Cour de cassation, Première chambre civile, 20 juillet 1994, 90-21.054

Mots clés
assurance (règles générales) • garantie • exclusion • faute intentionnelle ou dolosive • incendie provoqué • incendie par le locataire des locaux loués • assurance souscrite pour le compte du propriétaire • effet à son égard • assurance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 juillet 1994
Cour d'appel de Nancy (1re Chambre)
26 septembre 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-21.054
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des assurances L113-1 et L112-1
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy (1re Chambre), 26 septembre 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007230016
  • Identifiant Judilibre :61372234cd580146773fb13a
  • Rapporteur : M. Fouret
  • Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
  • Avocat général : Mme Le Foyer de Costil

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre), au profit : 1 ) de la société Lloyd's de Londres, organisme privé régi par le décret-loi du 14 juin 1938, représentée par M. Bernard de X..., demeurant ... (8e), 2 ) de M. A..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Duvic Fleurance, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. B..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Lloyd's de Londres, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 25 au 26 août 1985, un incendie a endommagé l'immeuble donné à bail par M. B... à la société à responsabilité limitée Duvic-Fleurance qui y exploitait un fonds de commerce de "discothèque-restaurant" ; que M. Z..., gérant et associé de la société, et M. Y..., salarié, ont été reconnus coupables, par un jugement devenu définitif, le premier, de complicité d'incendie volontaire et de tentative d'escroquerie à l'assurance, le second, d'incendie volontaire et de complicité de tentative d'escroquerie ; que M. B... a assigné en indemnisation le mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres concernés par le contrat d'assurance souscrit par la société Duvic-Fleurance, en exécution des stipulations du contrat de bail, pour couvrir le propriétaire des locaux contre le risque d'incendie ; que l'assureur a contesté sa garantie en invoquant la faute intentionnelle, cause du sinistre ;

Attendu que M. B... fait grief à

l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 1990) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il avait lui-même la qualité d'assuré en vertu des stipulations du bail qui mettaient à la charge du locataire l'obligation de souscrire, en qualité de mandataire du propriétaire, une police d'assurance au profit et au nom de ce dernier, lequel ne pouvait, dès lors, se voir opposer la faute commise par un tiers ; alors, de deuxième part, et à supposer que M. B... ait eu la seule qualité de bénéficiaire d'une assurance pour compte, que la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, que l'assureur n'était pas garant des pertes et dommages causés par la faute, fût-elle intentionnelle, des préposés de la société Duvic-Fleurance, étant observé, en outre, que la qualité de mandataire social attribuée aux dirigeants d'une société n'est pas nécessairement exclusive de celle de préposé ; et alors, de troisième part, que les juges du second degré ont violé l'article L. 121-12 du même code en accueillant l'exception de subrogation de l'assureur, au motif que M. B... n'avait pas produit au passif de la société Duvic-Fleurance, qui n'était pas à l'origine du sinistre, ce qui ne faisait pas obstacle au recours de l'assureur contre le préposé de ladite société, responsable du sinistre ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que les locaux ont été incendiés volontairement avec la complicité de M. Z..., gérant de la SARL Duvic-Fleurance, et que cette faute intentionnelle du représentant de cette société, souscripteur du contrat d'assurance conclu pour le compte du propriétaire des locaux, faisait obstacle, en vertu de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, à la garantie de l'assureur, cette exclusion étant opposable, par application de l'article L. 112-1, alinéa 3, du même code, au bénéficiaire de l'assurance ; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes fondées sur les stipulations du bail auquel l'assureur n'avait pas été partie, a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B..., envers la société Lloyd's de Londres et M. A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.