Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2016, 15-20.358

Mots clés
prescription • banque • déchéance • terme • immobilier • reconnaissance • rééchelonnement • société • commandement • prêt • preuve • règlement • saisie • vente • contrat • pourvoi • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 novembre 2016
Cour d'appel de Bordeaux
10 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-20.358
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C101221
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033348376
  • Identifiant Judilibre :5fd91a76e37466b685f92dc0
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Cailliau
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° P 15-20.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [R] [C], 2°/ Mme [G] [E], épouse [C], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal finance, venant aux droits de l'UCB, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal finance, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2015), que, par acte notarié du 24 avril 2008, la société Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal finance (la banque), a consenti un crédit immobilier à M. et Mme [C] ; que, le 3 décembre 2013, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner devant un juge de l'exécution ;

Attendu que M. et Mme [C] font grief à

l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit immobilier à un consommateur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, laquelle est d'ordre public et a nécessairement pour point de départ le premier incident de paiement non régularisé ; que si, à la suite d'un premier incident de paiement non régularisé, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et convenu avec l'emprunteur de rééchelonner les mensualités du prêt sans revenir sur la déchéance du terme, cet accord ne suspend pas le cours de la prescription ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la prescription de l'action de la banque au titre du prêt immobilier litigieux était celle du texte susmentionné, a jugé qu'elle n'était pas acquise lors de la délivrance du commandement de payer, le 3 décembre 2013, parce que suite au premier incident de paiement antérieur au 16 septembre 2011 et au prononcé de la déchéance du terme par la banque un accord de rééchelonnement de la dette était intervenu entre les parties sans revenir sur la déchéance du terme, et que cet accord avait suspendu la prescription jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par la banque le 5 décembre 2011 ;

