Tribunal administratif de Grenoble, 3ème Chambre, 13 juin 2024, 2101981

Mots clés
société • préjudice • contrat • réparation • requête • rapport • maire • condamnation • preuve • rejet • requis • service • tiers

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Grenoble
13 juin 2024
Tribunal administratif de Grenoble
28 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2101981
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 28 juin 2021
  • Rapporteur : M. Villard
  • Avocat(s) : SELAS AGIS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2021 et le 10 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Sadon, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société Enedis et la société Lapize de Sallée à lui verser la somme totale de 7 251 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de sa chute à vélo, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation ; 2°) de mettre à la charge in solidum de la société Enedis et de la société Lapize de Sallée la somme 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens au sens de l'article R.761-1 du code de justice administrative, comprenant les frais d'expertise. Elle soutient que : - sa chute est imputable à une tranchée présente dans la chaussée d'une profondeur d'environ 10 centimètres ainsi que de nombreux nids-de-poule ; ces défectuosités n'étaient pas signalées ; - en sa qualité de tiers par rapport à ces travaux publics, elle est fondée à demander réparation à la société Enedis et à la société Lapize de Sallée ; - aucune faute ne lui est imputable ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 251 euros au titre de son préjudice matériel, de 1 500 euros au titre des souffrances endurées, de 500 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, de 1 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent et de 4 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, la société Enedis, représentée par Me Carret, conclut au rejet de la requête, à ce que la commune d'Eyzin-Pinet et la société Lapize de Sallée soient condamnées à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les travaux de branchement réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d'Enedis, lesquels ont impliqué le creusement puis le rebouchage d'une tranchée, sont des travaux privés qui relèvent du juge judiciaire ; - les circonstances de l'accident et sa cause exacte ne sont pas établies ; - l'existence d'une tranchée sur la chaussée était visible et pouvait être évitée ; elle n'excède pas les défectuosités présentant des risques contre lesquels les usagers d'une voie publique doivent se prémunir par des précautions convenables ; la victime a commis une faute d'imprudence ; - les préjudices de Mme A ne sont pas justifiés ; - la requérante met en cause l'état de la voie publique dont la gestion et la signalisation incombent à la commune ; - les travaux litigieux ont été exécutés par la société Lapize de Sallée dans le cadre d'un marché de branchement ; cette société avait l'obligation de refaire la voie à l'identique immédiatement après les travaux ; Par lettre du 17 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions en appel en garantie formées par la société Enedis à l'encontre de la société Lapize de Sallée dès lors qu'elles sont fondées sur l'exécution d'un contrat de droit privé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ban, - les conclusions de M. Villard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 27 juin 2019 vers 9 h 30, Mme A a fait une chute alors qu'elle circulait à vélo en compagnie de son époux sur le territoire de la commune d'Eyzin-Pinet (38) au niveau du hameau de Chaumont. Elle a été transportée par les pompiers à l'hôpital de Vienne où il a été diagnostiqué des contusions diverses ainsi qu'une plaie au coude à suturer. Elle est ressortie du centre hospitalier le jour même. Par courrier du 17 septembre 2020, la société Groupama, assureur de Mme A, a demandé à la société Enedis de prendre en charge le préjudice subi par son assurée. Le 28 janvier 2020, cette société a rejeté cette demande en invoquant la faute d'imprudence de Mme A comme cause exclusive de sa chute. Par courrier du 22 février 2021, Mme A a présenté une nouvelle demande d'indemnité à la société Enedis qui est restée sans réponse. Par ordonnance du 28 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a désigné un expert médical qui a remis son rapport le 10 septembre 2021. Par la présente requête, Mme A demande la condamnation in solidum de la société Enedis et de la société Lapize de Sallée à lui verser la somme totale de 7 251 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa chute à vélo. Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions indemnitaires de Mme A : 2. La tranchée présente sur la chaussée de la rue du Pressoire le jour de la chute à vélo de Mme A a été creusée à l'occasion de travaux de pose d'un branchement électrique particulier qui avaient été confiés par la société Enedis à la société Lapize de Sallée. Cet accident a toutefois eu lieu sur la voie publique dont Mme A était usagère. En conséquence, quelle que soit la cause des travaux à l'origine de la tranchée et quand bien même Mme A n'a pas actionné la commune gestionnaire de l'ouvrage public, comme elle en a le choix, ses conclusions tendant à condamner in solidum la société Lapize de Sallée qui a exécuté les travaux et la société Enedis qui les a commandés à lui payer une indemnité en raison de sa chute sur la route communale relèvent de la juridiction administrative. Sur la responsabilité : 3. L'usager d'une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à la collectivité gestionnaire de la voie qu'à l'auteur des travaux dommageables. Il doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre les travaux publics et le dommage. Les personnes ainsi mises en cause ne peuvent dégager leur responsabilité, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, qu'en établissant que l'ouvrage était normalement entretenu. 4. Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du compte rendu du service d'accueil des urgences et de la nature des blessures de la victime que, le 27 juin 2019 vers 9 h 30, alors qu'elle circulait à vélo électrique, Mme A a fait une chute rue du Pressoire au niveau du hameau de Chaumont sur le territoire de la commune d'Eyzin-Pinet. Compte tenu de ces éléments et des planches photographiques versées au débat, il doit être regardé comme établi que sa chute a eu lieu à l'emplacement d'une tranchée située sur l'emprise de la chaussée et partiellement remblayée par de la terre et des graviers. Cette excavation, d'une longueur de 5 à 6 mètres et d'une largeur de 50 centimètres, était pourvue d'un sol irrégulier présentant par endroits, une profondeur d'au moins 5 centimètres. Il n'est pas établi que le danger particulier que cet obstacle comportait pour les usagers circulant à vélo était signalé le jour de l'accident. Dès lors, la société Enedis, qui ne peut utilement invoquer vis-à-vis de la victime le fait de la commune ni celui de la société Lapize de Sallée, ne rapportent pas la preuve de l'entretien normal de cette portion de voie publique. Dès lors, leur responsabilité solidaire est engagée à l'égard de Mme A. 5. Il résulte également de l'instruction que Mme A n'a pas su adapter sa conduite à l'approche d'une défectuosité qui, de par ses dimensions, était nécessairement visible. Compte tenu des rôles respectifs de ce manque de prudence et du danger que représentait la présence d'une telle tranchée en pleine chaussée, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité devant rester à la charge de Mme A en l'évaluant à 25% des conséquences dommageables de l'accident. La responsabilité in solidum de la société Enedis et de la société Lapize de Sallée doit donc être fixée à 75% des conséquences dommageables de cet accident. Sur le préjudice : 6. Il résulte de l'instruction que le coût de la réparation du vélo électrique de Mme A en lien avec sa chute est de 251 euros. Elle est ainsi fondée à demander une indemnité correspondant à ce montant sans qu'il soit besoin de faire application d'un coefficient de vétusté. 7. Les souffrances endurées par Mme A sur les plans physique et psychique, évaluées à 0,5 sur une échelle de 7 par l'expert, doivent être estimées à 500 euros. 8. L'accident a causé à Mme A des dermabrasions et a nécessité des soins locaux. Le préjudice esthétique temporaire en résultant, évalué à 1 sur une échelle de 7 par l'expert, sera estimé à 200 euros. 9. Le seul préjudice permanent subi par la victime est esthétique et consiste en une cicatrice discrète sur le coude gauche. Il est estimé à 0,5 sur 7 par l'expert et sera indemnisé à hauteur de 100 euros. 10. Mme A a pu reprendre la pratique du vélo 15 jours après sa chute. Elle ne justifie pas de la réalité du préjudice moral qu'elle soutient avoir subi en raison de son accident. 11. Le préjudice indemnisable de Mme A est de 1051 euros. Compte tenu du partage de responsabilité retenue au point 5, la société Enedis et la société Lapize de Sallée sont condamnées in solidum à lui verser la somme de 788,25 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 12. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable à l'administration ou, à défaut, de l'enregistrement de la requête introductive d'instance. En outre, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. Dans cette hypothèse, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 13. Mme A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021, date d'enregistrement de sa requête. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 26 mars 2022, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais d'expertise : 14. Par ordonnance du 20 janvier 2022 du président du tribunal administratif de Grenoble, les frais et honoraires ont été liquidés et taxés à la somme de 3 060 euros. Ils sont mis à la charge définitive de la société Enedis et de la société Lapize de Sallée. Sur les appels en garantie formés par la société Enedis : En ce qui concerne l'appel en garantie à l'encontre de la société Lapize de Sallée : 15. Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage. 16. Le contrat par lequel la société Enedis, personne privée, a commandé à la société Lapize de Sallée des travaux de pose d'un branchement électrique individuel dans le cadre d'un marché cadre constitue un contrat de droit privé. Il s'ensuit que l'appel en garantie que la société Enedis fonde sur l'exécution du contrat qu'elle a passé avec la société Lapize de Sallée ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions d'appel en garantie de la société Enedis formé à l'encontre de la société Lapize de Sallée doivent rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. En ce qui concerne l'appel en garantie à l'encontre de la commune d'Eyzin-Pinet : 17. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () 5° Le soin de prévenir, () les accidents () ". 18. Il résulte de l'instruction qu'à plusieurs reprises, notamment par courriel du 11 juin 2019 de son maire, la commune d'Eyzin-Pinet, que n'était pas le maître d'ouvrage des travaux sur la voie publique, a alerté la société Enedis sur le fait que la réfection de chaussée n'était toujours pas effectuée malgré la fin les travaux de branchement. Elle a également demandé que l'enrobé définitif soit réalisé dans les plus brefs délais en lui précisant la date d'intervention sur le site. Dans ces conditions, la faute qu'aurait commise la commune dans l'exercice par son maire des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2121 du code général des collectivités territoriales n'est pas caractérisée. Dès lors, l'appel en garantie formé par la société Enedis à l'encontre de la commune d'Eyzin-Pinet doit être rejeté. Sur les frais liés à l'instance : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Enedis au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge in solidum de la société Enedis et la société Lapize de Sallée la somme globale de 1500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La société Enedis et la société Lapize de Sallée sont condamnées in solidum à verser à Mme A la somme de 788,25 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021. Les intérêts échus seront capitalisés à compter du 26 mars 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 2 : La société Enedis et la société Lapize de Sallée verseront in solidum à Mme A la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive de la société Enedis et de la société Lapize de Sallée. Article 4 : Les conclusions en appel en garantie présentées par la société Enedis à l'encontre de la société Lapize de Sallée sont rejetées comme ayant été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la société Enedis, à la société Lapize de Sallée et à la commune d'Eyzin-Pinet. Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller. M. Doulat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. Le rapporteur, J-L. Ban La présidente, A. Triolet La greffière, J. Bonino La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.