Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2000, 98-23.440

Mots clés
syndicat • pourvoi • statut • référendaire • siège • signature • rapport • révision

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 octobre 2000
Cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A)
24 septembre 1998
Cour d'appel de Versailles
12 mars 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-23.440
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 12 mars 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007415736
  • Identifiant Judilibre :61372390cd5801467740b699
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord, dont le siège est place des Cerclades, 95028 Cergy Pontoise, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance, de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 24 septembre 1998), que la notation et l'avancement des personnels au sein des Caisses d'épargne étaient régis par l'article 29 du statut du personnel issu des lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951 ; qu'une loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance a, en ses articles 15 et 18, posé le principe que les dispositions statutaires en vigueur continueraient à produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale ; qu'un accord collectif conclu en application de l'article 18 de la loi de 1983 a été signé le 19 décembre 1985 ; que cet accord définit le système d'appréciation à mettre en place, énonce que l'ensemble des entreprises du réseau devra disposer d'un système d'appréciation du personnel applicable dès l'année 1986 et abroge à compter du 1er janvier 1986 le chapitre 2 du titre 2 du statut du personnel en vigueur antérieurement au 19 décembre 1985 ; qu'en exécution de l'accord du 19 décembre 1985, la Caisse d'épargne de Mantes-Meulan, d'une part, la Caisse d'épargne de l'est et du nord de l'île de France (CEPENIF), d'autre part, ont mis en place leur propre système d'appréciation du personnel ; qu'à la suite de la fusion intervenue en 1991 entre ces deux Caisses, aucun accord n'a pu être trouvé concernant le système d'appréciation du personnel à instituer au sein de la nouvelle entreprise ; que par arrêt du 12 mars 1998, la cour d'appel de Versailles a constaté que l'article 29 de l'ancien statut était abrogé et remplacé par le titre 2 de l'accord collectif sur les règles de recrutement, d'avancement et de carrière du 19 décembre 1985, énoncé que les dispositions de l'article 12 de cet accord s'appliquaient à toutes les caisses du réseau, dit qu'à défaut d'accord spécifique conclu en application de l'article 12 les usages en vigueur au sein des entreprises fusionnées devraient être maintenues dans l'attente de la signature d'un nouvel accord ou de l'élaboration d'un dossier-type par la Commission paritaire nationale, et ordonné la réouverture des débats ; Attendu que le Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998) d'avoir dit qu'en l'attente de la conclusion d'un accord d'entreprise ou de l'élaboration d'un dossier type en commission paritaire nationale, le système d'appréciation en vigueur au sein de la CEPENIF s'appliquera à l'ensemble du personnel de la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l arrêt du 12 mars 1998 de la cour d appel de Versailles dont l arrêt attaqué constitue la stricte application entraîne, par voie de conséquence, l annulation de cette décision, par application de l article 625 du nouveau code de procédure civile ; alors, en outre, que dans ses conclusions d appel, le syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d épargne et de prévoyance faisait valoir que la charte d appréciation mise en place en 1990 dont se prévalait la Caisse d épargne Ile-de-France Nord n était qu une tentative de mise en place unilatérale d un système d appréciation par la direction de la CEPENIF, système imposé par la direction et toujours refusé par les partenaires sociaux qui n avait donc jamais fait l objet d un quelconque accord ou usage, seul l article 29 de l ancien statut y étant, par suite, appliqué ; que faute d avoir répondu à ce chef déterminant des conclusions du syndicat, la cour d appel n a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, par arrêt de la présente Cour en date du 26 avril 2000, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 12 mars 1998 a été rejeté ; qu'il s'ensuit que le premier grief du moyen est inopérant ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, n'encourt pas le second grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.