Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 29 septembre 2020, 19PA00432

Mots clés
aide sociale • succession • requête • remboursement • service • préjudice • production • rapport • recouvrement • règlement • rejet • remise • requis • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
29 septembre 2020
Tribunal administratif de Limoges
2 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00432
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Limoges, 2 mars 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042386152
  • Rapporteur : Mme Marie-Dominique JAYER
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a contesté devant le tribunal administratif de Limoges l'avis de sommes à payer émis par le département de la Haute-Vienne en vue du remboursement d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie. Par ordonnance du 2 mars 2018, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis le dossier de la requête de M. C... à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne. Mme E... C..., es qualité de fille et d'héritière de M. C..., a ensuite demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne d'annuler la décision du 1er février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a décidé de récupérer un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 2 086,12 euros. Par une décision du 22 juin 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne a rejeté sa demande et précisé que la dette devait être prise en charge par la succession de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2018, Mme C... a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision du 22 juin 2018 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne. Elle soutient que : - elle a elle-même assisté son père dans les dernières années de sa vie ; l'assistante sociale chargée du dossier aurait dû les alerter de l'existence d'un dysfonctionnement auquel ils auraient pu remédier avant que la dette atteigne un montant très élevé ; - la succession de son père est déficitaire ; deux de ses enfants y ont renoncé, un 3ème est décédé et elle est ainsi la seule tenue au paiement de la dette ainsi qu'à celui des frais d'obsèques, soit 2 006 euros, alors que sa situation financière est précaire. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2018, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le paiement de la dette incombe désormais à la succession de M. C..., décédé ; - il n'a fait qu'appliquer la loi. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00432. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C... a bénéficié de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile à compter de 2011. A la suite d'un contrôle d'effectivité de l'aide et en l'absence de justification de l'utilisation des sommes versées pour la période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a mis en recouvrement la somme de 2 086,12 euros correspondant à la part non utilisée de l'allocation personnalisée d'autonomie. M. C... est décédé le 24 août 2017. Par une décision du 22 juin 2018 dont l'un de ses enfants, Mme C..., relève appel, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne a rejeté la demande tendant à l'annulation de cette décision et précisé que la dette est due par la succession de M. C.... 2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. ". Selon l'article L. 232-7 du même code : " Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. (...) / A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. (...) ". Aux termes de l'article D. 232-31 dudit code : " (...) Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-17 du même code : " Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide ". 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, n'est pas contesté que, sur un montant total de dépenses réalisées pour le compte de M. C... d'un montant de 10 757,26 euros, la part incombant au département s'élevant à 78,82 % soit 8 478,78 %, celui-ci a financé un total de 10 595,73 euros dont 2 116,95 euros correspondant à des dépenses en définitive non effectuées ; dans ces conditions, ce dernier est fondé à réclamer, à tout le moins, le remboursement de la somme de 2 086,12 euros pour la période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2016. 4. En second lieu, à la supposer établie, la circonstance que l'assistance sociale chargée de la situation de M. C... aurait omis d'alerter ce dernier et sa fille de la constitution de l'indu réclamé est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 5. En troisième lieu, si les dispositions de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles font obstacle à ce que soient récupérées des prestations d'allocation personnalisée d'autonomie versées à bon droit, elles n'interdisent pas en revanche la récupération, sur la succession du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, de dettes contractées du vivant de ce dernier à l'égard du département payeur, en raison de versements indûment effectués à son profit. Conformément au principe figurant à l'article 870 du code civil, la somme de 2 086,12 euros indument perçue ne saurait en revanche être réclamée aux héritiers de M. C... par la Haute-Vienne qu'à proportion de leur part héréditaire. En l'espèce, si comme le soutient Mme C..., deux des enfants de M. C... ont renoncé à la succession de leur père, il n'est pas établi que les héritiers de son quatrième enfant, venants aux droits de leur père, ont eux-mêmes renoncé à ladite succession. En l'absence d'éléments permettant de déterminer que le règlement de la succession est achevé, c'est en conséquence à bon droit que la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne a jugé que la dette serait due par la succession de M. C... et ainsi, à l'égard de Mme C..., qu'à hauteur de sa part dans la succession de son père. 6. En dernier lieu, si Mme C..., à l'appui de sa requête, soutient que sa situation financière est précaire, son reste à vivre s'élevant à 334 euros par mois, elle ne justifie pas, faute de production de pièces justificatives, de son incapacité à rembourser la somme versée à tort à son père alors qu'elle a accepté la succession, ou de ce qu'elle serait placée dans une situation de précarité par ce remboursement. Ainsi, sans préjudice de la possibilité pour la requérante, eu égard à des difficultés financières dont il lui appartiendra de justifier, de solliciter une demande de remise gracieuse de sa propre dette calculée ainsi qu'il a été précisé au point précédent, il résulte de ce qui précède que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne a rejeté sa demande.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... C... et au département de la Haute-Vienne. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2020 à laquelle siégeaient : - M. D..., premier vice-président, - M. Bernier, président assesseur, - Mme B..., premier conseiller. Lu en audience publique le 29 septembre 2020. Le rapporteur, M-F... B... Le président, M. D... Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 19PA00432