Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 21 septembre 2017, 15/06763

Mots clés
préjudice • rapport • sapiteur • contrat • rente • recours • tiers • produits • solde • emploi • provision • règlement • réparation • salaire • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 décembre 2018
Cour d'appel de Versailles
21 septembre 2017
Tribunal de grande instance de Nanterre
9 juillet 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    15/06763
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nanterre, 9 juillet 2015
  • Identifiant Judilibre :603320692c907491efb7455a
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre

ARRET

N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2017 R.G. N° 15/06763 AFFAIRE : [K] [L] C/ SA AVANSSUR ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 14/07583 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Marie-cécile BIZARD de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1555108 Représentant: CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON APPELANT **************** 1/ SA AVANSSUR N° SIRET : 378 393 946 [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Marie-cécile BIZARD de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ, Postulant et Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 - N° du dossier 2110660 INTIMEE 2/ CPAM DE L'ISERE [Adresse 5] [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET, FAITS ET PROCÉDURE Le 11 mars 2008 à [Localité 1], M. [L] a été blessé lors d'un accident de la circulation. La compagnie Avanssur, assureur du véhicule impliqué conduit par M. [U], n'a jamais discuté le droit de M. [L] à l'entière indemnisation de son préjudice. Par ordonnance de référé du 4 octobre 2011, le docteur [F] a été désigné en qualité d'expert pour définir et évaluer les conséquences corporelles de l'accident pour M. [L], une provision de 2.000 euros et une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été allouées. L'expert judiciaire, après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur en psychiatrie, le docteur [E], a déposé un rapport commun le 30 mai 2013 dont les conclusions sont les suivantes : ITT du 11 mars 2008 au 12 novembre 2009, veille de l'arrêt de travail du docteur [W] qui relate des douleurs chroniques rebelles traduisant un état antérieur, le patient est actuellement très invalidé par des phénomènes de conversion qui trouvent leur origine dans un état antérieur ; il n'existe pas de nécessité d'aide à domicile en relation directe et certaine avec les lésions de l'accident en référence consolidation le 31 mars 2011 DFP 8% souffrances endurées 2,5/7 compte tenu des lésions initiales, du retentissement psychique et des soins préjudice esthétique temporaire/ permanent : non retenu. Suite aux dires du docteur [S] et de Me Lavocat, respectivement médecin conseil et avocat de M. [L], l'expert judiciaire a fait deux additifs, comportant des réponses précises et motivées pour maintenir ses précédentes conclusions concernant la date de consolidation au 31 mars 2011, l'absence d'incidence professionnelle et un arrêt de travail du 11 mars 2008 au 12 novembre 2009 imputable à l'accident du 11 mars 2008. Aucun accord amiable n'ayant pu intervenir sur l'indemnisation de son préjudice, M. [L] le 23 mai 2014 a fait assigner la compagnie Avanssur et la CPAM de l'Isère aux fins d'indemnisation de son préjudice. Par jugement du 9 juillet 2015 le tribunal de grande instance de Nanterre a : condamné la société Avanssur à régler à M. [L] les sommes de : - 1.000 euros au titre des frais divers - 57,90 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels - 14.076 euros au titre du déficit fonctionnel partiel - 4.000 euros au titre des souffrances endurées - 13.120 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, soit la somme totale de 32.253,90 euros en réparation de ses préjudices dont il conviendra de déduire les provisions d'ores et déjà versées, dit que cette somme portera intérêts au double du taux légal à compter du 11 novembre 2008 jusqu'au 19 février 2015, ordonné la capitalisation des intérêts, condamné la compagnie Avanssur à verser à M. [L] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de la décision, condamné la compagnie Avanssur aux dépens, déclaré la décision commune à la CPAM de l'Isère, débouté les parties du surplus de leurs demandes. M. [L] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de conclusions du 31 mars 2016, demande à la cour de : réformer la décision , à titre principal : ordonner une expertise médicale sur [Localité 2] confiée à un collège d'experts dont un orthopédiste et un psychiatre afin de se prononcer sur les conséquences médico-légales de l'accident dont il a été victime le 11 mars 2008, avec la mission habituelle, à titre subsidiaire fixer son préjudice de la façon suivante : - DSA : débours de la CPAM de l'Isère 313,70 euros, à charge pas de réclamation - frais divers : honoraires de médecin conseil 500 euros et frais de déplacement 1.000 euros - PGPA : 2 721,18 euros déduction faite des indemnités journalières versées par la CPAM de l'Isère - préjudice professionnel : 373.597,37 euros - DFTT : 1.851 euros - DFP : atteinte aux fonctions physiologiques 14.400 euros, douleur permanente 5.000 euros, troubles dans les conditions d'existence 5.600 euros composante des souffrances endurées - souffrances endurées : 5.000 euros - préjudice d'agrément : 5.000 euros en tout état de cause, juger que le montant total des indemnités allouées à M. [L] en réparation de son entier préjudice, avant déduction de la créance de l'organisme social, produira intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 11 novembre 2008 et jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif, par application des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil, déduire des indemnités majorées des intérêts la provision versée pour un montant de 6.000 euros, condamner la compagnie Avanssur à lui verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité de 5.000 euros, déclarer l'arrêt commun à la CPAM de l'Isère, juger qu' à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du tarif des huissiers, devra être supporté intégralement par le débiteur en sus de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la compagnie Avanssur aux dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise avec faculté de recouvrement direct. Dans des conclusions du 30 mai 2016, la société Avanssur demande à la cour : sur la nouvelle demande d'expertise, de : à titre principal, la déclarer irrecevable en cause d'appel à titre subsidiaire, la juger mal fondée en débouter M. [L] sur la liquidation du préjudice, de : confirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions, débouter M. [L] du surplus de ses demandes, prendre acte de ce qu'une provision de 6.000 euros a été allouée à la victime, déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la CPAM de l'Isère, ramener à de plus justes proportions les sommes sollicitées par M. [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, seules les trop nombreuses demandes de la victime, au regard des postes retenus par l'expert, ayant empêché un règlement amiable du litige A titre très subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à retenir l'existence d'une incidence professionnelle, de retenir le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2013 avec taux d'intérêt de 2,35 %. La CPAM de l'Isère, bien que régulièrement assignée en cause d'appel par exploit d'huissier du 9 novembre 2015, n'a pas constitué avocat. Par lettre du 20 octobre 2015 elle a indiqué que par application de l'article 15 du décret 86-15 du 6 octobre 1096, elle n'entendait pas intervenir à l'instance et que sa créance définitive, au titre du risque accident du travail, se chiffrait ainsi : - frais médicaux : 313,70 euros - arrérages rente AT : 20.301,57 euros - capital représentatif de la rente : 137.537 euros L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mai 2017.

