3
1
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 6 juin 2023, 22/17399

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • remboursement • surendettement • société • emploi • sci • prêt • rapport • référé • prorata • renvoi • ressort • salaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/17399
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Identifiant Judilibre :648021dbf17e00d0f8b573c3
  • Président : Madame Agnès DENJOY

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9

ARRÊT

AU FOND DU 06 JUIN 2023 N° 2023/415 N° RG 22/17399 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKR4N Société [14] C/ [L] [G] Etablissement [11] CHEZ [10] Organisme POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Etablissement [13] Etablissement [11] Etablissement Public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES Organisme CAF DES ALPES MARITIMES Etablissement [10] S.A. [15] Copie exécutoire délivrée le : 20 JUIN 2023 à : Me Alexandra MONDINI + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ANTIBES en date du 15 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-381, statuant en matière de surendettement. APPELANTE Société [14], demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Alexandra MONDINI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES Madame [L] [G] née le 26 Mai 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] Comparante Etablissement [11] CHEZ [10] (ref : 44298309449004) , demeurant [Adresse 8] défaillante Organisme POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (ref : 4781899S) , demeurant [Adresse 12] défaillante Etablissement [13] (CTX 1535/224) , demeurant [Adresse 6] défaillante Etablissement [11] (ref : 0004113150000104654867827) , demeurant [Adresse 16] défaillante Etablissement Public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES (ref : amendes) , demeurant [Adresse 5] défaillante Organisme CAF DES ALPES MARITIMES (ref : prêt d'honneur, Indû PPA) , demeurant [Adresse 2] défaillante Etablissement [10] (ref : 44298309441100) , demeurant [Adresse 8] défaillante S.A. [15] (ref : 20611517366) , demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie BLANCO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juin 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 juin 2023 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Anne-Marie BLANCO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE : Le 27 décembre 2021, Mme [L] [G], âgée de 35 ans, divorcée et mère de deux enfants nés en 2007 et 2011, a déclaré une situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes. La débitrice a été déclarée recevable au bénéfice de la procédure, le 20 janvier 2022. L'état des créances, établi le 4 mars 2022, a été notifié à la débitrice par une lettre recommandée dont elle accusée réception le 9 mars 2022. Ses ressources ont été fixées par la commission à un montant total de 2 307 € comprenant allocation logement : 231 €, pension alimentaire : 300 €, prestations familiales : 134 €, prime d'activité : 342 € et salaire : 1 300 €. Ses charges ont été évaluées à un total de 1 891 € comprenant les différents forfaits définis selon les modalités de l'article L.731' 2 du code de la consommation, à un total de 1 891 €. Le 28 avril 2022, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 84 mois et sans intérêts, moyennant des remboursements mensuels de 416 euros avec effacement partiel des dettes à l'issue du plan, compte tenu de ses ressources, de ses charges et du montant de son endettement à savoir 