Cour d'appel de Reims, Chambre 1, 20 septembre 2022, 21/00263

Mots clés
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • banque • société • immobilier • préjudice • principal • cautionnement • prêt • ressort • risque • solde • absence • compensation • contrat • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Reims
20 septembre 2022
Tribunal de commerce de Reims
15 juin 2018
Tribunal de commerce de Reims
20 mars 2018
Tribunal de commerce de Reims
6 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Reims
  • Numéro de pourvoi :
    21/00263
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Reims, 6 juin 2017
  • Identifiant Judilibre :632aaac16ac99305da603021
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° du 20 septembre 2022 R.G : N° RG 21/00263 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E6KQ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE c/ [L] Formule exécutoire le : à : la SCP SCP ACG & ASSOCIES Me Olivier CHALOT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de REIMS S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME : Monsieur [I] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Olivier CHALOT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Cédric LECLER, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Madame PILON, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier DEBATS : A l'audience publique du 04 juillet 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2022, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Par convention d'ouverture de compte en date du 6 janvier 2009, la société anonyme de banque coopérative à capital variable Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a ouvert dans ses livres un compte au nom de la société à responsabilité limitée Constructions Rémoise de Bâtiments (la société). Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2016, Monsieur [I] [C] s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la société, à hauteur de 30 000 euros incluant principal, intérêts, frais, commissions et accessoires et pour une durée de 36 mois. Par jugement en date du 6 juin 2017, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 août 2017, la banque a mis en demeure Monsieur [C] de lui payer la somme de 30 000 euros. Le 2 août 2017, la banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur de la société. Le 20 février 2018, la créance de la banque a été admise au passif de la société. Par jugement en date du 20 mars 2018, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de la société. Le 14 juin 2018, la banque a saisi le président du tribunal de commerce de Reims d'une requête en injonction de payer. Par ordonnance en date du 15 juin 2018, le président du tribunal de commerce de Reims a condamné Monsieur [C] à payer à la banque la somme de 30 000 euros, outre intérêts au taux légal. Le 7 décembre 2018, Monsieur [C] a formé opposition à cette ordonnance, qui lui avait été signifiée le 15 octobre 2018. En dernier lieu, la banque a demandé de: - débouter Monsieur [C] de l'intégralité de ses prétentions; - confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 juin 2018; par conséquent - condamner Monsieur [C] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de son engagement de caution, outre 1000 euros au titre des frais irrépétibles. En dernier lieu, Monsieur [C] a demandé de: - le dire recevable et bien fondé en son opposition; - constater le caractère disproportionné de son engagement de caution; - dire en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation que la banque ne pourrait se prévaloir de son engagement de caution, et la débouter de sa demande de paiement; - dire que la banque avait manqué à ses obligations de contracter de bonne foi et avec loyauté et a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de la caution; - condamner la banque à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et par application de l'article 1231-1 du code civil; - ordonner la compensation entre les créances réciproque des parties; - débouter la banque de toutes ses demandes plus amples ou contraires; - condamner la banque à leur payer la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles. Par jugement contradictoire en date du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Reims a: - reçu Monsieur [C] en son opposition, et l'a déclaré bien fondé

; en conséquence

, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer n°2010000458 du 15 juin 2018; Et statuant à nouveau, - constaté le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [C] à ses biens et revenus lors de sa conclusion le 22 janvier 2016; - dit que la banque ne pourrait pas se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur [C]; - dit et jugé que la banque n'avait pas respecté son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de Monsieur [C] lors du recueil de son engagement de caution et avait commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité à son égard; - condamné la banque à payer à Monsieur [C] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Le 8 février 2021, la banque a relevé appel de ce jugement. Le 8 juin 2022, a été rendue l'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