SUR CE

Les dispositions du jugement entrepris relatives à l'entier droit à indemnisation de M. [L] pour le préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident du 11 mars 2008 ne sont pas critiquées par les parties. Sur la demande de nouvelle expertise médicale En première instance, M. [L] n'a pas sollicité de nouvelle expertise médicale mais la fixation de son préjudice corporel au regard du rapport expertal du docteurRazzouk et du sapiteur, le docteur [E]. La demande de nouvelle expertise sollicitée pour la première fois en appel ne saurait cependant être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, puisqu'elle tend aux mêmes fins que la demande principale soit la réparation du préjudice subi à la suite de l'accident du 11 mars 2008. Le docteur [F], expert judiciaire, a diligenté sa mission notamment en s'adjoignant un sapiteur neuropsychiatre et a déposé un rapport commun particulièrement détaillé : sur les blessures initiales de l'accident du 11 mars 2008, leur évolution, les soins prodigués, les très nombreux examens pratiqués, leurs résultats, sur l'état antérieur généré par un accident particulièrement grave survenu en mars 2000 à l'origine d'une IPP de 66% pour des douleurs essentiellement de neuropathie au niveau du membre supérieur droit suite à des éclats métalliques dus à l'exposition d'un tuyau de terre avec comme conséquence un état dépressif avec déstructuration de la personnalité sur l'évolution du suivi sur le plan physiologique et psychiatrique. Il a répondu avec précision aux dires du médecin conseil et de l'avocat de la victime par des additifs à son rapport du 30 mai 2013, le fait de confirmer une prise de position formulée précédemment ne pouvant être analysée comme un refus de répondre, comme prétendu dans les conclusions de l'appelant. Face à ce rapport particulièrement complet, exhaustif et sérieux, M. [L] verse aux débats deux pièces médicales l'une du docteur [A] en date du 4 mars 2015, l'autre du docteur [H] en date du 17 mars 2015 qui ont donc été établies avant même que n'intervienne en première instance la clôture du débats prononcée le 12 mai 2015 sans qu'elles justifient à ses yeux une demande de nouvelle expertise médicale en première instance. Si le docteur [A] mentionne dans son certificat médical du 4 mars 2015 avoir donné régulièrement ses soins à M. [L] à partir du 2 octobre 2000 dans les suites de son accident du 10 mars 2000 et ce jusqu'en mars 2006 où une relative amélioration de ses troubles a permis un arrêt de ce suivi, force est de constater que ce même médecin avait établi un certificat médical le 27 mai 2011, visé en page 6 du rapport expertal judiciaire, ainsi libellé : 'je l'ai suivi régulièrement depuis 2000 jusqu'en mars 2006, puis une relative stabilisation de son accident de mars 2000 a permis un espacement de son suivi psychologique'. Ainsi le certificat de 2011 mentionne un espacement de suivi et celui de 2015 un arrêt du suivi de 2006 à 2008. Le docteur [H], auteur d'un rapport du 17 mars 2015 conteste les conclusions du rapport judiciaire expertal en se référant au dernier certificat du docteur [A] de 2015 mentionnant un arrêt du suivi pour contester le taux de 5% de séquelles psychiatriques, n'ayant pas eu manifestement connaissance du certificat du 17 mars 2001, en considérant la scapulagie gauche comme imputable à l'accident de 2008 et en retenant l'existence d'un préjudice professionnel imputable à l'accident de 2008. La référence faite par ce médecin à l'emploi de la victime avant l'accident de 2000 est certes intéressante mais aucune pièce n'est produite par cette dernière pour justifier de cette situation. L'expert judiciaire a, dans son rapport, répondu avec précision sur les séquelles tant psychiatriques que physiologiques et notamment concernant l'épaule gauche, précisant pour ce problème de scapulagie qu'il ne retenait que l'imputabilité de la lésion du tendon long biceps et du labrun, tel qu'argumentée par le docteur [R] dans son rapport d'expertise du 3 avril 2012, mais que les lésions retenues n'étaient pas de nature à expliquer l'ensemble de la symptomatologie actuelle dans laquelle intervenaient des phénomènes de conversion. Ainsi les éléments unilatéraux et peu précis produits par M. [L] datant de 2015 