25 546,31 euros. Mme [G] a contesté cette décision dans le délai de 30 jours, invoquant la baisse de ses ressources : elle a exposé que son ex-époux était désormais au chômage et ne pouvait plus lui verser la pension alimentaire de 300 euros comme précédemment et qu'il lui proposait de lui verser 100 euros par mois. Lors de l'audience devant le juge des contentieux de la protection du 13 octobre 2022, la débitrice a comparu en personne et maintenu que son ex époux ne lui versait que 100 € par mois au titre de la pension alimentaire ; elle a par ailleurs reconnu avoir une dette envers son bailleur d'un montant d'environ 7 000 €. Aucun des créanciers n'a comparu ni ne s'est fait représenter. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 novembre 2022 afin de permettre à la débitrice de produire le jugement ( l'ordonnance de référé) la condamnant envers son bailleur. À l'audience sur renvoi du 17 novembre 2022, Mme [G] a déclaré ne rien proposer en vue du remboursement de ses dettes mais précisé que le montant des mensualités, imposé par la commission, de 216 € était trop élevé pour elle. De nouveau, aucun des créanciers de la procédure n'a comparu ni ne s'est fait représenter. Le bailleur ne s'est pas manifesté. Par le jugement dont appel du 15 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a : Déclaré recevable et bien fondé le recours de Mme [G] ; Infirmé les mesures imposées par la commission ; Fixé la capacité de remboursement mensuel de Mme [G] à la somme de 216 euros ; Arrêté les mesures de désendettement suivant tableau annexé au jugement ; L'exposé des motifs du jugement fait ressortir que la créance déclarée par le bailleur, la SCI [14], représentée par l'agence [13] est écartée du plan de remboursement (ce qui est repris indirectement au dispositif du jugement). Le tableau des remboursements annexé au jugement fait ressortir l'effacement pur et simple de la créance du bailleur à l'issue du plan. La société [14] a interjeté appel de cette décision le 30 décembre 2022. L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 7 avril 2023. La société [14], appelante, en la personne de son avocat a demandé par conclusions déposées et reprises à la barre lors de l'audience, dûment notifiées à la débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avant l'audience, l'infirmation du jugement, statuant à nouveau, de retenir que sa créance envers Mme [G] se monte en dernier lieu à la somme de 6 421,43 euros et que sa créance doit être remboursée par mensualités à déterminer par la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens. La société bailleresse a exposé que sa créance avait été fixée par une ordonnance de référé du 11 août 2020, aux termes de laquelle la débitrice avait été condamnée à lui payer une somme de 3 672,42 € et que sa créance actualisée se monte à la date du 7 mars 2023 à la somme de 6 421,43 euros. Mme [L] [G], comparant en personne, a contesté la créance déclarée par la SCI [14], et exposé devoir moins de 1 000 € d'arriéré locatif. Elle a soutenu que ce qu'elle avait payé n'avait pas été pris en compte par l'agence immobilière gérant le logement. En ce qui concerne ses ressources, elle a déclaré percevoir 1 300 € par mois de salaire outre 139 € de prestations sociales et 298 € d'APL. Elle a précisé que son ex époux ne lui versait plus de pension alimentaire. Elle n'a produit aucune pièce. Les autres créanciers de la procédure n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter ; ils ont tous accusé réception de leurs convocation.

