Tribunal administratif de Melun, 2ème Chambre, 8 juin 2023, 1900063

Mots clés
réduction • requête • service • preuve • rapport • requérant • requis • soulever

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    1900063
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Vergnaud
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 janvier 2019, M. B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; Il soutient que les sommes versées à ses parents puis à sa mère sont déductibles de son revenu brut en tant que pensions alimentaires. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à l'accueil partiel de la requête. Il soutient que bien que n'étant pas fondées, les conclusions à fin de réduction concernant les années 2014 et 2015 peuvent bénéficier d'une tolérance de l'administration. Par ordonnance du 21 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Allègre, - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l'année 2013. Il demande également au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant du contrôle sur pièces dont il a fait l'objet au titre des années 2014 et 2015. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction : () II. Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ". Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". Aux termes de l'article 208 de ce code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui que les doit. ". 3. Il résulte de ces dispositions que la pension alimentaire versée par un contribuable pour subvenir aux besoins d'un ascendant n'est déductible de son revenu global que dans la mesure où, conformément à l'article 208 du code civil, le montant de cette pension est proportionné aux moyens dont il dispose et aux besoins de l'ascendant. Il en résulte également que, si les contribuables sont autorisés à déduire du montant total de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements effectués au profit de leurs parents, il leur incombe d'apporter la preuve devant le juge de l'impôt de la réalité de l'aide apportée au bénéficiaire et de l'état de besoin de ce dernier. 4. M. A, qui ne produit aucun document contenant des informations sur la situation financière et patrimoniale de ses parents, n'établit pas leur état de besoin au titre des années considérées. Le seul certificat de prise en charge de sa mère et de ses sœurs, rédigé par la présidente de la communauté urbaine d'Al Hoceima (Maroc) le 27 juillet 2015, suite au décès de son père en juin 2015, n'est pas suffisant pour établir l'état de besoin de sa mère qui n'est qu'allégué. En outre, si le service a accepté de prendre en compte une somme de 20 500 euros versée à ses parents en tant que pensions alimentaires au titre de 2013, le requérant n'établit pas que les versements d'une somme totale de 4 000 euros dont il sollicite la déduction n'étaient pas compris dans la somme initialement déclarée. Par suite, c'est à bon droit que le service n'a pas tenu compte des sommes dont M. A demandait la déduction supplémentaire au titre de 2013, et a remis en cause les déductions effectuées par le contribuable dans ses déclarations de revenus des années 2014 et 2015. 5. En deuxième lieu, à supposer que M. A ait entendu soulever un moyen relatif au nombre de parts de quotient familial, son argumentation n'a, en tout état de cause, pas été présentée avant la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant l'audience, et ne peut ainsi qu'être écartée. 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l'année 2013, ainsi que les conclusions tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2014 et 2015 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 juin 2023. Le rapporteur, E. ALLEGRELe président, D. LALANDE La greffière, C. KIFFER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,