INPI, 1 juin 2011, 05-3103

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • société • produits • risque • terme • propriété • vins • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    05-3103
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SPA ; EVIAN SPA
  • Classification pour les marques : 43
  • Numéros d'enregistrement : 583625 ; 3372666
  • Parties : SA SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA EN ABREGE SA SPA MONOPOLE NV SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE / SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D'EVIAN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

Résumé

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Texte intégral

OPP 05-3103 / FBR Nanterre, le 1er juin 2011 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La SOCIETE ANONYME DES EAUX D'EVIAN (société par actions simplifiée) a déposé, le 27 juillet 2005, la demande d'enregistrement n° 05 3 372 666, portant sur le signe verbal EVIAN SPA. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : "Services de restauration (alimentation), restaurants". Le 2 novembre 2005, la société S.A. SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA (société anonyme de droit belge) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale internationale SPA, enregistrée le 25 février 1992 sous le numéro 583625 et désignant la France. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "Eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques". L’opposition a été notifiée, le 15 novembre 2005, à la société déposante. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une marque faisant l’objet d’une action judiciaire, la procédure a été suspendue. Par courrier en date du 6 décembre 2010, l'Institut a informé les parties de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 octobre 2010 confirmant la validité de la marque antérieure enregistrée en classe 32, ce courrier marquant la reprise de la procédure d'opposition. La société déposante a alors présenté des observations en réponse. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d'usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 11 février 2011, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le délai imparti. Le 8 avril 2011, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé du projet de décision et la société déposante a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Dans ses observations en réponse, la société opposante conteste la comparaison des signes aux motifs que la marque SPA conserverait une position distinctive autonome dans le signe contesté et que le nom EVIAN serait descriptif du lieu de la prestation des services. B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste l’argumentation de l’opposante relative à la comparaison des produits et des services ainsi qu’à celle des signes. Dans ses observations présentées après projet, la société déposante conteste la comparaison des produits et services. Elle conteste également les arguments présentés par la société opposante sur la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : "Services de restauration (alimentation), restaurants" ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants : "Eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques". CONSIDERANT que les "Services de Restauration (alimentation), restaurants" de la demande d’enregistrement contesté sont en étroite relation avec les "Eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques" de la marque antérieure ; Qu'en effet, contrairement aux arguments de la société déposante réitérés après projet, les services de restauration qui s’entendent de la préparation de plats cuisinés à destination d’une clientèle qui souhaite se sustenter, s’accompagnent nécessairement de la fourniture de boissons qui en constituent le complément nécessaire et indispensable ; Qu'à cet égard, si les services de restauration visent à servir à manger à une clientèle, force est de constater que les établissements concernés associent à cette prestation la fourniture de boissons, alcoolisées ou non ; qu'ainsi, est présentée en accompagnement des menus, la carte des boissons sur laquelle figurent notamment les vins ainsi que les eaux minérales et autres boissons pouvant être servis dans ces établissements ; Que ces services et produits sont donc étroitement associés ; Que la société déposante fait valoir à l'appui de son argumentation, un certain nombre de décisions rendues par l'OHMI ; que toutefois, les arguments tirés de telles décisions ne sauraient être retenus, dès lors que celles-ci ont été rendues dans des circonstances différentes de la présente espèce ; Que ces produits et services complémentaires sont donc similaires, le public pouvant leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal EVIAN SPA, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination SPA, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué de deux termes et la marque antérieure d'une dénomination unique ; Qu'ils ont en commun le terme SPA, distinctif au regard des produits et services en cause ; Qu'ils diffèrent par la présence du terme EVIAN dans le signe contesté ; que toutefois, cet élément ne permet pas d'exclure tout risque de confusion entre les signes ; Qu'en effet, ainsi que le fait valoir la société opposante dans ses observations présentées après projet, l'élément verbal EVIAN constitue un terme géographique qui renvoie directement au lieu de prestation des services ; que dès lors ce terme apparaît faiblement distinctif au regard des services en cause ; Qu'ainsi, la présence du terme EVIAN, même en attaque du signe contesté, n'altère nullement le caractère distinctif et dominant de la dénomination SPA ; Qu'à cet égard et contrairement aux observations de la société déposante, il n'est pas établi que la dénomination SPA sera perçue dans un sens distinct dans le signe contesté et dans la marque antérieure ; Qu’il s'ensuit que les ressemblances portent sur l'élément distinctif et dominant des signes et peuvent générer un risque de confusion entre ces deux signes pris dans leur ensemble ; Que la société déposante fait valoir que la marque antérieure ne jouit pas d'une notoriété particulière en France ; que cependant, si la notoriété est un élément aggravant du risque de confusion, elle n’est toutefois pas une condition nécessaire à l’existence d’un tel risque ; Qu’en l’espèce, il a été précédemment démontré qu’il existe entre les deux marques des ressemblances propres à faire naître un risque de confusion sur leur origine dans l’esprit du consommateur. CONSIDERANT que le signe contesté EVIAN SPA constitue donc l'imitation de la marque antérieure SPA. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de la similarité des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces marques ; Qu’ainsi, le signe contesté EVIAN SPA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale internationale SPA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 05-3103 est reconnue justifiée, en ce qu'elle vise les services suivants : " Services de restauration (alimentation), restaurants ". Article 2 : La demande d'enregistrement n° 05 3 372 666 est partiellement rejetée, pour les services précités. Florence BRÈGE, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLEZChef de groupe