Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 février 2011, 09-71.755

Mots clés
société • contrat • préjudice • vente • produits • pourvoi • principal • rapport • service • qualités • terme • dol • signature • pouvoir • réel

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 février 2011
Cour d'appel d'Amiens
17 septembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-71.755
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:CO00102
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023576475
  • Identifiant Judilibre :613727b2cd5801467742d4aa
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Label Gourmand que sur le pourvoi incident relevé par la société Eurauchan :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Amiens, 17 septembre 2009) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 juin 2007, pourvoi n° 05 21 561) que la société Label Gourmand, fabricante de dragées, a conclu en décembre 2001 avec la société Eurauchan deux contrats de coopération commerciale à durée déterminée aux termes desquels la société Eurauchan s'engageait à dynamiser les ventes des produits fournis par la société Label Gourmand sur les sites appartenant à l'enseigne Auchan au moyen d'actions promotionnelles et garantissait au fournisseur que ses produits seraient présents dans les magasins pendant la période définie ; qu'en contrepartie de ces prestations, la société Label Gourmand s'engageait à accorder à la société Eurauchan un taux de ristourne de 15 % du chiffre d'affaires pour le premier accord et de 10 % pour le second accord ; que la société Eurauchan ayant assigné la société Label Gourmand en paiement de prestations qu'elle prétendait avoir fournies en exécution de ces deux contrats, la société Label Gourmand a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture des deux conventions avant leur terme ; que la société Label Gourmand a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2007 et M. X... désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal :

Attendu que M. X... ès qualités fait grief à

l'arrêt d'avoir limité à la somme de 52 000 euros l'indemnité à allouer à cette société, toutes causes de préjudices confondues et d'avoir en conséquence condamné la société Eurauchan à lui payer cette seule somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué a apprécié le préjudice subi par la société Label Gourmand du fait de la rupture fautive des relations contractuelles par la société Eurauchan au regard de la vente de dragées, à l'exclusion des boîtages également vendus par la société Label Gourmand aux hypermarchés du groupe Auchan, au prétexte que ce fournisseur aurait expressément refusé toute modification contractuelle à ce sujet ; qu'il ressortait pourtant d'une lettre de la société Label Gourmand à la société Eurauchan du 18 décembre 2002 que ce fournisseur soulignait que c'était l'ensemble de la gamme de produits qui était concerné par le contrat, y compris la gamme « boîtage » ; qu'en énonçant péremptoirement que la société Label Gourmand avait expressément refusé toute modification contractuelle à ce sujet, sans indiquer sur quels éléments elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code civil ; 2°/ qu'il ressortait des accords commerciaux conclus entre les sociétés Label Gourmand et Eurauchan le 18 décembre 2001 que cette dernière s'engageait à « faire coopter l'assortiment national défini ensemble dans le cadre de la révision de la gamme par l'ensemble des hypers du groupe » Auchan et que « ce service permet au fournisseur d'avoir la garantie que ses produits seront présents dans les magasins » durant la période contractuelle, ledit service couvrant « toute la gamme » ; qu'en appréciant le préjudice subi par la société Label Gourmand du fait de la rupture fautive des relations contractuelles par la société Eurauchan au regard de la seule vente de dragées, au prétexte que la vente de boîtes n'aurait pas été contractuelle, quand il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que les hypermarchés du groupe Auchan avait passé commande de dragées avec boîtages à la société Label Gourmand tout au long de l'année 2002 et que les accords commerciaux avaient été tacitement reconduits pour 2003, de sorte que les boîtages relevaient bien des produits que la société Eurauchan s'était engagée à référencer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les