Cour de cassation, Première chambre civile, 12 avril 2012, 10-25.295

Mots clés
pourvoi • principal • succession • recevabilité • ressort • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 avril 2012
Cour d'appel de Dijon
24 juin 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-25.295
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon, 24 juin 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C100457
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025693532
  • Identifiant Judilibre :6137281ccd5801467742f81e
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Ghestin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange
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Résumé

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles

606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt

attaqué (Dijon, 24 juin 2010) se borne à confirmer un jugement ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Simone X..., à surseoir à statuer sur les demandes des parties et, avant dire droit, à ordonner une expertise graphologique et médicale ; que cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, ne tranche pas une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi, immédiatement formé contre cet arrêt, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.