Conseil d'État, 8ème Chambre, 17 novembre 2017, 399620

Mots clés
société • ressort • pourvoi • réintégration • tiers • amende • nullité • preuve • principal • prorata • rapport • règlement • remise • soutenir • vente

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
17 novembre 2017
Tribunal administratif de Guyane
29 novembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    399620
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Guyane, 29 novembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2017:399620.20171117
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036040472
  • Rapporteur : M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville
  • Rapporteur public :
    M. Romain VictorVoir les conclusions
  • Commentaires :
  • Avocat(s) : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: La société à responsabilité limitée (SARL) Aménagement maintenance générale (AMG) a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1201416 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de la Guyane a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n°14BX00430 du 8 mars 2016, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai 2016, 5 août 2016 et 27 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aménagement maintenance générale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Aménagement Maintenance Générale ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 octobre 2017 présentée par la SARL Aménagement maintenance générale ;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée Aménagement maintenance générale (AMG) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 20 janvier au 27 juin 2011. A l'issue de ce contrôle, la société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à raison de la réintégration dans ses bénéfices imposables de charges non justifiées ou ne répondant pas à l'intérêt de l'entreprise, à des pénalités pour manquement délibéré prévues par l'article 1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code. Le tribunal administratif de la Guyane a partiellement fait droit aux conclusions de la société AMG tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes et rejeté le surplus de ses conclusions. La société AMG se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 mars 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (...). ". L'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : " I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises. (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices peut durer plus de trois mois lorsque le chiffre d'affaires de la société contrôlée excède, au titre de l'un des exercices vérifiés, les seuils fixés par cet article pour l'activité qu'elle exerce. 3. La cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, que la société AMG avait eu pour activité exclusive, au cours de l'exercice clos en 2008 et des exercices précédents, l'édification d'écoles à partir d'éléments préfabriqués pour le compte de son unique client, la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. A supposer même que cette activité ne puisse, ainsi que le soutient la société, être qualifiée de travaux immobiliers ou de travaux publics, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la fourniture des modules préfabriqués constituait, pour cette société, un élément indissociable de la prestation globale de construction d'écoles qu'elle rendait à son unique client, laquelle a la nature d'une prestation de services, et non une activité distincte de vente de marchandises, détachable de cette prestation. Elle a pu légalement en déduire que, dès lors que le chiffre d'affaires de la société au cours de l'exercice clos en 2008 était supérieur à 230.000 euros, la circonstance que la durée de la vérification de comptabilité avait excédé trois mois n'entachait pas celle-ci d'irrégularité. 4. En deuxième lieu, après avoir rappelé que la société avait, au cours de l'exercice clos en 2009, comptabilisé en charges diverses sommes comprenant notamment des frais d'achats de matières premières, des frais de voyage et de déplacement, des frais de réception, des salaires ainsi que des dépenses courantes en eau, électricité, fournitures de bureau et frais postaux et qu'elle soutenait que ces dépenses attestaient de sa volonté de poursuivre son activité malgré ses difficultés à se voir confier de nouveaux chantiers, la cour a relevé que l'administration faisait valoir, pour démontrer que ces dépenses avaient eu une contrepartie dépourvue d'intérêt pour la société, que celle-ci n'avait déclaré aucun chiffre d'affaires au titre de l'exercice en cause et qu'elle n'avait d'ailleurs plus, depuis juillet 2008, d'effectif salarié pour être en mesure, le cas échéant, d'assurer son activité de construction. En en déduisant que la société AMG, qui se bornait à produire des attestations de ce qu'elle avait établi des devis et répondu à un appel d'offres, n'apportait pas de justifications probantes permettant de rattacher, comme elle le faisait valoir, les dépenses en cause à la prospection de nouveaux clients, au développement de matériaux nouveaux ou à la création d'un nouveau concept, de sorte que les charges devaient être regardées comme procédant d'une gestion anormale et ne pouvaient être déduites, la cour, qui ne s'est nullement fondée, contrairement à ce qui est soutenu, sur la seule circonstance de l'absence de chiffre d'affaires au cours de l'exercice clos en 2009, n'a pas méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve. 5. En troisième lieu, la société soutient que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une méconnaissance des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en déduisant de la seule réintégration dans son bénéfice imposable de charges procédant d'une gestion anormale l'existence, à due concurrence, de revenus réputés distribués, sans rechercher si les sommes dont la déduction a été remise en cause avaient été désinvesties et appréhendées par des tiers. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si, dans ses écritures d'appel, la société requérante rappelait que la mise en œuvre des dispositions mentionnées ci-dessus est subordonnée à la condition que les charges réintégrées dans les bénéfices taxables d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés correspondent à des sommes désinvesties, elle se bornait à faire état de sommes exposées pour le règlement de factures de distribution d'eau courante, d'électricité et d'assurance de dommage-construction, de cotisations de taxe professionnelle, de frais d'adhésion à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ainsi que de dépenses d'achat de ciment, charges qui correspondent toutes par leur nature à des sommes désinvesties et dont il n'était au demeurant pas soutenu qu'elles seraient demeurées dans l'entreprise. La société n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en regardant ces sommes comme des revenus réputés distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. En outre, le moyen tiré de ce que l'administration aurait à tort fait application de ces dispositions à un exercice déficitaire, soulevé pour la première fois en cassation, n'est pas d'ordre public. Il est, par suite, sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". Il résulte de ces dispositions que la circonstance que l'administration connaisse ou soit susceptible de connaître les bénéficiaires de sommes regardées comme des revenus réputés distribués n'est pas de nature à lui interdire d'inviter la société distributrice à désigner l'identité et l'adresse des bénéficiaires dans un délai de trente jours, dans les conditions prévues par l'article 117 du code général des impôts, et ne fait obstacle ni à ce qu'elle applique à cette société, à défaut de toute réponse, l'amende prévue par l'article 1759 du même code, ni à ce qu'une réponse tardive ou manifestement incomplète ou insuffisante soit assimilée à un défaut de réponse. 7. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société n'a répondu qu'au delà du délai de trente jours qui lui était imparti à la demande que lui a adressée l'administration en application des dispositions précitées de l'article 117 du code général des impôts, sans au demeurant solliciter de délai supplémentaire et en se bornant à renvoyer l'administration à ses liasses fiscales pour identifier les bénéficiaires des distributions. La cour n'a par suite pas entaché son arrêt de dénaturation en jugeant que la société devait être regardée comme n'ayant pas répondu à cette demande. Elle a pu en déduire sans erreur de droit que l'administration était fondée à appliquer l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société AMG n'est pas fondée à demander, par les moyens qu'elle soulève, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Aménagement maintenance générale est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Aménagement maintenance générale et au ministre de l'action et des comptes publics.

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