qu'en statuant ainsi

, quand aucune des circonstances qu'elle relevait n'avait suspendu la prescription ayant commencé à courir dès avant le 16 septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que la prescription biennale de l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit immobilier à un consommateur, déclenchée par le premier incident de paiement non régularisé, puisse être suspendue par un accord entre le professionnel et le consommateur visant à rééchelonner les mensualités du prêt, elle reprend son cours dès la première mensualité rééchelonnée non payée par le consommateur ; qu'en jugeant que la prescription biennale n'était pas acquise, lors de la délivrance du commandement de payer le 3 décembre 2013, au prétexte qu'elle avait été suspendue par l'accord de rééchelonnement de la dette de M. et Mme [C] intervenu suite au premier incident de paiement antérieur au 16 septembre 2011, et qu'elle avait recommencé à courir non pas lors du premier défaut de paiement des mensualités rééchelonnées, soit le 15 novembre 2011, mais lors de la dénonciation par la banque de l'accord de rééchelonnement de la dette de M. et Mme [C], soit le 5 décembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; 3°/ que seule une reconnaissance certaine et non équivoque par le débiteur du droit du créancier contre lequel il prescrivait interrompt la prescription ; que tel n'est pas le cas d'un prélèvement effectué par le créancier sur le compte bancaire du débiteur, fût-il non contesté ; qu'en se bornant à retenir que M. et Mme [C] , qui n'avaient pas contesté les cinq paiements effectués jusqu'au 6 juillet 2012, ne démontraient pas que ceux-ci avaient été réalisés sans leur accord de sorte que les dits paiements étaient interruptifs de prescription, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les paiements en question ne consistaient pas en des prélèvements opérés par la banque sur le compte bancaire de M. et Mme [C] après que la banque eut dénoncé l'accord de règlement si bien qu'ils ne pouvaient valoir reconnaissance certaine et non équivoque de la créance de la banque, la cour d'appel a privé sa décision sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ; 4°/ que la charge de la preuve d'une cause interruptive de prescription incombe à la partie qui l'invoque ; qu'en jugeant que les cinq paiements effectués jusqu'au 6 juillet 2012 étaient interruptifs de prescription au prétexte que M. et Mme [C] ne démontraient pas qu'ils avaient été réalisés sans leur accord, quand il incombait à la banque, qui prétendait que ces paiements avaient interrompu la prescription, de le prouver en démontrant qu'ils auraient été faits avec l'accord de M. et Mme [C] caractéristique de leur volonté certaine et non équivoque de reconnaître la créance de la banque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en énonçant qu'une lettre du 21 septembre 2011 et un document du 5 octobre suivant avaient prévu le versement de plusieurs échéances par les emprunteurs et la suspension corrélative de la déchéance du terme, la cour d'appel a fait ressortir que les parties étaient convenues d'un plan d'apurement du solde débiteur résultant de la résiliation du contrat de crédit, ce dont elle a exactement déduit la suspension du délai de prescription ; Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen que la cour d'appel a estimé que les prélèvements opérés sur le compte de M. et Mme [C] jusqu'au 6 juillet 2012, sans contestation de leur part et selon l'échéancier du plan d'apurement accepté par eux, valaient reconnaissance de dette, ce dont elle a justement déduit l'interruption du délai de prescription ; D'où il suit que le moyen, qui s'attaque en sa deuxième branche à des motifs erronés mais surabondants, ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C]. L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté les époux [C] de leurs demandes, qu'il a validé la saisie immobilière, qu'il a fixé la créance de la banque à la somme de 342 999,16 € arrêtée au 8 octobre 2013 outre les intérêts, frais et accessoires jusqu'au règlement définitif, qu'il a ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la mise à prix de 150 000 € à une date à fixer par le juge de l'exécution entre les deux et quatre mois suivants le prononcé de l'arrêt, qu'il a dit que le débiteur saisi ou tout occupant de son chef sera tenu de laisser visiter les lieux et que le poursuivant pourra faire assurer la. visite des biens mis en vente, à raison de deux fois deux heures, par la SCP Bocchio & associés avec faculté de substitution en cas d'empêchement de sa part, lequel, s'il n'est pas huissier, pourra, si besoin est, se faire assister d'un huissier et qu'il pourra, si besoin est, être procédé à l'ouverture des portes par le mandataire désigné par le poursuivant, en présence d'un huissier, si lui-même n'est huissier, avec l'assistance d'un serrurier le cas échéant, conformément à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin avec le concours de la force publique, qu'il a dit que le poursuivant sera autorisé afin d'attirer les enchérisseurs et ce en application de l'article R 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans le journal de son choix et une parution sur le site intemet www.encheresjudiciaires.com; AUX MOTIFS QU'« il est maintenant de jurisprudence acquise qu'en matière de crédit immobilier la prescription applicable est la prescription de 2 ans prévue par l'article L137-2 du code de la consommation. Il est tout aussi certain que depuis un arrêt de la cour de cassation du 10 juillet 2014 le point de départ de ce délai se situe au premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, la date du premier incident non régularisé n'est pas formellement connu, il est nécessairement antérieur à la lettre du 16.09.2011 de mise en demeure avec prononcé de déchéance du ternie Cependant, il résulte : - d'une lettre de la banque du 21 septembre 2011 et du document du 5 octobre 2011 intitulé «détail du plan» prévoyant le versement de 4 échéances de 593,98 e, qu'une transaction est intervenue entre le créancier et les débiteurs portant sur un plan de rééchelonnement de la dette et sur la suspension de la déchéance du terme ainsi que du droit de réclamer le remboursement de la totalité de la dette, la déchéance du terme restant cependant acquise, - des lettres du 18 novembre et 5 décembre 2011 qu'une seule échéance en régularisation a été honorée et que la banque a dénoncé l'accord et revendiqué la totalité de la dette. Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et de l'article 2234 du même code, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. La signature de l'échéancier de règlement de la dette par les débiteurs constitue une reconnaissance de la dette d'impayé des échéances avant déchéance de ternie et de la dette après déchéance du terme qui a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription. Ce plan accepté tient lieu de loi entre les parties et constitue, au surplus, un empêchement contractuel d'agir pour le créancier Il est constant que les époux [C] n'ont pas respecté le plan dès la deuxième échéance du 15 novembre 2011 et que la banque a adressé aux débiteurs une lettre le 18 novembre 2011 pour les inviter à régulariser sous 8 jours sans cependant invoquer la rupture de l'accord, ce qu'elle rte fera que le 5 décembre 2011, consacrant dès lors à cette seule date la reprise du délai de la prescription de deux ans. En conséquence, à la date du 3 décembre 2013, date du commandement de payer, la Banque n'était pas prescrite. A supposer que le délai ait recommencé à recourir le 28 novembre 2011 voire-même le 15 novembre 2011 date exacte de l'incident de paiement, elle aurait été à nouveau interrompue par les cinq paiements de 593,98 €, effectués jusqu'au 6 juillet 2012 correspondant à l'échéancier accepté par les époux [C], lesquels n'ont pas été contestés en leur temps par les époux [C], à supposer qu'ils aient été faits sans leur accord ce qu'ils ne démontrent pas » ; ALORS premièrement QUE l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit immobilier à un consommateur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, laquelle est d'ordre public et a nécessairement pour point de départ le premier incident de paiement non régularisé ; que si, à la suite d'un premier incident de paiement non régularisé, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et convenu avec l'emprunteur de rééchelonner les mensualités du prêt sans revenir sur la déchéance du terme, cet accord ne suspend pas le cours de la prescription ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la prescription de l'action de la société BNP au titre du prêt immobilier litigieux était celle du texte susmentionné, a jugé qu'elle n'était pas acquise lors de la délivrance du commandement de payer, le 3 décembre 2013, parce que suite au premier incident de paiement antérieur au 16 septembre 2011 et au prononcé de la déchéance du terme par la banque un accord de rééchelonnement de la dette était intervenu entre les parties sans revenir sur la déchéance du terme, et que cet accord avait suspendu la prescription jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par la société BNP le 5 décembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand aucune des circonstances qu'elle relevait n'avait suspendu la prescription ayant commencé à courir dès avant le 16 septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; ALORS deuxièmement QU'à supposer même que la prescription biennale de l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit immobilier à un consommateur, déclenchée par le premier incident de paiement non régularisé, puisse être suspendue par un accord entre le professionnel et le consommateur visant à rééchelonner les mensualités du prêt, elle reprend son cours dès la première mensualité rééchelonnée non payée par le consommateur ; qu'en jugeant que la prescription biennale n'était pas acquise, lors de la délivrance du commandement de payer le 3 décembre 2013, au prétexte qu'elle avait été suspendue par l'accord de rééchelonnement de la dette de monsieur et madame [C] intervenu suite au premier incident de paiement antérieur au 16 septembre 2011, et qu'elle avait recommencé à courir non pas lors du premier défaut de paiement des mensualités rééchelonnées, soit le 15 novembre 2011, mais lors de la dénonciation par la banque de l'accord de rééchelonnement de la dette de monsieur et madame [C], soit le 5 décembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; ALORS troisièmement QUE seule une reconnaissance certaine et non équivoque par le débiteur du droit du créancier contre lequel il prescrivait interrompt la prescription ; que tel n'est pas le cas d'un prélèvement effectué par le créancier sur le compte bancaire du débiteur, fût-il non contesté ; qu'en se bornant à retenir que monsieur et madame [C], qui n'avaient pas contesté les cinq paiements effectués jusqu'au 6 juillet 2012, ne démontraient pas que ceux-ci avaient été réalisés sans leur accord de sorte que les dits paiements étaient interruptifs de prescription, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les paiements en question ne consistaient pas en des prélèvements opérés par la société BNP sur le compte bancaire des exposants après que la banque eut dénoncé l'accord de règlement si bien qu'ils ne pouvaient valoir reconnaissance certaine et non équivoque de la créance de la société BNP (conclusions de monsieur et madame [C], p. 8), la cour d'appel a privé sa décision sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ; ALORS quatrièmement QUE la charge de la preuve d'une cause interruptive de prescription incombe à la partie qui l'invoque ; qu'en jugeant que les cinq paiements effectués jusqu'au 6 juillet 2012 étaient interruptifs de prescription au prétexte que les époux [C] ne démontraient pas qu'ils avaient réalisés sans leur accord, quand il incombait à la société BNP, qui prétendait que ces paiements avaient interrompu la prescription, de le prouver en démontrant qu'ils auraient été faits avec l'accord des exposants caractéristique de leur volonté certaine et non équivoque de reconnaître la créance de la banque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;