Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, 18-13.900

Mots clés
pourvoi • rôle • signification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 juillet 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
19 janvier 2018
Tribunal de grande instance de Toulon
7 juin 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-13.900
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Toulon, 7 juin 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:OR88216
  • Identifiant Judilibre :62c7c862cb8dca058e3e77b5
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: F 18-13.900 Demandeur: M. [K] et autre Défendeur: Mme [I] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 230/22 Ordonnance n° : 88216 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-13.900 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [E] [K], Mme [W] [V] à Mme [S] [I], M. [F] [T] ;

Vu l'article

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée à M. [E] [K] le 8 février 2019, et à Mme [W] [V] le 14 février 2019. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance relevée d'office. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro F 18-13.900 est constatée. Fait à Paris, le 7 juillet 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Véronique Layemar [N] [Z]