INPI, 16 décembre 2021, NL 21-0062

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • service • tabac • vente • production • déchéance • préjudice • société • forclusion • publication • rapport • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0062
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : VAPE STORE ; VAPOSTORE
  • Classification pour les marques : CL05 ; CL11 ; CL34 ; CL35 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 4348934 ; 011389781
  • Parties : VAPOSTORE SARL / VAPE STORE SARL

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0062 Le 16/12/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 24 mars 2021, la société à responsabilité limitée VAPOSTORE (le demandeur) a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0062 contre la marque verbale n° 17/ 4348934 déposée le 24 mars 2017, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société à responsabilité limitée VAPE STORE est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2017-28 du 13 juillet 2017. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 05 : Produits pharmaceutiques ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; herbes médicinales ; Classe 11 : appareils de production de vapeur ; appareils et machines pour la purification de l'air ; Classe 34 : articles pour fumeurs ; cigarettes ; pipes ; boîtes à cigarettes ; cigarettes électroniques ; solutions liquides pour cigarettes électroniques ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque antérieure de l’Union Européenne n° 011389781, déposée le 30 novembre 2012, enregistrée le 22 mai 2013, et portant sur le signe complexe ci-dessous reproduit : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir une similarité des produits et services en cause, la similitude des signes, et une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents, desquels résulterait un risque de confusion sur l’origine des marques en présence. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt, ainsi que par courriel. 6. La demande a été notifiée au titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de ce rattachement, par courrier recommandé en date du 2 avril 2021, reçu le 7 avril 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Au cours de la phase d’instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté un jeu d’observations en réponse auxquelles le demandeur a répondu. 8. Le titulaire de la marque contestée n’ayant pas présenté de nouvelles observations en réponse dans le délai d’un mois qui lui était imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 1er octobre 2021. Prétentions du demandeur 9. Dans son exposé des moyens, le demandeur : - fait notamment valoir les similitudes entre les produits et services en cause, les similitudes entre les signes et une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents desquels résulterait un risque de confusion entre les marques en présence. 10. Dans ses premières observations, le demandeur : - sollicite de mettre à la charge du titulaire de la marque contestée les frais qu’il a exposés au titre de la phase écrite et de représentation, conformément aux termes de l’article L.716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, et fournit à cet appui la copie d’une note de frais et honoraires relatifs à la préparation et au dépôt de l’action en nullité ; - rappelle que la comparaison des signes doit s’effectuer entre les signes tels que déposés, indépendamment de l’exploitation qui en est faite, et insiste sur les ressemblances entre les signes et soulève le caractère distinctif des deux signes ; - relève que le titulaire de la marque contestée n’a pas contesté la comparaison des produits et services effectuée ; - fait valoir que la faculté du demandeur d’agir ou non à l’encontre d’une marque portant atteinte à ses droits antérieurs relève de sa liberté d’agir, qui est une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé ; précise, en outre, que le titulaire de la marque contestée a été mis en demeure à plusieurs reprises de retirer sa marque et d’en cesser l’exploitation ; - affirme également que la démonstration de l’existence d’un risque de confusion n’est pas soumise à la démonstration d’un préjudice, mais tient à l’examen d’une part des caractéristiques des produits ou services en cause, puis des signes en conflit au regard, en particulier, de leurs similitudes tant visuelles que phonétiques et conceptuelles. Prétentions du titulaire de la marque contestée 11. Dans ses premières observations, le titulaire de la marque contestée relève notamment : - que seul le graphisme élaboré pour la marque verbale contestée doit être pris en compte ; - les différences visuelles, phonétiques et intellectuelles entre ce signe et la marque antérieure ; - les raisons ayant motivé le choix du signe contesté ; - que le demandeur n’avait pas initié de procédure d’opposition à l’encontre de la marque contestée dans le délai imparti, alors qu’il a initié ladite procédure à six reprises, à l’encontre d’autres marques, dans une période allant de 2013 à 2019 ; - que l’ancienneté de la marque contestée démontre par elle-même l’absence de préjudice survenu à l’encontre de VAPO STORE, et prouve au surplus que les deux marques peuvent parfaitement coexister sans créer aucune confusion dans l’esprit du consommateur ; - que le demandeur ne démontre pas en quoi une confusion s’est manifestée dans l’esprit des consommateurs depuis l’existence de la marque contestée, soit depuis 2017, par exemple en démontrant une quelconque perte de clientèle manifestée par une baisse de son chiffre d’affaires.

