Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 mai 2024, 21/02194

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Risques professionnels • A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
  • Numéro de pourvoi :
    21/02194
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :665969443780990008865d99
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Résumé

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Texte intégral

ND/LD

ARRET

N° 252 N° RG 21/02194 N° Portalis DBV5-V-B7F-GKJP CPAM DE LA HAUTE-VIENNE C/ S.A.S. [6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 juin 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANTE : CPAM DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [W] [J], munie d'un pouvoir INTIMÉE : S.A.S. [6] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Mathéo ROSSI de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, devant : Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [S] [H], salarié de la société [6], qui exploite un commerce de détail à enseigne [7], a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne une demande de reconnaissance de maladie professionnelle datée du 25 septembre 2017 accompagnée d'un certificat médical initial établi le 7 septembre 2017 faisant état de "gonalgie mécanique D 2 compartiments IRM du 14/08/17 Fissure de grade 2 du ménisque ext D + subluxation et fissure de grade 1 du ménisque int D" et d'un certificat médical initial rectificatif par lequel le médecin traitant prescrivait à l'assuré un arrêt de travail de 7 septembre 2017 au 31 mars 2018. Le 9 octobre 2017, la caisse a transmis la copie de la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial à l'employeur qui, par courrier du 26 octobre 2017, précisait qu'il émettait des réserves, estimant que le salarié n'effectuait pas les travaux du tableau n°79 des maladies professionnelles. Une enquête administrative a été diligentée, un questionnaire a été complété par l'assuré et la société [6]. Par courrier du 28 décembre 2017, la caisse a notifié des délais complémentaires d'instruction. Par courrier du 15 février 2018, la caisse a avisé l'employeur de ce qu'il pouvait consulter les pièces constitutives du dossier avant la prise de décision devant intervenir le 8 mars 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2018. Le 8 mars 2018, la caisse a notifié à l'assuré et à l'employeur la prise en charge, au titre de la législation des risques professionnelle, de la maladie dont est atteint M. [H] ('Tableau n°79 : lésions chroniques du ménisque'). L'employeur a contesté cette décision le 4 mai 2018 en saisissant la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté la contestation dans sa séance du 14 août 2018, puis le 30 octobre 2018 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, lequel devenu pôle social du tribunal judiciaire a, par jugement du 24 juin 2021 : déclaré la décision du 8 mars 2018 de la CPAM de la Haute-Vienne de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par M. [H] inopposable à la SAS [6], débouté la CPAM de la Haute-Vienne de ses demandes, condamné la CPAM de la Haute-Vienne aux entiers dépens nés à compter du 1er janvier 2019. La CPAM de la Haute-Vienne a interjeté appel de cette décision par déclaration du 13 juillet 2021. Par conclusions du 15 février 2024, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la CPAM de la Haute-Vienne demande à la cour de : dire et juger son appel recevable et bien fondé, infirmer le jugement du 24 juin 2021 dans toutes ses dispositions, rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires, condamner la société [6] aux entiers dépens. Par conclusions du 6 mars 2023, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la société [6] demande à la cour de : confirmer le jugement rendu du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges du 24 juin 2021, déclarer inopposable à la société [6] la décision de la CPAM de la Haute Vienne du 8 mars 2018 portant prise en charge au titre du risque professionnel de la maladie déclarée par M. [H] du 7 septembre 2017 : Lésions chroniques du ménisque droit, tableau 79, débouter la CPAM de la Haute Vienne de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, statuer ce que de droit quant aux dépens. MOTIVATION I. Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée au titre du tableau 79 des maladies professionnelles L'article L461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. En l'espèce, au soutien de son appel, la caisse expose en substance que : le salarié a fait constater son affection comme imputable à son activité professionnelle dans le délai fixé par le tableau n°79 des maladies professionnelles (2 ans), les lésions alléguées ont été objectivées par la réalisation d'une IRM du 14 août 2017, le médecin conseil a, lors du colloque médico-administratif, confirmé le diagnostic initial des lésions chroniques des ménisques du genou droit et la maladie déclarée par le salarié correspond à celle prévue par la législation, il apparaît impossible que la moitié du temps de travail de M. [H] ne consiste qu'en la mise en rayon du papier toilette et de l'essuie-tout, le salarié explique, dans la description de son poste de travail, que son activité consiste pour moitié à la mise en rayon des produits sur les rayons entretien et liquide et qu'il est contraint de s'accroupir et de s'agenouiller pour cette tâche précise, le salarié doit effectuer, dans le cadre de son activité professionnelle, des tâches comportant des efforts ou des ports de charge exécutées habituellement en position agenouillée ou accroupie et les conditions du tableau n°79 étant réunies, elle ne pouvait que faire droit à la demande du salarié qui bénéficiait de la présomption d'imputabilité qui n'est pas renversée par l'employeur. En réponse, la société [6] objecte que : le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial diffère sensiblement de celui du tableau 79, et les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que les lésions constatées correspondent, sur le plan médical, à celles visées au tableau 79, son médecin conseil a pu considérer que « la pathologie présentée n'entre pas dans le cadre du tableau 79 », elle conteste formellement l'exposition habituelle du salarié au risque de port de charge en position accroupie ou agenouillée au cours des deux années précédant la date de première constatation de la maladie, soit le 7 septembre 2017, il n'est pas démontré que le salarié aurait été soumis aux risques durant le délai de prise en charge et que la maladie aurait été constatée dans ce délai de deux ans à compter de la fin de l'exposition, il n'est pas justifié du respect de la condition liée à la liste des travaux, l'INRS ayant précisé les professions particulièrement exposées et les principales tâches concernées par le tableau des maladies professionnelles 79, au nombre desquelles ne figure pas celle de M. [H], le salarié n'intervient pas sur les secteurs des rayons liquide, produits d'entretien et parfumerie à titre habituel mais seulement ponctuellement, le salarié n'est pas affecté plus de 50 % de son temps de travail à la mise en rayon, et dans le cadre de cette activité à temps partiel, il met habituellement en rayon les seuls sopalins et papiers toilette, le caractère habituel de la mise en rayon des liquides et produits d'entretien, même dans le cadre de son activité partielle de mise en rayon, n'est pas caractérisé.

