Cour d'appel de Paris, Chambre 4-7, 21 décembre 2023, 23/00037

Mots clés
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation • sci • terme • immobilier • immeuble • vente • remploi • produits • société • propriété • publication • préjudice • mutation • règlement • rapport • remise

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
21 décembre 2023
Tribunal judiciaire de Créteil
25 août 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    23/00037
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Créteil, 25 août 2022
  • Identifiant Judilibre :658559d5673fa80008f8db67
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT

DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00037 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3IN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00061 APPELANTE SADEV 94 - SOCIÉTÉ D'AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILL ES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 32] [Localité 65] représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T700 INTIMÉES LNTI - S.C.I. LE NOUVEAU TEMPS IMMOBILIER [Adresse 15] [Localité 69] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 3] [Localité 64] Représentée par Monsieur [O] [W], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Nathalie BRET, Conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par arrêté n° 2010/7224 du 28 octobre 2010, le préfet du Val-de-Marne a décidé la création de la ZAC [Localité 70], dont l'aménagement a été concédé à la SADEV 94, au terme d'une délibération du Conseil municipal de la commune en date du 16 décembre 2010. Par arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 prorogé le 26 mai 2016, la ZAC [Localité 70] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Par arrêté préfectoral n° 2020/541 du 21 février 2020, les biens situés dans le périmètre de la ZAC [Localité 70] ont été déclarés cessibles au profit de la SADEV 94. L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 31 mars 2020. La parcelle cadastrée section AU n°[Cadastre 61], sise [Adresse 15] à [Localité 69], est située dans le périmètre d'utilité publique. Sa superficie est de 6.418 m². Elle est desservie par trois axes autoroutiers et par les transports en commun. Elle supporte un immeuble en copropriété érigé en R+1 composé de locaux d'activité et de bureaux. La dalle de l'immeuble est en béton, les murs du rez-de-chaussée en parpaing, et la toiture en bac acier, le tout agrémenté d'accès extérieurs et de fenêtres. Les lots expropriés sont les lots 2, avec les six emplacements de stationnement en façade qui lui sont rattachés, et 4. Est notamment concernée par l'opération la SCI Le Nouveau Temps Immobilier (SCI LNTI), en tant que propriétaire des lots 2 et 4 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 15] à [Localité 69], sur la parcelle cadastrée AU n°[Cadastre 61]. Par un jugement du 25 août 2022, après transport sur les lieux le 07 décembre 2021, le juge de l'expropriation de Créteil a : Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 07 décembre 2021 ; Fixé la date de référence au 26 mars 2016 ; Retenu les surfaces suivantes : 1.468,9 m² pour les locaux d'activité et 151,6 m² pour les bureaux ; Retenu la méthode d'évaluation globale par comparaison HT/HD ; Refusé d'appliquer un abattement pour occupation ; Retenu une valeur unitaire de 1.250 euros/m² pour les locaux d'activités et de 2.300 euros/m² pour les bureaux ; Fixé l'indemnité due par la SADEV 94 à la SCI LNTI au titre de la dépossession des locaux situés [Adresse 15] à [Localité 69], sur les lots 2 et 4, à la somme de 2.530.935 euros HT/HD ; Dit que cette indemnité de dépossession foncière se décompose de la façon suivante : 2.184.805 euros au titre de l'indemnité principale, 219.480 euros au titre de l'indemnité de remploi, 115.300 euros au titre de l'indemnité pour perte de revenus locatifs, 11.350 euros au titre des frais de déménagement ; Condamné la SADEV 94 à payer à la SCI LNTI la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SADEV 94 aux dépens. La SADEV 94 a interjeté appel du jugement le 29 septembre 2022 sur la méthode d'évaluation à retenir, la valeur unitaire, l'abattement pour occupation à pratiquer, et les frais de déménagement. À l'inverse, elle n'entend pas remettre en cause l'absence de valorisation distincte du terrain, les modalités de calcul des frais de remploi, et l'indemnité due au titre de la perte de revenus locatifs. Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures : 1/ adressées au greffe le 21 décembre 2022 par la SADEV 94, notifiées le 12 janvier 2023 (AR intimé retourné et AR CG le 16 janvier 2023), aux termes desquelles, il est demandé à la cour de : Infirmer le jugement de première instance ; Par suite, Fixer comme suit l'indemnité revenant à l'expropriée : I. Indemnité principale (valeur partiellement occupée) Méthode utilisée : évaluation globale, terrain intégré Surfaces (en m²) Valeur unitaire (en euros/m²) Abattement pour occupation Indemnité (en euros) Partie activités occupée au titre d'un bail dérogatoire 330 1.200 10% 356.400 Partie activités occupée au titre d'un bail commercial 1.078,3 1.200 30% 905.772 Partie bureaux 151,6 1.700 30% 180.404 Partie libre 60,6 1.100 - 66.660 Soit une indemnité principale totale de 1.509.236 euros ; II. Indemnités accessoires Frais de remploi : 151.923,60 euros, calculés comme suit : 20% sur 5.000 euros = 1.000 euros 15% sur 10.000 euros = 1.500 euros 10% sur 1.494.236 euros = 149.423,60 euros Frais de déménagement : 1.000 euros Total indemnité de dépossession (valeur occupée) : 1.662.159,60 euros. 2/ déposées au greffe par la SCI LNTI, intimée, formant appel incident, le 17 mars 2023, notifiées le 04 avril 2023 (AR appelant le 06 avril 2023 et AR CG le 06 avril 2023), aux termes desquelles il est demandé à la cour de : Recevant la SCI LNTI en ses demandes, fins et conclusions, notamment d'appel incident, Y faisant droit, Débouter la SADEV 94 de toutes ses demandes, fins et conclusions d'appel ; Confirmer le jugement rendu le 25 août 2022 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a alloué à la SCI LNTI une indemnité de 115.300 au titre de la perte de revenus locatifs ; Confirmer le jugement rendu le 25 août 2022 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a alloué à la SCI LNTI une indemnité de 11.350 au titre des frais de déménagement ; Confirmer le jugement rendu le 25 août 2022 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a alloué à la SCI LNTI une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement rendu le 25 août 2022 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession des locaux situés [Adresse 15] à [Localité 69], sur les lots 2 et 4, due à la SCI LNTI à : Indemnité principale : 2.184.805 euros ; Indemnité de remploi : 219.480 euros ; Et statuant à nouveau, Fixer l'indemnité pour dépossession du bien immobilier lui appartenant sis [Adresse 15] à [Localité 69], comme suit : Valeur des lots 2 et 4 situés dans l'immeuble [Adresse 15] [Localité 69] : Surfaces activités et stockage situées au RDC et premier étage pour partie : 813,5 m² + 655,4 m² = 1.468,9 m² × 2.000 euros/m² = 2.937.800 euros, Surfaces de bureaux situées au premier étage : 151,6 m² × 2.300 euros/m² (en confirmation du jugement) = 348.680 euros, Parkings extérieurs au nombre de six : 6 × 13.000 euros = 78.000 euros, TOTAL = 3.364.480 euros ; Indemnité de remploi : De 0 euro à 5.000 euros × 20% = 1.000 euros, De 5.000 euros à 15.000 euros × 15% = 1.500 euros, Sur 3.349.480 × 10% = 334.948 euros ; TOTAL = 3.701.928 euros ; Condamner la SADEV 94 à payer à la SCI LNTI la somme complémentaire de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SADEV 94 aux entiers dépens de première instance et d'appel. 3/ déposées au greffe par la SCI LNTI, intimé, formant appel incident, le 27 juin 2023, notifiées le 27 juin 2023 (AR appelant le 29 juin 2023 et AR CG le 30 juin 2023), aux termes desquelles il est demandé à la cour de : Recevant la SCI LNTI en ses demandes, fins et conclusions, notamment d'appel incident, Y faisant droit, Débouter la SADEV 94 de toutes ses demandes, fins et conclusions d'appel ; Confirmer le jugement rendu le 25 août 2022 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a alloué à la SCI LNTI une indemnité de 115.300 au titre de la perte de revenus locatifs ; Confirmer le jugement rendu le 25 août 2022 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a alloué à la SCI LNTI une indemnité de 11.350 au titre des frais de déménagement ; Confirmer le jugement rendu le 25 août 2022 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a alloué à la SCI LNTI une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement rendu le 25 août 2022 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession des locaux situés [Adresse 15] à [Localité 69], sur les lots 2 et 4, due à la SCI LNTI à : Indemnité principale : 2.184.805 euros, Indemnité de remploi : 219.480 euros ; Et statuant à nouveau, Fixer l'indemnité pour dépossession du bien immobilier lui appartenant sis [Adresse 15] à [Localité 69], comme suit : Valeur des lots 2 et 4 situés dans l'immeuble [Adresse 15] [Localité 69] : Surfaces activités et stockage situées au RDC et premier étage pour partie : 813,5 m² + 655,4 m² = 1.468,9 m² × 2.000 euros/m² = 2.937.800 euros, Surfaces de bureaux situées au premier étage : 151,6 m² × 2.300 euros/m² (en confirmation du jugement) = 348.680 euros, Parkings extérieurs au nombre de six : 6 × 13.000 euros = 78.000 euros, TOTAL = 3.364.480 euros ; Indemnité de remploi : De 0 euro à 5.000 euros × 20% = 1.000 euros, De 5.000 euros à 15.000 euros × 15% = 1.500 euros, Sur 3.349.480 × 10% = 334.948 euros ; TOTAL = 3.701.928 euros ; Condamner la SADEV 94 à payer à la SCI LNTI la somme complémentaire de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SADEV 94 aux entiers dépens de première instance et d'appel. 4/ adressées au greffe le 30 mars 2023 par le commissaire du gouvernement, intimé, notifiées le 12 avril 2023 (AR appelant le 13 avril 2023 et AR intimé le 14 avril 2023), aux termes desquelles il forme appel incident et demande à la cour de : Fixer à la somme de 1.737.865 euros l'indemnité totale d'expropriation due à la SCI LNTI pour la dépossession des lots 2 et 4 de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 69], décomposée comme suit : 1.578.968 euros en valeur occupée au titre de l'indemnité principale (1.334.892 euros + 244.076 euros) : Locaux d'activité et de stockage : 1.078,3 m² × 1.200 euros/m² × 70% + 330 m² × 1.200 euros/m² × 90% + 60,6 m² × 1.200 euros/m² = 1.334.892 euros Bureaux : 151,6 m² × 2.300 euros/m² × 70% = 244.076 euros, 158.897 euros au titre de l'indemnité de remploi : 5.000 euros × 20% = 1.000 euros 10.000 euros × 15% = 1.500 euros 1.563.968 euros × 10% = 1.000 euros, Le montant d'un an de loyers au titre de l'indemnité pour perte de revenus locatifs, Le montant de l'éventuel devis correspondant au titre de l'indemnité pour frais de déménagement. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES : La SADEV 94 fait valoir que : Concernant la description générale, les lots expropriés font partie de l'ensemble immobilier sis [Adresse 15] à [Localité 69], édifié sur la parcelle cadastrée section AU n°[Cadastre 61]. Concernant la consistance matérielle, l'ensemble immobilier est composé d'une partie bureaux située au premier étage avec un showroom à usage de stockage, et d'une partie entrepôt sur deux niveaux à usage de stockage disposant d'une chambre froide. Le bien dispose de quais de chargement et de six places de stationnement. L'état d'entretien de la partie bureaux est correct et celui de la partie entrepôt est passable. Concernant les surfaces, la partie bureaux mesure 1.468,9 m² et la partie entrepôt mesure 151,6 m², soit une surface utile totale de 1.620,5 m². Concernant la situation d'occupation, le bien est occupé par cinq sociétés. Le bail dérogatoire du 13 juillet 2020 a été conclu après l'ordonnance d'expropriation et est donc inopposable à l'autorité expropriante. Le bien doit donc être évalué en valeur partiellement occupée. Concernant la date de référence, en application des dispositions des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme, il s'agit du 26 mars 2019. À cette date, les lots expropriés étaient situés en zone UIC du plan local d'urbanisme. Concernant la méthode d'évaluation et la demande de valorisation des places de stationnement, le premier juge a justement refusé d'indemniser les places de stationnement au motif que les lots expropriés sont évalués selon la méthode terrain intégré qui exclut toute valorisation distincte. Il apparaît surtout que les termes de comparaison produits concernaient des biens comportant des places de stationnement. L'indemnisation distincte des places de stationnement nécessiterait de ne retenir que des termes de comparaison dépourvus de places de stationnement, alors même que le plan local d'urbanisme impose que les constructions et installations en disposent en dehors des voies publiques. Puisque les places de stationnement constituent un accessoire nécessaire à l'exploitation du site, il n'y a pas lieu de les valoriser distinctement. Cette position a déjà été retenue dans une décision du tribunal judiciaire de Bobigny du 28 novembre 2017 confirmée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 18 avril 2019 (17/00016). L'arrêt du 28 novembre 2019 cité par la SCI LNTI en première instance concerne une emprise partielle de terrain à usage de voiries et de stationnement, ce qui n'est absolument pas comparable avec la situation en l'espèce. En tout état de cause, les prétentions de la SCI LNTI sont justifiées par trois mutations non produites et non référencées, alors que les articles R.311-12 et R.311-22 du code de l'expropriation et l'article 9 du code de procédure civile imposent la production des actes de vente sur lesquels chaque partie fonde ses demandes. Par ailleurs, deux des trois mutations proposées par la SCI LNTI concernent des garages souterrains, privés, clos et sécurisés, ce qui rend inopérante leur comparaison avec les places de stationnement en l'espèce. La troisième mutation semble erronée, puisqu'aucune place de stationnement ne se situe à l'adresse indiquée. Dès lors, les trois mutations doivent être écartées. Concernant la valeur du bien retenue dans le jugement entrepris, le premier juge a, à tort, retenu une valeur supérieure aux termes de comparaison produits alors que tous les termes de comparaison cités portent sur des biens situés à l'intérieur de la ZAC [Localité 70] de sorte qu'ils bénéficient tous du même environnement géographique. Quant à la consistance du bien, si l'intérieur des locaux est effectivement en bon état, la construction extérieure est sommaire et en état vétuste. Enfin, le premier juge n'a pas explicité les références retenues, se contentant de retenir la valeur unitaire proposée par le commissaire du gouvernement ou par l'expropriée. Concernant les termes de comparaison de l'expropriée produits en première instance, les seuls qui peuvent être retenus comme fondement au prix unitaire proposé par la SADEV 94 sont les termes de comparaison n°3, n°5, et n°8. Les 9 autres termes de comparaison produits par l'expropriée en première instance doivent être écartés. Concernant les termes de comparaison du commissaire du gouvernement, leur état est similaire aux lots expropriés de sorte que l'argumentaire selon lequel le bon état des bureaux justifie une majoration de la valeur unitaire de la partie bureaux est incorrect. La cession que le commissaire du gouvernement avait refusé de retenir a désormais fait l'objet d'un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris, laquelle a retenu une valeur de 1.400 euros/m² et 1.700 euros/m² pour les bureaux respectivement non-cloisonnés et cloisonnés (Pièce 19A). Désormais, il ne peut s'y opposer, cette cession devant être privilégiée par la cour dans la mesure où elle est très récente et se trouve située à proximité du bien à évaluer. Par ailleurs, la vente du 19 avril 2018 ne peut pas être retenue comme référence, car elle n'est pas comparable aux lots expropriés. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 novembre 2021 évalue la partie bureaux du bien à évaluer à 1.640 euros/m², ce qui corrobore la proposition indemnitaire de la SADEV 94. Concernant les termes de comparaison de l'autorité expropriante, en retenant la méthode d'évaluation terrain intégré, la partie activités doit être évaluée à 1.200 euros/m² en valeur libre et la partie bureaux doit être évaluée à 1.700 euros/m² en valeur libre. Au soutien de cette proposition indemnitaire, la SADEV 94 verse plusieurs termes de comparaison, dont des accords amiables intervenus avec d'autres propriétaires de biens situés dans la zone du projet conformément à la jurisprudence habituelle (02-70.119 ; CA Nîmes 07/00020 ; CA, Toulouse 05/43). Concernant les abattements pour occupation, la jurisprudence impose de retenir une moins-value en cas d'occupation du bien exproprié à la date de l'ordonnance d'expropriation (09-11.670, 06-14.468, 9-70.206, 91-70.014, 96-70.079, 12-24.995). Les références implicitement retenues par le premier juge font d'ailleurs ressortir des abattements pour occupation compris entre 30% et 40%. La cour d'appel de Paris applique également un tel abattement « habituel » (RG 17/00037, RG 20/06772, RG 20/10705, RG 21/05962). Il arrive que la cour d'appel de Paris retienne un taux d'abattement de 35%, justifié en l'espèce, car un des locataires avait déjà quitté les lieux (RG 20/06407), voire un taux d'abattement de 30% (RG 17/10858, RG 19/05817, RG 17/0076, RG 19/16441) qui a notamment pu être retenu à propos de locaux situés précisément dans le périmètre de la ZAC [Localité 70] (RG 20/09000). La cour d'appel de Versailles a également retenu un taux d'abattement pour occupation commerciale jusqu'à 40% (RG 18/07616, RG 19/08886). Il est sollicité d'infirmer le jugement entrepris et d'appliquer un abattement de 30%. Par ailleurs, l'étude du marché immobilier sectoriel dans le cadre de la méthode par comparaison révèle que les valeurs concernant des locaux occupés et les locaux libres sont différentes de sorte que le principe d'un abattement est incontestable en l'espèce. S'agissant des locaux soumis à baux commerciaux, le taux d'abattement est généralement compris entre 30% et 40%. S'agissant des locaux soumis à baux dérogatoires, il ressort de la doctrine (Évaluation des biens, [N] [X], Le Moniteur, 11ème éd.) et de la jurisprudence (CA Paris RG 05/00018, RG 08/00196, 09/01802, 09/13844, 08/00141 ; TGI Paris 24 décembre 1981 SEMIREP / METAIS) que les taux appliqués en vertu de convention de courte durée ou précaire sont moins élevés que celui retenu en présence d'un bail commercial. En l'espèce, le bien exproprié est exploité en vertu de quatre baux, et aucune démarche n'a été entreprise pour résilier le bail dérogatoire et faire libérer les lieux. Dès lors, l'application d'un abattement de 10% pour occupation précaire sur la valeur unitaire du bien est pleinement justifiée. Par ailleurs, le bien-fondé de cet abattement a été récemment consacré par la cour d'appel de Paris (RG 17/09264, 21/04789). Concernant les frais de déménagement, les locaux à déménager représentent une surface de 60,6 m². L'indemnité de 11.350 euros allouée par le premier juge apparaît donc excessive. Les deux devis produits par la SCI LNTI révèlent un prix inférieur à celui réclamé par l'expropriée, ne sont pas détaillés, et prennent pour base un volume de 95 m3 ou de 100 m3, ce qui semble incompatible avec la surface de 60,6 m² à déménager. Ces devis apparaissent donc contestables. Une indemnité forfaitaire de 1.000 euros est proposée par la SADEV94. La SCI LNTI rétorque que : Concernant le descriptif des biens expropriés, la SADEV 94 s'est contentée d'une description sommaire. La SCI LNTI en rapporte le descriptif complet et précis, non contesté par la SADEV 94 ou par le commissaire du gouvernement. Le premier juge a d'ailleurs précisé que le site présente un certain nombre d'éléments de plus-value. Concernant le règlement de copropriété et la description de l'immeuble, l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 69] est soumis au statut de la copropriété et a fait en ce sens l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété. La SCI LNTI est titulaire de droits privatifs sur deux lots qui ont été acquis le 9 juillet 2004. Le lot 2 correspond à 1.545/10.000ème des parties communes et est constitué d'un local commercial à usage d'activités, d'entrepôt au rez-de-chaussée, d'un étage accessible par un escalier intérieur et d'une aire de desserte, de man'uvre et de stationnement. Le lot 4 représente les 520/10.000ème des parties communes de l'immeuble et correspond à un local commercial à usage d'activités et d'entrepôts, mitoyen du précédent. L'immeuble est érigé sur la parcelle cadastrée section AU n°[Cadastre 61]. Il est composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage. Il est construit sur une structure en béton armé. La toiture est en bac acier avec une isolation. L'ensemble se présente en bon aspect général. Concernant les lots à usage privatif, les lots 2 et 4 ne forment plus qu'une seule et unique entité commerciale. Six places de stationnement sont rattachées au lot 2. Au rez-de-chaussée, le petit hall dessert un local d'accueil et de réserve, l'escalier menant à l'étage et les locaux d'activité. Les locaux d'activité comportent un quai de chargement de trois accès camions. Le rez-de-chaussée bénéficie par ailleurs d'une grande hauteur sous plafond de l'ordre de 7 m, d'une chambre froide, de deux blocs sanitaires, de deux bureaux, d'un local collectif, de deux autres unités individuelles constituant des locaux d'activités et de stockage, le tout dans un bon état général. Le premier étage est composé d'une grande surface de stockage dont le sol est dallé de bois, d'un ensemble de bureaux desservis par un couloir dont le sol est parqueté avec un faux plafond aux éclairages incorporés, d'un sanitaire collectif, d'autres bureaux, d'un entrepôt dont le sol est parqueté avec sanitaires complets, ainsi que d'une salle de bains dont le sol est carrelé. L'état général est bon. Concernant les surfaces, le mesurage réalisé en 2020 par un géomètre-expert est admis par toutes les parties (Pièce 1I). Le rez-de-chaussée mesure 813,5 m², à usage d'activités et de stockage. Le premier étage mesure 807 m², dont 655,4 m² à usage d'activités et de stockage et 151,6 m² à usage de bureaux. La surface totale est de 1.620,50 m². La SCI LNTI précise qu'elle