II.- DECISION

A- Sur le fond 1. Sur le droit applicable 12. La marque contestée a été déposée le 24 mars 2017 soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. 13. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 14. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du Code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 15. A cet égard, l’article L. 711-4 du même code dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 16. Enfin, l’article L.713-3 du code précité précise que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ». 17. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion 18. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale contestée VAPE STORE n° 17/ 4348934 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque complexe de l’Union Européenne antérieure VAPOSTORE n° 011389781. 19. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 20. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. i. Sur les produits et services 21. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 22. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : « Classe 05 : Produits pharmaceutiques ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; herbes médicinales ; Classe 11 : appareils de production de vapeur ; appareils et machines pour la purification de l'air ; Classe 34 : articles pour fumeurs ; cigarettes ; pipes ; boîtes à cigarettes ; cigarettes électroniques ; solutions liquides pour cigarettes électroniques ». 23. La marque antérieure a été enregistrée notamment pour le service suivant, invoqué par le demandeur : « Service de vente au détail d'articles pour fumeurs, à savoir cigarettes électroniques et vaporisateurs personnels et leurs parties constitutives, cigarettes électroniques et vaporisateurs personnels modifiables et leurs parties constitutives, atomiseurs-pulvérisateurs pour cigarettes électroniques, arômes, autres qu'huiles essentielles, à utiliser dans des cigarettes électroniques, arômes chimiques sous forme liquide utilisés pour la recharge de cartouches de cigarettes électroniques, solutions liquides pour cigarettes électroniques, liquides contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques, accessoires pour le nettoyage de cigarettes électroniques, cartouches pour cigarettes électroniques, cigarettes électroniques à usage médical, d’articles pour fumeurs, cigarettes, cigares, cendrier, briquets pour fumeurs, boites ou étuis à cigares ou à cigarettes, cigarettes contenant des succédanés du tabac non à usage médical, filtres pour cigarettes, tabac ». 24. Il n’est pas contesté que les produits suivants : « articles pour fumeurs ; cigarettes ; pipes; boîtes à cigarettes ; cigarettes électroniques ; solutions liquides pour cigarettes électroniques » de la marque contestée sont similaires au service invoqué de la marque antérieure. 25. En revanche, les « Produits pharmaceutiques ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; herbes médicinales » de la marque contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire au « Service de vente au détail d'articles pour fumeurs, à savoir cigarettes électroniques et vaporisateurs personnels et leurs parties constitutives, cigarettes électroniques et vaporisateurs personnels modifiables et leurs parties constitutives, atomiseurs-pulvérisateurs pour cigarettes électroniques, arômes, autres qu'huiles essentielles, à utiliser dans des cigarettes électroniques, arômes chimiques sous forme liquide utilisés pour la recharge de cartouches de cigarettes électroniques, solutions liquides pour cigarettes électroniques, liquides contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques, accessoires pour le nettoyage de cigarettes électroniques, cartouches pour cigarettes électroniques, cigarettes électroniques à usage médical, d’articles pour fumeurs, cigarettes, cigares, cendrier, briquets pour fumeurs, boites ou étuis à cigares ou à cigarettes, cigarettes contenant des succédanés du tabac non à usage médical, filtres pour cigarettes, tabac » invoqué de la marque antérieure, les premiers ne constituant pas et n’étant pas similaires aux objets du second. En particulier et contrairement aux arguments du demandeur, les produits précités de la marque contestée, qui s’entendent de substances ou compositions relevant du monopole pharmaceutique et de plantes utilisées pour leur propriété thérapeutique, ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire au « Service de vente au détail d'articles pour fumeurs, à savoir cigarettes électroniques à usage médical » de la marque antérieure, les premiers ne pouvant être confondus avec l’objet du second qui désigne des produits spécifiques destinés à accompagner l’arrêt ou la limitation de prise de tabac. Ainsi, ces produits et service ne sont pas complémentaires ni, dès lors, similaires. 