Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2016, 15-81.552

Mots clés
douanes • transfert • preuve • procès-verbal • amende • règlement • service • absence • banque • pourvoi • rapport • société • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mai 2016
Cour d'appel de Poitiers
19 février 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-81.552
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 19 février 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR02048
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032555109
  • Identifiant Judilibre :5fd933e61324c11560f18da1
  • Rapporteur : Mme Chaubon
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton
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Résumé

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Texte intégral

N° D 15-81.552 F-D N° 2048 SC2 19 MAI 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - L'administration des douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, a condamné M. [S] [O] au paiement d'une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, de l'article 3 du règlement CE 2005-1889 du 26 octobre 2005, de l'article 1649, quater A, du code général des impôts, des articles 336, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant le jugement, a relaxé M. [O] du chef de transfert non déclaré de capitaux réalisé de l'Allemagne vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque, pour les faits de janvier 2013 et a limité le montant de l'amende douanière à la somme de 3 750 euros ; "aux motifs que l'attestation du dénommé M. [T] [M], délivrée sur papier libre, sans pièce d'identité annexée ne peut valoir preuve de la revente en France de ce véhicule Mercedès ; que, toutefois, la revente de ce véhicule en Allemagne et le transfert de son prix (de 15 000 euros en espèces) en France sans déclaration ne repose que sur les déclarations de M. [O] faites aux services des douanes ; que M. [O] est revenu depuis sur ces aveux ; que l'infraction de transfert non déclaré de sommes d'un montant supérieur à 10 000 euros qui aurait été commise courant janvier 2013 n'est donc pas caractérisée et M. [O] doit en être relaxé ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que l'article L. 152-4 du code monétaire et financier prévoit que la méconnaissance des obligations déclaratives est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ; que le montant de l'amende se calcule sur la base de la totalité de la somme transférée, sans déduire les 10 000 euros dont le transfert est libre ; que M. [O] sera en conséquence condamné à une amende de 3 750 euros et le jugement déféré sera également infirmé sur la peine ; "1°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article 336.2 du code des douanes, les juges ne peuvent écarter les aveux d'un prévenu consignés dans un procès-verbal des douanes contre lesquels la preuve contraire n'a pas été rapportée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que lors de son audition par les agents des douanes, M. [O] avait indiqué avoir acheté son véhicule à Berlin, dans un garage, au prix de 15 000 euros, payé en liquide, la somme provenant de gains réalisés à différentes tables de jeux et qu'il l'avait revendu en janvier 2013, à Francfort, au prix d'acquisition et était revenu en France par le train avec, sur lui, la somme de 15 000 euros ; qu'en relaxant M. [O] du chef de transfert sans déclaration de capitaux réalisé de l'Allemagne vers la France en janvier 2013, au motif que la revente du véhicule en Allemagne et le transfert de son prix en France, sans déclaration, ne reposait que sur les déclarations de M. [O] faites au service des douanes sur lesquelles il était revenu alors que les aveux de M. [O] sur le transfert de capitaux sans déclaration de l'Allemagne vers la France, consignés par procès-verbal des douanes, valaient jusqu'à la preuve contraire qui n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article 336.2 du code des douanes, les juges ne peuvent écarter les aveux d'un prévenu consignés dans un procès-verbal des douanes contre lesquels la preuve contraire n'a pas été rapportée ; que la cour d'appel a estimé que l'attestation du dénommé M. [T] [M], lequel avait indiqué d'une part, avoir servi d'intermédiaire entre son oncle, acquéreur du véhicule Mercedès, et le vendeur, et d'autre part, que le règlement en espèces avait eu lieu à La Rochelle, délivrée sur papier libre, sans pièce d'identité annexée ne pouvait valoir preuve de la revente en France de ce véhicule Mercedès ; qu'en relaxant, néanmoins, M. [O] pour les faits de transfert sans déclarations de capitaux réalisé de l'Allemagne vers la France en janvier 2013 tout en constatant que la preuve que le véhicule avait été revendu en France, contrairement aux aveux de M. [O] consignés par procès-verbal des douanes, n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés" ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 336.2 du code des douanes ; Attendu qu'en application du premier de ces textes tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que selon le second les procès-verbaux de douanes font foi, jusqu'à preuve contraire, de l'exactitude et de la sincérité des aveux et des déclarations qu'ils rapportent ; Attendu que, pour relaxer M. [O] du chef de transfert sans déclarations de capitaux réalisé de l'Allemagne vers la France en janvier 2013, l'arrêt retient

que la revente du véhicule en Allemagne et le transfert de son prix en France, sans déclaration, ne reposaient que sur les déclarations du prévenu faites au service des douanes qu'il avait ensuite rétractées ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi sans constater qu'était rapportée la preuve contraire aux aveux consignés par procès-verbal ,la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, et sa mention en marge de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.