occupe à titre personnel une surface de 60,6 m², ce qui a été attesté par le géomètre-expert (Pièce 2I). Concernant l'occupation, les locaux sont actuellement donnés en location pour partie, le surplus étant occupé par le propriétaire, en vertu de trois baux commerciaux (Pièce 3I, Pièce 7I, Pièce 11I) et d'un bail dérogatoire (Pièce 15I). Le locataire du bail dérogatoire a définitivement quitté les locaux de sorte que ce bail est, comme le conclut la SADEV 94, inopposable à la procédure d'expropriation. Concernant l'implantation géographique, la commune d'[Localité 69] est aussi bien desservie qu'un arrondissement parisien avec trois stations de métro, une station de la ligne C du RER, un réseau d'autobus dense, et une ligne de tramway. Elle est également desservie par le boulevard périphérique, et les autoroutes A4, A6 et A86. La [Adresse 15] est bordée de pavillons d'habitation mais aussi d'immeubles collectifs. Le quartier comporte également des unités commerciales, d'activités ou tertiaires, ainsi que des immeubles abritant des commerces de gros ou des plateaux de stockage. Le premier juge a justement mentionné la très bonne localisation du site. Concernant la date de référence, la date du 26 mars 2019 n'est pas remise en cause par les parties. Concernant la méthode d'évaluation, si la méthode terrain intégré inclut effectivement la valeur du terrain dans celle du bâti, elle n'intègre en aucun cas de façon systématique les accessoires ou autres qui y sont attachés. En l'espèce, les 6 emplacements de stationnement sont parfaitement définis et strictement privatifs, de sorte qu'il convient d'indemniser leur dépossession en application de l'article L.321-1 du code de l'expropriation. Surtout, la SADEV 94 faillit à démontrer que les termes de comparaison concernent des locaux vendus avec leurs emplacements de stationnement, car de nombreux termes de comparaison qu'elle produit correspondent à des locaux n'en comportent pas ou avec des emplacements de stationnement hors d'usage. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2019 critiqué par la SADEV 94 est en réalité parfaitement transposable au cas d'espèce puisqu'il s'agissait bien de places de stationnement attachés à un ensemble immobilier bâti à usage principalement de stockage, entrepôts et de bureaux. S'agissant des actes de référence des termes de comparaison, il est quasiment impossible de les produire en présence de lots de copropriété, ce qui est presque systématiquement le cas en matière d'emplacements de stationnement. La SADEV 94, qui a visiblement procédé à une analyse méticuleuse des termes de comparaison produits par la SCI LNTI, dispose certainement des mentions de publication des actes concernés, de sorte que l'égalité des armes n'est pas ici respectée au détriment de l'expropriée. La SCI LNTI maintient les mêmes termes de comparaison que ceux produits en première instance, étant précisé que la SADEV 94 devra rapporter la preuve que ces termes de comparaison sont faux afin de les contester. La moyenne des six termes de comparaison s'établit à 12.633,33 euros. Une valeur unitaire de 13.000 euros par emplacement de stationnement est sollicitée pour un montant total de 78.000 euros. Concernant la valeur unitaire des lots 2 et 4, la SCI LNTI forme appel incident sur la valeur des surfaces de stockage et d'activités mais pas sur la valeur au titre des surfaces de bureaux. S'agissant de l'environnement géographique, il est rappelé l'excellente desserte de la commune d'[Localité 69], particulièrement intéressante pour des locaux à usage d'activités et d'entreposage. S'agissant de l'immeuble, la superficie du terrain est de 6.500 m². L'encombrement de la parcelle est donc limité ce qui facilite les man'uvres et le stationnement des véhicules. Le potentiel de constructibilité est également exceptionnel. Il devra être tenu-compte de cette plus-value. S'agissant du bâti, il a été édifié dans la fin des années 1970. Il s'agit d'une structure en béton de bonne facture et en bon état général actuel, avec une couverture en bac acier, ne présentant aucune défaillance particulière. Les locaux du rez-de-chaussée qui sont à usage d'activités et d'entreposage bénéficient d'ouverture et d'accès spécifiques et individuels nécessaires à leur fonctionnement. Les locaux à usage de bureaux ouvrent, quant à eux, sur l'extérieur par de larges baies vitrées. À l'étage, les locaux sont de conception moderne et adaptée. Le tout est doté de plusieurs sanitaires et est en très bon état général d'entretien. S'agissant des termes de comparaison, l'ancienneté de la déclaration d'utilité publique et la grande étendue du périmètre de la ZAC [Localité 70] ont contribué à la création d'un marché constitué quasiment uniquement des acquisitions amiables réalisées par la SADEV 94 ou par des décisions judiciaires rendues dans le cadre de la même opération. En se référant à des termes de comparaison datant de 2014, 2015 ou 2016, la SADEV 94 et le commissaire du gouvernement font abstraction de l'évolution à la hausse du marché libre de l'immobilier sur la période. Par ailleurs, en raison de l'opération poursuivie, les locaux d'une surface et qualité comparables dans le Val-de-Marne sont devenus extrêmement rares et donc valorisés. Les valeurs des anciens termes de comparaison doivent donc être réactualisées pour tenir compte de l'évolution intervenue dans l'intervalle (Pièce 17I). Le commissaire du gouvernement a lui-même conclut à la grande rareté des mutations de locaux d'activité ou de bureaux à proximité de la ZAC [Localité 70]. La cour d'appel de Paris a déjà eu l'occasion de retenir une telle évolution du marché (Pièces 18I, 36I, 37I). Il convient de retenir le taux de 8,4% qui correspond à l'évolution des valeurs des locaux d'activités dans le Val-de-Marne (Pièce 17I). Contrairement à ce que soutient la SADEV 94, l'article L.322-8 du code de l'expropriation n'est pas applicable en l'espèce puisque les conditions tenant au nombre de propriétaires intéressés et aux superficies concernées ne sont pas remplies, ou en tout état de cause impossibles à réunir en présence de lots de copropriété bâtis. Ces dispositions sont en effet réservées à l'expropriation de terrains nus. Les deux arrêts communiqués par la SADEV 94 à l'appui de ses conclusions (CA, Nîmes RG 07/00020 ; CA Toulouse 28 novembre 2005) concernent eux aussi, à l'évidence, des terrains nus. Enfin, la SADEV 94 critique la liste des plus-values retenues par le premier juge, au regard notamment de la situation géographique des lots expropriés dans la mesure où les références retenues concernaient des biens également situés au sein de la ZAC [Localité 70]. Or, tel n'est pas toujours le cas, du moins au niveau de la configuration du bien de ses éléments de confort, d'équipements, etc' L'affirmation de la SADEV 94 selon laquelle la construction extérieure est sommaire et en état vétuste est contraire à la réalité. Contrairement à ce qu'affirme la SADEV 94, le premier juge a bien pris en compte les différences de consistance entre le bien exproprié et les biens objet des références qu'il a retenues. S'agissant des termes de comparaison de la SCI LNTI, elle produit 10 termes de comparaison dans le cadre de l'évaluation des locaux d'activités et trois termes de comparaison dans le cadre de l'évaluation des locaux du bureaux. S'agissant des termes de comparaison du commissaire du gouvernement, sa proposition à hauteur de 2.300 euros/m², formulée à l'issue du transport sur les lieux au regard du bon état d'entretien général des locaux à usage de bureaux, est étayée par deux termes de comparaison repris par la SCI LNTI. S'agissant des termes de comparaison de la SADEV 94 pour les locaux d'activités, la SCI LNTI conclut à leur rejet ou à leur nécessaire réajustement en valeur libre. S'agissant des termes de comparaison de la SADEV 94 pour la partie bureaux, l'arrêt de la cour d'appel du 24 mars 2022 concerne des bureaux dont les prestations sont bien inférieures à celles des lots expropriés. Le jugement du tribunal de grande instance de Créteil concernait des locaux de seulement 32 m² et donc incomparables avec les lots expropriés. L'arrêt de la cour d'appel du 28 juin 2018 est également cité par la SCI LNTI et devra être retenu à condition que son ancienneté soit prise en compte. En conclusion, en tenant compte des éléments de plus-value de la parcelle, notamment de son grand potentiel de constructibilité, et des lots expropriés, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la valeur unitaire des surfaces à usage de bureaux à 2.300 euros/m² et d'infirmer le jugement en retenant une valeur unitaire de 2.000 euros/m² pour les surfaces à usage de locaux d'activités et d'entrepôts. Concernant l'abattement pour occupation, le premier juge a considéré que « la situation économique actuelle conduit à considérer qu'il est plus intéressant pour un bailleur de détenir des locaux correctement occupés et rentabilisés en harmonie avec les valeurs locatives de marché », en conformité avec la jurisprudence actuelle de la cour d'appel de Paris (Pièces 30I, 31I, 32I). En effet, la cour d'appel de Paris a jugé qu'il n'existe pas en matière d'expropriation de textes imposant de pratiquer systématiquement un abattement pour occupation. Dès l'instant qu'il est constaté l'absence de moins-value liée à l'état d'occupation, il convient de confirmer qu'il n'y a pas lieu à application d'un abattement pour occupation. Le tribunal judiciaire de Bobigny a récemment rendu une décision en ce sens (Pièce 33I). Les baux commerciaux consentis par la SCI LNTI correspondent à un loyer de 93,33 euros/m², de 103 euros/m² et de 90 euros/m², à savoir des valeurs qui s'intègrent parfaitement dans les valeurs de marché. La SADEV 94 se contente de maintenir le principe archaïque et obsolète d'un abattement pour occupation différencié selon la nature des baux consentis aux différents locataires en faisant référence à une jurisprudence ancienne, sans prendre en compte la jurisprudence récente de la cour d'appel de 2019. Dès l'instant qu'il est constaté l'absence de moins-value liée à l'état d'occupation, il convient de confirmer qu'il n'y a pas lieu à application d'un abattement à ce titre. Par ailleurs, pour répondre à l'argumentaire de la SADEV 94, l'article L.322-1 du code de l'expropriation ne trouve pas son application en cas de modification de la situation d'occupation des biens expropriés. L'éventail de décisions judiciaires communiquées par la SADEV 94 concerne uniquement des décisions pour lesquelles aucune des parties n'avait contesté le principe d'un abattement pour occupation mais uniquement son taux. De plus, la crise sanitaire a eu pour conséquence de libérer d'importantes surfaces qui n'ont toujours pas retrouvé preneur. Ces décisions apparaissent également dépassées au regard de la jurisprudence la plus récente et des trois arrêts de la cour d'appel de Paris. En tout état de cause, la surface de 330 m² précédemment louée en vertu du bail dérogatoire et la surface 60,6 m² occupée par la SCI LNTI elle-même devront être estimées libres. À titre infiniment subsidiaire, un abattement de 5% pourra être appliqué sur les surfaces effectivement occupées. Concernant les frais de déménagement à revenir à la SCI LNTI, deux devis sont produits pour un montant de 11.350 euros HT et de 9.881 euros HT (Pièces 34I, 35I). Contrairement à ce qu'affirme la SADEV 94 dans son mémoire d'appel, le différentiel entre ces deux devis n'est pas réellement significatif. En tout état de cause, la SADEV 94 ne justifie pas en quoi les frais de déménagement ne devraient s'élever qu'à 1.000 euros. C'est pourquoi il est sollicité la confirmation du jugement entrepris qui a alloué une indemnité de 11.350 euros HT au titre des frais de déménagement. Concernant la perte de revenus locatifs, les parties s'accordent sur la somme de 115.300 euros allouée par le premier juge malgré l'appel de la SADEV 94 sur ce point. Concernant les frais irrépétibles et les dépens, il convient de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a condamné la SADEV 94 au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI LNTI considère qu'elle a été contrainte de défendre à la procédure initiée par la SADEV 94 en appel, et qu'il est parfaitement justifié de lui attribuer une somme complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 10.000 euros. La SCI LNTI rétorque dans un second jeu de conclusions que : Concernant les surfaces, celles entérinées par la décision de première instance ne sont contestées par aucune des parties. S'agissant des termes de comparaison du commissaire du gouvernement en cause d'appel, celui-ci se borne à reprendre les termes de comparaison produits par la SADEV 94 et à en tirer une moyenne mathématique. Or, cette méthode est insensée car il n'est pas procédé à l'analyse desdits termes de comparaison en mettant en parallèle l'état des lots expropriés avec ceux servant de comparaison car elle n'est pas représentative du marché immobilier libre devant servir de référence en l'absence d'actualisation des valeurs les plus anciennes. Le commissaire du gouvernement ne soumet aucune mutation nouvelle ou significative qui présenterait l'intérêt de faire évoluer, comme il le prétend, les valeurs retenues par le premier juge. Par ailleurs, il ne fait aucune allusion à la qualité des locaux expropriés. Concernant l'abattement pour occupation, le commissaire du gouvernement ne se prononce pas au regard de l'argumentaire développé par la SCI LNTI s'agissant du principe même de cet abattement. En l'absence de moyen fondé et justifié tant de la SADEV 94 que du commissaire du gouvernement dans leurs écritures respectives, la cour devra confirmer sa propre jurisprudence telle que précédemment évoquée par la SCI LNTI. Concernant les frais de déménagement à revenir à la SCI LNTI, le commissaire du gouvernement indique que le montant de l'indemnité sera fixé « sur devis », ce qui correspond à la demande de la SCI LNTI. Faute de devis contraire produit par la SADEV 94, il ne pourra qu'être fait droit à la demande la SCI LNTI sur la base des deux devis déjà produits. Le commissaire du gouvernement conclut que : Concernant la description du bien exproprié, la parcelle cadastrée section AU n°[Cadastre 61] sise [Adresse 15] à [Localité 69] est d'une superficie de 6.418 m² et supporte un ensemble immobilier mixte en copropriété en R+1 sur dalle béton composé de locaux d'activité et de bureaux. Le bien exproprié est constitué des lots 2 et 4. D'après le mesurage du géomètre-expert, la surface utile des locaux d'activité et de stockage est de 1.468,9 m², celle des locaux de bureaux est de 151,60 m², soit une surface utile totale de 1.620 m². Un usage privatif de six emplacements de stationnement en façade est rattaché au lot 2. Le site est proche de l'autoroute A4 et des transports en commun. Concernant la situation locative, les locaux sont partiellement loués à trois sociétés en vertu de trois baux commerciaux et à une société en vertu d'un bail commercial. La surface des locaux occupés par le propriétaire est mesurée à 60,6 m². Concernant la date de référence, en application des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis au droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée au 26 mars 2019, date à laquelle le document d'urbanisme applicable à la zone a été approuvé et modifié par la commune d'[Localité 69]. Concernant la situation au regard de la réglementation d'urbanisme, la parcelle AU n°[Cadastre 61] est située en zone unique UIC, qui correspond presque en totalité au périmètre de la ZAC [Localité 70] et prend appui sur une orientation d'aménagement dénommée « [Localité 70] ». Concernant les termes de comparaison de l'expropriant appelant, six d'entre eux sont retenus et les autres sont écartés. Concernant les termes de comparaison de l'exproprié intimé fournie en première instance, deux d'entre eux sont retenus et les autres sont écartés. Les termes de comparaison pour des places de stationnement ne sont pas retenus, car il est proposé de retenir la méthode par comparaison globale, terrain et accessoires intégrés. Concernant les termes de comparaison retenus par le commissaire du gouvernement, les mutations de locaux d'activité ou de bureaux récentes à proximité et dans la ZAC [Localité 70] étant très rares, il est proposé de retenir des termes de comparaison en remontant jusqu'en 2018. Pour les locaux d'activité, la moyenne des six termes de comparaison retenus s'établit à 1.259,40 euros/m². Il est proposé de retenir une valeur unitaire de 1.200 euros/m² pour les locaux d'activité avant abattement pour occupation commerciale. Pour les bureaux, la moyenne des six termes de comparaison retenus s'établit à 1.888,23 euros/m². Compte tenu du bon état d'entretien des bureaux, il est proposé de retenir une valeur unitaire de 2.300 euros/m² pour les bureaux avant abattement de 30% pour occupation commerciale. Concernant l'abattement pour occupation commerciale, il est de jurisprudence constante qu'un local occupé subit une perte de valeur sur le marché immobilier et que si les termes de comparaison présentés sont libres de toute occupation il convient d'appliquer un abattement pour occupation commerciale. En l'occurrence, pour un local d'activité, il se dégage de la jurisprudence un abattement de 30% à 40%. Ainsi, il est proposé de retenir un abattement pour occupation commerciale de 30% de la valeur unitaire pour les locaux occupés en vertu d'un bail commercial et de 10% de la valeur unitaire pour les locaux occupés en vertu d'un bail dérogatoire. Concernant les indemnités accessoires sollicitées par les parties, il est proposé de retenir une indemnité pour perte de revenus locatifs à hauteur de 12 mois de loyer. S'agissant des frais de déménagement, le commissaire du gouvernement constate le désaccord des parties sur ce point et indique que le montant sollicité par la SCI LNTI est supérieur à ceux présentés dans les deux devis qu'elle fournit. Concernant l'indemnité principale, en recourant à la méthode par comparaison globale, terrain et accessoires intégrés, montant exprimé HT/I-ID, elle s'élève à 1.578.968 euros en valeur occupée. L'indemnité de remploi s'élève ainsi à 158.897 euros. L'indemnité pour perte de revenus locatifs doit s'établir à un an de loyers. L'indemnité pour frais de déménagement devra être justifiée sur devis.

SUR CE LA COUR,

Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 29 septembre 2022, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. À peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction. L'intimé à un appel incident ou un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en est faite pour conclure. Le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa. Les conclusions et documents sont produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un. Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises. En l'espèce, les conclusions de la SADEV 94 du 21 décembre 2022, de la SCI LNTI du 17 mars 2023 et du commissaire du gouvernement du 30 mars 2023 adressées ou déposées dans les délais légaux sont recevables. Les conclusions de la SCI LNTI du 27 juin 2023 sont de pure réplique à celles de la SADEV 94 et à celles du commissaire du gouvernement ne formulent pas de demandes nouvelles , sont donc recevables au delà des délais initiaux. - Sur le fond Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s'impose au juge français, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité. L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement. Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte. La SADEV 94 demande la réformation du jugement au motif que le juge de l'expropriation a surévalué le montant del'indemnité de dépossession. L'appel incident de la SCI LNTI concerne l'indemnité de dépossession et l'appel incident du commissaire du gouvernement sur l'indemnité de dépossession et notamment l'abattement pour occupation. S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent à retenir comme le premier juge en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption urbain, la date du 26 mars 2019, date à laquelle le document d'urbanisme applicable à zone a été approuvé et modifié par la commune d'[Localité 69]. S'agissant des données d'urbanisme, à cette date de référence la parcelle AU numéro [Cadastre 61] est située en zone UIC ; cette zone (comme U « [Localité 70] ») correspond presque en totalité au périmètre de la Zac du même nom et prend appui sur une orientation d'aménagement dénommé « [Localité 70] ». Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit d'un ensemble immobilier à usage d'activités composé d'une partie bureaux et d'une partie entrepôts. La SADEV 94 indique que la partie bureaux est exclusivement au premier étage avec un show-room désormais à usage de stockage et que la partie entrepôt est sur deux niveaux, principalement à usage de stockage, disposant d'une chambre froide pour les marchandises alimentaires ; que le bien dispose de quais de chargement et de six places de stationnement ; que l'espace bureau est correctement entretenu ; que l'état d'entretien des entrepôts est passable. La SCI LNTI souligne que le premier juge a indiqué : « Il convient par ailleurs de préciser que le site présente un certain nombre d'éléments de plus-value tenant : 'À la très bonne localisation du site en ville, aux portes de [Localité 71] et proche d'importants axes routiers, autoroutiers et des quais de Seine. 'À ses conditions d'exploitation privilégiée compte tenu de sa surface, de ses aménagements et équipements et de sa sécurisation. 'À son bon état d'entretien tel que cela ressort du procès-verbal de visite des lieux. » Elle ajoute que l'immeuble [Adresse 15] à [Localité 69] est soumis au statut de la copropriété et a fait en ce sens l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi au terme d'un acte reçu par Maître [C] notaire à [Localité 71], le 24 mai 1978 dont une copie authentique a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de Créteil le 14 juin 1978, volume 3410, numéro 8 ; qu'elle est titulaire de droits privatifs sur deux lots qui ont été acquis par deux actes de Me [U] [B], notaire à [Localité 71], le 9 juillet 2004, correspondant à : 'du lot numéro deux, correspondant à 1545/10.000° des parties communes constitué d'un local commercial à usage d'activités, entrepôts rez-de-chaussée, un étage accessible par un escalier intérieur et sur la façade sud, une aire de desserte, de man'uvres de stationnement. 