INPI, 26 octobre 2015, 2015-1864

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • société • publicité • déchéance • propriété • service • risque • produits • tiers • immobilier • publication • production • terme • assurance • contrat • courtier

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-1864
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ALLO JURIDIQUE ; ALLO JURIS ?
  • Numéros d'enregistrement : 3361406 ; 4153381
  • Parties : SOCIETE GENERALE SA / JURIS CONSULTING EURL

Résumé

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Texte intégral

15-1864/DDL 19/10/2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société JURIS CONSULTING (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a déposé, le 27 février 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 153 381 portant sur le signe verbal ALLO JURIS ?. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie). Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds. Services juridiques ; médiation ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ». Le 20 avril 2015, la SOCIETE GENERALE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale ALLO JURIDIQUE renouvelée le 11 février 2015 et enregistrée sous le n° 05 3 361 406. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, services de comptabilité ; service de conseils et d'informations pour des tiers dans le domaine des ressources humaines. Services juridiques, d'arbitrage ; services de recherche et d'informations juridiques ». L'opposition a été notifiée à la société déposante, le 7 mai 2015, sous le n° 15-1864. Cette dernière a présenté des observations en réponse à l'opposition, transmises à la société opposante. . Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation, des pièces ont été fournies par l’opposant dans le délai imparti. Le 2 septembre 2015, la société déposante a contesté les pièces fournies par la société opposante. Ces observations ont été transmises à la société opposante par l'Institut. Toutefois, la présentation d'observations en réponse aux pièces propres à établir que la déchéance des droits, pour défaut d'exploitation de marque, n'est pas encourue n'étant pas prévue par les textes à ce stade de la procédure, ces observations n'ont pu être prises en compte pour l'établissement du projet de décision, ce dont les parties ont été informées. Le 8 septembre 2015, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le titulaire de la demande d’enregistrement et l’opposant ont contesté le bien-fondé du projet et présenté des observations.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Dans ses observations contestant le bien-fondé de décision, la société opposante conteste la comparaison des services faite par l’Institut en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds » de la demande d’enregistrement contestée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Dans ses observations faisant suite au projet de décision ,la société opposante conteste les observations de la société déposante relatives aux pièces produits aux fins d’établir que la déchéance de la marque antérieure n’est pas encourue. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste l’argumentation de la société opposante relative à la comparaison des services en invoquant les conditions d’exploitation de la demande d’enregistrement. Elle conteste également la comparaison des signes. Dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision, la société déposante conteste la pertinence des pièces produites par la société opposant aux fins d’établir que la déchéance de la marque antérieure n’est pas encourue La société déposante demande à l’Institut de « prononcer la déchéance de la marque ALLO JURIDIQUE ».

