INPI, 30 mars 2017, 2016-3999

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • publicité • publication • société • propriété • production • risque • tiers • vente • affichage • spectacles • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-3999
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ADOPTE UN MEC ; ADOPTEUNFORMATEUR.COM
  • Numéros d'enregistrement : 4051410 ; 4289778
  • Parties : GEB ADOPTAGUY / Linda S

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-3999/BES31/03/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Linda S a déposé, le 26 juillet 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 289 778 portant sur le signe complexe ADOPTEUNFORMATEUR.COM. Le 14 septembre 2016, la société GEB ADOPTAGUY (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française portant sur le signe verbal ADOPTE UN MEC, déposée le 2 décembre 2013 et enregistrée sous le numéro 4 051 410. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dont il est susceptible d’être perçu comme une déclinaison. La société opposante invoque également la notoriété de la marque antérieure, et fournit à ce titre des documents. L’opposition a été notifiée à la déposante le 29 septembre 2016 sous le numéro 16-3999. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai imparti. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « publicité ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; éducation ; formation » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « logiciels ; programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité radiophonique et télévisée ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; affichage ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; mise en pages à buts publicitaires ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; production de films publicitaires ; organisation d'expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; étude de marché ; recherches de marché ; divertissement ; informations en matière de divertissement ; services de loisirs ; micro-édition ; services de publication, d'édition et de diffusion de livres, journaux, périodiques et bandes dessinées ; services d'édition (publication) en ligne de textes autres que textes publicitaires ; édition de textes (autres que publicitaires), d'illustrations, de livres, de bandes dessinées, de journaux, de périodiques, de magazines et de publication en tous genres (autres que publicitaires) et sous toutes les formes y compris publications électroniques et numériques ; services d'édition, de publication de tous supports sonores et/ou visuels, d'enregistrements de sons et/ou d'images, de supports multimédias ; services d'édition de programmes multimédias ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; rédaction de textes autres que textes publicitaires ; mises à en pages autres qu'à buts publicitaires ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéos ; montage de bandes vidéos ; services de photographie ; divertissement radiophoniques ; divertissements télévisés ; organisation et conduite de concerts ; organisation et conduite de spectacles ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires ; organisation et conduite de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; production musicale ; production de films cinématographiques ; production de films autres que films publicitaires ; services de billetterie (divertissement) ; boîtes de nuit ; services de jeux en ligne ; services de jeux en ligne à partir d'un réseau informatique ; organisation de concours, de jeux et de loteries en tout genre (éducation ou divertissement) ; services de clubs (divertissement ou éducation) ». CONSIDERANT que les services de « publicité ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; éducation ; formation » de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT en revanche que les services de « travaux de bureau » de la demande d’enregistrement, qui désignent l’ensemble des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure, qui s’entendent de la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale ; Qu’ils ne s’adressent donc pas à la même clientèle ni ne sont rendus par les mêmes prestataires ; Que le fait que les services précités puissent permettre d’« optimiser, gérer, et entretenir les ressources financières, matérielles et commerciales d’une entreprise », comme le soutient la société opposante, n’est pas suffisant pour les déclarer similaires ; qu'en effet, en décider ainsi, sur la base d'un critère aussi général, reviendrait à considérer comme similaires de nombreux services présentant pourtant, comme en l'espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « gestion de fichiers informatiques » de la demande d’enregistrement s’entendent de prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d’un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique ; Que les produits précités ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « logiciels ; programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) » de la marque antérieure, qui désignent un ensemble d’instructions rédigées dans un langage spécifique permettant à un ordinateur d’exécuter une tâche particulière, les seconds ayant des applications diverses et ne servant pas obligatoirement à la mise en œuvre des premiers ; Qu’il ne s’agit donc pas de services et produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe ADOPTEUNFORMATEUR.COM, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal ADOPTE UN MEC, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ; CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux, d’un point, d’une ligne, d’éléments figuratifs et de couleurs, et que la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux ; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence consistent pareillement en une expression associant le verbe « adopter », conjugué à la deuxième personne du singulier de l’impératif (ADOPTE) et l’article DU, à un terme, objet de cette action, désignant une personne de sexe masculin, et au regard duquel la notion d’adoption est totalement inhabituelle (FORMATEUR / MEC) ; Que la présence au sein des deux signes d’une telle construction commune leur confère une même impression d’ensemble engendrant un risque d’association entre les signes, un consommateur connaissant la marque antérieure ADOPTE UN MEC étant susceptible de croire que les deux signes proviennent du même titulaire ou d’entreprises partenaires ; Que la présence de la séquence .COM dans le signe contesté, suivant l’expression ADOPTEUNFORMATEUR n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion, dès lors que cette séquence présente un caractère faiblement distinctif en ce qu’elle est usuelle pour désigner une extension de nom de domaine sur Internet, de sorte que cet élément n’est pas de nature à retenir l’attention du consommateur ; Que de même, la présence d’une ligne, d’éléments figuratifs représentant deux personnes se serrant la main et de couleurs dans le signe contesté n’est pas davantage de nature à écarter tout risque d’association entre les signes, dès lors qu’elle n’affecte pas le caractère immédiatement perceptible et dominant de la séquence ADOPTEUNFORMATEUR au sein du signe contesté ; Qu’ainsi, il résulte de cette structure commune une même impression d’ensemble, le signe contesté pouvant apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi que le signe complexe contesté ADOPTEUNFORMATEUR.COM constitue donc l’imitation de la marque verbale antérieure ADOPTE UN MEC. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque d’association entre les deux signes pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté ADOPTEUNFORMATEUR.COM ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ADOPTE UN MEC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « publicité ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; éducation ; formation ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Maxime BESSAC, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MResponsable de Pôle