: Pour plus ample exposé, il sera expressément renvoyé aux écritures déposées: - le 22 septembre 2021 par la banque, appelante; - le 15 septembre 2021 par Monsieur [C], intimé. Par voie d'infirmation, la banque réitère ses demandes initiales, sauf à réclamer désormais 2000 euros au titre des frais irrépétibles des deux instances. A titre principal, Monsieur [C] demande la confirmation intégrale du jugement. A titre subsidiaire, en cas d'écart de la disproportion de son engagement de caution à ses biens et revenus, Monsieur [C] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la faute contractuelle de la banque. Il en demande l'infirmation en ce qu'il a constaté son absence de préjudice, et réitère ses demandes reconventionnelles initiales. Il demande de débouter la banque de toutes prétentions plus amples ou contraires, et de la condamner à lui payer la somme de 3600 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. MOTIVATION: Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution: Il appartient à la caution personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve. Il y a lieu de tenir compte de l'endettement global de la caution au moment de son engagement, et ce compris au titre de précédents engagements de caution. A l'égard de biens grevés de sûretés, leur valeur doit être appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évaluée au jour de l'engagement de caution (Cass. 1ère civ., 24 mars 2021, n°19-21.254, publié). La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels (Cass. com., 24 mai 2018, n°16-23.063, publié). L'établissement prêteur n'a pas à vérifier la situation financière de la caution. Une caution ne peut pas se prévaloir d'engagements ou de dettes qu'elle a omis de déclarer auprès de l'établissement de crédit au moment de la souscription. L'établissement de crédit est ainsi en droit de se fier aux indications données par la caution dans la fiche de renseignement remplie par cette dernière au moment de son engagement, et n'a pas à en vérifier l'exactitude, sauf anomalies apparentes, sauf si malgré la cohérence des éléments figurant dans la fiche d'information, la banque ne pouvait pas ignorer l'existence d'autres charges (Cass. com., 27 mai 2014, n° 13.17-287), ou bien encore sauf lorsque la déclaration ne permet pas d'informer la banque de certains éléments essentiels, qui permettraient d'établir le caractère disproportionné du cautionnement (Cass. 1ère civ., 25 novembre 2015, n° 14.24-800). Monsieur [C] demande que soit retenu le caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus de son engagement de caution du 22 janvier 2016 à hauteur de 30 000 euros. Il ressort de la fiche de renseignement datée du 22 janvier 2016, signée de la main de la caution, et par elle certifiée sincère et véritable, que Monsieur [C] déclare: - être marié en séparation de biens; - toucher 2915 euros de salaire net mensuel; - être propriétaire de son habitation, évaluée à 240 000 euros; - que ce bien fait l'objet d'inscriptions, à hauteur de 180 000 euros au profit de la banque Cic, le prêt arrivant à échéance en 2025; - une charge de 940 euros par mois de crédits immobiliers. Eu égard à leur ambiguïté, les seules mentions de cette fiche ne permettent pas de déterminer si le bien immobilier de Monsieur [C], acquis à crédit est un bien commun du couple marié sous le régime de la séparation de biens, ou un bien propre du seul Monsieur [C]. Dès lors, la banque ne pouvait pas se fier à cet égard aux seules mentions de la fiche de renseignement, pour considérer que ce bien immobilier constituait un bien propre de la caution. A l'inverse, il ressort de l'état hypothécaire produit par la banque elle-même que ce bien immobilier est un bien commun aux deux époux. Et d'ailleurs, la banque elle-même vient en substance le reconnaître dans ses écritures (page 5/9), en qualifiant ce bien d'indivis. Dès lors, ce bien immobilier ne doit pas être intégré au patrimoine de Monsieur [C] pour l'appréciation de la proportionnalité. Eu égard à sa nature, la charge d'emprunt y afférente sera considérée comme partagée avec son conjoint, de telle sorte que Monsieur [C] devra en répondre de la moitié. Ainsi, il se déduira qu'au jour de la souscription de son engagement, Monsieur [C], qui déclare supporter jusqu'en 2025 une charge d'emprunt immobilier mensuelle de 940 euros (470 euros retenus), demeure débiteur d'une somme totale à ce titre d'au moins 50 760 euros, et encore en considérant que les échéances de paiement à ce titre prennent fin dès la fin du mois de janvier 2025 (9 ans x 12 mois x 470 euros). Dès lors, même en considération d'un revenu salarial de 39 380 euros par an, même augmenté de revenus fonciers nets de 12 668 euros par an (selon l'avis d'impôt sur le revenu de 2016 pour l'année 2015, produit par [C]) portant alors ses revenus annuels à 51 048 euros, l'engagement de caution de l'intéressé à hauteur de 30 000 euros, était manifestement disproportionné aux biens et revenus de l'intéressé, apprécié au jour de sa souscription ***** Il appartient au créancier professionnel, qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. Le moment où la caution est appelée doit, en principe se placer au jour de son assignation, sauf si à ce moment, le débiteur principal bénéficie d'un plan de sauvegarde en cours d'exécution, auquel cas l'appréciation doit être différée au jour où le plan n'est plus respecté, l'obligation de la caution n'étant exigible qu'en cas de défaillance du débiteur principal. Alors qu'il n'est ni allégué ni justifié que la société débitrice principale aurait fait l'objet d'un plan de sauvegarde en cours d'exécution, c'est au 15 octobre 2018, jour de signification de l'ordonnance en injonction de payer, qu'il convient de se placer pour apprécier cette disproportion. Une lecture attentive des écritures de la banque (page 4 et 5) met en évidence que celle-ci ne présente aucun moyen sur le retour à meilleure fortune de la caution au jour de l'appel de cette dernière. Et l'examen de ses pièces révèle que la banque ne produit strictement aucun élément sur la consistance du patrimoine de Monsieur [C] au jour de son appel. La banque n'a pas démontré qu'au jour de son appel, le patrimoine de Monsieur [C] lui permet de faire face à son obligation et le constat de cette carence probatoire sera ajoutée au jugement. Au jour où elle a été appelée, la caution n'est ainsi pas revenue à meilleure fortune. Dès lors, la banque ne peut pas se prévaloir de l'engagement de caution litigieux, dont Monsieur [C] sera totalement déchargé, et le jugement sera confirmé de ces chefs. Il y sera ajouté pour débouter la banque de toutes ses prétentions à l'encontre de Monsieur [C]. Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde: La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution, ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. A l'égard d'une caution ou d'un emprunteur averti, la banque n'est tenue à un devoir de mise en garde que si elle-même détenait au sujet de l'emprunteur des informations qui n'auraient pas été connues de la caution ou de l'emprunteur lui-même. En revanche, elle n'est pas tenue d'un devoir d'information sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée. La banque, à laquelle il appartient de démontrer qu'elle a rempli son obligation de mise en garde, est dispensée de cette obligation si elle établit que son client à la qualité de caution avertie. Quelle que soit la qualité de l'emprunteur ou de la caution, la banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde en l'absence de risque. La seule qualité de dirigeant social de Monsieur [C], hors de toute autre précision, ne lui confère pas la qualité de caution avertie, et ce même en considération d'un début d'activité en 2009, à l'égard d'une société exerçant dans le domaine du bâtiment. Il ressort des relevés de compte bancaire de la société pour l'année 2015, un fonctionnement systématiquement débiteur, le solde débiteur en fin de mois le plus faible étant - 11 494,01 euros (le 30 avril 2015) et le plus important à - 26 999,84 euros (le 30 avril 2015). Il sera remarqué qu'au 31 décembre 2015, dernière date de clôture mensuelle précédant immédiatement le cautionnement du 22 janvier 2016, le solde débiteur était de - 22 629,19 euros. Le fonctionnement systématiquement débiteur de ce compte révèle ainsi à tout le moins l'incapacité de la société à couvrir son solde débiteur ; et il s'en déduira par contrecoup, pour la caution, un risque manifeste d'endettement. La banque a ainsi manqué à son devoir de mise en garde, et le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit qu'elle avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde lors du recueil de l'engagement de la caution, et a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité à son égard. Mais cependant, le préjudice de la caution à cet égard ne peut être constitué que de la circonstance d'avoir à être appelée en cette qualité. Or, la cour a décidé que la banque ne pouvait pas se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur [C]. Le préjudice de ce dernier est donc inexistant. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté l'absence de préjudice de Monsieur [C], dans la mesure où il est relevé de son engagement de caution. Il y sera ajouté pour débouter Monsieur [C] de sa demande indemnitaire pour manquement au devoir de conseil et de mise en garde. ***** La banque sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance, et sera condamnée aux entiers dépens de première instance et à payer à Monsieur [C] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance: le jugement sera confirmé de ces chefs. La banque sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel. La banque sera condamnée aux entiers dépens d'appel et à payer à Monsieur [C] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate que la société anonyme de banque coopérative à capital variable Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne défaille à démontrer qu'au jour où il est appelé, le patrimoine de Monsieur [I] [C] lui permet de faire face à son engagement de caution souscrit le 22 janvier 2016; Confirme le jugement en toutes ses dispositions; Y ajoutant: Déboute la société anonyme de banque coopérative à capital variable Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de toutes ses prétentions; Déboute Monsieur [I] [C] de sa demande de dommages-intérêts; Déboute la société anonyme de banque coopérative à capital variable Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel; Condamne la société anonyme de banque coopérative à capital variable Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux entiers dépens d'appel et à payer à Monsieur [I] [C] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Le greffier La présidente
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