INPI, 7 juillet 2021, OP 21-0861

Mots clés
publicité • risque • société • produits • tiers • propriété • publication • service • vente • siège

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-0861
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : comet SMART LIFE DEVICES ; COMEET
  • Classification pour les marques : CL35
  • Numéros d'enregistrement : 4708787 ; 4358647
  • Parties : COMEET SAS / PROMOSTIM SA

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E OP21-086107/07/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société PROMOSTIM, SA a déposé le 4 décembre 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4 708 787 portant sur le signe complexe COMET SMART LIFE DEVICES. Le 25 février 2021, la société COMEET (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque française portant sur le signe complexe COMEET, déposée le 2 mai 2017 et enregistrée sous le n° 17 4 358 647. L'opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services L'opposition est formée contre les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. Force est de constater que les services précités sont effectivement strictement identiques. $23 Sur la comparaison des signes La demande contestée porte sur le signe complexe COMET SMART LIFE DEVICES, reproduit ci- dessous : La marque antérieure porte sur le signe complexe COMEET, reproduit ci-dessous : Cette marque a été déposée en couleurs. La société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. L'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux, présentés de façon stylisée et d’un élément figuratif et que la marque antérieure est composée d’un élément verbal et d'un élément figuratif présentés de façon particulière et en couleurs. Visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes ont en commun les dénominations très proches COMET, au sein du signe contesté, et COMEET, pour la marque antérieure, évoquant pareillement une comète. Ces dénominations sont de longueur comparable et ont en commun cinq lettres, sur six pour la marque antérieure, placées dans le même ordre et formant la suite de lettres et sonorités identiques : COM-ET ; D’un point de vue phonétique, en effet, ces dénominations sont susceptibles d’être prononcées de manière identique : [KO] [MAIT], le doublement de la lettre E au sein de la marque antérieure n’ayant pas d’incidence selon les règles françaises de prononciation ou peu à supposer qu’une prononciation anglo-saxonne soit adoptée. Les signes en cause diffèrent par la présence, au sein du signe contesté, des trois éléments verbaux SMART LIFE DEVICES et d’un élément figuratif représentant une fusée, ainsi que par la présence, au sein de la marque antérieure, d’un élément figuratif et de couleurs. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus. En effet, les dénominations COMET et COMEET sont distinctives au regard des services en cause. De plus, au sein du signe contesté, la dénomination COMET présente un caractère dominant, dès lors qu’elle est suivie des éléments SMART LIFE DEVICES, inscrits sur une ligne inférieure, dans une $24 police de caractères de petite taille, clairement séparés de la dénomination COMET et apparaissant comme un simple slogan commercial accessoire se rapportant à la nature des services proposés. A cet égard, l’élément figuratif du signe contesté, représentant une fusée en mouvement, n’altère pas non-plus le caractère essentiel et immédiatement perceptible de la dénomination COMET et ne retiendra donc pas l’attention du consommateur à titre de marque. De même, la dénomination COMEET constitue l’élément essentiel de la marque antérieure en ce qu'elle en constitue le seul élément verbal par lequel la marque est lue et prononcée, les éléments graphiques, figuratifs et couleurs de la marque antérieure n’altérant ni la lisibilité, ni le caractère immédiatement perceptible de cette dénomination, laquelle apparaît ainsi seule apte à retenir l’attention du consommateur. Ces éléments sont, en tout état de cause, susceptibles de renforcer l’évocation d’une comète Il résulte tant des ressemblances visuelles et phonétiques que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque de confusion entre les deux signes, le consommateur étant fondé à leur attribuer une même origine économique. Ainsi, le signe complexe contesté COMET SMART LIFE DEVICES constitue l’imitation de la marque complexe antérieure COMEET, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité des services en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté COMET SMART LIFE DEVICES ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure complexe COMEET. $25

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er: L'opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. $2