dommages-intérêts dus au créancier sont, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que le gain manqué résultant de la diminution de la marge brute est distinct de la perte subie, qui couvre les dépenses que la victime de la rupture du contrat a dû exposer du fait de celle-ci ; qu'en affirmant que les indemnités versées à trois salariés du fait de la rupture du contrat par Auchan, de même que les investissements réalisés en vue de l'activité boîtage ne pouraient pas être indemnisés car inclus dans la marge brute entendue comme la différence entre le chiffre d'affaires provenant de la vente des dragées et le coût des marchandises achetées pour fabriquer celles-ci, la cour d'appel qui a méconnu la différence entre gain manqué et perte éprouvée a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 4°/ qu'un licenciement pour motif économique est justifié lorsque la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emploi, est nécessaire à la sauvegarde la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce il était acquis aux débats que la société Auchan représentait plus de 50 % du chiffre d'affaires de la société Label Gourmand alors que le bénéfice net en 2003 n'avait été que de 34 553 euros ; qu'en exprimant un doute sur le caractère économique des licenciements litigieux au regard du bénéfice réalisé en 2003 par la société Label Gourmand, sans vérifier si ces licenciements avaient pu être motivés par une réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité après la perte de son principal client la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1233-2 du code du travail ; 5°/ que dans ses conclusions récapitulatives (p. 14, alinéa 3), la société Label Gourmand sollicitait une indemnité de 2 400 euros au titre du licenciement pour motif économique de trois de ses salariés en 2003 ; qu'en affirmant que cette société sollicitait une somme de 5 400 euros à ce titre, pour en déduire que ce montant était supérieur aux salaires que l'employeur aurait dû verser aux salariés concernés de mai à décembre 2003 et qui seraient déjà inclus dans le calcul de la marge brute, de sorte qu'elle devait être déboutée de cette demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que la rupture fautive d'un contrat à durée déterminée autorise la victime de cette rupture à obtenir la réparation des investissements spécifiques effectués en vue de ce contrat et qu'elle n'a pu redéployer ; qu'en affirmant que la société Label Gourmand ne pouvait obtenir aucune indemnisation au titre des investissements effectués en 2002 en vue de l'activité « boîtage » aux motifs inopérants que cette activité concernait tous les clients de la société-après avoir pourtant constaté que cette activité avait permis à la société Label Gourmand de dégager un taux de marge brute exceptionnel auprès des magasins du réseau Auchan, et qu'il n'était pas établi que les matériels en cause avaient été mis au rebut ou cédés dès lors qu'ils figuraient encore dans les comptes de l'exercice 2004, sans rechercher si ces investissements n'avaient pas été faits en vue de l'exécution du contrat conclu avec la société Eurauchan et si la société Label Gourmand avait pu concrètement les redéployer afin d'assurer les commandes d'autres clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la société Label Gourmand avait expressément refusé toute modification contractuelle tendant à inclure la vente des boîtes de dragées dans le champ contractuel et les magasins du groupe Auchan n'étant pas partie aux contrats, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par la société Label Gourmand du fait de la rupture fautive des relations contractuelles devait être apprécié au regard de la seule vente des dragées ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève que les investissements n'ont pas été faits pour les besoins exclusifs du contrat Auchan puisqu'il s'agit de machines et matériels pour l'activité de boîtage étrangère au contrat et concernant tous les clients de la société Label Gourmand ; qu'il relève encore que les trois personnes licenciées économiquement avaient été embauchées en septembre 2002 pour les besoins de l'activité boîtage ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d'appel qui a fait la recherche visée par la sixième branche et n'avait pas à faire celle, non demandée, visée