Sur ce,

Le tableau n°79 des maladies professionnelles concerne les lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque isolées ou associées à des lésions du cartilage articulaire, confirmées par IRM ou au cours d'une intervention chirurgicale. Le délai de prise en charge est fixé à deux ans et la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies correspond aux travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. En ce qui concerne la désignation de la maladie, il appartient à la caisse subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies. Il convient de rappeler que s'il importe que les indications figurant sur le certificat médical correspondent au libellé de la maladie, en revanche, le juge ne saurait se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial en sorte qu'il lui appartient de rechercher si l'affection déclarée par l'intéressé correspondait à l'une des pathologies désignées par le tableau considéré. En l'espèce, la maladie a été prise en charge par la caisse au titre du tableau n°79, à savoir 'lésions chroniques du ménisque', alors que le certificat médical initial du 7 septembre 2017 fait état de "gonalgie mécanique D 2 compartiments IRM du 14/08/17 Fissure de grade 2 du ménisque ext D + subluxation et fissure de grade 1 du ménisque int D" . Il est ainsi constaté que M. [H] souffre de lésions du ménisque droit, ce qui correspond à la maladie visée par le tableau n° 79 des maladies professionnelles. Le colloque médico-administratif du 14 février 2018 mentionne le code syndrome 079AAM23A, et reprend le libellé du syndrome 'lésions chroniques des ménisques du genou droit', la case 'conditions médicales réglementaires du tableau remplies' étant cochée 'oui' ce qui établit que le médecin conseil considérait remplie la condition médicale du tableau, en ce compris son objectivation par IRM. Il ressort en outre des pièces produites par la caisse que le médecin conseil a pu prendre connaissance du résultat d'une IRM du genou droit du 14 août 2017, élément extrinsèque du certificat médical et connu avant la prise de décision et qui a permis au service médical de poser le diagnostic dans sa qualification exacte requise par le tableau n°79. La caisse rapporte ainsi la preuve que la condition tenant à la désignation de la maladie est remplie. Le moyen soulevé par l'employeur doit par conséquent être rejeté. S'agissant de la liste limitative des travaux, l'INRS précise que les principales professions exposées et les principales tâches concernées par les lésions visées au tableau n°79 sont 'Toutes les activités professionnelles qui imposent de façon habituelle une position agenouillée ou accroupie entrent dans ce cadre. Toutes les professions du bâtiment, et en particulier celles du second 'uvre : maçon, carreleurs, chauffagistes, poseurs de sols (moquette ou plancher), charpentiers, plaquistes, plombiers, électriciens peuvent être soumis à ces contraintes'. Le médecin conseil a spécifiquement coché la case 'OUI', dans le colloque médico-administratif, à la question 'l'exposition au risque est-elle prouvée', et cette condition préalable a donc été considérée comme remplie. Aux termes du questionnaire adressé à la caisse, M. [H] indique le 12 octobre 2017 réaliser notamment de la mise en rayon de produits. Invité à décrire les gestes exécutés pendant ces travaux, il précise : 'ranger les produits le plus souvent à genoux pour les étagères du bas (...)', 'beaucoup de déplacement en rayon, piétinements, descendre, monter, s'agenouiller (...) beaucoup de marche saccadée'. Il ressort du procès-verbal de constatation établi par l'agent enquêteur assermenté de la caisse le 29 novembre 2017, que 'Dans son activité d'employé commercial, M. [H] explique qu'il intervenait sur plusieurs secteurs, le rayon liquide, les produits d'entretien et parfumerie. Il en fait de même actuellement. M. [H] confirme qu'une partie importante de son activité consiste à la mise en rayon des produits et la contrainte est bien évidemment les positions accroupies et souvent agenouillées'. Il ressort donc des explications fournies par le salarié qu'il effectuait bien des travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie, ce que conteste l'employeur. Ainsi, la société [6] a affirmé dans son courrier de recours devant la commission de recours amiable daté du 4 mai 2018, que le salarié n'effectuait pas de travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. A la question 'Le travail comporte-t-il de façon habituelle des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie', l'employeur a ainsi répondu 'Non'. Il indique dans le questionnaire qu'il a complété au mois de novembre 2017 que le salarié 'met en rayon le sopalin et papiers toilettes, il amène la palette de cette marchandise en magasin et dépose dans les rayons les produits, ces produits sont légers et ils ne nécessitent pas de position agenouillée ou accroupie', l'employeur précisant en outre que M. [H] travaille 'environ 50 % de son temps à la réception et 50 % à la mise en rayon dans le magasin' et 'occasionnellement, s'il lui reste du temps ou pour aider d'autres équipes il est amené à effectuer de la mise en rayon dans d'autres rayons (rayon liquide)'. L'employeur a par ailleurs précisé dans le questionnaire que : 'M. [H] réceptionne les livraisons des marchandises c'est-à-dire qu'il décharge les camions de palettes à l'aide d'un transpalette électrique. La réserve se trouve à côté du quai de livraison. Pas d'effort puisque le tire palette est électrique, sa position est debout puisqu'il y a des va et vient entre la réserve et le quai de livraison. M. [H] conduit un tracteur autoporté sur lequel il amène des palettes entre l'entrepôt et la réserve du magasin. Sa position est assise. M. [H] met en rayon le Sopalin et papiers toilettes. Il amène la palette de cette marchandise en magasin et dépose dans les rayons les produits. Ces produits sont légers et ils ne nécessitent pas de position agenouillée ou accroupie'. Il convient de constater que l'employeur ne s'est pas expliqué sur les gestes et postures du salarié lorsqu'il doit mettre en rayon les produits dont il a la charge, que ce soit le sopalin, le papier toilette ou les liquides, notamment lorsqu'il s'agit de les disposer en bas des linéaires dans toute leur profondeur. Or, la mise en rayon et la manutention de charges même légères génèrent sans conteste un passage fréquent de la position accroupie à debout et inversement, ainsi qu'un maintien en position accroupie ou à genou s'agissant de la mise en rayon pour les linéaires situés au plus près du sol. Le tableau n° 79 n'exige ni un port de charges lourdes, ni une durée minimale d'exposition au risque, ni une fréquence de réalisation des travaux listés. En outre, le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité et le bénéfice de la présomption légale ne requiert pas une exposition continue et permanente du salarié au risque pendant son activité professionnelle. Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que M. [H], dans le cadre de ses attributions (mise en rayon) effectuait des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. Les moyens soulevés par la société [6] s'agissant de la liste limitative des travaux seront donc rejetés. S'agissant de la condition relative au délai de prise en charge, qui correspond, conformément à l'article L461-2, alinéa 5 du code de la sécurité sociale à la période au cours de laquelle, après la cessation d'exposition au risque, une maladie doit se révéler et être immédiatement constatée pour être indemnisée à titre professionnel, il ressort du questionnaire complété par l'employeur que M. [H] a été placé en arrêt maladie à la date du 10 août 2017, alors que la date de la première constatation médicale a été fixée par le médecin conseil au 14 août 2017 avec un certificat médical initial établi le 7 septembre 2017, de sorte que la condition relative au délai de prise en charge se trouve satisfaite. La demande d'inopposabilité de la prise en charge formulée sur ce fondement doit par conséquent être rejetée. Toutes les conditions fixées au tableau n°79 étant par conséquent remplies, et l'employeur n'ayant ni démontré ni même allégué qu'une cause totalement étrangère au travail serait à l'origine de la maladie professionnelle afin de faire échec à la présomption d'imputabilité, il y a lieu de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la maladie de M. [H] au titre de la législation professionnelle, par voie d'infirmation de la décision déférée. II. Sur les demandes accessoires En qualité de partie succombante, la S.A.S. [6] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges du 24 juin 2021 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare opposable à la S.A.S. [6] la décision du 8 mars 2018 de la CPAM de la Haute-Vienne de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par M. [S] [H] le 25 septembre 2017, Condamne la S.A.S. [6] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Note...

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