Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème Chambre, 10 juillet 2020, 18BX02581

Mots clés
travaux publics • différentes catégories de dommages Dommages sur les voies publiques terrestres • réparation • requête • remboursement • siège • préjudice • soutenir • condamnation • spectacles • preuve • produits • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 juillet 2020
Tribunal administratif de Toulouse
14 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    18BX02581
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 14 juin 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042309852
  • Rapporteur : Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY
  • Rapporteur public :
    Mme CHAUVIN
  • Président : Mme MEYER
  • Avocat(s) : CABINET DOUCHEZ - LAYANI-AMAR
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure antérieure : Mme E... F..., la MAIF et la MGEN ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune d'Auterive à verser à Mme F... une somme de 119 201, 95 euros, incluant les frais d'expertise, en réparation des préjudices subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 7 avril 2013 dans la salle de spectacle communale " Allegora ", de condamner la commune d'Auterive à verser à la MAIF, subrogée dans les droits de Mme F..., une somme de 12 087, 99 euros, et de condamner la commune d'Auterive à verser à la MGEN, subrogée dans les droits de Mme F..., une somme de 2 090 euros. Par un jugement n° 1602947 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et a mis à la charge solidaire de la MAIF et de la MGEN les frais d'expertise d'un montant de 650 euros ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juin 2018 et 23 juillet 2019, Mme F..., la MAIF et la MGEN, représentées par Me C..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2018 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner la commune d'Auterive à verser une somme totale de 120 013, 95 euros à Mme F..., une somme de 12 087, 99 euros à la MAIF et une somme de 2 090 euros à la MGEN ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Auterive une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la chute de Mme F... est directement imputable à un défaut d'entretien de l'ouvrage public tenant à l'absence de barrière de sécurité sur le plan incliné de l'avant-scène et au caractère défaillant de la signalisation ; des barrières de sécurité ont d'ailleurs été installées postérieurement à l'accident ; contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, la salle n'était pas éclairée au moment de la chute, qui est ainsi survenue dans l'obscurité ; aucun panneau ne mentionnait une interdiction de monter sur l'avant-scène ou encore de prendre des précautions particulières pour emprunter le plan incliné ; aucun balisage de secours ne se trouvait sur le plan incliné ; il ne peut donc lui être reproché ni une faute d'imprudence, ni un usage anormal de l'ouvrage ; l'avis favorable de la commission de sécurité, qui porte sur les risques en cas d'incendie, ne saurait exonérer la commune de sa responsabilité ; - Mme F... a droit à la réparation des préjudices consécutifs à cet accident, qui tiennent aux souffrances endurées évaluées à 4/7, à un déficit fonctionnel temporaire du 7 avril 2013 au 29 juillet 2017, à un déficit fonctionnel permanent de 10 %, à un préjudice esthétique permanent évalué à 1/7 ; elle a en outre dû exposer des frais d'aide-ménagère, de rémunération de son médecin-conseil, de vêtement et chaussures, d'achat d'une canne, de taxi ; elle a droit à la réparation des frais permanents d'assistance par tierce personne, sur la base de 2 heures par semaine, et d'aménagement de son domicile ; elle sollicite aussi le remboursement des frais d'expertise ; - la MAIF et la MGEN, subrogées dans les droits de Mme F..., ont droit au remboursement des sommes versées à cette dernière consécutivement à son accident. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, représentée par la SELARL Thevenot et associés, demande à cour d'annuler le jugement du 14 juin 2018 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses demandes, de condamner la commune d'Auterive à lui verser une somme de 43 852, 13 euros au titre de ses débours et une somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'elle justifie, dans leur principe et leur montant, des débours exposés au profit de Mme F... consécutivement à l'accident survenu le 7 avril 2013. Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2019, la commune d'Auterive, représentée par la SCP Douchez-Layani Amar, conclut au rejet de la requête et des conclusions de la CPAM de la Haute-Garonne et à la mise à la charge solidaire de Mme F..., de la MAIF et de la MGEN d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il résulte des témoignages que l'accident s'est produit pendant l'entracte, soit alors que les lumières de la salle étaient allumées, et que Mme F..., après s'être autorisée à saluer les choristes installés sur l'avant-scène, a mal apprécié la hauteur pour regagner son siège ; la salle de spectacle, récente, répondait à l'ensemble des normes de sécurité , et les abords de la scène étaient dotés de bandes signalétiques jaunes et noires ; l'accident est ainsi