par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que le moyen pris en sa cinquième branche ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige ; D'où il suit que le moyen qui ne peut être accueilli en sa troisième branche n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu que le moyen unique du pourvoi incident ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 52 000 euros l'indemnité à allouer à la SARL LABEL GOURMAND, toutes causes de préjudices confondus et d'AVOIR en conséquence condamné de la SAS EURAUCHAN à payer cette seule somme à titre de dommages-intérêts à Maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LABEL GOURMAND ; AUX MOTIFS QU'« il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions des articles 1149, 1150 et 1151 du code civil que " les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé "... que " le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par dol que l'obligation n'est point exécutée "... que " dans le cas même où I'inexécution résulte du dol, les dommages intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est la suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ". En I'espèce, la cour relève que la SAS EURAUCHAN et la SARL LABEL GOURMAND ont signé le 18 mars 2001 une convention pour I'exercice 1er janvier 2002/ 31 décembre 2003 qui, faute de dénonciation faite six mois avant son terme, s'est trouvée renouvelée pour I'exercice 1er janvier 2003/ 31 décembre 2003 ; qu'aux termes de cet accord la SAS EURAUCHAN a accepté d'introduire la SARL LABEL GOURMAND dans le réseau AUCHAN et de référencer, dans le catalogue du réseau, les produits de celle-ci, à savoir des dragées livrées non conditionnées (la mise en boîte était confiée, par la SAS EURAUCHAN, à une société CARTOON PAPER) ; que, de son côté, la SARL LABEL GOURMAND a accepté de payer à la SAS EURAUCHAN une " marge arrière " de 25 %, calculée sur le chiffre d'affaires effectué avec les magasins du réseau (provisoirement fixée à 76. 000 euros), payable en quatre acomptes et le solde définitif en février 2003 ; qu'ayant appris que la société CARTOON PAPER avait été mise en liquidation judiciaire et qu'après, avoir racheté à la barre du tribunal, tout un stock d'emballages pour dragées appartenant à cette dernière, la SARL LABEL GOURMAND revendait des dragées avec boîtes-et non plus sans boîtes-, la SAS EURAUCHAN a voulu imposer à Thibaut Z..., gérant de la SARL LABEL GOURMAND, une modification du contrat (paiement d'une redevance de 35 % au lieu des 25 % initialement prévus) que Thibaut Z... a refusée, de sorte que les parties en sont revenues aux termes de l'accord du 18 décembre 2001 ; que, dans le litige opposant les deux parties, la cour d'appel de Douai a dénié à la SAS EURAUCHAN le droit de réclamer le paiement d'une " marge arrière " illicite, sans pour autant annuler, pour défaut de cause, I'accord du 18 décembre 2001 : que, tout au contraire, elle a définitivement jugé que la SARL LABEL GOURMAND avait eu un droit à voir le contrat se poursuivre et que la rupture de celui-ci, par la SAS EURAUCHAN, avait nécessairement créé un manque à gagner à la SARL LABEL GOURMAND ; que, par suite de la cassation intervenue sur I'appréciation de I'indemnité propre à réparer le préjudice subi par la SARL LABEL GOURMAND, la cour de céans doit rechercher, au regard des dispositions contractuelles liant les parties, le préjudice résultant directement de la rupture de contrat abusive imputée à la SAS EUMUCHAN et prévisible lors de la signature du contrat. La cour relève sur ce point que, pour évaluer, pour la période mai 2003/ décembre 2003, à 903. 000 euros sa perte de chiffre d'affaires et à 585. 950 euros son manque à gagner, la SARL LABEL GOURMAND se prévaut d'un chiffre d'affaires 2002 de I'ordre de 400. 000 euros, d'un taux de croissance d'une année sur I'autre de 150 % et d'un taux de marge brute de 65 %, mais que la SARL LABEL GOURMAND ne distingue pas la " vente de dragées " qui est contractuelle de la " vente de boîtes " qui ne I'est pas (elle a expressément refusé toute modification contractuelle à ce sujet) alors que le CA, le taux de progression et le taux de marge brute de ces deux activités, bien distinctes, sont totalement différentes ; qu'en effet, la vente de dragées en elle-même n'a jamais été très importante en terme de volume, de progression et de marge brute, alors que les " boîtes ", achetées à un prix dérisoire entre les mains du liquidateur judiciaire de la société CARTOON PAPER, ont été revendues cinq fois plus chères aux magasins du réseau Auchan, dégageant ainsi un taux de marge brute exceptionnel ; qu'il échet donc, pour I'appréciation du préjudice découlant directement de la rupture du contrat et prévisible lors de la signature du contrat, de se rapporter exclusivement aux " ventes de dragées " qui seules entrent dans le champ d'application du contrat. La cour relève encore que la SARL LABEL GOURMAND demande à ce qu'il soit ajouté, dans le calcul de son préjudice, une somme de 5. 