'du lot numéro quatre, représentant les 520/10.000° des parties communes de l'immeuble correspondant à un local commercial à usage d'activités et d'entrepôts, mitoyen du précédent. Depuis leur acquisition, ces deux lots ont été réunis pour ne former actuellement qu'une seule et unique entité commerciale et de bureaux, le terrain d'assiette de l'ensemble cadastré AU numéro [Cadastre 61] représentant une surface totale de 6410 m². Il supporte un bâtiment d'importance situé à gauche d' une vaste surface de cour le desservant et par ailleurs, à destination d'emplacement de stationnement collectif. Ce bâtiment a fait l'objet d'un permis de construire délivré par la préfecture du Val-de-Marne le 28' juillet 1977 au profit de la SCI [Localité 69], le permis de construire modificatif délivré par la préfecture de Marne le 9 mars 1979 autorisant la modification des devantures. Il est élevée d'un rez-de-chaussée sur terre plein d'un étage et construit sur une structure en béton armé. Les façades sont constituées en parpaings, bardage métallique double peau isolée, partie en métal, le premier étage est équipé de fenêtres à battant sur une structure métallique, le rez-de-chaussée comprend plusieurs accès individuels desservant les locaux intérieurement et différents quais de chargements protégés par des rideaux métalliques. La SCI LNTI ajoute que l'ensemble se présente en bon aspect général, que la toiture est en bac acier avec une isolation et qu'à l'intérieur, se trouve un éclairage zénithal et lanterneaux de désenfumage. Elle précise qu'en façade de ses lots, il existe six emplacements de stationnement privatif, eux-mêmes rattachés au regard de l'acquisition au lot numéro deux. Elle produit enfin après une description détaillée des photographies. Elle souligne comme cela été noté par le premier juge, la très bonne localisation du site en ville, aux portes de [Localité 71], et proche d'importants axes routiers, autoroutiers et des quais de Seine. Pour une plus ample description, il convient de se référer au procès verbal de transport. S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 25 août 2022. - Sur l'indemnité principale 1° Sur les surfaces Les surfaces retenues par le premier juge à partir du relevé de géomètre ne sont pas contestées à savoir : 'locaux d'activité : 1468,90 m² 'bureaux : 150,60 m² 2° Sur la situation locative Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. Les locaux sont actuellement donnés à location pour partie, le surplus étant occupé par le propriétaire. Un bail a été consenti à la SARL CITY VISION le 1° avril 2010, à effet du 1er avril 2010, pour une durée de 3, 6 ou 9 ans (pièce numéro trois), pour un loyer de 33'600 euros annuels TTC soit 28'093 65 euros hors-taxes. Un bail a également été consenti à la SAS KUAIDI le 20 janvier 2018, à effet du 1er février 2018, pour une durée de 3, 6 ou 9 ans (pièce numéro sept) pour un loyer de 3900 euros annuel HC et HT. Un bail a été également consenti à la société ZEN GROUP SAS le 21 mai 2018, à effet du 1er mai 2018, pour une durée de 3,6 ou 9 ans (pièce numéro six) pour un loyer de 22'500 euros. Un bail a été consenti à NOVELTY AGENCEMENT SAS le 13 juillet 2020, à effet du 25 juillet 2020 pour une durée de 23 mois (pièce numéro 15) pour un loyer de 33'600 euros HT HC. Le premier juge a indiqué que la situation économique actuelle conduit à considérer qu'il est plus intéressant pour un bailleur de détenir des locaux correctement occupés et rentabilisés en harmonie avec les valeurs locatives du marché, qu'en l'absence de moins value rapportée du fait de la situation d'occupation, il n'y aura pas lieu à appliquer un abattement. La SADEV 94 et le commissaires du gouvernement ont formé appel sur ce point, qui sera examiné après étude des références des parties. 3° Sur la méthode Le juge de l'expropriation dispose du pouvoir souverain d'adopter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés. Le premier juge indique que les parties sont d'accord sur la méthode d'évaluation utilisée : méthode par comparaison globale, terrain et accessoires intégrés, montants exprimés HT/HD. Il a fixé une indemnité de dépossession pour les locaux d'activités et de bureaux, sans qu'il y ait lieu de retenir une indemnité au titre des emplacements de stationnement qui y sont situés. En appel, les parties s'accordent sur cette méthode ; cependant, la SCI LNTI indique que si la méthode globale « construction et terrain intégré » conduit effectivement à inclure la valeur du terrain dans celle du bâti, en aucun cas il n'y a lieu à l'intégration systématique des accessoires qui sont attachés ; que le règlement de copropriété qui désignait les lots numéros deux et quatre à destination d'entrepôt de stockage d'activité de bureaux, indique qu'il est attaché « sur la façade sud, une aire de desserte de man'uvres de stationnement », mais matérialisée in situ par six emplacements de stationnement parfaitement définis face à l'entrée de l'immeuble. Elle demande donc une indemnisation complémentaire pour ces emplacements. La SADEV 94 demande la confirmation en indiquant que l'utilisation de la méthode dite de terrain intégré suppose en effet, d'intégrer la valeur des constructions, celle de la parcelle sur laquelle lesdites constructions sont édifiées, en ce compris la surface de terrain résiduel à usage de stationnement et que l'examen des références concernent quasiment toutes des ensembles immobiliers, évalués selon la méthode terrain intégré, comportant des places de stationnement qui n'ont pas fait l'objet d'une valorisation distincte. Le commissaire du gouvernement demande la confirmation. Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. En conséquence, le principe de la réparation de l'intégralité du préjudice commande d'indemniser le préjudice résultant de la perte d'un droit réel, à savoir en l'espèce 6 places de stationnement. En outre, parmi les références proposées par la SADEV 94, qui seront examinées ci après, plusieurs ne font état d'aucun emplacement de stationnement. Il convient donc d'accorder une indemnisation spécifique pour les emplacements de stationnement pour une réparation intégrale du préjudice subi par la SCI TNTI en raison de l'expropriation. Le jugement sera infirmé en ce sens. Les références des parties sur les emplacements de stationnement seront donc examinées ci-après. 4° Sur les références des parties A locaux d'activité et bureaux. Le premier juge après examen des références des parties a retenu une valeur de 1250 euros/m² en valeur occupée pour les locaux d'activité, sur la base de deux références de la SADEV 94 et de 2300 euros/m² en valeur occupée pour les bureaux, compte tenu de la qualité des locaux et de cette valeur retenue par le commissaire du gouvernement. Il n'a pas appliqué d'abattement pour d'occupation. Il convient en conséquence d'examiner les références des parties : a) Les références de la SADEV 94 Elle demande de retenir : -activités : 1200 euros/m² en valeur libre, proche de la valeur de 1250 euros retenue par le premier juge ; - bureaux : 1700 euros/m², valeur libre. Elle propose les références suivantes concernant des biens dont la superficie est importante : - acte de quittancement entre SADEV 94/ la SCI [Adresse 36] du 16 novembre 2020 (pièce N°7) : à [Localité 69], un ensemble immobilier à usage d'activités sis [Adresse 36], édifié sur les parcelles cadastrées AZ N°[Cadastre 47] et [Cadastre 53] pour une superficie totale de 3970 m², superficie : 7162,3 m², indemnité principale : 995 euros X 7162,3 m² X 0,7= 4988541,95 euros, fixation d'une valeur libre avec un abattement de 30% pour occupation. Le commissaire du gouvernement indique que cet acte de quittancement ne précise pas la surface du bien et qu'il est donc impossible d'en déduire un prix /m² et que l'acte cite le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil qui fixe des indemnités différentes du montant négocié par la suite. Cet argument pertinent sera retenu et ce terme sera donc écarté. - jugement du tribunal judiciaire de Créteil entre SADEV 94/ la SCI AZUR du 18 janvier 2021(pièce N°16) : à [Localité 69], un ensemble immobilier à usage d'activités sis [Adresse 36], édifié sur la parcelle cadastrée AT N°[Cadastre 44] pour une superficie de 5288 m², superficie: - locaux d'activités : 2163,14 +1402,47 m² - locaux de bureaux : 267,14+ 43,32 m² Valeurs unitaires libres avant abattement pour occupation : - locaux d'activités : 1200 euros/m² - locaux de bureaux : 1725 euros/m² Ce terme est également proposé par le commissaire du gouvernement. La société LNTI indique que le descriptif des locaux n'est pas comparable, s'agissant de plusieurs bâtiments comprenant des locaux d'habitation et de locaux d'activités ne semblant comporter aucun équipement spécifique. Ce terme récent comprenant des bureaux pour 311,11 m² et des locaux d'activités de 3565,61 m² est comparable et sera retenu. - Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2021, SADEV 94/ CAPALDI (pièce N°17) : à [Localité 69], un ensemble immobilier à usage d'activités/ bureaux sis [Adresse 29], édifié sur les parcelles cadastrées section AZ [Cadastre 6] et [Cadastre 8] pour une superficie totale de 2592 m². Superficie : - ateliers : 999,04 m² - bureaux : 193,44 m² - entrepôts : 354,41 m² valeurs unitaires libres avant abattement pour occupation : - ateliers : 1250 euros/m² - bureaux : 1640 euros/m² - entrepôts : 1083 euros/M². Le commissaire du gouvernement retient ce terme. La SCI LNTI indique que cette référence n'est pas pertinente, les bâtiments ne se trouvant pas dans un état d'entretien exceptionnel et qu'il s'agit d'une installation classée. Même s'il s'agit d'une installation classée, ce terme récent reste comparable en consistance et localisation ; il sera donc retenu tout en tenant compte du moins bon état de ce bien par rapport au bien exproprié. - vente du 21 décembre 2016 (SADEV 94/ [Y] (pièce N°8) Une propriété constituée de deux bâtiments et d'un appentis : 1° Bâtiment donnant sur le [Adresse 45] formant un immeuble de bureau élevé sur rez de chaussée et deux étages avec entresol et une loge de gardien ; 2° Bâtiment formant un immeuble mixte élevé sur sous- sol, rez de chaussée et 1er étage, comprenant 22 quais de livraison, 2 monte- charge de trois tonnes et des bureaux, 3° Un appentis sur cour formant des places de stationnement ; 4° 90 places de stationnement. Prix : 1082 euros/m², valeur libre La SADEV 94 indique que cette référence doit être appréciée au regard des éléments de plus value dont bénéficiait le bien vendu : - une partie bureaux qui occupe les deux tiers de la construction, - un appentis sur cour formant des places de stationnement, - 90 places de stationnement, - qualité des constructions Le commissaire du gouvernement écarte ce terme trop ancien. La SCI LNTI indique que ce terme n'est pas comparable, le bâti représentant 5401,40 m²+490 m² de surfaces annexes et le prix payé correspond à 1141 euros/m² en valeur occupée et non 1082 euros/m². Ce terme de près de cinq ans est trop ancien et en outre la consistance n'est pas comparable ; il sera donc écarté. -vente du 12 octobre 2019 entre la société COFIMAG et la SCI IMAAN (pièce N°9) : un ensemble immobilier situé [Adresse 45] à [Localité 69] édifié sur la parcelle AY N°[Cadastre 62] à usage d'activités et de bureaux annexes comprenant : - un bâtiment sur rue élevé d'un rez de chaussée et de quatre étages (dénommé Bâtiment