MOTIFS DE LA DECISION

: Sur le montant de la créance du bailleur, la société [14] (RCS:[N° SIREN/SIRET 3]) : Mme [G] était irrecevable à contester devant le premier juge la créance déclarée par ce créancier pour ne l'a pas l'avoir fait dans le délai de 20 jours à compter de la notification de l'état des créances, ainsi que le prévoit l'article L. 723-3 du code de la consommation. Au surplus, l'affaire avait été appelée à une première audience du 13 octobre 2022 lors de laquelle la débitrice avait reconnu être débitrice de son bailleur à hauteur de 7 000 € ; l'affaire avait été renvoyée pour permettre à la débitrice de produire le jugement (l'ordonnance de référé) la condamnant au paiement d'un arriéré locatif. Lors de l'audience sur renvoi du 17 novembre 2022, la débitrice n'a aucunement prétendu que le loyer n'était pas dû. C'est donc d'office et dans le non-respect du principe du contradictoire, que le premier juge a estimé pouvoir écarter la créance déclarée par le bailleur. Devant la cour, le bailleur produit son décompte de créance qui est contesté par Mme [G], mais cette dernière qui supporte la charge de la preuve du paiement du loyer ne produit aucune pièce. Le décompte locatif est parfaitement clair et fait ressortir une créance ramenée à 6 421,43 euros. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a écarté la créance locative et il y a lieu de la fixer à la somme de 6 421,43 euros, arrêtée au 7 mars 2023. Sur le montant des mensualités de remboursement : La débitrice ne produisant aucune pièce, et en particulier aucune pièce établissant que son ex époux a été dispensé par décision de justice de lui payer la pension alimentaire, il y a lieu de constater que la pension alimentaire est due ; en ce qui concerne le montant de ses ressources, il y a lieu de se référer au montant des ressources retenues par la commission de surendettement à la date du 30 mai 2022. Il en ressort que le montant des ressources de Mme [G] doit être fixé à 2 307 euros. Ses charges ont été inventoriées par la commission à un total de 1 891 € et la débitrice ne démontre pas que ce montant a été sous-évalué. Il est confirmé par ailleurs que la créance de la trésorerie Alpes-Maritimes amende est hors plan et que la débitrice doit en faire son affaire ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article L.711 ' 4 du code de la consommation. Enfin, vu l'article L.711 ' 6 du code de la consommation, la créance du bailleur doit être payée par priorité par rapport aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement. Il en résulte le tableau de remboursements suivant : Premier palier : Remboursement de la créance du bailleur s'élevant à 6 421,43 euros par 30 mensualités de 214,05 euros ; Second palier : remboursement des autres dettes d'un montant total de 30 256,49 € par 54 mensualités de 216 € payables au plus tard le 20 de chaque mois et qui seront réparties entre les créanciers au prorata de leurs créances respectives et sans intérêts, ce qui donne la distribution suivante : - indû caisse d'allocations familiales : 6,05 € - prêt d'honneur caisse d'allocations familiales : 13,88 € - remboursement Pôle emploi : 20,52 € - [10] 6,59 € - [11] référence 44298309441100 : 135,23 € - [15] ref. 20611517366 : 20,62 € - [11] réf. 0004113150000104654867827 : 13,11 € le solde de l'endettement étant effacé à l'issue de ce délai si le plan est intégralement respecté dans toute sa durée. Il sera dit que faute pour la débitrice de respecter cet échéancier, il appartiendra à chacun des créanciers de la procédure de la mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de respecter ses obligations de remboursement dans un délai de 15 jours, à défaut de quoi le plan sera d'office caduc à l'égard de l'ensemble des créanciers. Il sera rappelé que le fait pour la débitrice d'aggraver son endettement en contractant pendant la durée du plan un ou plusieurs nouveaux emprunts sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge l' expose à être déchue du dispositif de traitement des situations de surendettement conformément à l'article L.761 ' 1 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de Mme [L] [G], réputé contradictoire à l'égard des autres intimés, Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé la capacité de remboursement mensuel de Mme [L] [G] à la somme de 216 € ; Statuant à nouveau pour le surplus, Fixe la dette locative de Mme [L] [G] envers la SCI [14] à 6 421,43 euros arrêtés à la date du 7 mars 2023 ; Impose le remboursement de ses dettes par Mme [L] [G] selon l'échéancier suivant, sur la durée légale maximale de 84 mois et sans intérêts : Premier palier : remboursement de la créance du bailleur, la SCI [14] par 30 mensualités de 214,05 euros ; Second palier : remboursement des autres créanciers dans la limite légale de 54 mois au prorata de leurs créances respectives à savoir selon les mensualités suivantes : - indû caisse d'allocations familiales : 6,05 € prêt d'honneur caisse d'allocations familiales : 13,88 € - Pôle emploi : 20,52 € - [10] : 6,59 € - [11] référence 44298309441100 : 135,23 € - [15] ref. 20611517366 : 20,62 € - [11] réf. 0004113150000104654867827 : 13,11 € le solde de l'endettement étant effacé à l'issue du plan si cet échéancier est intégralement respecté dans toute sa durée ; Dit qu'à défaut pour la débitrice de s'acquitter des mensualités ainsi fixées, il appartiendra à chacun des créanciers de la procédure de la mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de respecter ses obligations dans un délai de 15 jours à défaut de quoi le plan sera d'office caduc à l'égard de l'ensemble des créanciers qui pourront reprendre leurs droits et actions dans les conditions du droit commun ; Rappelle que conformément à l'article L.761-1 du code de la consommation, le fait pour la débitrice d'aggraver son endettement pendant la durée du plan en contractant un ou plusieurs nouveaux emprunts sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge l'expose à être déchue du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 28 juin 2022, 21/16252
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 20 septembre 2022, 21/13590
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 mai 2023, 22/16782
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 28 juin 2022, 21/10210
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 20 septembre 2022, 22/00455
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours