INPI, 5 avril 2016, 2015-4659

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • animaux • société • propriété • risque • réparation • substitution • transmission • retrait

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-4659
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ARKEMA ; AREKA
  • Numéros d'enregistrement : 3048573 ; 4197585
  • Parties : ARKEMA FRANCE (société anonyme) / Xavier L, agissant pour le compte de la société AREKA FRANCE en cours de formation ; Patrick F, agissant pour le compte de la société AREKA FRANCE en cours de formation

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-4659 / FBR Courbevoie, le 28 janvier 2016 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****Devenu définitif le 05/03/2016 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Xavier L, agissant pour le compte de la société AREKA FRANCE en cours de formation et Monsieur Patrick FOLSCHVEILLER, agissant pour le compte de la société AREKA FRANCE en cours de formation ont déposé, le 20 juillet 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 197 585, portant sur le signe verbal AREKA. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut ; engrais pour les terres ; compositions extinctrices ; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; produits chimiques destinés à conserver les aliments ; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industrie ; sel pour conserver, autres que pour les aliments ; réactifs chimiques autres qu'à usage médical ou vétérinaire ; décolorants à usage industriel. Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; préparations pour le bain à usage médical ; culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usage dentaire. Machines-outils ; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; distributeurs automatiques ; machines agricoles ; machines d'aspiration à usage industriel ; machines à travailler le bois ; manipulateurs industriels (machines) ; machines d'emballage ou d'empaquetage ; pompes (machines) ; perceuses à main électriques ; tondeuses (machines) ; bouldozeurs ; broyeurs (machines) ; centrifugeuses (machines) ; ascenseurs ; machines à coudre, à tricoter ; repasseuses ; lave-linge ; machines de cuisine électriques ; machines à trier pour l'industrie ; scies (machines) ; robots (machines) ; machines à imprimer ; foreuses ; élévateurs ; couteaux électriques. Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ». Le 14 octobre 2015, la société ARKEMA FRANCE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale ARKEMA déposée le 28 août 2000, régulièrement renouvelée par déclaration en date du 20 juillet 2010 sous le numéro 3018573, dont la société opposante indique être devenue titulaire suite à une transmission de propriété inscrite au registre national des marques. Cette marque a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; compositions extinctrices ; engrais pour les terres (naturels et artificiels) ; produits pour la conservation des fleurs ; produits pour la purification de l’eau ; adhésifs (matières collantes pour l’industrie ; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut ; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; produits chimiques pour blanchir les cires et les huiles ; produits pour la conservation des tuiles et du ciment (à l'exception des peintures et des huiles) ; produits chimiques pour la préparation des couleurs ; matières tannantes. Préparations pour blanchir ; préparations pour nettoyer, produits de nettoyage, produits pour enlever la peinture, produits pour enlever les teintures. Fongicides, herbicides, insecticides, parasiticides, germicides, bactéricides, désherbants, produits pour la destruction des animaux nuisibles. Métaux communs et leurs alliages. Machines-outils, machines et machines-outils pour le bricolage et le jardinage, machines pour le bâtiment et les travaux publics ; machines pour le travail du bois, des métaux ou des matières plastiques ; broyeurs (machines) ; élévateurs, appareils élévatoires, foreuses ; pompes (machines) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; machines agricoles, coupeuses (machines), ciseaux électriques, tondeuses ; appareils de lavage et machines de nettoyage, aspirateurs ; appareils et machines de cuisine (non entraînés manuellement ou électriques) pour hâcher, moudre, presser et couper . Appareils et installations de distribution d’eau. Ustensiles non électriques pour la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué). Produits agricoles, horticoles, forestiers (ni préparés, ni transformés), graines (semences), semences, plantes et fleurs naturelles, plantes, gazon naturel, arbres (végétaux), arbustes, bois bruts ; aliments pour les animaux. Travaux de tapissiers, conseils et informations en matière de travaux de tapissiers ; services d'installations, d'entretien et de réparation d'appareils électroménagers ; services de réparation et d'entretien, de machines de chantier, de machines pour le bricolage et le jardinage. Traitement de matériaux ». L'opposition a été notifiée aux déposants le 23 octobre 2015, et ces derniers ont présenté des observations en réponse. Ils ont également formulé deux déclarations de retrait partiel, qui ont été transmises à la société opposante en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. B. – LES TITULAIRES DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans leurs observations en réponse à l’opposition, les déposants contestent la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite aux retraits partiels effectués par les titulaires et inscrits au registre national des marques, l’opposition porte sur les produits suivants : « produits chimiques destinés à l’industrie, à savoir l’industrie pharmaceutique, l’horticulture et la sylviculture. Produits phytopharmaceutiques ; produits pour la destruction des animaux nuisibles fongicides, herbicides, parasiticides. Machines outils ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; machines agricoles » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; compositions extinctrices ; engrais pour les terres (naturels et artificiels) ; produits pour la conservation des fleurs ; produits pour la purification de l’eau ; adhésifs (matières collantes pour l’industrie ; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut ; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; produits chimiques pour blanchir les cires et les huiles ; produits pour la conservation des tuiles et du ciment (à l'exception des peintures et des huiles) ; produits chimiques pour la préparation des couleurs ; matières tannantes. Préparations pour blanchir ; préparations pour nettoyer, produits de nettoyage, produits pour enlever la peinture, produits pour enlever les teintures. Fongicides, herbicides, insecticides, parasiticides, germicides, bactéricides, désherbants, produits pour la destruction des animaux nuisibles. Métaux communs et leurs alliages. Machines-outils, machines et machines-outils pour le bricolage et le jardinage, machines pour le bâtiment et les travaux publics ; machines pour le travail du bois, des métaux ou des matières plastiques ; broyeurs (machines) ; élévateurs, appareils élévatoires, foreuses ; pompes (machines) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; machines agricoles, coupeuses (machines), ciseaux électriques, tondeuses ; appareils de lavage et machines de nettoyage, aspirateurs ; appareils et machines de cuisine (non entraînés manuellement ou électriques) pour hâcher, moudre, presser et couper . Appareils et installations de distribution d’eau. Ustensiles non électriques pour la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué). Produits agricoles, horticoles, forestiers (ni préparés, ni transformés), graines (semences), semences, plantes et fleurs naturelles, plantes, gazon naturel, arbres (végétaux), arbustes, bois bruts ; aliments pour les animaux. Travaux de tapissiers, conseils et informations en matière de travaux de tapissiers ; services d'installations, d'entretien et de réparation d'appareils électroménagers ; services de réparation et d'entretien, de machines de chantier, de machines pour le bricolage et le jardinage. Traitement de matériaux ». CONSIDERANT que les produits de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par les déposants. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination AREKA, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination ARKEMA, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en présence sont tous deux exclusivement constitués d’une dénomination ; Que ces dénominations on en commun une dénomination de longueur proche (cinq lettres pour le signe contesté, six pour la marque antérieure) présentant un même rythme en trois temps et comportant la séquence d’attaque AR, suivie d'une séquence composée des trois mêmes lettres E, K et la lettre A en position finale, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques ; Qu’elles diffèrent par la substitution de la séquence EKA à la séquence KEMA ; Que toutefois, cette substitution ne permet pas d’écarter tout risque de confusion entre ces deux dénominations composées de lettres communes dont la lettre K d’usage peu courant en langue française, et dominées par des sonorités proches (a-ré-ka/ar-ké-ma) ; Qu’à cet égard, les déposants font valoir que les séquences RE/KA du signe contesté sont très distinctes des sonorités KE/MA du signe contesté, et que l’impression d’ensemble entre les deux signes est donc différente ; Que toutefois, pour le consommateur d’attention moyenne n’ayant pas les deux marques en même temps sous les yeux ou à l’oreille dans des temps rapprochés, il existe un risque de confusion entre les signes résultant de l’association de lettres communes (ar, e, k et a) et de sonorités proches liées notamment aux voyelles placées dans le même ordre (a/é/a); Que les déposants font également valoir que le signe contesté étant évocateur d’une espèce de palmier (l’areca) et la marque antérieure n’ayant aucune évocation particulière, il n’y aurait pas de confusion possible entre les signes ; Que cependant, cette évocation n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes du fait des grandes similitudes visuelles et phonétiques entre les signes, comme relevé précédemment ; Qu’il en va d’autant plus ainsi que les produits en présence sont identiques et similaires. CONSIDERANT que la dénomination AREKA constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée ARKEMA ; Qu'ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné. CONSIDERANT que la dénomination AREKA ne peut donc pas être adoptée comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ARKEMA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu'elle porte sur les produits suivants : « produitschimiques destinés à l’industrie, à savoir l’industrie pharmaceutique, l’horticulture et lasylviculture. Produits phytopharmaceutiques ; produits pour la destruction des animauxnuisibles fongicides, herbicides, parasiticides. Machines outils ; instruments agricolesautres que ceux actionnés manuellement ; machines agricoles ». Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Florence BRÈGE, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de groupe