Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2005, 03-11.089

Mots clés
pourvoi • société • pool • prêt • restructuration • principal • cautionnement • connexité • qualités • recevabilité • redressement • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juillet 2005
Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A)
26 novembre 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-11.089
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), 26 novembre 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007486055
  • Identifiant Judilibre :61372462cd580146774150ee
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-11.089 et n° S 03-12.033 ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident

formé par la BNP Paribas dans le dossier n° S 03-12.033 : Attendu que, par conclusions du 5 novembre 2003, la BNP Paribas a, en réponse au mémoire ampliatif signifié par le Crédit lyonnais dans le cadre du pourvoi relevé par ce dernier à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris et enregistré sous le n° S 03-12.033, formé un pourvoi incident ; Attendu que la BNP Paribas, qui, en la même qualité avait déjà formé contre la même décision, le 7 juillet 2003, un pourvoi enregistré sous le n° R 03-11.089, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; Statuant, s'agissant du dossier n° S 03-12.033 sur le pourvoi principal et s'agissant du dossier n° R 03-11.089, tant sur le pourvoi principal formé par la BNP Paribas que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit du Nord ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'en 1990, M. X..., professionnel de la restauration, contacté par la ville de Massy en vue d'y créer un restaurant gastronomique, s'est associé à cette fin avec M. Y... et a constitué avec celui-ci la société Le Pavillon européen ; que, pour financer son installation et le démarrage de son exploitation, cette société a obtenu le concours d'un "pool bancaire" constitué par la BNP et le Crédit lyonnais, sous la forme d'un prêt de 4 000 000 francs, garanti par un cautionnement hypothécaire des époux Y... ; qu'en novembre 1992, de nouveaux concours ont été octroyés par le "pool bancaire" auquel s'est adjoint le Crédit du Nord, les associés se portant cautions solidaires de ces prêts ; que, cependant, l'activité de la société Le Pavillon européen n'ayant pu parvenir à l'équilibre, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 29 mai 1995 ; que M. Z..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné les banques en responsabilité ;

Sur le moyen

unique du pourvoi n° R 03-11.089, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° S 03-12.033, pris en sa quatrième branche, réunis :

Vu

l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour dire que le "pool bancaire" avait commis une faute en octroyant des concours à la société Le Pavillon européen lors de sa création, l'arrêt retient

que la ville de Massy où devait être implanté le restaurant gastronomique exploité par l'emprunteuse n'est pas réputée ni sur le plan national ni sur le plan international pour être fréquentée par les touristes et hommes d'affaires fortunés de sorte que le projet était totalement irréaliste, et que les banques ont financé un projet manifestement non viable dès le départ ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait constaté que les banques avaient accordé les crédits qui leur avaient été demandés par des professionnels de la restauration et de la gestion de restaurants, au vu d'une étude prévisionnelle circonstanciée préparée par un expert comptable et commissaire aux comptes et que le projet, soutenu par la ville de Massy, s'inscrivait dans le cadre du développement de cette ville qui avait fourni le local pour le restaurant moyennant un loyer relativement modeste, ce dont il résultait que les banques pouvaient raisonnablement escompter le succès de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur les premier et second moyens

du pourvoi incident relevé par le Crédit du Nord, réunis, pris chacun en leur première branche :

Vu

l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner le Crédit du Nord à payer une certaine somme au liquidateur de la société Le Pavillon européen ainsi qu'à Mme Y..., caution, l'arrêt retient

que le prêt, par lui consenti en novembre 1992 dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, a eu pour effet d'augmenter les charges de cette entreprise, que, même si le bilan de l'exercice n'était pas encore formellement établi, l'échec de l'exploitation était connu des dirigeants et nécessairement de leurs banquiers et que l'absence de rentabilité était telle que, même avec un nouvel apport en compte courant des associés, il n'y avait pas de perspective de redressement ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait constaté que le plan de restructuration mis en place en novembre 1992 avait permis d'augmenter le chiffre d'affaires et de diminuer les pertes, ce dont il résultait que le Crédit du Nord avait pu estimer que ce plan avait des chances raisonnables de succès, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Z..., ès qualités, ainsi que M. X... et M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.