D); - un bâtiment sur cour élevé d'un rez de chaussée et de deux étages (dénommé Bâtiment C); - un sous sol parking commun aux deux bâtiments et les joignant dans la partie non construite ; -un bâtiment extérieur comprenant un local à poubelle et un poste de livraison EDF. La superficie est de 3324,20 m² avec 56 places de stationnement en sous-sol et une vingtaine de places en rez de chaussée. Le prix de vente est de 3 700 000 euros, terrain et places de stationnement intégrés, soit une valeur unitaire de 1113,05 euros/m², valeur partiellement occupée. La SADEV 94 indique qu'il faut apprécier ce prix / m² eu égard à la qualité des constructions, au terrain d'assiette important, avec un grand nombre de places de stationnement et des locaux à usage de bureaux, et donc avec des équipements qui ne se retrouvent par toujours en l'espèce. Le 24 mars 2022 la cour d'appel de Paris (pièce numéro 18) a évalué ces locaux sur les bases de : '1700 euros/m² pour les bureaux cloisonnés '1400 euros/m² pour les bureaux non cloisonnés avant abattement pour occupation de 40 %. Le commissaire du gouvernement écarte ce terme en indiquant que ce bien n'est que partiellement occupé sans que l'on ait connaissance de la proportion de l'occupation. La SCI LNTI indique qu'il s'agit d'un immeuble qui se trouve très lourdement occupé. S'agissant d'un bien partiellement occupé, sans que l'on en connaisse la proportion d'occupation, ce terme non comparable sera écarté. -Vente du 25 juin 2019 entre la société TOURMALINE REAL ESTATE et la RATP : un ensemble immobilier situé [Adresse 37] à [Localité 69] composé de cinq bâtiments à usage d'activités, superficie de 2244 m², prix de 2'794'000 euros, soit 1245 euros/m², valeur libre. Le commissaire du gouvernement retient ce terme. La SCI LNTI indique que la SADEV ne communique pas l'acte de vente. Les références de publication étant fournies par la SADEV 94, la SCI LNTI pouvait donc solliciter l'acte de vente. Ce terme récent comparable en consistance et localisation sera retenu. 'Vente du 19 avril 2017, la SCI SAFE : un ensemble immobilier à usage commercial, de stockage et de bureaux situé [Adresse 41], parcelle cadastrée section H numéro [Cadastre 74] pour 7170 m², à [Localité 69] composé de trois bâtiments : 'un premier à usage d'espace commercial, 'un deuxième à usage d'entrepôt, 'un troisième à usage de bureaux. Superficie de 6927 m². Prix de 4'752'000 euros, soit 686 euros/m², valeur occupée. Le commissaire du gouvernement écarte ce terme trop ancien. La SCI LNTI indique que la SADEV 94 ne communique pas l'acte de vente. Ce terme est trop ancien , datant de plus de cinq et sera donc écarté. -Jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 24 janvier 2020 : SADEV 94/JTA (pièce numéro cinq) : un ensemble immobilier, usage d'habitation/activité/bureau situé [Adresse 5] [Localité 69], parcelle cadastrée section AS [Cadastre 13],[Cadastre 14] 79'989 m² évalués comme suit : 'locaux d'activité : 1241,7 m² X 1202 euros 'bureaux : 367 m²X 1700 euros valeur unitaire libre avant abattement de 30 % pour occupation Le commissaire du gouvernement retient également ce terme. La SCI LNTI propose également ce terme. Ce terme proposé par toutes les parties sera donc retenu. -Jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 31 août 2020 : SADEV 94/SCI [Adresse 9] (pièce numéro 20) : un ensemble immobilier à usage d'activité/bureau situé [Adresse 9] à [Localité 69], parcelle cadastrée section AZ numéro [Cadastre 22] [Cadastre 56] pour 3045 m² évalués sur les bases de : 'locaux d'activité : 1836,6 m² X 1300 euros X 0,7 (abattement pour occupation) 'bureaux : 785,30 m² X 1900 euros X 0,7 (abattement pour occupation). Le commissaire du gouvernement retient ce terme. La SCI LNTI demande d'écarter ce terme en indiquant que rien n'est indiqué sur les équipements de bureaux et qu'il s'agit pour la surface la plus importante d'ateliers lourdement équipés en appareils destinés à l'activité qui s'y développe. Ce terme récent comparable en consistance et localisation sera retenu. - arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2022 : SADEV 94/SCI Hirondelles (pièce N°21) : un ensemble immobilier à usage d'activités/ bureaux situé [Adresse 48] /[Adresse 21] à [Localité 69], parcelles cadastrées AS N°[Cadastre 59], [Cadastre 60] et [Cadastre 17] pour 5104 m² évalué à : -locaux d'activités : 1172,29 m² X 1200 euros (valeur libre) 'bureaux : 3820,82 m² X 1700 euros (valeur libre) 'appartement : 1415,42 m² X 3500 euros (valeur libre) 'pavillon : 117,83 m² X 4000 euros (valeur libre) Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme postérieur au jugement. La SCI LNTI indique qu'il s'agit d'un ensemble à usage mixte, habitation, bureaux et activités. L'évaluation s'effectuant à la date du jugement du 25 août 2022, ce terme qui est postérieur à cette date sera écarté. La SADEV 94 se prévaut également de référence pour lesquels la différence de surface devrait être prise en compte : 1° références activités 'acte de vente du 4 avril 2019 entre SADEV 94/ SCI [Adresse 49] (pièce numéro 10) : un ensemble immobilier à usage d'appartements/activités (garage) sis [Adresse 49] à [Localité 69], superficie du garage de 300 m², prix pour la partie garage : 1303 euros/m², valeur libre. Le commissaire du gouvernement écarte ce terme, la surface étant largement inférieure à celle du bien exproprié. La SCI LNTI indique qu'il s'agit d'un immeuble dont la destination est totalement différente. La surface n'étant pas comparable à celle du bien exproprié, ce terme sera écarté. 'Arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2019 entre SADEV 94 et la SCI ANSELEM (pièce numéro 11) : à [Localité 69], deux ensembles immobiliers situés [Adresse 10] : 'au [Adresse 10] : lot 29 de l'immeuble en copropriété composée de : 'au rez-de-chaussée, un atelier hangars, show-room, 'première mezzanine : open space à usage de bureaux, 'deuxième mezzanine : vestiaires, 'au [Adresse 7], lots de copropriétés numéro : '17 : rez-de-chaussée du bâtiment C une pièce d'habitation '18 : au rez-de-chaussée du bâtiment C un logement de deux pièces, '19 : au premier étage du bâtiment C, un logement de trois pièces, '20, 21, 22 et 23,24, 33 : cave au sous-sol du bâtiment C, '34 : au rez-de-chaussée du bâtiment J, une remise, '35 : au rez-de-chaussée du bâtiment J, une remise, '48 : local industriel sur terre-plein. Indemnités : 'au [Adresse 10] : 582 m² X 1200 euros 'au [Adresse 11] : partie activités : 1200 euros X 368 m². Valeur unitaire libre avant abattement de 30 % pour occupation. Le commissaire du gouvernement retient ce terme. La SCI LNTI indique qu'il s'agit d'un immeuble mixte, commercial et habitation, avec 582 m² pour les locaux d'activités, 168 m² pour un autre Bâtiment et 43m² X 2 pour les locaux d'habitation et qu'il n'est donc pas comparable. Ce terme n'étant pas comparable en consistance et en superficie sera écarté. -Jugement du tribunal de Créteil du 29 mai 2020 entre SADEV 94 et la SARL SL confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 septembre 2021 (pièce numéro 12) : [Localité 69], un immeuble en R+2 abritant un hôtel bar restaurant comprenant deux corps de bâtiment situé [Adresse 52] et communicant entre eux à chaque niveau, édifié sur la parcelle cadastrée AV numéro [Cadastre 55] pour 263m² formant l'angle entre le [Adresse 10] et l'[Adresse 68]. Situation d'occupation : il existe un bail commercial conclu le 4 avril 2008 pour la partie bar restaurant en rez-de-chaussée. Ce bail s'est poursuivi par prorogation tacite depuis le 4 avril 2007. S'agissant de la partie hôtel, celle-ci était inexploitée et fermée au public elle a été évaluée en valeur libre. Indemnité principale : 'partie hôtel : 219,3 m² X 1562 euros= 342 546 euros (valeur libre) 'partie « café bar restaurant » (bon état) : 230, 1 m² X 2000 euros (valeur libre) X 0,7 (abattement pour occupation commerciale) : 322'140 euros Le commissaire du gouvernement écarte ce terme, la surface étant largement inférieure à celle du bien exproprié. La SCI LNTI demande d'écarter ce terme correspondant à un marché différent, s'agissant d'un immeuble à destination d'hôtel, café, bar et restaurant. Ce terme d'une consistance différente et avec en outre une surface non comparable sera écarté. 'Jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 15 janvier 2018 entre SADEV 94 et M. [F] (pièce numéro 13) : un ensemble immobilier situé [Adresse 27] à [Localité 69], édifié sur la parcelle cadastrée section AU numéro [Cadastre 66], comprenant un hôtel donnant sur rue, une maison individuelle et hangars en fond parcelle. État d'entretien : mauvais. Prix total : 907'186 euros (sans remploi) Prix unitaire retenu en valeur libre : 'habitation : 2300 euros/m², 'hôtel : 1400 euros/m², 'hangar : 500 euros le m² pour une superficie de 115,76 m² Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme trop ancien et d'une consistance différente. La SCI LNTI demande d'écarter ce terme s'agissant d'un immeuble à usage d'hôtel incluant une maison individuelle et un hangar. Ce terme ayant une consistance différente s'agissant d'un immeuble incluant une maison individuelle et un hangar sera écarté. 'Acte de quittance du 2 juin 2017 entre SADEV 94 et la SCI [Adresse 1] (pièce numéro 14) : à [Localité 69], un ensemble usage industriel sis [Adresse 2], édifié sur la parcelle cadastrée section AZ numéro [Cadastre 25] 359 m². Superficie : 345 m². Prix unitaire retenu en valeur libre : 147 euros/m² Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme trop ancien. La SCI LNTI demande également de l'écarter, s'agissant d'une valeur occupée. Ce terme trop ancien de plus de cinq ans sera écarté. 2° références bureaux 'jugement du TJ de Créteil du 2 janvier 2017 entre SADEV 94 et Madame [P] (pièce numéro 15) : un ensemble immobilier mixte sis [Adresse 24] à [Localité 69], édifié sur la parcelle cadastrée section AU numéro [Cadastre 62] et [Cadastre 63]. Prix unitaire retenu en valeur libre, avant application d'un abattement pour occupation commerciale : 1100 euros/m² pour la partie bureau de 32 m², étant précisé que plus la surface d'un bien est petite, plus sa valeur augmente. Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme trop ancien. La SCI LNTI n'a pas conclu sur ce terme. Ce terme trop ancien datant de plus de cinq ans sera écarté. 'Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2018 entre SADEV 94 et la SCI CLAUDES (pièce numéro deux) : un ensemble immobilier mixte, anciennement à usage d'habitation, en excellent état d'entretien, situé au [Adresse 28] à [Localité 69]. Surface de bureaux : 420,78 m², valeur unitaire fixée : 1800 euros/m² en valeur libre, avant abattement pour occupation. Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme trop ancien. La SCI LNTI n'a pas conclu sur ce terme. Ce terme trop ancien de plus de quatre ans sera écarté. b) Les références de la SCI LNTI Elle accepte la valeur fixée par le premier juge pour les surfaces de bureaux et demande l'infirmation pour les locaux d'activités en sollicitant de retenir une valeur unitaire de 2000 euros/m². Elle souligne que suite à la création de la ZAC [Localité 70], le marché est constitué quasi uniquement d'acquisitions amiables réalisées par la SADEV 94 ou par des décisions judiciaires rendues à des dates éloignées en 2014, 2015 et 2016. Elle fait état de la rareté des terrains et de locaux et elle produit un relevé des prix affichés pour les entrepôts et locaux d'activités en Ile de France qui confirme l'évolution que fait apparaître le marché libre (Pièce N°17) avec une évolution de 8, 4% pour la seule dernière année. Elle ajoute que la cour a admis la nécessité d'actualiser les valeurs citées. Elle propose les termes suivants : 1° locaux d'activités 'Jugement du 27 mars 2017 du tribunal de grande instance de Créteil, arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2018 : SCI CLAUDES/ SADEV 94 : parcelle cadastrée section C numéro [Cadastre 58], d'une surface de 125 m² sis [Adresse 28] à [Localité 69], ensemble immobilier à usage de bureaux de locaux d'activité. Les locaux de bureaux ont été estimés par l'arrêt de la cour au prix de 1800 euros/m² et les locaux d'activité au prix de 1250 euros/m². Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme trop ancien. La SADEV 94 demande également d'écarter ce terme , les locaux étant situés dans un ' bel immeuble de caractère anciennement d'habitation' et du fait qu'il a été totalement rénové et transformé en bureaux et show room. Ce terme trop ancien datant de plus de cinq ans sera écarté. 'Arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 2017 : SCI VANARA/Grand Paris Aménagement : immeuble sis [Adresse 18] [Localité 69], terrain d'une surface de 717 m², cadastré section X numéro [Cadastre 73], construction de nature diverse, à destination commerciale, d'habitation mais également un atelier décrit comme étant un état correct d'une surface de 445 m². 1400 euros/m² Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme trop ancien. La SADEV 94 indique qu'il est transmis uniquement un extrait de la revue de l'AJDI. Ce terme trop ancien datant de plus de cinq ans sera écarté. -tribunal judiciaire de Créteil du 24 novembre 2014 : [Adresse 12] à [Localité 69], dossier [E] / SADEV 94 : locaux dans un immeuble en copropriété : local d' atelier avec deux bureaux dont un en mezzanine d'une surface de 210,96 m², 1500 euros/m². Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme trop ancien. La SADEV 94 souligne l'ancienneté de ce terme. Ce terme trop ancien de plus de cinq ans sera écarté. 'Jugement du 24 janvier 2020 du tribunal judiciaire de Créteil : affaire SADEV 94/ SCI JTA (pièce numéro 22) : locaux situés dans un immeuble sis [Adresse 5], [Adresse 50] à [Localité 69], cadastré section AS numéro [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 20] contenance totale de 1980 m². Prix unitaire de 1700 euros/m² Ce terme a déjà été retenu. 'Vente du 28 février 2018 : immeuble sis [Adresse 42] à [Localité 69], cadastré R numéro [Cadastre 54], dans un immeuble, une surface d'entrepôts, mezzanine et de bureaux de 200 m² occupés, 370'000 euros soit 1850 euros/m² occupés (pièce numéro 24). Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme , le prix de vente étant non détaillé selon l'usage des locaux. La SADEV 94 demande également de l'écarter, aucune information n'étant disponible dans l'acte de vente permettant d'identifier la surface du bien vendu. En l'absence d'indication sur le détail du prix de vente, ce terme sera écarté. -vente du 15 février 2016 : immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 69], parcelle cadastrée AT numéro [Cadastre 47], immeuble à usage industriel, d'une surface de 590 m², 2'028'801 euros, soit 3438 euros/m² occupés (pièce 25). Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme trop ancien. La SADEV 94 indique que le juge avait retenu une valeur de 900 euros/m² pour la partie à usage d'activité. Ce terme trop ancien datant de plus de cinq ans sera écarté. 'vente du 19 juillet 2019 : immeuble sis [Adresse 67] à [Localité 69] à usage d'activités, immeuble en copropriété, 1220 m², 4 250'000 euros, soit 3484 euros/m² (pièce numéro 26) Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme non référencé. La SADEV 94 indique qua la SCI LNTI produit uniquement la fiche de la place de l'immobilier. En l'absence des références de publication permettant d'accéder à l'acte de vente et de connaître les caractéristiques de la mutation, ce terme sera écarté. 'vente du 22 décembre 2015 : immeuble sis [Adresse 23] [Localité 69] à usage industriel, 96 m², 238'128 euros, soit 2400 euros/m² Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme qui concerne une vente avec des droits à construire, bien non comparable. La SADEV 94 indique que l'acte de vente n'est pas communiqué. Ce terme est trop ancien datant de plus de cinq ans et il concerne en outre un bien non comparable s'agissant d'une vente avec des droits à construire ; il sera donc écarté. 'acte de vente du 15 mars 2018 : immeuble sis [Adresse 57] à [Localité 69], cadastrée AU numéro [Cadastre 34],70 m², lots à usages commerciaux, ateliers bureaux et locaux sociaux de 831,60 m², 1'800'000 euros, soit 2164,50 euros/m² (pièce numéro 27) Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme, le prix de vente n'étant pas détaillé selon l'usage de locaux. La SADEV 94 indique que l'acte de vente mentionne une surface de 831,6 m² et non de 618 m², ce qui correspond à une valeur unitaire de 2164,5 euros/m² et non de 2912 euros/m² ; elle ajoute que la consistance est différente s'agissant d'un immeuble à usage commercial et non d'activités. Ce terme non comparable en consistance s'agissant d'un immeuble à usage commercial sera écarté. 'extrait de l'AJDI : cour d'appel de Paris du 26 octobre 2016,[Adresse 23], SCI THALIA/ SADEV 94, le local d'activité construit en maçonnerie traditionnelle, élevé d'un rez-de-chaussée à usage de hangar et d'atelier, sanitaires chauffés, 1344 euros/m² pour l'entrepôt. Le commissaire du gouvernement demande d'écarter ce terme trop ancien. La SADEV 94 souligne l'ancienneté de cette référence et des superficies sensiblement inférieures à celles des locaux de la société LNTI. Ce terme trop ancien de plus de cinq ans sera écarté. 2° locaux de bureaux 'Acte de vente du 19 juillet 2018 (pièce numéro 28) : immeuble sis [Adresse 72] à [Localité 69], cadastrée numéro [Cadastre 39] pour 2253 m², cession d'un ensemble de lots dans un immeuble en copropriété transformé en bureaux, d'une superficie Carrez de 1153 m², 4 250 000 euros, soit 3811 euros/m² Le commissaire du gouvernement indique que cette cession concerne des bureaux d'une surface Carrez de 1153 m² avec un prix unitaire de 3811 euros/m², un prix au m² présentant un écart significatif avec la moyenne des prix constatés et que par ailleurs l'acte n'est pas très clair quant à des droits à construire portant sur le bâtiment B de la propriété ; que le manque de précision à ce sujet conforte le prix surévalué par rapport à la moyenne ; il ne retient pas ce terme. La SADEV 94 produit une photographie en indiquant que les locaux étaient à usage de « bureaux, activités ou d'habitation » et que si les travaux ont été entrepris pour les convertir en bureaux, ils peuvent également être destinés à l'habitation et qu'en outre l'acte de vente portait également sur un droit à construire et pas exclusivement sur les locaux ; elle demande en conséquence d'écarter ce terme. L'acte de vente indiquant que la vente portait également sur un droit à construire et pas exclusivement sur les locaux, ce terme non comparable sera écarté. 'vente du 19 avril 2018 (pièce numéro 23) immeuble [Adresse 33] à [Localité 69], surface de bureaux avec cinq emplacements de stationnement, 2320 euros/m² La SADEV 94 produit une photographie et indique que le bien est incomparable, les lots cédés étant situés au sein d'un immeuble d'habitation et qu'il est par conséquent vraisemblable que les bureaux concernent des appartements aménagés pour recevoir des bureaux. S'agissant d'un immeuble d'habitation, concernant donc des appartements aménagés pour recevoir des bureaux, ce terme non comparable en consistance sera écarté. 'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 février 2021 RG 19/21232 : immeuble [Adresse 30] à [Localité 69], surface de bureaux au prix de 2227,37 euros/m² Le commissaire du gouvernement retient ce terme mais uniquement pour la partie bureaux étant donné la grande différence de surface concernant les locaux d'activité. La SADEV 94 n'a pas conclu sur ce terme. Ce terme retenu par le commissaire du gouvernement et non critiqué par la SADEV 94 sera retenu, mais uniquement pour la partie bureaux. c) Les références du commissaire du gouvernement Il propose des termes de comparaison de locaux d'activités situés à proximité des biens expropriés et indique que les mutations de locaux d'activités ou de bureaux récentes à proximité et dans la ZAC [Localité 70] sont très rares. Il propose donc de retenir des termes de comparaison en remontant jusqu'en 2018. Il propose également des références de jurisprudence. Il demande de retenir une valeur unitaire de 1200 euros/m² pour les locaux d'activités avant abattement pour occupation commerciale et compte tenu du bon état d'entretien des bureaux, de retenir pour ceux-ci une valeur unitaire de 2300 euros/m² avant abattement pour occupation commerciale. Il précise qu'il ne retient le terme EURL NOVAL que pour la partie bureaux, étant donné la grande différence de surface concernant les locaux d'activités. La moyenne des termes proposées est de : -1259,40 euros/m² pour les locaux d'activités -18888,23 euros/m² pour les bureaux. Mutations à titre onéreux de locaux d'activité avec les références de publication: N° du terme Date de vente Adresse surface utile totale Prix en euros Prix en euros/m² Zonage Observations CG1 19 décembre 2019 [Adresse 46] à [Localité 69] 197,6 320'000 1619 UIC locaux à usage de bureaux des locaux comprenant : au rez-de-chaussée : une réserve, une salle de réunion, dégagement, local électrique, water-closets et un escalier d'accès au premier étage, au premier étage : quatre bureaux, palier, un dégagement et un escalier d'accès au deuxième étage, deuxième étage : quatre bureaux, palier, libre d'occupation CG2 19 avril 2018 [Adresse 33] à [Localité 69] 194 450'000 2320 UM locaux à usage de bureaux bureaux et cinq places de stationnement libre d'occupation CG3 25 juin 2019 [Adresse 35] à [Localité 69] 2244 2'794'000 1245 UP locaux d'activité ensemble immobilier usage d'activités composées de trois bâtiments avec un rez-de-chaussée, un étage quatrième bâtiment élevé sur sous-sol comportant un rez-de-chaussée et quatre étages libre d'occupation CG1 : Ce terme non critiqué comparable en localisation et consistance sera retenu CG2 : Ce terme a été écarté. CG3 : Ce terme a déja été retenu. Il propose également des références de jurisprudence : - arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mai 2021 : RG 20/04460 : SCI JTA : locaux à usage d'activités, bureaux batiment A : hangar de 589, 40 m², bon état général batiment B : bureaux : 326,30 m² batiment C : locaux d'activités : 693 m² dont 40,70 de bureaux, état médiocre locaux d'activité : 1202,50 euros/m² avant abattement de 30% pour occupation commerciale bureaux : 1700 euros/m² avant abattement de 30% pour occupation commerciale Ce terme a déja été retenu. - arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 Février 2021, RG 19/21232 : EURL NOVAL Ensemble immobilier à usage d'entrepôt de stockage, de bureaux et de garage : bien occupé Entrepôt de 210, 90 m² : 1113, 48 euros/m² avant abattement pour occupation commerciale bureaux de 280, 55 m² : 2227, 37 euros/m² avant abattement pour occupation commerciale garage de 30 m² : 1113,48 euros/m² avant abattement pour occupation commerciale. Ce terme proposé uniquement pour la partie bureaux a déja été retenu pour ceux-ci. - jugement du TGI de Créteil du 18 janvier 2021, RG 19/00100 : SCI AZUR ensemble immobilier est réparti sur plusieurs bâtiments composés de locaux à usage d'habitation est de : 'bureaux de 300,11 m² : 1725 euros/m² avant abattement de 30 % pour occupation commerciale 'locaux d'activité de 3565,61 m² : 1200 euros/m² avant abattement de 30 % pour occupation commerciale Ce terme a déja été retenu. - jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 7 décembre 2020, RG 19/000097 : SCI AGF IMMO local d'activité de 1113,30 m² valeur : 1286,25 euros/m² avant abattement pour occupation commerciale Ce terme comparable en localisation et en consistance sera retenu. - jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 2 août 2021, RG 21/00009: SCI GEORYSE locaux à usage de bureaux (bâtiment A) : 87,8 m², trois pièces en enfilade, la première sert d'accueil à la clientèle, la deuxième de bureaux pour les salariés et la troisième de bureaux pour les associés. Atelier (bâtiment BC et E) : 658,48 m², usage de garage, surface de 550 m² toit en tôles ondulées. Vestiaire (bâtiment D) : 41,5 m² : trois pièces : sanitaire, salle commune des vestiaires atelier : 1335 euros/m² avant abattement de 30 % pour occupation bureaux : 1738 euros/m² avant abattement de 30 % pour occupation Ce terme récent comparable en localisation et en consistance sera retenu. - jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 31 août 2020, RG 19/00073 : SA AXINVEST : sous-sol : stockage rez-de-chaussée et R +1 : diverses ateliers : 552 m² R+2 : vestiaires, sanitaires et douches 1288 euros/m² avant abattement de 30 % pour occupation Ce terme récent comparable en localisation et consistance sera retenu. La moyenne des références retenues est donc de : - locaux d'activité : références SADEV 94 : 1250+1300+références communes avec le commissaire du gouvernement : 1200+1245+1241+ références propres au commissaire du gouvernement : 1286,25+1335+1288=10145,25 euros /8= 1268,15 euros /m² en valeur libre. Compte tenu des éléments de plus value tenant à une bonne localisation, du bon état des locaux d'activités et en tenant compte de l'ancienneté des références et de l'évolution du marché, il convient de retenir une valeur supérieure fixée à 1300 euros/m² en valeur libre. - bureaux : Références SADEV 94 : 1640+1900+références communes avec le commissaire du gouvernement :1725+1700+référence LNTI : 2227, 37 euros + références du commissaire du gouvernement : 1619+1738=12549,37 euros/7=1792,76 euros /m² en valeur libre. Compte tenu des éléments de plus value tenant à une une bonne localisation, du très bon état des bureaux et en tenant compte de l'ancienneté des références et de l'évolution du marché , il convient de retenir une valeur supérieure fixée à 2300 euros/m² en valeur libre. Sur l'abattement pour occupation demandé par la SADEV 94 et le commissaire du gouvernement, celui- ci est habituellement pratiqué sur la valeur libre d'un bien immobilier pour obtenir sa valeur occupée, puisque c'est en raison du fait qu'un bien occupé vaut généralement moins cher qu'un bien libre ; il ne s'agit toutefois pas d'une régle absolue, ainsi notamment si la partie qui revendique de ne pas en appliquer peut démontrer que les biens en valeur occupé et en valeur libre ont la même valeur. En l'espèce, le premier juge n'a pas appliqué d'abattement pour occupation, et il fait état de l'absence de moins value rapportée du fait de la situation d'occupation; la SCI LNTI demande la confirmation en indiquant que la situation économique actuelle doit conduire à considérer qu'il est certainement plus intéressant pour un bailleur de détenir des locaux correctement et rentabilisés en hamamonie avec les valeurs locatives du marché , plutôt que des locaux libres d'occupation. Elle invoque en ce sens les mutations suivantes : - vente du 19 avril 2018 : 2219 euros/m² (pièce n°23) - vente du 28 février 2018 :1850 euros/m² occupé (pièce N°24) - vente du 15 février 2016 : 3428 euros/m² occupé (pièce N°25) - vente du 19 juillet 2019 (pièce N°26) : 3484 euros/m² occupé. Cependant, ces références n'ont pas été retenues par la cour. Elle ne démontre donc pas par des références pertinentes en l'espèce l'absence de moins value liée à l'état d'occupation. Il convient en conséquence d'appliquer l'abattement habituel pour occupation fixé à 30% pour la partie occupée au titre d'un bail commercial et la partie bureaux et de 10% pour la partie activités occupée au titre d'un bail dérogatoire. Il n'y a par contre pas lieu d'appliquer un abattement pour occupation pour la partie libre. La répartition des surfaces invoquée par la SADEV 94 dans le dispositif de ses conclusions n'étant pas contesté par la la SCI LNTI ; il convient de fixer l'indemnité de dépossession en valeur occupée comme suit : -partie occupée au titre d'un bail dérogatoire : 330m² X 1300 euros /m² X0,90( abattement pour occupation) =386 100 euros -partie activités occupée au titre d'un bail commercial : 1078,3 m² X 1300 euros/m² X 0,70 (abattement pour occupation)=981 253 euros - partie bureaux : 151,6 m² X 2300 euros/m²X0,70 (abattement pour occupation) =244 076 euros - partie libre : 60,6 m² X 1300 euros/m² = 78 780 euros. Soit un total de : 386 100+981 253+244 076+78 780= 1 690 209 euros en valeur occupée. Le jugement sera infirmé en ce sens. B emplacements de stationnement LA SCI LNTI demande l'infirmation et l'attribution d'une indemnité de 13'000 euros pour chaque place de stationnement soit pour six emplacements la somme de 78'000 euros. LA SADEV 94 indique que les trois références invoquées ne sont pas référencées. La SCI LNTI invoque les références suivantes : 'Parcelle AC [Cadastre 16],[Adresse 26] à [Localité 69], au numéro 195, vendue le 15 novembre 2019, au prix de 15'300 euros. En l'absence des références de publication, permettant d'accéder à l'acte de vente et de connaître les caractéristiques de la mutation, ce terme sera écarté. 'Parcelle AN [Cadastre 51] : [Adresse 43] à [Localité 69], lot numéro 25, vendue le 9 octobre 2019, au prix de 19'000 euros. Ce terme sera écarté pour le même motif. 'Parcelle AN [Cadastre 31], [Adresse 38] à [Localité 69], lot numéro 516, vendue le 25 juillet 2019, au prix de 11'500 euros. Ce terme sera écarté pour le même motif. 'Vente du 8 février 2018 : publiée 2018P 01 428 : immeuble sis [Adresse 40] à [Localité 69], un emplacement de stationnement vendu au prix de 10'000 euros. Ce terme avec les références de publication est comparable en consistance et localisation et sera donc retenu. 'Vente du 7 mars 2018 : publiée 2018P 02 318, immeuble sis [Adresse 48] à [Localité 69], un emplacement de stationnement, vendu au prix de 10'000 euros. Ce terme sera retenu pour le même motif. 'Vente du 25 décembre 2018, publiée 2018P 02 432, immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 69], emplacements de stationnement vendus au prix de 10'000 euros. Ce terme sera retenu pour le même motif. Il sera en conséquence alloué à la SCI LNTI pour les six emplacements de stationnement la somme de : 6 X 10'000 euros= 60'000 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens. L'indemnité principale de dépossession est donc de : 1 690 209 euros + 60000 euros= 1'750'209 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens. - Sur les indemnités accessoires 1° Sur l'indemnité de remploi Elle est calculée selon la jurisprudence habituelle comme suit : 20% entre 0 et 5 000 euros : 1 000 euros 15% entre 5 001 et 15 000 euros : 1 500 euros 10% sur le surplus soit : (1'750'209 - 15 000 = 1'735'209) x 10% = 173'520,9 euros soit un total de 176'020,9 euros arrondis à 176'021 euros. 2° sur l'indemnité de revenus locatifs. Les partie ne contestant pas l'indemnité allouée à la SCI LNTI pour perte de revenus locatifs correspondant à 12 mois de loyers soit la somme de 115300 euros, le jugement sera confirmé sur ce point. 3° sur l'indemnité pour frais de déménagement Le premier juge a alloué à la SCI LNTI la somme de 11'350 euros au titre des frais de déménagement. La SADEV 94 demande l'infirmation au motif que les devis produits ne sont nullement détaillés. La SCI LNTI produit deux devis de déménagement : 'l'un réalisé par la société FADDEM pour un montant de 11'350 euros hors-taxes (pièce numéro 34) 'l'autre réalisée par la société NEXDEM pour un montant de 9980 euros hors-taxes (pièce numéro 35). Au vu de ces devis, il sera alloué à la SCI LNTI la somme de 9980 euros hors-taxes correspondant au devis le moins-disant. Le jugement sera infirmé en ce sens. En conséquence, l'indemnité totale de dépossession en valeur occupée est de : 1'750'209 euros (indemnité principale) + 176 021 euros (indemnité de remploi)+ 115'300 euros (indemnité de perte de revenus locatif) + 9 980 euros (indemnité de déménagement)= 2 051 510 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens. - Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a condamné la SADEV 94 à payer à la SCI LE NOUVEAU TEMPS IMMOBILIER la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de débouter la SCI LNTI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - Sur les dépens Il convient de confirmer le jugement pour les dépens de première instance, qui sont à la charge de l'expropriant conformément à l'article L 312-1 du code de l'expropriation. La SCI LNTI perdant le procès sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevables les conclusions des parties ; Statuant dans les limites des appels ; Infirme partiellement le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Fixe l'indemnité due par la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE 94 (SADEV 94) à la SCI LE NOUVEAU TEMPS IMMOBILIER au titre de la dépossession des locaux situés [Adresse 15] à [Localité 69], sur les lots 2 et 4, à la somme de 2 051 510 euros se décomposant comme suit : - 1'750'209 euros : indemnité principale ; - 176 021 euros : indemnité de remploi ; - 115'300 euros : indemnité de perte de revenus locatifs ; - 9 980 euros : indemnité de déménagement ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Déboute la SCI LE NOUVEAU TEMPS IMMOBILIER de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SCI LE NOUVEAU TEMPS IMMOBILIER aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 4-7, 30 novembre 2023, 22/16862
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-7, 12 janvier 2023, 21/17875
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-7, 15 septembre 2016, 15/05842
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-7, 11 mai 2023, 21/17871
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 4-7, 30 novembre 2023, 22/16862
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-7, 30 novembre 2023, 22/16837
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-7, 11 mai 2023, 21/17871
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-7, 30 novembre 2023, 22/11700
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-7, 21 mars 2024, 23/02030
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée