Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2 juin 2016, 15-21.465

Portée limitée
Mots clés
contrat • société • résiliation • rétroactif • signature • qualités • pourvoi • nullité • preuve • ressort • siège • solde • absence • condamnation • préjudice

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-21.465
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310243
  • Identifiant Judilibre :5fd9309a483ab0108f00c7e7
  • Rapporteur : M. Maunand
  • Président : M. CHAUVIN
  • Avocat général : M. Kapella
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10243 F Pourvoi n° S 15-21.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, M. W... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupama Grand Est, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [...] , représentée par M. T... ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Compagnie d'assurances Groupama Grand Est ; Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] , représentée par M. T... ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] , représentée par M. T... ès qualités ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Groupama Grand Est ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société [...] , représentée par M. T... ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. W... T..., ès qualité de liquidateur amiable de la société [...] , à payer à la compagnie GROUPAMA GRAND EST la somme de 61.556,96 € au titre des cotisations dues ; Aux motifs propres que : « l'appelante, après avoir relevé que l'ensemble des demandes formulées par la société Groupama a pour fondement un contrat « construire » 1022, prétend que la compagnie d'assurance n'apporte pas la preuve de l'existence d'un tel contrat liant les parties ; Qu'elle critique les premiers juges qui ont retenu l'existence d'un contrat « construire 1022 » en date du 14 septembre 2007, pour faire droit à la demande en paiement des cotisations dues en vertu de ce contrat, alors que l'accord de principe qu'elle a donné le 14 septembre 2007, formalisé par la signature de l'offre, ne peut valoir acceptation de cette offre, dès lors que les documents contractuels mentionnés, et notamment les dispositions générales « construire », ne lui ont pas été remis ; Qu'elle ajoute que le contrat ne pouvait pas être valablement formé le 14 septembre 2007 alors que des discussions étaient toujours en cours sur l'offre de contrat, que la compagnie Groupama n'a donné aucune suite favorable à son accord de principe, notamment sur la condition sine qua non d'effet rétroactif au 1er janvier 2007, qu'elle a par ailleurs délivré une attestation d'assurance le 6 novembre 2007 qui faisait référence au contrat 1015 et qu'elle lui a adressé, le 28 novembre 2007, un courrier aux termes duquel il était rappelé que les parties se trouvaient actuellement sous le régime du contrat RC décennale n° 1015 et sous celui du contrat RC chef d'entreprise n° 1016 et que ces contrats de formulation ancienne ne correspondaient plus aux attentes du moment, l'assurée étant fermement invitée à accepter l'offre finalisée du 25 avril 2007 ; Qu'elle souligne que le 24 janvier 2008, la compagnie d'assurance lui a adressé les conditions personnelles d'un nouveau contrat construire n° 1022, à effet au 1er janvier 2008, lesquelles différaient des conditions proposées dans l'offre du 14 septembre 2007, ce qui démontre que cette offre n'avait pas reçu acceptation, et précise qu'elle n'a pas régularisé ce nouveau contrat, alors même que la société Groupama l'avait invitée à lui retourner l'exemplaire signé, par courrier du 29 janvier 2008 ; […] que la compagnie Groupama Grand Est approuve les premiers juges d'avoir validé le contrat daté du 14 septembre 2007, qui avait recueilli l'accord des parties, en faisant valoir que les éléments du débat n'établissent pas, comme le prétend l'appelante, que l'accord donné par cette dernière était un simple accord de principe, alors que cette dernière, qui a reconnu avoir reçu les conditions générales, le tableau des montants de garantie et de franchise, le cahier l'assurance de vos responsabilités, le cahier l'assurance de vos responsabilités civiles décennales et des dommages de construction, ne démontre pas le contraire ; Qu'elle