Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2024, 22/01471

Mots clés
Droit de la famille • Partage, indivision, succession • Demande en partage, ou contestations relatives au partage • vente • succession • rapport • licitation • soulte • immobilier • ressort • procès-verbal

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
23 février 2024
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre
26 août 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
  • Numéro de pourvoi :
    22/01471
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 26 août 2022
  • Identifiant Judilibre :65dee3f67f398b00089bfca4
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

ARRÊT

N° VAG R.G : N° RG 22/01471 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPD [E] C/ [J] [E] [E] [E]-[K] [E] [E] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 23 FEVRIER 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 26 AOUT 2022 suivant déclaration d'appel en date du 11 OCTOBRE 2022 RG n° 22/00472 APPELANTE : Madame [D] [G] [RK] [E] épouse [S] [Adresse 20] [Localité 15] Représentant : Me Sabrina POURCHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame [G] [V] [J] [Adresse 17] [Localité 19] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [G] [X] [NA] [O] [E] [Adresse 6] [Localité 13] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [Y] [Z] [I] [E] [Adresse 12] [Localité 19] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [G] [L] [U] [E]-[K] [Adresse 11] [Localité 18] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [R] [G] [M] [E] épouse [S] [Adresse 9] [Localité 10] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [C] [F] [E] épouse [W] [Adresse 7] [Localité 16] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 8 Juin 2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Novembre 2023 devant Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 Février 2024. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Nathalie BRUN, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 23 Février 2024. * * * LA COUR : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [A] [N] [ER] [E], né le [Date naissance 3] 1923 au [Localité 19], est décédé le [Date décès 8] 2012 à [Localité 22] de la Réunion. Il laisse pour lui succéder : - Mme [G] [X] [E], M. [Y] [E], Mme [G] [L] [E]-[K], Mme [R] [E], Mme [C] [E] et Mme [D] [E], ses enfants issus de son mariage avec Mme [G] [T] [K], dont il a divorcé le 2 février 2008, - Mme [G] [V] [J], son conjoint survivant suivant mariage du [Date mariage 5] 2008 sous le régime de la séparation de biens. Par testaments olographes des 8 janvier 1986 et 26 juillet 1989, M. [A] [N] [ER] [E] a institué Mme [G] [V] [J] pour légataire. Suite à une tentative de partage amiable, un procès-verbal de difficultés a été dressé le 30 novembre 2021 par Maître [B] [P], notaire à [Localité 21]. Par acte d'huissier du 17 février 2022, Mme [G] [X] [E], M. [Y] [E], Mme [G] [L] [E]-[K], Mme [R] [E], Mme [C] [E] et Mme [G] [V] [J] (ci-après les consorts [E]) ont fait assigner Mme [D] [E] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Par jugement réputé contradictoire du 26 août 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a : Déclaré recevable l'action de Mme [G] [V] [J], Mme [G] [X] [E], Mme [G] [L] [E]-[K], Mme [R] [E], Mme [C] [E] et M. [Y] [E] ; Ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. [A] [N] [ER] [E], né le [Date naissance 3] 1923 au [Localité 19], décédé le [Date décès 8] 2012 à [Localité 22] (Réunion). Préalablement à ces opérations et pour y parvenir, Ordonné, à défaut de vente amiable, la vente des immeubles suivants : sis à [Localité 19], cadastrés sections CL n° [Cadastre 2] et AR [Cadastre 14], aux enchères à l'audience des ventes immobilières de ce tribunal, conformément aux articles 1272 à 1281 nouveaux du code de procédure civile, et sur cahier des conditions de vente à établir par Maître [B] [P], notaire, sur la mise à prix de 150 000 euros pour la parcelle CL n° [Cadastre 2] et de 14 000 euros pour la parcelle AR n° [Cadastre 14], avec faculté de baisse du quart et du tiers en cas de carence d'enchère ; Dit que les frais d'adjudication seront mis à la charge de l'adjudicataire ; Dit que la vente sera précédée, dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication, d'une publicité annonçant la vente : - dans un journal d'annonces légales, - par un avis simplifié publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires, - par l'apposition d'un placard au tribunal qui sera déposé au greffe du juge de l'exécution pour être affiché au même endroit que les autres ventes immobilières, - et par apposition d'un placard sur l'immeuble à vendre ; Dit que tout huissier de justice pourra être mandaté par le notaire afin de se rendre sur les lieux et dresser le procès-verbal descriptif ; Dit que ledit huissier de justice pourra se faire assister de tout expert ou personne compétente aux fins d'établir les expertises nécessaires en vue de la vente ; Dit que ledit huissier de justice pourra assurer deux visites du bien immobilier en vue de l'adjudication ; Débouté en l'état la demande de licitation de la parcelle cadastrée EN n° [Cadastre 4], Accordé préférentiellement à M. [Y] [E] la parcelle cadastrée AW n°[Cadastre 1] sise au [Localité 19], Commis Maître [B] [P], notaire à [Localité 21], pour procéder aux opérations de partage ; Commis Mme A. Lambret, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations ; Dit que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire désigné dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, et la composition des lots à répartir, en application des dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile ; Rappelé que le notaire devra accomplir sa mission d'après les renseignements et documents communiqués par les parties et d'après les informations qu'il peut rechercher lui-même ; Rappelé qu'il appartient aux parties de produire, devant le notaire, les documents nécessaires à l'établissement de l'état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci ; Rappelé que le notaire a le devoir de contrôler les déclarations des parties ; Dit que pour les renseignements de nature bancaire, le notaire pourra interroger le Centre des Services Informatiques des cellules FICOBA et FICOVIE qui seront tenues de lui communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame ; Dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant pourra lui être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; Dit que pour évaluer les biens immobiliers, le notaire liquidateur, qui peut se référer au fichier central PERVAL pourra également consulter les DIA des communes concernées ; Dit que si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire pourra s'adjoindre d'office les services d'un expert choisi d'un commun accord entre les parties et, à défaut, désigné par le juge commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu'en ce cas le délai d'un an sera suspendu jusqu'à la remise du rapport de l'expert ; Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; Dit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire sur des questions relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond, le notaire établira en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage ; Dit que les dépens, qui comprendront les frais et honoraires du notaire liquidateur seront employés en frais privilégiés de partage ; Rappelé l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration du 11 octobre 2022, Mme [D] [E] a formé appel de cette décision en toutes ses dispositions. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 juin 2023. EXPOSE DES

