Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 février 2018, 16-20.742

Mots clés
surendettement • salaire • société • ressort • absence • contrat • reconnaissance • remboursement • service • pourvoi • pouvoir • preuve • recours • redressement • siège • immobilier • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 février 2018
Tribunal d'instance de Pontoise
13 mai 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-20.742
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Pontoise, 13 mai 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C200104
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036584855
  • Identifiant Judilibre :5fca9c94e6f2539230992e4e
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Zribi et Texier
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° B 16-20.742 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. Régis X..., 2°/ Mme Lucie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 13 mai 2016 par le juge du tribunal d'instance de Pontoise (service du surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Astria foncier, dont le siège est [...] , 2°/ à la société BNP Paribas personal finance - Cetelem, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CA Consumer finance, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Crédit immobilier de France Sud-Ouest, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Domofinance, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Neuilly contentieux, dont le siège est [...] , 9°/ à la société France habitation, société d'HLM, dont le siège est [...] , 10°/ à la société Engie, dont le siège est [...] , anciennement dénommée GDF Suez, 11°/ à la société Intériale mutuelle, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Mésolia habitat, dont le siège est [...] , 13°/ à la Société européenne de développement du financement (SEDEF), dont le siège est [...] , 14°/ à la trésorerie de Castillon-la-Bataille, domiciliée [...] , 15°/ à la société Instrum Justitia, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Pontoise), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission a déclaré la demande irrecevable ; que M. et Mme X... ont formé un recours à l'encontre de cette décision ;

Attendu que M. et Mme X... font grief a

u jugement de les déclarer inéligibles au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge d'instance doit apprécier la condition de bonne foi des débiteurs qui formulent une demande tendant à la reconnaissance de leur situation de surendettement au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en se plaçant à la date du dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement, quand il lui appartenait d'examiner la situation de M. et Mme X... au jour où il statuait, le juge d'instance a violé l'article L. 3301-1 du code de la consommation ; 2°/ que la simple absence de déclaration de ressources ne suffit pas, à elle seule, à exclure la bonne foi du demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en se bornant à déduire l'absence de bonne foi de ce que M. et Mme X... n'auraient pas déclaré une partie de leurs ressources, sans rechercher si cette omission avait été délibérée, le juge d'instance a statué par un motif insuffisant à caractériser leur mauvaise foi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ qu'en retenant que la fiche de salaire de M. X... du mois de septembre 2015 présentée à l'audience a été remplacée par une autre fiche de salaire d'un montant supérieur, le juge d'instance a statué par un motif impropre à établir la mauvaise foi de M. X..., privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 4°/ qu'en relevant d'office le moyen pris du non-respect par Mme X... du plan de remboursement mis en place en juillet 2014, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la commission, après un examen des comptes bancaires des débiteurs, avait constaté des versements de la société Uber et découvert que M. X... avait un contrat de service de conducteur avec cette société et retenu que M. et Mme X... avaient ainsi sciemment caché une partie de leurs ressources, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a retenu que la demande des débiteurs devait être déclarée irrecevable ; Et attendu qu'en procédure orale, les moyens sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... M. et Mme X... font grief au jugement attaqué DE LES AVOIR déclarés inéligibles au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QU'« il ressort de la déclaration de surendettement des débiteurs auprès de la commission de surendettement du Val d'Oise datée du 24 avril 2015 que M. X... était au chômage, ayant anciennement exercé des fonctions de gardien de la paix et de chef de chantier ; que la commission de surendettement ayant examiné les comptes bancaires des débiteurs a constaté des versements de la société Uber et demandé des explications qui ont permis de découvrir que M. X... avait un contrat de service de conducteur avec la société Uber depuis le 17 décembre 2014, toujours en cours au moment du dépôt de dossier auprès de la commission de surendettement ; qu'il en ressort que les débiteurs ont sciemment caché à la commission de surendettement une partie de leurs ressources ; que, d'autre part, Mme X..., qui devait respecter un plan de redressement mis en place en juillet 2014 ne l'a pas honoré, son endettement étant semblable lors du re dépôt le 27 avril 2015 à celui existant lors du premier dossier ; qu'il y a lieu de s'étonner que la fiche de salaire de M. X... du mois de septembre 2015 présentée à l'audience et dont le montant était de 747,26 € ait été remplacée par une autre fiche de salaire (transmise par courrier) tenant compte d'heures supplémentaires pour le même mois, le montant du salaire s'élevant alors à 1 767 € » ; 1°) ALORS QUE le juge d'instance doit apprécier la condition de bonne foi des débiteurs qui formulent une demande tendant à la reconnaissance de leur situation de surendettement au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en se plaçant à la date du dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement, quand il lui appartenait d'examiner la situation des époux X... au jour où il statuait, le tribunal a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la simple absence de déclaration de ressources ne suffit pas, à elle seule, à exclure la bonne foi du demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en se bornant à déduire l'absence de bonne foi de ce que les époux X... n'auraient pas déclaré une partie de leurs ressources, sans rechercher si cette omission avait été délibérée, la cour d'appel a statué par un motif insuffisant à caractériser leur mauvaise foi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS QU'en retenant que la fiche de salaire de M. X... du mois de septembre 2015 présentée à l'audience a été remplacée par une autre fiche de salaire d'un montant supérieur, le tribunal a statué par un motif impropre à établir la mauvaise foi de M. X..., privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen pris du non-respect par Mme X... du plan de remboursement mis en place en juillet 2014, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.