Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 6 avril 2023, 21/04204

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    21/04204
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Identifiant Judilibre :642fb7b0cece1704f57479d3
  • Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE
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Résumé

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Texte intégral

4ème Chambre

ARRÊT

N° 103 N° RG 21/04204 N° Portalis DBVL-V-B7F-R2CH Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller en charge du secrétariat général de la première présidence, désigné par ordonnance du premier président rendue le 06 février 2023 GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2023, devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SA ALBINGIA en sa qualité d'assureur 'Dommages Ouvrage' et 'Constructeur non réalisateur' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME VILLA DIANE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet JEAN MICHEL [I], SAS, dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE La SCCV Villa Diane a fait construire un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et l'a vendu par lots en l'état futur d'achèvement. Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non-réalisateur auprès de la société Albingia. La réception a été prononcée le 26 mars 2014. La société Albingia après avoir été informée du coût définitif du chantier a édité deux avenants « de déclaration du coût définitif » à effet au 17 mars 2016 et a fixé une cotisation complémentaire de 5 381,33 euros pour la police dommages-ouvrage et de 300,84 euros pour le contrat CNR. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Diane a déclaré plusieurs sinistres suite à des infiltrations dans des appartements et dans le local commercial situé au rez-de-chaussée. Par courrier du 6 avril 2018, le syndic de l'immeuble, le cabinet [X] [I] a déclaré à la société Albingia des infiltrations dans la chambre de l'appartement n°305. Après expertise, l'assureur a accepté de garantir le désordre en rappelant que la surprime n'avait pas été réglée et a appliqué une réduction proportionnelle sur les indemnités proposées par rapport à la fraction de la cotisation payée. Par acte d'huissier en date du 12 mai 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic le cabinet [I], a fait assigner la société Albingia, en qualité d'assureur dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale des constructeurs non-réalisateurs, devant le tribunal judiciaire de Nantes en paiement de la somme de 6 970,20 euros correspondant au coût des travaux de reprise sans application de la réduction proportionnelle. Par un jugement en date du 2 juin 2021, le tribunal judiciaire a : - condamné la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 970,20 euros au titre du coût des travaux de reprise des désordres ; - condamné la société Albingia aux dépens ; - condamné la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ; - débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires. La société Albingia a interjeté appel de cette décision le 7 juillet 2021. L'instruction a été clôturée le 3 janvier 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances, la société Albingia demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - rejeté l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité ; - condamné la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 970,20 euros au titre du coût des travaux de reprise des désordres ; - condamné la société Albingia aux dépens ; - condamné la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le confirmer en ce qu'il a rejeté les autres demandes du syndicat des copropriétaires à l'égard de la société Albingia en sa double qualité ; Statuant à nouveau, - juger que les clauses-types prévoient que l'assureur dommages-ouvrage ne peut être sanctionné, en cas de défaillance, que par l'intérêt majoré et qu'il n'est démontré aucun manquement imputable à la société Albingia ; - débouter purement et simplement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ville Diane de toutes ses demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la société Albingia, tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage que d'assureur constructeur non-réalisateur ; - condamner le syndicat des copropriétaires à verser à la société Albingia la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Dans ses dernières conclusions en date du 22 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Diane, représenté par son syndic la société [X] [I], demande à la cour de : À titre d'appel incident, - condamner la société Albingia, en sa double qualité, à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son inexécution contractuelle fautive ; À titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 2 juin 2021 en ce qu'il a : - condamné la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 970,20 euros au titre du coût des travaux de reprise des désordres ; - condamné la société Albingia aux dépens ; - condamné la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; À titre subsidiaire, - condamner la société Albingia, en qualité d'assureur constructeur non-réalisateur au paiement de la somme de 6 970,20 euros, correspondant au coût des travaux de reprise ; En tout état de cause, - débouter la société Albingia, en qualité d'assureur dommages-ouvrage et la société Albingia en qualité d'assureur de responsabilité civile constructeur non-réalisateur de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner la société Albingia, en sa double qualité, à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son inexécution contractuelle fautive ; - condamner la société Albingia, en sa double qualité, au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dé