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 6 juin 2023, Mme [D] [E] demande à la cour de : " CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a : - déclaré recevable l'action de Mme [G] [V] [J], Mme [G] [X] [E], Mme [L] [E]-[K], Mme [R] [E], Mme [C] [E] et Mr [Y] [E]. - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Mr [A] [N] [ER] [E] né le [Date naissance 3]1923 au [Localité 19] et décédé le [Date décès 8]2012 à [Localité 22] (LA REUNION). - débouté la demande de licitation partage de la parcelle cadastrée EN n°[Cadastre 4]. REFORMER le Jugement dont appel en ce qu'il a : - préalablement et pour y parvenir, ordonné à défaut de vente amiable, la vente des immeubles suivants: * sis au [Localité 19] cadastrées section CL n°[Cadastre 2] et AR n°[Cadastre 14] aux enchères à l'audience des ventes immobilières de ce tribunal conformément aux articles 1272 à 1281 du C.P.C. et sur cahier des conditions de vente à établir par Maître [B] [P], Notaire, sur la mise à prix de 150.000 € pour la parcelle CL n°[Cadastre 2] et 14.000 € pour la parcelle AR n[Cadastre 14] avec faculté de baisse du quart et du tiers en cas de carence d'enchères. * dit que les frais d'adjudication seront à la charge de l'adjudicataire. * dit que la vente sera précédée d'un délai compris entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication d'une publicité annonçant la vente. * dit que tout huissier de justice pourra être mandaté par le notaire pour se rendre sur les lieux et dresser PV descriptif. * dit que l'huissier pourra se faire assister de tout expert ou personne compétente aux fins d'établir des expertises. * dit que l'huissier pourra assurer deux visites du bien immobilier en vue de l'adjudication. - accordé préférentiellement à Mr [Y] [E] la parcelle cadastrée AW n°[Cadastre 1] sise au [Localité 19]. - commis Me [P] Notaire à [Localité 21] pour procéder aux opérations de partage. - commis Mme A. LAMBERT en qualité de Juge commis pour surveiller les opérations de partage. - dit que dans le délai d'un an le notaire désigné dressera un projet liquidatif établissant les comptes, la masse, les droits des parties et la composition des lots, en application de l'article 1368 du C.P.C. - dit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet liquidatif, il établira un P.V. reprenant les dires des parties ainsi que le projet et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations. - dit que les dépens qui comprendront les frais et honoraires du notaire seront employés en frais privilégiés. - rappelé l'exécution provisoire de la décision. STATUANT A NOUVEAU : DESIGNER un Expert financier et en immobilier aux fins d'évaluer l'ensemble de l'actif successoral [E] composé de biens immobiliers et parcelles de terres. DEBOUTER Mme [G] [V] [J], Mme [G] [X] [E], Mme [L] [E]-[K], Mme [R] [E], Mme [C] [E] et Mr [Y] [E] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions. JUGER que Madame [D] [S] est d'accord pour la vente à l'amiable à Madame [H] de la parcelle EN n°[Cadastre 4] au prix de 10.000 €. JUGER que Madame [D] [S] soit allotie de la parcelle cadastrée AW n°[Cadastre 1] sise au [Localité 19] au titre de sa réserve individuelle. JUGER que les biens donnés par le défunt soient réintroduits dans le partage en tenant compte de leur valeur actuelle (jour le plus proche de la jouissance divise) JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. CONDAMNER solidairement Mme [G] [V] [J], Mme [G] [X] [E], Mme [L] [E]-[K], Mme [R] [E], Mme [C] [E] et Mr [Y] [E] au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. " A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : - que son père a fait de nombreuses donations durant son vivant à ses enfants à l'exception d'elle-même ; - que les demandes de vente amiable ou à défaut de licitation-partage quand bien même elles sont demandées à titre subsidiaire, doivent être motivées, que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'échec de la tentative de règlement amiable ne saurait suffire à motiver une telle demande ; qu'une licitation desdits biens immobiliers entrainerait automatiquement une vente à perte ; que la proposition d'achat de la parcelle CL n°[Cadastre 