considère que le fait que la société [...] et compagnie ait demandé des précisions sur l'étendue précise de ce contrat ne remet pas en cause son existence, et ajoute que l'attestation d'assurance du 6 novembre 2007 ne peut suffire à elle seule à démontrer que le contrat souscrit n'existait pas, alors que tous les autres courriers échangés entre les parties prouvent qu'il y avait bien un accord pour faire fonctionner le contrat d'assurance rétroactivement à partir du 1er janvier 2007 ; […] qu'il ressort des pièces produites que, selon offre datée du 14 septembre 2007, un contrat d'assurance responsabilité décennale et responsabilité civile intitulé « Groupama construire » a été souscrit par la SA [...] auprès de la compagnie Groupama ; Qu'ainsi que l'a relevé le Tribunal, cette offre a été signée par le souscripteur et l'assureur, le souscripteur reconnaissant que les conditions personnelles sur lesquelles il a apposé sa signature étaient accompagnées des conditions générales (réf 207223A), du tableau des montants de garantie et des franchises (modèle TCE GGE réf P 1900), du cahier l'assurance de vos responsabilités (réf 207224A), et du cahier l'assurance de vos responsabilités civiles décennales et des dommages à la construction (réf 207225A), et qu'il en avait reçu un exemplaire ; Que le contrat était souscrit à effet rétroactif au 1er janvier 2007 et avait pour objet de remplacer les contrats n° 42046474G-1015 et n° 42046474G-1016, et l'offre précisait qu'il serait parfait dès manifestation de l'acceptation du souscripteur ; Que par courrier du 19 septembre 2007, le Président directeur général de la société [...] a informé la compagnie Groupama qu'il lui retournait l'exemplaire dûment signé du contrat Groupama Construire (responsabilité décennale et responsabilité civile) à effet rétroactif du 1er janvier 2007 ; Que par lettre du 25 septembre 2007, la société Groupama informait l'assurée qu'elle avait pris bonne note de son accord à la mise en place du nouveau contrat construire à effet du 1er janvier 2007 ; Qu'il est ainsi suffisamment établi, comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, que le contrat d'assurance s'est valablement formé par l'acceptation du souscripteur manifestant la rencontre des volontés des parties sur le contenu de l'offre de l'assureur, et que les relations contractuelles étaient régies par ce contrat « construire » à compter du 1er janvier 2007, peu important que certains documents ou correspondances isolés de l'assureur, tels que l'attestation d'assurance établie le 6 novembre 2007 et le courrier du 28 novembre 2007 aient continué à faire référence aux contrats antérieurs ; Que le fait que la compagnie Groupama ait établi un nouveau contrat n° 1022, le 24 janvier 2008, à effet au 1er janvier 2008, portant sur les mêmes garanties, qu'elle a notifié par courrier du 29 janvier 2008 à la société [...], lequel contrat n'a pas été signé par l'appelante qui ne l'a pas accepté, n'est pas de nature à remettre en cause l'existence du contrat signé le 14 septembre 2007 qui n'a été dénoncé par aucune des parties ; […] que la société Groupama Grand Est conclut à la confirmation du jugement qui a considéré qu'elle avait valablement résilié le contrat d'assurance « Construire » qui la liait à la société [...], en raison du défaut de paiement des primes par son assurée, en arguant de la non contestation par cette dernière de l'augmentation des cotisations notifiée le 6 novembre 2007 ; Qu'elle précise que la cotisation 2008 a été calculée sur une base provisionnelle, le chiffre d'affaires de l'assurée ne lui ayant jamais été communiqué, et que, s'agissant de la cotisation de l'année 2007, la somme de 3 634,80 € versée par la société [...] qui n'a pas été imputé sur les cotisations dues pour 2007, l'a été sur le solde de la cotisation 2006 partiellement impayée ; […] que l'appelante considère que le solde réclamé au titre des cotisations de l'année 2007 est erroné, le versement de 30 000 € qu'elle a effectué le 10 juillet 2007 n'ayant été imputé qu'à hauteur de 26 325,20 €, et que la cotisation réclamée au titre de l'année 2008 est discutable dans la mesure où elle est fondée sur le contrat du 24 janvier 2008 qu'elle n'a jamais accepté et que les premiers juges