26. Les « appareils de production de vapeur ; appareils et machines pour la purification de l'air » de la marque contestée ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire au « Service de vente au détail d'articles pour fumeurs, à savoir cigarettes électroniques et vaporisateurs personnels et leurs parties constitutives, cigarettes électroniques et vaporisateurs personnels modifiables et leurs parties constitutives, atomiseurs-pulvérisateurs pour cigarettes électroniques, arômes, autres qu'huiles essentielles, à utiliser dans des cigarettes électroniques, arômes chimiques sous forme liquide utilisés pour la recharge de cartouches de cigarettes électroniques, solutions liquides pour cigarettes électroniques, liquides contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques, accessoires pour le nettoyage de cigarettes électroniques, cartouches pour cigarettes électroniques, cigarettes électroniques à usage médical, d’articles pour fumeurs, cigarettes, cigares, cendrier, briquets pour fumeurs, boites ou étuis à cigares ou à cigarettes, cigarettes contenant des succédanés du tabac non à usage médical, filtres pour cigarettes, tabac » invoqué de la marque antérieure, les premiers ne constituant pas et n’étant pas similaires aux objets du second. A cet égard, si les « cigarettes électroniques et autres dispositifs de vapotage objets des services de vente au détail de la marque antérieure […] produisent une vapeur parfois aromatisée contenant ou non de la nicotine », il n’en demeure pas moins qu’ils ne peuvent être confondus avec les produits précités de la marque contestée, qui désignent des produits élaborés permettant la diffusion et le contrôle de la chaleur et des dispositifs ayant pour fonction d'assainir et purifier l'air. Ainsi, ces produits et service ne sont pas complémentaires ni, dès lors, similaires. 27. En conséquence, les « Produits pharmaceutiques ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; herbes médicinales ; appareils de production de vapeur ; appareils et machines pour la purification de l'air» de la marque contestée ne sont pas similaires au service invoqué de la marque antérieure. ii. Sur les signes 28. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 29. La marque antérieure porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : Ce signe a été enregistré en couleurs. 30. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 31. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. 32. A titre liminaire, est inopérant l’argument du titulaire de la marque contestée selon lequel « S’il est établi que la marque VAPE STORE n’est que verbale, il est constant que les consommateurs qui sont pour la plupart étrangers à ces considérations, reconnaissent la marque VAPE STORE principalement en son aspect visuel, étant présent à l’enseigne des magasins, sur le site internet, sur les voitures de fonction…etc. Ainsi, seul le graphisme élaboré par la marque doit être pris en compte ». 33. De même, sont extérieurs à la présente procédure les arguments du titulaire de la marque contestée tenant au choix du signe contesté. 34. En effet, outre que le consommateur n’est pas censé connaître les raisons ayant motivé l’adoption d’une marque, la comparaison des signes dans le cadre de la présente procédure doit s’effectuer uniquement au vu des signes tels qu’enregistrés, indépendamment des raisons ayant motivé leur adoption, et indépendamment de leurs conditions d'exploitations réelles ou supposées.  L’impression d’ensemble produite par les signes 35. Il résulte d’une comparaison globale et objective que la marque contestée est composée de deux éléments verbaux et que la marque antérieure est composée d’une dénomination avec une présentation particulière et en couleurs. 36. Ces signes ont en commun un ensemble verbal visuellement, phonétiquement et intellectuellement proche, à savoir VAPE STORE pour le signe contesté et VAPOSTORE pour la marque antérieure. 37. En effet, visuellement, les éléments VAPE STORE et VAPOSTORE des signes en présence sont de même longueur, comptant pareillement neuf lettres, dont huit sont identiques et placées dans le même ordre et selon le même rang, formant la séquence caractéristique commune VAP- STORE. 38. Phonétiquement, si les signes se distinguent par leur rythme (deux temps pour le signe contesté / trois temps pour la marque antérieure), ils ont en commun des sonorités d’attaque et finale identiques [vap-stor]. 39. Intellectuellement, le titulaire de la marque contestée fait valoir que « le nom VAPO est la contraction de vaporisateur qui ne peut se confondre avec le terme générique de VAPE qui n’a par définition pa[s] la même signification ». Toutefois, comme le soulève le demandeur, il apparaît plus probable que les signes soient « perçus par le consommateur concerné comme tous deux construits autour des concepts de vapotage et de boutique ». 40. Si les ensembles VAPE STORE et VAPOSTORE des signes en présence diffèrent par leur quatrième lettre (E / O), cette différence ne saurait écarter leur perception globale très proche dès lors qu’elle porte sur une lettre centrale, que ces éléments verbaux restent dominés par une séquence de lettres et de sonorités d’attaque et finales commune ainsi que par une évocation commune. 41. Si les signes diffèrent par ailleurs, pris dans leur ensemble, par la présentation particulière et en couleurs de la marque antérieure, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette dissemblance (infra points 43 à 46). 42. Ainsi, du fait de la grande proximité entre les éléments VAPE STORE constitutifs du signe contesté et VAPOSTORE de la marque antérieure, sur les plans visuel, phonétique et intellectuel, les signes en présence présentent d’importantes ressemblances d’ensemble.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 43. Au sein de la marque antérieure, le néologisme VAPOSTORE apparaît distinctif au regard des services en cause. 44. En outre, la présentation particulière de la marque antérieure (notamment la stylisation de la première lettre V évoquant une cigarette émettant de la fumée) ainsi que la présence de couleurs (noir et violet) n'altèrent pas le caractère immédiatement perceptible et essentiel de la dénomination VAPOSTORE, cette dernière constituant en outre l’élément par lequel le signe est lu et prononcé. 45. Le public est donc incité à porter son attention sur l’élément VAPOSTORE de la marque antérieure, lequel présente les fortes ressemblances précitées avec la marque verbale contestée VAPE STORE. 46. Par conséquent, les signes présentent d’importantes ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants. iii. Sur les autres facteurs pertinents  Le public pertinent 47. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 48. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits en cause. 49. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public des produits de la marque contestée considérés comme similaires aux services de la marque antérieure, à savoir les produits visés en classe 34, est incarné par le grand public doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 50. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 51. En l’espèce, le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure constituée d’un néologisme dans une présentation particulière n’est pas discuté. iv. Sur l’appréciation globale du risque de confusion 52. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 53. En l’espèce, compte tenu de la similarité des produits et service visés au point 24, des importantes ressemblances d’ensemble entre les signes renforcées par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques en présence. 54. A cet égard, est inopérant l’argument du titulaire de la marque contestée selon lequel « les propriétaires de la marque VAPOSTORE auraient dû […] agir plus tôt », précisant que le demandeur n’avait pas initié de procédure d’opposition à l’encontre de la marque contestée dans le délai imparti, alors qu’il a initié ladite procédure à six reprises, à l’encontre d’autres marques, dans une période allant de 2013 à 2019 . En effet, outre que le demandeur est seul juge de l'opportunité d'engager des poursuites à l’encontre des tiers, force est de constater que la marque contestée ayant été enregistrée depuis moins de cinq ans à la date de dépôt de la demande en nullité, aucune forclusion à agir ne pourrait en tout état de cause être retenue. 55. En outre, comme le relève le demandeur, « la démonstration de l’existence d’un risque de confusion n’est pas soumise à la démonstration d’un préjudice » contrairement à ce que soutient vainement le titulaire de la marque contestée, mais suppose la prise en compte de différents facteurs et notamment la similitude des marques et celle des produits et des services désignés, ainsi que précédemment démontré. 56. En revanche, le risque de confusion dans l’esprit du public entre la marque antérieure et la marque contestée en ce qu’elle est enregistrée pour les produits visés au point 27 n’est pas établi. En effet, l'existence d'un risque de confusion présuppose un certain degré de similarité entre les produits et services en cause, lequel, en l’espèce, n’a pas été démontré par le demandeur, comme précédemment relevé. 57. A cet égard, est inopérant l’argument du demandeur selon lequel « Le risque de confusion est d’autant plus important que les produits et services en cause s’appliquent à des domaines d’activité identiques et concurrents, à savoir, l’industrie de la cigarette électronique ». En effet, il ne ressort pas des libellés susvisés au point 27, qu’ils relèvent de cette industrie ; or la comparaison des produits et services, dans le cadre de la présente procédure, doit s'effectuer uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitations réelles ou supposées et des activités des parties. 58. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour les produits visés au point 24. B- Sur la répartition des frais 59. L’article L.716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 60. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée et publié au Journal officiel le 6 décembre 2020, précise dans sa notice que « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours ». 61. Il indique en outre, dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : […] c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». 62. En l’espèce, bien que le demandeur ait sollicité la prise en charge des frais exposés, il ne peut être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits visés. 63. Il convient par conséquent de rejeter la demande de répartition des frais exposés formulée par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL 21-0062 est partiellement justifiée. Article 2 : La marque n°17/ 4348934 est déclarée partiellement nulle pour les produits suivants : « articles pour fumeurs ; cigarettes ; pipes; boîtes à cigarettes ; cigarettes électroniques ; solutions liquides pour cigarettes électroniques ». Article 3 : La demande de répartition des frais est rejetée. 11