2] est largement insuffisante ; qu'elle n'est pas opposée à supporter les frais d'expertise ; - que l'attribution préférentielle d'une parcelle à M. [Y] [E] est précoce; qu'elle en demande l'attribution car de par ses origines elle est attachée à cette terre ; qu'il ne suffit pas d'évoquer un bail à ferme sur ladite parcelle pour fonder une attribution préférentielle ; que si cette attribution préférentielle devait être confirmée en appel, la cour devra alors préciser les conditions d'une telle attribution à savoir : la valeur du bien immobilier à la date la plus proche du partage, la fixation d'une soulte dont le montant devra être précisé ; - que la désignation d'un expert "neutre" mettra fin à tous débats sur les évaluations des biens issus de la succession et permettra également de déterminer le montant de la soulte que devra régler M. [Y] [E] dans l'hypothèse où l'attribution préférentielle de la parcelle cadastrée AW n°[Cadastre 1] était confirmée en appel. *** Aux termes de leurs dernières écritures transmises par le RPVA le 24 avril 2023, les consorts [E] demandent à la cour de : " PRENDRE ACTE que Mme [E] [D] épouse [S] sollicite la confirmation du jugement du 26/08/2022 en ce qu'il a : -déclaré recevable l'action des Consorts [E]. -ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M. [E] [A] [N] [ER]. -débouté la demande de licitation partage de la parcelle EN n° [Cadastre 4]. DEBOUTER Mme [E] [D] [G] [RK] épouse [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires. CONFIRMER le Jugement du 26 Août 2022 du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en toutes ses dispositions. A DEFAUT, Si par extraordinaire, la Cour ordonnait une expertise financière et immobilière, -DONNER ACTE à Mme [S] [D] de ce qu'elle est d'accord pour que les frais d'expertise judiciaire soient mises entièrement à sa charge. DIRE que la provision à valoir sur les honoraires et frais de l'expertise seront à la charge exclusive et intégrale de Mme [E] [D] épouse [S]. SURSEOIR A STATUER sur les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. DONNER ACTE aux Consorts [E] de ce qu'ils concluront plus amplement après le dépôt du rapport d'expertise. DANS TOUS LES CAS, DEBOUTER Mme [E] [D] [G] [RK] épouse [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER Madame [E] [D] [G] [RK] épouse [S] à payer aux Consorts [E] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel. CONDAMNER la même aux entiers dépens de la procédure d'appel. " A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir : - qu'assignée à personne en première instance, Mme [D] [E] a fait le choix de ne pas se manifester et de solliciter ensuite une expertise en appel; que sa demande est purement dilatoire alors que le blocage de la succession depuis 10 ans lui est imputable ; qu'elle seule conteste les modalités du partage de la succession litigieuse et ce sans aucun justificatif ; qu'elle conteste les avis de valeurs des biens immobiliers litigieux alors même que ces avis émanent du propre expert diligenté par elle ; - qu'ils produisent une proposition d'achat de la parcelle sise au [Localité 19] cadastrée CL n°[Cadastre 2] au prix de 225.000€ soit un montant supérieur à l'estimation du bien ; qu'elle ne justifie pas que ce bien sera bientôt entièrement constructible ; qu'elle est libre de trouver des acquéreurs potentiels ; que rien ne démontre que la parcelle AR n°[Cadastre 14] est constructible ; - que M. [Y] [E] a participé et participe toujours à l'exploitation de la parcelle agricole AW n° [Cadastre 1] depuis 15 ans, comme il ressort du bail à ferme du 11/10/2008 produit aux débats ; qu'il a réglé au notaire les fermages relatifs au dit bail pour la période de 2012 à 2022 ; qu'il ne ressort d'aucun document que la parcelle va être transformée en terrain à bâtir ; que Mme [D] [E] ne remplit pas les conditions posées par l'article 831 du code civil ; - que M. [A] [N] [ER] [E] n'a fait aucun don à ses enfants ; que les autres biens évoqués par Mme [D] [E] ne font pas partie de la succession, ce dernier ayant disposé de ses biens comme il le souhaitait ; qu'il appartient à Mme [D] [E] de produire tous documents justifiant ses allégations.

