Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 mai 1991, 89-19.943

Mots clés
société • vente • contrat • pourvoi • crédit-bail • statuer • prêt • siège • escroquerie • nullité • rapport • résolution

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mai 1991
Cour d'appel de Paris (5e chambre, section A)
14 juin 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-19.943
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), 14 juin 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007109900
  • Identifiant Judilibre :61372171cd580146773f3ceb
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. Hatoux
  • Avocat général : M. Patin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fluvio Y..., 2°/ Mme Adélaïde X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société Bail équipement, société anonyme dont le siège est ... (8e), 2°/ La société Trading Company of laser center, en liquidation judiciaire et représentée par M. Laroppe, liquidateur judiciaire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de casation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bail équipement, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989), que, victime d'une escroquerie, Mme Y... a commandé à la société Trading Company of laser center un matériel qu'elle avait cru utile pour l'exercice de sa profession d'esthéticienne ; qu'elle a, pour financer cet investissement, conclu un contrat de crédit-bail avec la société Bail équipement, son mari se portant caution ; que les époux Y... ont engagé des actions en résolution de la vente et du crédit-bail ; que, déboutés en première instance, ils n'ont pas repris, en appel, de conclusions contre la société venderesse et ont été, en conséquence, déboutés de leur action contre la société Bail équipement, la cour d'appel relevant que le crédit-bail gardait son fondement dans la vente, non résolue ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que les époux Y... font grief à

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant qu'ils n'avaient pas critiqué le contrat de vente ayant motivé le prêt litigieux, ce qui était, au contraire, un point contesté par eux dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'emprunteur, qui invoque la nullité du contrat de prêt conclu en vue d'acquérir des biens de consommation, peut invoquer, à l'encontre du prêteur, l'exception tirée de l'irrégularité du contrat de vente, sans critiquer directement le vendeur ; qu'en rejetant l'action des époux Y..., emprunteurs, dirigée à l'encontre de la société Bail équipement, prêteur, au motif qu'ils n'avaient pris aucune conclusion à l'encontre de la société Trading Company of laser center, venderesse, dans le présent litige, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;

Mais attendu

, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en retenant que la contestation de la vente ne pouvait être dirigée que contre le vendeur ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu, par motifs adoptés, que Mme Y... avait commandé le matériel litigieux pour l'exercice de sa profession, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur l'application de la loi du 10 janvier 1978 en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen

:

Attendu que les époux Y... font également grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement correctionnel à intervenir à l'encontre des dirigeants de la société Trading Company of laser center, alors, selon le pourvoi, qu'il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; que la cour d'appel devait donc surseoir à statuer sur l'action engagée devant elle par les époux Y... pour contester le prêt motivé par la vente, en attendant l'issue de l'instance pénale pendante sur la prévention d'escroquerie dirigée contre les vendeurs ; qu'en refusant de prononcer le sursis à statuer sollicité par les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucune contestation n'était utilement engagée sur la validité de la vente, et retenu en conséquence que le jugement à intervenir sur l'action publique ne pouvait avoir d'incidence sur l'action civile portant seulement sur la validité du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a, à bon droit, décidé qu'il n'y avait pas lieu à surseoir à statuer ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux Y..., envers la société Bail équipement et la société Trading Company of laser center, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.