INPI, 31 mars 2010, 09-3427

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • différent • décision après projet • produits • société • propriété • risque • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-3427
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LUN'S ; LUNEO
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 3478681 ; 3660977
  • Parties : GUILDINVEST / BARBARA D

Résumé

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Texte intégral

31/03/2010 OPP 09-3427 / MS DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Barbara D a déposé, le 30 juin 2009, la demande d'enregistrementn° 09 3 660 977 portant sur la dénomination LUNEO. Cette dénomination est destinée à distinguer notamment les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), optiques, de mesurage, de contrôle (inspection) et d'enseignement ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; Lentilles de contact ; lentilles optiques ; loupes (optique) ; articles de lunetterie ; lunettes (optiques) ; châsses (montures) de lunettes ; lunettes de soleil, lunettes de sport ; étuis à lunettes ; instruments à lunette ; niveaux à lunettes ; verres de lunettes ; appareils et instruments optiques ; verre optique ; verres correcteurs (optique) ; verres de contact ; étuis pour verres de contact ; Longues-vues. Microscopes. Télescopes. Jumelles. Services d'opticiens ». Le 7 octobre 2009, la société GUILDINVEST (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale LUN’S, déposée le 1er février 2007 et enregistrée sous le numéro 07 3 478 681. Cet enregistrement a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments de mesurage, de contrôle ; appareils et instruments d'optique industrielle ou scientifique ; articles de lunetterie ; microscopes ; jumelles ; lunettes ; lunettes de soleil ; lunettes de sport ; montures de lunettes ; verres de lunettes ; verres de contact ; lentilles de contact ; étuis à lunettes ; télescopes ; loupes. Education, formation ; recherches techniques et bureaux d'étude dans le domaine de l'optique et de la lunetterie ; conception et création de verres de lunettes, d'articles de lunetterie. Services d'opticiens ». L'opposition a été notifiée à la déposante le 14 octobre 2009. Cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 4 février 2010, l’Institut a adressé aux parties un projet de décision. La société opposante a contesté le bien-fondé de ce projet. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE La société GUILDINVEST fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. A l’appui de son argumentation, la société opposante fait, en outre, valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par l’identité ou la forte similarité des produits et services en présence. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante réitère ses arguments quant à la comparaison des signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, Madame Barbara D conteste la comparaison des signes. Elle ne présente aucun argument sur la comparaison des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), optiques, de mesurage, de contrôle (inspection) et d'enseignement ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; Lentilles de contact ; lentilles optiques ; loupes (optique) ; articles de lunetterie ; lunettes (optiques) ; châsses (montures) de lunettes ; lunettes de soleil, lunettes de sport ; étuis à lunettes ; instruments à lunette ; niveaux à lunettes ; verres de lunettes ; appareils et instruments optiques ; verre optique ; verres correcteurs (optique) ; verres de contact ; étuis pour verres de contact ; Longues-vues. Microscopes. Télescopes. Jumelles. Services d'opticiens » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments de mesurage, de contrôle ; appareils et instruments d'optique industrielle ou scientifique ; articles de lunetterie ; microscopes ; jumelles ; lunettes ; lunettes de soleil ; lunettes de sport ; montures de lunettes ; verres de lunettes ; verres de contact ; lentilles de contact ; étuis à lunettes ; télescopes ; loupes. Education, formation ; recherches techniques et bureaux d'étude dans le domaine de l'optique et de la lunetterie ; conception et création de verres de lunettes, d'articles de lunetterie. Services d'opticiens ». CONSIDERANT que les produits et services précités de la demande d'enregistrement apparaissent identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination LUNEO ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LUN’S. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles- ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la séquence d’attaque LUN ; Que, toutefois, visuellement, les signes en présence se distinguent par leur structure (cinq lettres pour la dénomination contesté, trois lettres puis une lettre reliées par une apostrophe pour la marque antérieure), ainsi que par leur séquence finale (respectivement EO / ‘S) qui n’a rien de commun, ce qui leur confère une physionomie très différente ; Qu’à cet égard, la société opposante ne saurait être suivie lorsqu’elle soutient que l’apostrophe confèrerait à la marque antérieure un « … aspect unitaire… », comme celui de la dénomination contestée, en sorte que les signes présenteraient « …une même architecture d’ensemble… » ; Qu’au contraire, l’apostrophe suivie de la lettre S confère à la marque antérieure un aspect anglo-saxon et constitue une particularité qui ne se retrouve nullement au sein de la dénomination contestée ; Que phonétiquement, les signes en présence se distinguent nettement par leur rythme (trois temps de prononciation pour la dénomination contestée, un seul pour la marque antérieure) et par leurs sonorités finales ([é-o] pour la dénomination contestée, [ss] pour la marque antérieure) ; Que les différences visuelles et phonétiques précédemment relevées sont d’autant plus perceptibles qu’il s’agit de signes courts ; qu’elles ne pourraient dès lors être considérées comme des différences de détail ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble différente ; Qu’en effet, au regard des produits et services en cause, la séquence commune LUN évoquera spontanément le domaine de la lunetterie, contrairement aux assertions de la société opposante, en sorte qu’elle apparaît peu distinctive et n’est donc pas apte à retenir à elle seule l’attention du consommateur concerné ; Qu’ainsi, malgré leur séquence commune, les signes en présence comportent des différences qui leur confèrent une perception distincte. CONSIDERANT en conséquence, que la dénomination contestée LUNEO ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure LUN’S ; Qu’à cet égard, s’il est vrai, comme le rappelle la société opposante, que l’identité des produits et services peut compenser les faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, comme précédemment démontré ; CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques dans l’esprit du public, et ce nonobstant l’identité et la similarité des produits et services en présence. Qu’ainsi, la dénomination contestée LUNEO peut être adoptée comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LUN’S.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 09-3427 est rejetée. Murielle SITBON, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Marie R D Chef du Service des Oppositions