III.- DECISION

A. SUR LA PRODUCTION DE PIECES PROPRES A ETABLIR QUE LA DECHEANCE DE LA MARQUE ANTERIEURE POUR DEFAUT D’EXPLOITATION N’EST PAS ENCOURUE CONSIDÉRANT que selon l'article L. 714-5 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans » ; Qu’aux termes de l’article R712-17 dudit Code, « le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue. Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un juste motif de non-exploitation » ; Qu’enfin, aux termes de l’article R712-18-1° du même code, « la procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits sur la marque antérieure n'est pas encourue ». CONSIDÉRANT que, dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société déposante soutient que la société opposante n’a pas justifié d’un usage sérieux ni d’une « exploitation continue sur les cinq dernières années » ; CONSIDÉRANT en l'espèce que, sur l'invitation du titulaire de la demande d'enregistrement contestée à produire de telles pièces, la société opposante a fourni, dans le délai imparti, la copie des conditions générales et particulières du contrat de protection juridique en vigueur au 1 er avril 2014 ; Qu’elle fournit également deux contrats du 13 juin 2013 et du 22 octobre 2014 comportant également la mention 3Allo juridique » pour des services d’informations juridiques ; Qu’ainsi, la société opposante a bien démontré l’usage à titre de marque du signe ALLO JURIDIQUE pour désigner des « services juridiques » ; Qu’en effet, la marque antérieure ALLO JURIDIQUE est reproduite sur les documents fournis, peu important contrairement à ce qu’indique la société déposante qu’elle ne soit pas « ...mise en avant par une couleur et/ou une police différente » ; Qu’il ne peut être reproché à la société opposante de ne pas justifier d’un usage de la marque sur un site internet dans ses publicités et plaquettes publicitaires dès lors qu’elle a produit des documents démontrant l’exploitation de la marque sur le territoire français ; Qu’en outre, les textes précités n’imposent que la production de pièces datées des « cinq années précédant la demande de preuves d'usage » ; Qu’en l’occurrence, la demande de preuves d’usage ayant été formulée le 4 juin 2015, la société opposante ne devait fournir que des documents portant sur la période de 4 juin 2010 au 4 juin 2015 ; Que les pièces produites étant datées du 30 juin 2013, 1 er avril 2014 et du 22 octobre 2014 la société opposante a répondu aux exigences des textes précités ; Qu’ainsi, les pièces produites par la société opposante répondent aux conditions posées par l’article R712-17 dès lors qu’elles sont datées de moins de cinq ans, attestent d’un usage à titre de marque du signe antérieur invoqué et portent sur au moins l’un des services sur lesquels se fonde l’opposition ; Qu’au demeurant, il n’appartient pas à l’Institut de se substituer aux tribunaux, qui ont seuls compétence pour apprécier la portée de l’usage sur le maintien du droit à la marque et prononcer la déchéance de la marque en cause. CONSIDÉRANT en conséquence, qu’il n’y pas lieu de prononcer la clôture de la procédure. B. AU FOND Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal ALLO JURIS ? reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal ALLO JURIDIQUE reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué de deux termes suivis d’un point d’interrogation ; que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux ; Que visuellement et phonétiquement, les signes en cause présentent une même structure reposant sur l’association de l’interjection ALLO à un terme présentant la séquence de lettres communes JURI et renvoyant pareillement au domaine du droit (JURIS/JURIDIQUE), ce qui leur confère des ressemblances prépondérantes ; Que si ces signes diffèrent par la substitution de la lettre S aux lettres DIQUE et par la présence d’un élément de ponctuation à la fin du signe contesté, ces différences ne suffisent toutefois pas à exclure tout risque de confusion ; Qu’en effet, les termes JURIS et JURIDIQUE s’ils différent pas leur terminaison, partagent néanmoins la longue séquence commune JURI- et renvoient pareillement au domaine du droit ; Que le point d’interrogation à la suite des termes ALLO JURIS, ne saurait retenir l’attention du consommateur dès lors qu’il s’agit d’un signe typographique marquant une interrogation ; Qu’en outre, contrairement à ce qu’indique la société déposante, le fait que l’interjection ALLO commune aux deux signes, soit d’utilisation fréquente dans le langage courant, ne démontre pas l’absence de risque de confusion entre les signes ; Qu’en effet le risque de confusion ne tient pas à ce seul terme mais résulte de son association à un second élément présentant d’importantes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. CONSIDERANT que sont inopérants à la présente procédure les arguments de la société déposante tenant à mettre en cause l'usage de la marque antérieure, dès lors que la société opposante a satisfait à l’invitation à fournir des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits n'était pas encourue. CONSIDERANT en conséquence, que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie). Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds. Services juridiques ; médiation ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle » ; Que la marque antérieure a été notamment enregistrée pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, services de comptabilité ; service de conseils et d'informations pour des tiers dans le domaine des ressources humaines. Services juridiques, d'arbitrage ; services de recherche et d'informations juridiques ». CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similarité entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. CONSIDERANT que les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; bureaux de placement ; portage salarial ; organisation d'expositions à buts de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales). Services juridiques ; médiation ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle » sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est inopérante l’argumentation de la société déposante relative à son activité telle qu’exploitée, à savoir une activité de courtier en assurance de protection juridique ; qu’en effet, la comparaison des produits et des services dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement en fonction des produits et des services tels que désignés dans les libellés des actes de dépôt, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT, en revanche, que les services de « travaux de bureau ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; reproduction de documents » de la demande d’enregistrement contestée , qui s’entendent respectivement de prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, de services visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, pour utiliser une service de communication à distance, et de prestations permettant de multiplier les exemplaires d'un original par un procédé technique approprié; Que les services précités de la demande d’enregistrement contestée ne tiennent pas à l’organisation et à la gestion d’une entreprise et ne présentent donc pas le même objet que les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure invoquée ; Qu’en particulier, les services précités de la demande d’enregistrement contestée sont rendus par des entreprises de reprographie, de secrétariat et de télécommunication, et non par des entreprises spécialisées dans la gestion de l'entreprise ; Que ces services ne sont donc pas similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante , le public ne pouvant leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les services de « gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique, et de prestations à caractère publicitaire et commercial ne présentent pas la même nature que les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale » de la marque antérieure qui s’entendent de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciales, financières et industrielles afin d'améliorer l'activité d'entités économiques, et de mise à disposition d'une assistance et de connaissances dans le domaine commercial ; Que si comme l’indique la société opposante ces services sont rendus par des entreprises spécialisées, il ne s’agit pas des mêmes pour les services de la demande contestée et ceux de la marque antérieure (sociétés informatique et experts en référencement naturel de sites Internet ou des agences de publicité / entreprises d'audit et de conseils) ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services de « organisation d'expositions à buts commerciaux» de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations ayant pour objet de mettre en places des manifestations publiques en vue d’opérations d’achat et de revente rendues par des sociétés spécialisées dans la préparation d’événements commerciaux n’ont pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale » de la marque antérieure invoquée qui s’entendent de la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et contrats d’une entreprise commerciale et de la mise à disposition d’une assistance et de connaissances dans le domaine commercial ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée s’entendent contrairement à ce qu’indique la société opposante, d’un ensemble de prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients ; Que ces services ne présentent donc pas les mêmes nature, objet et destination que le service d’« aide à la direction des affaires » de la marque antérieure qui visent à la mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciales, financières et industrielles afin d'améliorer l'activité d'entités économiques et sont rendus par des entreprises d'audit et de conseils ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les services d’« Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « services juridiques » de la marque antérieure, ces services n’étant pas nécessairement rendus en association les uns avec les autres ; Que contrairement à ce qu’indique la société opposante les services de la marque antérieure ne sont pas systématiquement associés à la prestation de ceux de la demande contestée ; Que de plus les « services juridiques » de la marque antérieure sont susceptible de couvrir des domaines d’une grande variété et sans rapport avec les services d’« Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds » de la demande d'enregistrement contestée ; Qu’à cet égard, contrairement à ce qu’indique la société opposante suite au projet de décision, il ne saurait suffire pour déclarer similaires les services d’« Assurances » de la demande et les « services juridiques » de la marque antérieure, qu’il existe une branche du droit portant sur l’assurance, dès lors que le droit couvre une infinité de domaine comme précédemment indiqué ; Que de même, il ne saurait suffire pour déclarer similaires les services d’« Affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers » de la demande et les « services juridiques » de la marque antérieure que les notaires puissent rendre certains des services de la demande contestée, dès lors qu’ils n’en sont pas les prestataires habituels (agences immobilières, gestionnaires de biens) ; Qu’enfin ne peut être retenu le fait que certains groupes d’assurance ou financiers puissent proposer dans leur gamme de services une protection juridique, dès lors que les documents fournis ne permettent pas de démontrer à cette pratique un caractère de généralité tel que le consommateur sera amené à attribuer à ces services distincts et non complémentaires une même origine ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que s’il est vrai qu’un faible degré de similarité entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement, comme le soulève la société opposante, encore faut-il que les signes en cause soient extrêmement proches et qu'il existe entre les services en présence un lien de similarité suffisant pour établir l'existence d'un risque de confusion ; Qu'en l'espèce, les signes en cause ne sont pas identiques, ni suffisamment proches pour compenser les différences entre les services précités, de sorte qu'il n'est pas possible d'établir l'existence d'un risque de confusion. CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. CONSIDERANT qu’ainsi, en raison de l'identité et de la similarité de certains des services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public concerné ; Qu’en conséquence, le signe verbal ALLO JURIS ? ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques ou similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure ALLO JURIDIQUE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; bureaux de placement ; portage salarial ; organisation d'expositions à buts de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales). Services juridiques ; médiation ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ». Article 2 : la demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Diane DRUMMOND, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de groupe
Note...