ont par ailleurs invalidé ; Qu'elle conteste également devoir la cotisation post résiliation qui lui est réclamée au motif que la résiliation du contrat d'assurance ne peut lui être imputée ; Qu'elle considère à cet égard que la compagnie d'assurance a rompu brutalement et abusivement les relations contractuelles, et réclame la réparation du préjudice financier résultant de cette rupture fautive ; Mais […] que par courrier du 8 novembre 2007, la compagnie Groupama a informé la société [...] des majorations des cotisations d'assurances pour l'exercice 2007, compte tenu des résultats enregistrés sur les différentes branches concernées, ce courrier étant accompagné d'un relevé de situation ; Qu'en vertu des dispositions contractuelles, l'assuré disposait d'un délai de trente jours pour refuser cette augmentation et résilier son contrat ; Que la SA [...] n'a toutefois pas usé de cette faculté contractuelle de résiliation et n'a pas réglé les cotisations appelées les 27 et 28 décembre 2008, en dépit de la mise en demeure de payer que lui a adressée l'assureur le 10 mars 2008 ; Qu'elle ne conteste pas qu'elle était redevable à cette date d'une somme de 24 040 € au titre de la cotisation de l'année 2007 ; Que ce manquement à l'obligation de paiement des cotisations d'assurance, non contesté par l'assurée, justifiait la résiliation du contrat prononcée par l'assureur le 28 avril 2008, conformément aux dispositions de l'article 2/4/2 des conditions générales, laquelle ne peut donc être considérée comme abusive ; […] qu'au vu des conditions personnelles du contrat signé le 14 septembre 2007, fixant à 43 495 € TTC le montant de la cotisation annuelle de l'assurance responsabilité décennale et à 10 545 € le montant de la cotisation annuelle de l'assurance responsabilité civile chef d'entreprise, la société [...] reste redevable de la somme de 27 674,80 € au titre de la cotisation de l'année 2007, compte tenu de l'acompte de 30 000 € qu'elle a versé et qui a été imputé à hauteur de 26 365,20 € sur les sommes dues, en raison d'un impayé pour l'année 2006 ; Que s'agissant de la cotisation de l'année 2008, la compagnie d'assurance l'a calculée sur la base d'un chiffre d'affaires prévisionnel de 5 millions d'euros déclaré par la société [...] sur l'exercice précédent, que la compagnie d'assurance acceptait de recalculer au vu du chiffre d'affaires réel de l'assurée, ce qui n'a pas été envisageable en raison de la résiliation du contrat en cours de l'année 2008, de sorte que l'assureur est en droit d'en exiger le paiement à hauteur de 56 103,85 € ; Que la compagnie Groupama Grand Est est également bien fondée à réclamer le montant de la cotisation postérieure à la résiliation, en application de l'article 2/1/8 des conditions générales du contrat, qui s'élève à 5 641,85 € ; Que déduction faite des règlements effectués par la société [...] à concurrence de 27 863,22 €, l'appelante reste redevable d'une somme de 61 556,76 €, et le jugement entrepris qui a prononcé à ce titre une condamnation à hauteur de 61 596,76 € sera réformé sur ce point, et le liquidateur amiable de la société [...] et compagnie condamné au paiement de la somme de 61 556,76 € » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « - Sur la preuve de l'existence du contrat « Construire » : […] aux termes de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fautes ; Qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; Qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; […] que l'article 1156 du Code susvisé prévoit qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, dans les conventions, quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; Qu'enfin, la convention ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter ; […] en l'espèce, qu'il ressort des pièces versées aux débats par les parties qu'un différend existait entre celles-ci depuis quelques années concernant le montant des cotisations réclamées par la Compagnie d'assurance GROUPAMA à la Société [...] du fait des contrats d'assurances responsabilité décennale et responsabilité civile ; […] qu'un échange est intervenu entre elles concernant le remplacement des deux contrats susvisés par un unique contrat, dénommé contrat « Construire » ; […] que la Compagnie