imputable à l'imprudence de Mme F... ; la circonstance que des garde-corps aient été installés postérieurement à cet accident ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ; aucun accident de ce type ne s'était produit depuis l'ouverture de la salle en 2007 ; - à titre subsidiaire, les demandes indemnitaires de Mme F... sont excessives et cette dernière ne justifie en outre pas de la réalité de certains des frais allégués ; - les conventions conclues entre la MAIF et Mme F... ne lui sont pas opposables, et le relevé de la MGEN ne comporte pas le détail de la somme réclamée ; - la CPAM n'établit pas le lien entre les frais invoqués et le dommage résultant de la chute de Mme F.... Par une ordonnance du 25 octobre 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2019 à 12 heures.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... C..., - les conclusions de Mme Chauvin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme F... et, en leur qualité de subrogées dans les droits de cette dernière, la MAIF et la MGEN, relèvent appel du jugement du 14 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Auterive à les indemniser des préjudices subis par Mme F... du fait de la chute dont elle a été victime le 7 avril 2013 dans la salle de spectacles communale " Allegora ". La CPAM de la Haute-Garonne relève appel du même jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant au remboursement des débours exposés au profit de Mme F... et au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion. Sur la responsabilité de la commune d'Auterive : 2. Pour obtenir la réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage invoqué. Pour s'exonérer de sa responsabilité, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un évènement de force majeure. 3. Il résulte de l'instruction que, le 7 avril 2013, Mme F..., qui assistait à un spectacle dans la salle " Allegora ", est montée, durant l'entracte, sur l'avant-scène, afin de saluer les chefs de choeur. Alors qu'elle cherchait à rejoindre son siège situé en contrebas, elle a chuté du plateau incliné de cette avant-scène, chute qui lui a occasionné une fracture du fémur et un tassement des vertèbres. Les appelantes persistent à soutenir que cette chute est imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage tenant à l'absence de barrière de sécurité le long de l'avant-scène ou de dispositif de signalisation. Cependant, l'avant-scène de la salle de spectacle n'étant pas dédiée à l'usage des spectateurs, la circonstance qu'elle n'était pas dotée de tels dispositifs de sécurité ne révèle pas, en l'espèce, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Il résulte d'ailleurs de l'instruction que la commission d'arrondissement pour la sécurité dans les établissements recevant du public, qui, contrairement à ce qui est soutenu en appel, ne se prononce pas seulement sur les risques d'incendie, n'a émis aucune réserve sur l'aménagement des avant-scènes dans son avis du 26 mars 2007 favorable à l'ouverture de la salle en cause. La circonstance que la commune d'Auterive a fait installer, postérieurement à l'accident, des barrières à l'endroit de la chute de Mme F..., ne suffit pas à établir que l'ouvrage en cause aurait été affecté d'un défaut d'entretien normal. Au surplus, il résulte des témoignages produits par Mme F... que l'accident est survenu " pendant l'entracte ", l'intéressée ayant " mal apprécié la hauteur ". Mme F... n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait en réalité chuté à la fin de l'entracte, après l'extinction de l'éclairage de la salle. Dans ces conditions, la chute litigieuse est entièrement imputable à l'imprudence de la victime, qui a pris l'initiative de faire un usage inapproprié de l'ouvrage en montant sur l'avant-scène sur laquelle étaient installés les artistes, et à qui il appartenait en outre de rejoindre son siège en faisant preuve d'une particulière prudence. 4. Il résulte de ce qui précède que les appelantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Sur les frais d'expertise : 5. Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 650 euros, à la charge solidaire de la MGEN et de la MAIF. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du même code font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Auterive, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par Mme F..., la MGEN, la MAIF et la CPAM de la Haute-Garonne. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Auterive sur le même fondement.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme F..., la MAIF et la MGEN, ensemble les conclusions présentées par la CPAM de la Haute-Garonne, sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Auterive au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... F..., à la MAIF, à la MGEN, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et à la commune d'Auterive. Délibéré après l'audience du 7 juillet 2020 à laquelle siégeaient : Mme A... D..., présidente, M. Thierry Sorin, premier conseiller, Mme Marie-Pierre Beuve C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2020. La présidente, Anne D... La République mande et ordonne au préfet de de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 18BX02581