400 euros correspondant aux indemnités versées à trois salariés licenciés économiquement, ainsi qu'une somme de 25. 000 euros correspondant à des investissements effectués en 2002, mais sans démontrer en quoi ces deux sommes ne seraient pas déjà incluses, en tout en partie, dans la " marge brute " dont elle réclame par ailleurs le paiement … alors que la marge brute (qui est la différence entre le chiffre d'affaires provenant de la vente des dragées et le coût des marchandises achetées pour fabriquer les dites dragées) est censée inclure les sommes nécessaires à la couverture des charges fixes (dont le paiement du personnel), la dotation aux amortissements (dont l'amortissement des " investissements " faits en 2002) et provisions, ainsi que Ie bénéfice réel de l'exercice ; que, pour pouvoir réclamer le remboursement des 5. 400 euros, il faudrait, en effet, démontrer (ce que LABEL GOURMAND ne fait pas) 1°) que les trois personnes ont été embauchées spécifiquement pour le contrat AUCHAN (ce qui n'est pas le cas puisqu'elles ont été embauchées en septembre 2002 pour les besoins de I'activité de boîtage), 2°) qu'elles ont été licenciées en juillet 2003 uniquement en raison de la perte du marché, objet du contrat du 18 décembre 2001 (ce qui n'est pas le cas puisque le boîtage ne fait pas partie du dit contrat), 3°) qu'elles ont bien été licenciées, après 11 mois d'embauche, pour des raisons " économiques " (et sur ce point le doute est réel dès lors que Auchan n'était pas le seul client de la SARL LABEL GOURMAND, que le CA de l'année 2003, malgré la perte d'Auchan, n'a jamais été aussi élevé avec 878. 753 euros et que le résultat d'exploitation a été très largement bénéficiaire), 4°) que le montant des indemnités versées en juillet 2003 est supérieur aux salaires qu'elle aurait dû verser à ces trois salariés de mai 2003 à décembre 2003 et qui sont inclus dans le calcul de la marge brute (ce qui n'est pas le cas) ; que, pour réclamer le paiement des 25. 000 euros, il faudrait démontrer (ce que LABEL GOURMAND ne fait pas) 1°) que les dits investissements ont été faits pour les besoins exclusifs du contrat AUCHAN (ce qui n'est pas le cas puisqu'il s'agit de machines et matériels pour I'activité de boîtage, étrangère au contrat et que cette activité concernait tous les clients de la société) et que rendus inutiles par suite de la perte du contrat,- ils ont dû être mis au rebut ou cédé (ce qui n'est pas le cas puisqu'ils figuraient encore dans les comptes de I'exercice 2004). La cour relève encore que la SARL LABEL GOURMAND demande ce qu'il soit ajouté, dans le calcul de son préjudice les conséquences de sa mise en liquidation judiciaire (passif existant et indemnités de licenciement), mais sans expliquer en quoi cette mise en liquidation judiciaire serait la conséquence immédiate et directe de la rupture de contrat intervenue en mai 2003, alors qu'il résulte de la lecture des comptes 1°) que les ventes étant saisonnières et localisées sur le second trimestre de l'année, l'essentiel du CA de l'exercice 2003 avec Auchan avait été réalisé à la date de la rupture, 2°) que, malgré la rupture du contrat, les exercices 2003 et 2004 (les chiffres 2005 et 2006 n'ont pas été produits) ont été excellents, 3°) que trois ans se sont écoulés entre la rupture du contrat et le dépôt de bilan. Au vu de ces observations, la cour évaluera, de la manière suivante, I'indemnité propre à réparer le préjudice subi par la SARL LABEL GOURMAND. Les ventes de dragées au groupe Auchan ont représenté une somme en 2001 de 118. 396 euros, en 2002 de 152. 227 euros, en 2003 (de janvier à mai 2003) de 99. 635 euros, induisant un taux de progression, de 2002 sur 2001, de 28, 5 % et, sur cette base, une perte de chiffre d'affaire, en 2003 par rapport à 2002, de 96. 