Conseil d'État, Chambres réunies, 26 janvier 2021, 437802

Portée importante
Mots clés
contributions et taxes • règles de procédure contentieuse spéciales Réclamations au directeur Délai • point de départ • notification de la proposition de rectification rj1 • interruption • notification de la mise en recouvrement • absence

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
26 janvier 2021
Cour administrative d'appel de Versailles
19 novembre 2019
Tribunal administratif de Montreuil
18 janvier 2018

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    437802
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Mentionné aux tables du recueil Lebon
  • Précédents jurisprudentiels :
    • [RJ1] Cf., CE, Plénière, 28 novembre 1986,,, n° 47147, p. 268.
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 18 janvier 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHR:2021:437802.20210126
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043074280
  • Rapporteur : M. Charles-Emmanuel Airy
  • Rapporteur public :
    M. Romain VictorVoir les conclusions
  • Commentaires :
  • Avocat(s) : CABINET BRIARD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'année 2008 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1702035 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés dont elle s'était acquittée au titre de l'année 2008 à concurrence de la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes qui lui ont été versés en 2008 par les sociétés du groupe établies dans un Etat de l'Union européenne autre que la France. Par un arrêt n° 18VE01276 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Accor la fraction de cotisation d'impôt dont le tribunal administratif lui avait accordé la restitution. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2020 et le 8 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Accor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Accor ;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Accor est la société-mère d'un groupe fiscal intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts. Au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010, elle a perçu de filiales établies dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France des dividendes placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts. En application des dispositions alors en vigueur de l'article 216 du code général des impôts, la société Accor a déduit le montant de ces dividendes du résultat fiscal du groupe, à l'exception d'une quote-part de frais et charges fixée à 5 % de leur montant. Conformément aux dispositions alors en vigueur du deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, la société a déduit de son résultat fiscal l'intégralité du montant des dividendes reçus de ses filiales françaises, membres du groupe fiscal dont elle constituait la tête. A la suite de l'arrêt rendu le 2 septembre 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne Groupe Steria SCA (C-386/14), la société Accor a demandé la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt qu'elle avait acquittées, à concurrence de l'assiette correspondant à la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés de 2008 à 2010 par les filiales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne. L'administration a fait droit à cette demande pour les exercices clos en 2009 et 2010 et rejeté comme tardive sa demande portant sur l'exercice clos en 2008. Par un jugement du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de la société Accor. Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. 2. En premier lieu, l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a. De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / b. Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ". Par une appréciation souveraine des faits exempte de toute dénaturation, la cour administrative d'appel a relevé que la réclamation présentée à l'administration fiscale par la société Accor le 14 septembre 2015 tendait seulement à obtenir la restitution de la fraction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés acquittées au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, correspondant à une assiette constituée de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés au cours de ces exercices par des filiales établies dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. En en déduisant que la notification, le 27 février 2014, d'un avis de mise en recouvrement portant sur des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des mêmes exercices n'ouvrait pas, en application de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, un délai de réclamation contre les impositions visées dans cette réclamation, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 3. En deuxième lieu, l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ". Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. (...) ". Le premier alinéa de l'article L. 189 du même livre précise que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt, lequel expire, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la proposition de rectification lui a été régulièrement notifiée. 4. Pour juger que la réclamation présentée par la société Accor le 14 septembre 2015 était tardive, la cour administrative d'appel s'est fondée, après avoir relevé que l'administration avait adressé à la société le 3 août 2011 une proposition de rectification de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2008, sur ce que cette notification, interruptive de prescription, ouvrait à la contribuable, en application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, un délai de réclamation contre l'imposition primitive à laquelle elle avait été assujettie au titre de cet exercice courant jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, le 31 décembre 2014, sans que la notification, le 27 février 2014, de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires en cause ait d'incidence sur ce délai. En statuant ainsi, la cour n'a commis aucune erreur de droit. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ". L'article L. 205 du même livre précise que cette compensation est opérée " dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ". Il résulte de ces dispositions que si un contribuable peut, à tout moment de la procédure, demander à bénéficier d'une compensation et ce, alors même que le délai de réclamation serait expiré, ce n'est que dans la limite de l'imposition mise en recouvrement à la suite de la rectification qu'il a régulièrement contestée. Dans ces conditions, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que la société Accor n'était pas fondée à invoquer la compensation entre les cotisations supplémentaires d'impôt mises en recouvrement le 27 février 2014 et l'imposition en litige, après avoir relevé, par des motifs exempts de dénaturation, que la société n'avait pas contesté ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Accor n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Accor est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Accor et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

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