MOTIVATION

A titre liminaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la licitation et la demande d'expertise L'article 826 du code civil dispose que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. L'article 1362 du code de procédure civile dispose que sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. A l'appui de sa demande d'expertise, Mme [D] [E] ne propose aucune valorisation différente de celles proposées et ne fournit aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations sur le caractère potentiellement constructible de certaines parcelles. Au contraire, elle ne produit aux débats qu'un seul document, en l'espèce le rapport d'expertise amiable du 7 août 2019, qu'elle a elle-même diligenté et dont elle ne prouve pas qu'il soit devenu obsolète. Par ailleurs, Mme [D] [E], qui conteste la licitation des biens immobiliers composant la succession, ne formule aucune proposition de partage en nature et se contente de critiquer l'estimation de certains biens, étant relevé que la succession est ouverte depuis plus de 10 ans. Enfin, les estimations déterminées par le premier juge sont cohérentes avec le rapport d'expertise précité, sans que Mme [D] [E] n'établisse que les licitations ordonnées entraîneraient une vente à perte. Au surplus, il convient de rappeler que conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. En conclusion de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement en ce sens. Sur l'attribution préférentielle de la parcelle cadastrée AW n°[Cadastre 1] sise au [Localité 19] L'article 831 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. Le rapport d'expertise précité permet de constater que la parcelle litigieuse constitue une entreprise agricole exploitée notamment en maraîchage. Il ressort par ailleurs du contrat de bail à ferme conclu le 11 octobre 2008 avec son père, que M. [Y] [E] remplit la condition précitée de participation à l'exploitation, à la différence de Mme [D] [E], le fait qu'il soit aujourd'hui retraité étant inopérant. Il convient en outre de rappeler que les conditions de l'attribution seront déterminées au cours des opérations notariales, notamment la contrepartie d'une soulte. Le jugement sera donc confirmé en ce sens. Sur la composition de la succession Mme [D] [E] évoque plusieurs donations que le défunt aurait accordées à ses autres enfants et s'étonne que certains biens immobiliers ne figurent pas à l'actif successoral. Elle ne fournit cependant aucun élément de preuve à l'appui de ses affirmations et ses demandes à ce titre seront en conséquence rejetées. Sur la désignation du notaire Le choix du notaire à commettre relève de l'imperium du juge, et il n'est allégué par l'appelante aucun élément de nature à justifier la décharge du notaire choisi par le tribunal, de sorte que Mme [D] [E] sera déboutée de sa demande à ce titre. En conclusion de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour. Sur les mesures accessoires S'agissant des dépens d'appel, Mme [D] [E], qui a pris l'initiative de faire appel et succombe, en supportera la charge. Il convient également de la condamner à payer aux consorts [E] la somme totale de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement du 26 août 2022 du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion en ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, Condamne Mme [D] [G] [RK] [E] épouse [S] aux dépens d'appel ; Condamne Mme [D] [G] [RK] [E] épouse [S] à payer à Mme [G] [X] [NA] [O] [E], M. [Y] [Z] [I] [E], Mme [G] [L] [U] [E]-[K], Mme [R] [G] [M] [E] épouse [S], Mme [C] [F] [E] épouse [W] et Mme [G] [V] [J] la somme totale de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Chambéry, Chambre 1, 15 novembre 2022, 20/01006
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 2023, 21/02190
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1, 20 mars 2014, 13/02151
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1, 14 novembre 2013, 12/20026
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 1, 5 mai 2022, 21/00130
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 novembre 2023, 21/00559
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1, 20 septembre 2023, 21/01988
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Chambéry, Chambre 1, 15 novembre 2022, 20/01006
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 23 juin 2023, 17/04849
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 12 mai 2023, 21/06131
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours