcé en raison de l'état de santé de la salariée, était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen

:

Attendu que l'employeur fait encore grief a

u jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que lorsque le salarié devant exécuter son préavis se trouve dans l'impossibilité de l'effectuer du fait de son état de santé, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu

que le salarié dont le licenciement était nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la salariée n'avait pas demandé sa réintégration, a exactement décidé que la salariée pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen

: Attendu que l'employeur fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, calculée sur la base d'un salaire à temps plein, alors, selon le moyen, que selon l'article 2, annexe 4 de la Convention collective, le salarié en arrêt de travail pour maladie reçoit pendant trois mois une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la Sécurité sociale ou par un régime de prévoyance auquel l'entreprise serait adhérente, lui assurant au total 90 % de la rémunération brute qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler ; que l'indemnité complémentaire a été calculée par l'employeur sur la base de l'horaire de travail de la salariée réduit à 116 heures mensuel par un avenant au contrat de travail en date du 14 janvier 1997 ; qu'en énonçant que les indemnités complémentaires devaient être calculées sur un salaire à temps plein par application de l'article 39, alinéa 4 de la Convention collective qui dispose que les salariés à temps partiel bénéficient de tous les droits reconnus aux salariés à temps plein, alors que ce texte ne saurait permettre à un salarié en maladie de percevoir des indemnités correspondant à un temps plein, dès lors qu'il n'aurait effectué qu'un travail à temps partiel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Mais attendu

qu'aux termes de l'article 39, alinéa 4, de la Convention collective, les salariés à temps partiel bénéficient de tous les droits reconnus aux salariés à temps plein et, lorsqu'ils existent, les droits et avantages en temps sont calculés en proportion du temps moyen de travail effectif des six derniers mois ; que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que le temps de travail moyen effectif accompli par la salariée dans les six mois précédant son arrêt de travail était de 173 heures 33 mensuelles, a exactement décidé que l'indemnité complémentaire devait être calculée sur cette base ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pain Chaud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Pain Chaud ; La condamne à payer à Mme X... la somme de 1967,87 francs ou 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.