000 euros (52. 227 x 128, 5 %)-99. 635 euros = 95. 976 euros. Les marges brutes retirées de ces ventes ont été, en 2001 de 50. 413 euros, en 2002 de 60. 737 euros, en 2003 de 46. 988 euros, marquant des taux de marge brute de 44, 99 %, 39, 90 %, 47, 47 %, soit un taux moyen de 44, 12 %. Il s'en induit que le manque à gagner de la SARL LABEL GOURMAND, en 2003 par rapport à 2002, a été de 42. 000 euros (95. 976 euros x 44, 12 % = 42. 344 euros retenu pour 42. 000 euros. A cela peut être ajoutée une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral. Aussi, la cour évaluera à 52. 000 euros I'indemnité à allouer à la SARL LABEL GOURMAND, toutes causes de préjudices confondues » ; 1. ALORS QUE l'arrêt attaqué a apprécié le préjudice subi par la société LABEL GOURMAND du fait de la rupture fautive des relations contractuelles par la société EURAUCHAN au regard de la vente de dragées, à l'exclusion des boîtages également vendus par la société LABEL GOURMAND aux hypermarchés du groupe AUCHAN, au prétexte que ce fournisseur aurait expressément refusé toute modification contractuelle à ce sujet ; qu'il ressortait pourtant d'une lettre de la société LABEL GOURMAND à la société EURAUCHAN du 18 décembre 2002 que ce fournisseur soulignait que c'était l'ensemble de la gamme de produits qui était concerné par le contrat, y compris la gamme « boîtage » ; qu'en énonçant péremptoirement que la société LABEL GOURMAND avait expressément refusé toute modification contractuelle à ce sujet, sans indiquer sur quels éléments elle fondait cette affirmation, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code civil ; 2. ALORS QU'il ressortait des accords commerciaux conclus entre les sociétés LABEL GOURMAND et EURAUCHAN le 18 décembre 2001 que cette dernière s'engageait à « faire coopter l'assortiment national défini ensemble dans le cadre de la révision de la gamme par l'ensemble des hypers du groupe » AUCHAN et que « ce service permet au fournisseur d'avoir la garantie que ses produits seront présents dans les magasins » durant la période contractuelle, ledit service couvrant « toute la gamme » ; qu'en appréciant le préjudice subi par la société LABEL GOURMAND du fait de la rupture fautive des relations contractuelles par la société EURAUCHAN au regard de la seule vente de dragées, au prétexte que la vente de boîtes n'aurait pas été contractuelle, quand il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que les hypermarchés du groupe AUCHAN avait passé commande de dragées avec boîtages à la société LABEL GOURMAND tout au long de l'année 2002 et que les accords commerciaux avaient été tacitement reconduits pour 2003, de sorte que les boîtages relevaient bien des produits que la société EURAUCHAN s'était engagée à référencer, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3. ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier sont, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que le gain manqué résultant de la diminution de la marge brute est distinct de la perte subie, qui couvre les dépenses que la victime de la rupture du contrat a dû exposer du fait de celle-ci ; qu'en affirmant que les indemnités versées à trois salariés du fait de la rupture du contrat par AUCHAN, de même que les investissements réalisés en vue de l'activité boîtage ne pouraient pas être indemnisés car inclus dans la marge brute entendue comme la différence entre le chiffre d'affaires provenant de la vente des dragées et le coût des marchandises achetées pour fabriquer celles-ci, la Cour d'appel qui a méconnu la différence entre gain manqué et perte éprouvée a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4. ALORS QU'un licenciement pour motif économique est justifié lorsque la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emploi, est nécessaire à la sauvegarde la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce il était acquis aux débats que la Société AUCHAN représentait plus de 50 % du chiffre d'affaires de la société Label Gourmand alors le bénéfice net en 2003 n'avait été que de 34. 553 euros ; qu'en exprimant un doute sur le caractère économique des licenciements litigieux au regard du bénéfice réalisé en 2003 par la société Label Gourmand, sans vérifier si ces licenciements avaient pu être motivés par une réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité après la perte de son principal client la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 1233-2 du Code du travail ; 5. ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives (p. 14, alinéa 3), la société LABEL GOURMAND sollicitait une indemnité de 2 400 euros au titre du licenciement pour motif économique de trois de ses salariés en 2003 ; qu'en affirmant que cette société sollicitait une somme de 5 400 euros à ce titre, pour en déduire que ce montant était supérieur aux salaires que l'employeur aurait dû verser aux salariés concernés de mai à décembre 2003 et qui seraient déjà inclus dans le calcul de la marge brute, de sorte qu'elle devait être déboutée de cette demande, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 6. ALORS QUE la rupture fautive d'un contrat à durée déterminée autorise la victime de cette rupture à obtenir la réparation des investissements spécifiques effectués en vue de ce contrat et qu'elle n'a pu redéployer ; qu'en affirmant que la société LABEL GOURMAND ne pouvait obtenir aucune indemnisation au titre des investissements effectués en 2002 en vue de l'activité « boîtage » aux motifs inopérants que cette activité concernait tous les clients de la société - après avoir pourtant constaté que cette activité avait permis à la société LABEL GOURMAND de dégager un taux de marge brute exceptionnel auprès des magasins du réseau AUCHAN -, et qu'il n'était pas établi que les matériels en cause avaient été mis au rebut ou cédés dès lors qu'ils figuraient encore dans les comptes de l'exercice 2004, sans rechercher si ces investissements n'avaient pas été faits en vue de l'exécution du contrat conclu avec la société EURAUCHAN et si la société LABEL GOURMAND avait pu concrètement les redéployer afin d'assurer les commandes d'autres clients, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la Piwnica et Molinié avocat aux conseils pour la société Eurauchan. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué à 52. 000 euros l'indemnité à allouer à la SARL Label Gourmand, toutes causes de préjudices confondues et d'avoir en conséquence condamné la société Eurauchan à payer cette somme à titre de dommages et intérêts à Maître X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Label Gourmand. AUX MOTIFS QU'au vu de ces observations, la cour évaluera, de la manière suivante, l'indemnité propre à réparer le préjudice subi par la SARL Label Gourmand ; que les ventes de dragées au groupe Auchan ont représenté une somme en 2001 de 118. 396 euros, en 2002 de 152. 227 euros, en 2003 (de janvier à mai 2003) de 99. 635 euros, induisant un taux de progression, de 2002 sur 2001, de 28, 5 % et, sur cette base, une perte de chiffre d'affaires, en 2003 par rapport à 2002, de 96. 000 euros 5 (152. 227 X 128, 5 %) - 99. 635 euros = 95. 976 euros ; à cela peut être ajoutée une somme de 10. 000 euros au titre du préjudice moral ; que les marges brutes retirées de ces ventes ont été, en 2001 de 50. 413 euros, en 2002 de 60. 737 euros, en 2003 de 46. 955 euros, marquant des taux de marge brute de 44, 99 %, 39, 90 %, 47, 47 % soit un taux moyen de 44, 12 % ; qu'il s'en induit que le manque à gagner de la SARL Label Gourmand, en 2003 par rapport à 2001, a été de 42. 000 euros 95. 976 euros X 44, 12 % = 42. 344 euros retenu pour 42. 000 euros ; qu'à cela peut être ajoutée une somme de 10. 000 euros au titre du préjudice moral ; qu'aussi la cour évaluera à 52. 000 euros l'indemnité à allouer à la SARL Label Gourmand, toutes causes de préjudices confondues ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel (conclusions récapitulatives, p. 15), l'exposante faisait valoir qu'un expert avait conclu « je ne puis que vous confirmer que les deux attestations transmises concernant le dossier référencé en marge, à savoir :- chiffre d'affaires réalisé par la société Label Gourmand avec la société Eurauchan,- taux de marge brut moyen de la société Label Gourmand, sont des éléments totalement insuffisants pour permettre de chiffrer une demande indemnitaire » ; qu'en retenant, pour évaluer le manque à gagner de la société Label Gourmand à 42. 000 euros, les chiffres produits par la société Label Gourmand, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en se bornant à dire que pouvait être ajoutée une somme de 10. 000 euros au titre du préjudice moral sans aucunement motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.