MOTIFS

Lndes de « juger » qui ne constituent pas des prétentions, mais le rappel des moyens ne seront examinées qu'à ce titre, conformément à l'article 954 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires n'ayant pas repris dans son dispositif la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement de la surprime, cette dernière ne sera pas examinée. La SCCV Diane a payé au titre de la police dommages-ouvrage souscrite à effet au 1er août 2011 une cotisation de 50 044,14 euros pour un coût prévisionnel du chantier de 3 230 000 euros TTC. L'article 2 du contrat prévoit que la cotisation sera révisée au même taux (1,43%), sur la base du coût total et définitif. La société Albingia conteste devoir la somme de 6 970,20 euros à laquelle elle a été condamnée par le tribunal, correspondant au coût des travaux de reprise chiffrés dans le cadre de la déclaration de sinistre du 6 avril 2018. Elle fait valoir, sur le fondement de l'article L 113-9 du code civil et des articles 8.2.2, 8.2.3 et 9 de la police d'assurance dommages-ouvrage que la surprime émise à réception du coût global définitif du chantier n'a jamais été payée ce qui justifie la réduction proportionnelle de l'indemnité. Le syndicat des copropriétaires réplique que l'assureur ne pouvait, en application de l'alinéa 2 de l'article L 113-9 du code des assurances, que maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré ou résilier le contrat et qu'en tout état de cause elle ne peut appliquer la réduction proportionnelle de l'article L 113-9 du code des assurances qui conditionne cette sanction à une omission ou déclaration inexacte. S'agissant de l'article 8.2.2 de la police d'assurance et de l'article L 113-4 du code des assurances, il fait valoir que la SCCV a déclaré le coût définitif du chantier à la compagnie Albingia de sorte qu'il n'existe pas d'aggravation du risque pouvant entrainer une réduction proportionnelle. Il ajoute que les conditions générales ni signées ni paraphées ne lui sont pas opposables. Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat dommages-ouvrage au syndicat Contrairement à ce que soutient le syndicat, la société Albingia produit des conditions particulières signées et paraphées par la SCCV, lesquelles mentionnent que les conditions générales font partie intégrante du contrat et que le souscripteur reconnait en avoir reçu un exemplaire. Dès lors, les conditions générales de la police dommages-ouvrage sont opposables au syndicat. Sur l'aggravation du risque Aux termes de l'article L 113-9 du code des assurances : « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraine pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » L'article 8.2.2, des conditions générales de la police d'assurance stipule que « lorsqu'une modification entraine une aggravation du risque telle que, si le nouvel état de chose avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau taux de cotisation ». L'article 8.2.3 suivant prévoit que « Toute omission ou déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie - soit au moment de la souscription du contrat, soit à propos d'une modification du risque en cours de contrat, notamment en cas d'aggravation du risque - n'entraine pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée. Si l'assuré ne donne pas suite à cette proposition d'augmentation de cotisation, l'assureur aura la faculté de réduire en cas de sinistre toute indemnité en proportion du taux des cotisations payées par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues si le risque avait été complément et exactement déclaré. Si elle n'est constatée qu'après un sinistre, l'assureur a le droit de réduire l'indemnité en proportion du taux des cotisations payées par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues si le risque avait été complément et exactement déclaré. » C'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'article L 113-9 du code des assurances qui sanctionne une omission ou une déclaration inexacte de la part de l'assuré ne peut s'appliquer en l'espèce. La société Albingia ne peut en effet soutenir que constitue une déclaration inexacte la différence entre le coût des travaux déclarés à la souscription du contrat et le coût final des travaux qui s'est avéré plus important alors que le contrat souscrit prévoyait dès l'origine le paiement d'une cotisation provisoire qui serait révisée lorsque le coût définitif du chantier serait connu. Elle est également mal fondée à se prévaloir de l'omission de la déclaration du montant définitif des travaux dans le mois de l'arrêté définitif des comptes alors qu'elle ne justifie ni de la date d'arrêté des comptes ni de celle de la transmission du montant des travaux et que le coût définitif du chantier a été déclaré antérieurement au sinistre. Par ailleurs, le défaut de paiement de la surprime n'est pas de nature à accroitre les risques puisque la déclaration du montant définitif du chantier n'a d'effet que sur l'assiette de la prime et non sur son taux dont le contrat d'assurance confirme qu'il est maintenu pour le calcul de cotisation définitive. L'assureur ne peut donc invoquer l'article 8.2.2 de la police d'assurance qui prévoit l'aggravation du risque pour réduire l'indemnité due au syndicat et le tribunal ne pouvait se référer à l'article L 113-4 du code des assurances relatif à l'aggravation du risque en cours de contrat, ainsi que l'observe à juste titre l'intimé. Sur l'absence de paiement d'une fraction de la cotisation La sanction du défaut de paiement de la cotisation d'assurance est prévue par l'article L 113-3 du code des assurances aux termes duquel « à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.» L'article 9 des conditions générales à la police dommages-ouvrage stipule que « la cotisation est calculée par application du ou des taux prévus aux conditions particulières, sur le montant du coût total définitif » et précise en son article 9.4 qu' « en cas de paiement incomplet de la cotisation ou d'une fraction de cotisation ou d'un ajustement, pour quelque cause que ce soit : - d'une part, le montant maximal des garanties mentionné aux conditions particulières sera réduit en proportion du montant de la prime payée à l'assureur par rapport à celle qui aurait dû lui être versée ; - d'autre part, l'indemnité de sinistre déterminée par les conditions et limites du présent contrat ne sera réglée à l'assuré qu'en proportion du montant de la prime payée par rapport à celle qui aurait dû être payée » Les dispositions de l'article L 113-3 du code des assureurs revêtent un caractère d'ordre public et ne peuvent être écartées par le biais de stipulations contractuelles contraires. L'assureur était autorisé, en raison du non-paiement de la surprime par le souscripteur, à suspendre ou résilier la police dommages-ouvrage, mais ne pouvait réduire l'indemnité du syndicat en invoquant l'article 9 du contrat dont les dispositions sont contraires à la loi. Le coût des travaux de reprise du dommage causé par le sinistre, évalué à la somme de 6 970,20 euros par le cabinet Saretec saisi par l'assureur (pièce 30 Albingia), n'est pas contesté. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Albingia en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à payer cette somme au syndicat, par substitution de motifs. Sur la demande de dommages et intérêts La demande de dommages et intérêts par le syndicat à l'encontre de la société Albingia en sa qualité d'assureur CNR est recevable en cause d'appel puisqu'elle est l'accessoire de la demande principale, contrairement à ce que soutient l'assureur qui considère qu'elle est nouvelle. Le syndicat réclame une indemnité de 8 000 euros. Il estime que le positionnement de l'assureur est abusif et que, de mauvaise foi, il n'a pas exécuté ses obligations contractuelles. Il ne résulte pas de la défense de la société Albingia en sa double qualité, qui a longuement exposé ses moyens, une intention de nuire ou un abus dans le refus de s'exécuter. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts. Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens de première instance. La société Albingia en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage sera condamnée à payer au syndicat une indemnité complémentaire de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, DECLARE recevable la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Diane [Adresse 3] à l'égard de la société Albingia en sa qualité d'assureur CNR, CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE la société Albingia en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société Albingia en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage aux dépens de l'appel. Le Greffier, Le Président,
Note...

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