d'Assurances GROUPAMA produit ainsi les conditions personnelles d'un contrat « GROUPAMA CONSTRUIRE », dont il est précisé sur la lettre de transmission qu'il est souscrit à effet rétroactif du 1er janvier 2007, qu'il sera parfait dès manifestation de l'acceptation de la Société [...], et qu'il remplacera les contrats responsabilité décennale et responsabilité civile antérieurs ; Que ce contrat, daté du 14 septembre 2007, a été signé par la Compagnie GROUPAMA, ainsi que par la Société [...], souscripteur, qui reconnaît que les conditions personnelles sont accompagnées : - des conditions générales (réf. 207223 A), - du tableau des montants de garantie et des franchises, - du cahier l'Assurance de vos responsabilités, - cahier l'Assurance de vos responsabilités civiles décennales et des dommages à la construction, et dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire ; […] que la Compagnie GROUPAMA produit en outre la lettre en date du 19 septembre 2007 de la Société [...], accompagnant l'« exemplaire dûment signé du contrat GROUPAMA CONSTRUIRE (responsabilité décennale et responsabilité civile) à effet rétroactif du 1er janvier 2007 » ; Que GROUPAMA, par courrier du 25 septembre 2007 adressé à la Société [...], a « pris bonne note de votre accord à la mise en place du nouveau contrat CONSTRUIRE à effet au 1er janvier 2007 » ; Que les parties, à l'occasion de ces courriers, ont échangé sur les travaux couverts par ce contrat, sans que celui-ci ne soit remis en cause ; Que ce contrat, qui recueille l'accord des parties, doit en conséquence être déclaré valable ; Que le fait que la Compagnie GROUPAMA ait sollicité de la Société [...], par courrier en date du 29 janvier 2008, le retour d'un exemplaire signé des conditions générales du contrat, « en raison d'une procédure de contrôle rigoureuse de leurs réassureurs », ne remet nullement en cause la validité de ce contrat, lesdites conditions générales ayant été déclarées remises lors de sa souscription ; […] en revanche que le contrat versé aux débats par la SA [...], dénommé GROUPAMA CONSTRUIRE 1022, à effet du 1er janvier 2008, et signé le 24 janvier 2008 par GROUPAMA ASSURANCES, ne peut être déclaré valable, ce contrat ne comportant pas la signature du souscripteur ; Que cette absence de signature est corroborée par le courrier de relance du 25 février 2008 de la Compagnie d'assurances à la Société [...], indiquant que « sauf erreur de notre part, nous n'avons pas reçu d'exemplaire signé » des conditions personnelles du contrat susvisé, et en sollicitant le retour ; […] en conséquence qu'il convient de déclarer que la Société [...] était valablement engagée avec la Compagnie GROUPAMA sur la base du contrat CONSTRUIRE daté du 14 septembre 2007, à effet du 1er janvier 2007 ; […] dès lors que c'est à bon droit que la Compagnie d'assurances a procédé à la résiliation dudit contrat, pour non-paiement des primes par son assuré, conformément à l'article L 113-3 du Code des Assurances » ; 1. Alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en considérant que le contrat d'assurance « GROUPAMA CONSTRUIRE » n° 1.022 avait fait l'objet d'une souscription ferme par la société [...] , notamment par remise des conditions générales, le 14 septembre 2007 sans répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce que l'exemplaire desdites conditions générales, dont se prévalait l'assureur, était daté de décembre 2007, de sorte qu'il ne pouvait avoir été remis à l'assuré en septembre 2007 (conclusions, p. 9, 13, 14), la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile ; 2. Alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en considérant que le contrat d'assurance « GROUPAMA CONSTRUIRE » n° 1.022 avait fait l'objet d'une souscription ferme par la société [...] le 14 septembre 2007 sans répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce que, par un courrier du 25 septembre 2007, la compagnie GROUPAMA GRAND EST avait indiqué « pour couper court à tout problème, nous citerons de façon expresse (mais non limitative) vos qualifications au contrat », de sorte que, de l'aveu même de l'assureur, le contrat n'était pas encore parfait à cette date (conclusions, p. 10), la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile.