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INPI, 25 août 2016, 2015-0720

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • transports • produits • publicité • tiers • recours • société • propriété • risque • voyages • terme • publication • service • vente • énergie • prêt

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-0720
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : IDSERVICE ; ID-COMM
  • Numéros d'enregistrement : 4117697 ; 4134077
  • Parties : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF (établissement public à caractère industriel et commercial) / Nicolas D

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-720 / EB 25/08/2016 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis modifiée du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Nicolas D’HYEVRES a déposé, le 16 novembre 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 134 077 portant sur le signe verbal ID-COMM. Le 5 février 2015, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF (établissement public à caractère industriel et commercial) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la demande d’enregistrement verbale IDSERVICE, déposée le 12 septembre 2014 sous le n° 14 4 117 697. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF fait valoir que les services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée à la déposante le 3 mars 2015, sous le n° 15-720. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une demande d’enregistrement, la procédure a été suspendue puis a repris après l’enregistrement de cette demande. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Cette notification a été retournée à l'Institut par La Poste avec la mention « non réclamée ». Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux, d'électricité ou d'énergie ; distribution (livraison de produits) ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ; transport en taxi ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Logiciels ; cartes à mémoire ou à microprocesseurs ; supports d'enregistrement magnétiques ; lecteurs de cartes magnétiques, électronique et numériques ; lecteurs de cartes à puce ; appareils et ordinateurs pour le traitement de l'information ; lecteurs (informatiques) ; l'ensemble des produits précités n'étant aucunement lié à des logiciels de jeux ni même à des jeux vidéos mais étant exclusivement en lien avec le domaine des transports et des voyages ; Véhicules ; journaux ; aide à la direction des affaires ; gestion des affaires commerciales ; conseils en information ou renseignements d'affaires ; consultation pour les questions de personnel ; conseils et assistance en matière d'organisation, de logistique, d'horaires du personnel (conseil en matière de gestion du personnel) ; compilation de renseignements ; systématisation de données dans un fichier central ; recueil de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; publicité ; location d'espaces, de matériel et de temps publicitaires ; reproduction de documents ; services de promotion de produits et/ou de services ; organisation d'actions publicitaires ; distribution de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; service de relations publiques ; Affaires financières ; télécommunications ; Services de transports ; informations en matière de transports ; transports ; transport routier ; transport de personnes, de bagages et de marchandises, notamment en train et autobus ; organisation de transports ; aide à l'organisation de transports ; transport de colis ; collecte, enlèvement, entreposage, acheminement et livraison de marchandises, de bagages et de colis ; chargement et déchargement ; tous les services d'information précités pouvant être rendus par tous moyens de communication, y compris par voie téléphonique ou électronique, y compris Internet ; location, y compris en ligne, de places et aires de stationnement, de garages ; prêt, réservation, location de véhicules, de camions, de camionnettes, de voitures ; conditionnement, emballage et empaquetage de marchandises, de produits, de colis ; organisation de voyages ; réservation y compris en ligne, de places de voyage ; services de taxis ; Elaboration (conception) de logiciels ; services de recherches et d'ingénierie en matière de transports ; services de recherches et d'ingénierie en matière d'organisation de réseaux de transports, de convois, d'horaires et de conditions de transports ; services de recherches et d'ingénierie en matière de construction, de gestion de lieux de stockage, et notamment d'entrepôts et de conteneurs d'entreposage ; études techniques, notamment en matière de transports, d'organisation de réseaux de transports, de convois, d'horaires et de conditions de transports ». CONSIDERANT que les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution (livraison de produits) ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ; transport en taxi ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués par la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche, que les « services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement, qui désignent l’ensemble de prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « publicité » de la marque antérieure, qui s’entendent de toutes les prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d'une entreprise ; Qu’en outre, ils ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers pouvant être fournis sans le recours aux seconds ni ne sont destinés à la prestation des seconds ; Que ces services ne sont donc pas similaires, ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « distribution des eaux, d'électricité ou d'énergie » de la demande d’enregistrement, qui désignent des services permettant l'approvisionnement en eau, en électricité et en énergie, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « livraison de marchandises » de la marque antérieure, qui s’entendent de la remise de marchandises à son acquéreur ; Qu’ils n’ont pas les mêmes circuits de distribution (sociétés spécialisées dans la distribution de l’eau, d’électricité et de différentes énergies / sociétés de transporteur) ; Qu’en outre, ils ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers pouvant être fournis sans le recours aux seconds ; Que ces services ne sont donc pas similaires, ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d’ « architecture ; décoration intérieure ; authentification d'oeuvres d'art » de la demande d’enregistrement, qui désignent des services de réalisation de plans rendus par des architectes, des prestations destinées à l’embellissement des habitats intérieurs et des services rendus par des experts en art dans le but de distinguer des œuvres originales de faux, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les « services de recherches et d'ingénierie en matière de transports ; services de recherches et d'ingénierie en matière d'organisation de réseaux de transports, de convois, d'horaires et de conditions de transports ; services de recherches et d'ingénierie en matière de construction, de gestion de lieux de stockage, et notamment d'entrepôts et de conteneurs d'entreposage ; études techniques, notamment en matière de transports, d'organisation de réseaux de transports, de convois, d'horaires et de conditions de transports » de la marque antérieure, qui s’entendent de l’ensemble des conseils, projets et études techniques donnés à un ingénieur ou réalisés par lui et susceptibles d'avoir trait à des secteurs très divers et notamment au transport ; Qu’en outre, ces services ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers pouvant être fournis sans le recours aux seconds ; Que ces services ne sont donc pas similaires, ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) » de la demande d’enregistrement, qui désignent des prestations rendues par des artistes ou graphistes visant à la réalisation ou l'impression de dessins ou de peintures et des prestations rendues par un designer, personne chargée de créer de nouveaux modèles et d'élaborer une collection dans les métiers du textile et de la mode, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les « services de recherches et d'ingénierie en matière de transports ; études techniques, notamment en matière de transports » de la marque antérieure, qui s’entendent de l’ensemble des conseils, projets et études techniques donnés à un ingénieur ou réalisés par lui et ayant trait notamment au transport ; Qu’en outre, ils ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers n’étant pas nécessairement destinés aux seconds ; Qu’il ne saurait suffire que les services précités de la marque antérieure puissent avoir recours aux services précités de la demande d’enregistrement pour les considérer comme similaires ; qu’en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires tous services susceptibles d’avoir recours même accessoirement à des prestations en matière d’esthétique industrielle ou d’art graphique, ce qui reviendrait à étendre considérablement le risque de confusion ; Que ces services ne sont donc pas similaires, ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d’ « audits en matière d'énergie », qui désignent des prestations d’expertise réalisées par un agent compétent dans le domaine de l’énergie, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « transports ; transport routier ; transport de personnes, de bagages et de marchandises, notamment en train et autobus ; organisation de transports ; aide à l'organisation de transports » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations fournies au moyen d'un véhicule en vue de la livraison de marchandises ou du déplacement de personnes ; Qu’en outre, ils ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers n’étant pas nécessairement destinés aux seconds ; Qu’il ne saurait suffire que les services précités de la marque antérieure puissent avoir recours aux services précités de la demande d’enregistrement pour les considérer comme similaires ; qu’en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires tous services susceptibles d’avoir recours même accessoirement à des services vérifiant la conformité de leurs matériels avec la législation ou permettant la maîtrise des dépenses d’énergie, ce qui reviendrait à étendre considérablement le risque de confusion ; Que ces services ne sont donc pas similaires, ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d’enregistrement désigne, en partie, des services identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal ID-COM, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur la dénomination IDSERVICE, reproduite ci-dessous ; CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté est composé de deux termes séparés par un tiret, et la marque antérieure, d’un terme ; Qu’ils ont en commun la séquence ID située en attaque ; qu’ils diffèrent par la présence de la séquence COMM dans le signe contesté, et la séquence SERVICE dans la marque antérieure ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences précitées ; Qu’en effet, l’élément commun ID apparaît distinctif au regard des produits et services en cause, ce qui n’est pas contesté par le déposant ; Qu’en outre, le terme ID présente un caractère dominant dans la marque antérieure, le terme SERVICE qui lui est juxtaposé, n’apparaît pas de nature à retenir l’attention du consommateur en raison de son usage courant dans le domaine commercial ; Qu’en outre, dans le signe contesté, la séquence COMM, abréviation usuelle du terme « communication », apparait dépourvue de caractère distinctif en ce qu’elle ne fait que désigner l’objet de certains des services considérés comme identiques et similaires ; Qu’ainsi, le signe contesté risque d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure et constitue l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe contesté ID-COMM ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale IDSERVICES.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution (livraison de produits) ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ; transport en taxi ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; stockage électronique de données ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Pour le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle Elise BOUCHU, Juriste
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