ne constituent pas des éléments susceptibles de remettre en question le rapport de l'expert judiciaire et du sapiteur, sérieux, documenté et précis. La demande de nouvelle expertise médicale telle que sollicitée par M. [L] doit en conséquence être rejetée. Sur l'évaluation du préjudice corporel de M. [L] Lors de l'accident du 11 mars 2008 M. [L] a présenté un traumatisme crânien sans perte de connaissance avec contusion du nez, une contusion de la face antérieure du cou avec hématome des cordes vocales, une contusion indirecte du rachis, une contusion de l'épaule et du coude gauches, des douleurs du genou gauche. Au vu des éléments qui lui ont été soumis et de l'avis du sapiteur, l'expert judiciaire précise dans son rapport : 'cet accident survient sur un état antérieur dépressif avec troubles de la personnalité secondaire à une pathologie douloureuse, chronique, notamment suite à un accident survenu en 2000 avec troubles somatoformes très invalidants en cours de prise en charge en centre de la douleur et d'un suivi psychiatrique au moment des faits'. Après une analyse très précise des documents produits relatifs à l'état antérieur et à l'accident du 11 mars 2008, le docteur [F] retient pour : le traumatisme du nez : l'absence de lésion osseuse post traumatique au vu du scanner du 17 mars 2008 mais une déviation septale constitutionnelle, une bonne perméabilité des fosses nasales lors de l'examen tout en relatant les doléances de la victime concernant une sensation de nez bouché ; l'hématome des cordes vocales constaté le 19 mars 2008 : une imputabilité à l'accident sans préconisation de traitement et l'absence de dysphonie lors de l'examen, la contusion rachidienne : une discopathie C4 C5, C5C6 avec hernie postéromédiane modérée en C4C5 ne pouvant pas expliquer la symptomatologie rapportée au niveau du membre supérieur gauche, un examen clinique retrouvant une limitation fonctionnelle en fin de course de l'ensemble du rachis tout en relatant les doléances de la victime concernant des douleurs du rachis sans localisation précise 'lors de certains mouvements', l'épaule gauche : une imputabilité de la lésion du tendon long biceps et du labrum tel qu'argumentée par le docteur [R] dans son rapport du 3 avril 2012, l'absence de lésion de la coiffe de l'épaule gauche, précisant que les lésions retenues ne sont pas de nature à expliquer l'ensemble de la symptomatologie actuelle dans laquelle interviennent des phénomènes de conversion, le traumatisme crânien et les répercussions d'ordre neuropsychiatriques relatées dans les suites de l'accident et au vu de l'avis du sapiteur, le docteur [E] qui a procédé à un examen neurologique : l'existence d'un stress post traumatique mais sur un terrain très particulier, constaté auparavant de façon formelle par des psychiatres, un taux de DFP de 5 % tout au plus, au titre seulement de l'accident, l'impossibilité de relier les douleurs du membre supérieur gauche au traumatisme du 11 mars 2008, sans faire intervenir des phénomènes de conversion qui existaient bien antérieurement, la très grande difficulté de parler d'aggravation sur le plan psychiatrique au delà des 5% attribués, vu l'état pathologique antérieur connu par des certificats descriptifs, le sapiteur dans une note complémentaire indiquant : 'Compte tenu de ce qui a été décrit dans notre rapport initial, il nous paraît impossible d'imputer aux faits les plus récents, l'incidence professionnelle et encore mois un besoin de tierce personne. L'état pré existait avant ceux ci', la contusion du genou gauche : l'absence de tout soin spécifique, une articulation parfaitement souple lors de l'examen, les doléances de la victime concernant des décharges douloureuses ne pouvant pas être rapportées à une lésion organique, l'intervention chirurgicale réalisée au niveau de l'index de la main gauche pour ablation d'un morceau de verre en mai 2008 : la non imputabilité à l'accident de façon directe et certaine, aucune lésion n'étant signalée dans le certificat médical initial concernant la main gauche et l'intervention étant survenu 2,5 mois après l'accident du 11 mars 2008, les douleurs du genou gauche ressenties le jour de l'accident et objet de l'antalgie déjà en cours : absence de bilan ou de traitement spécifique rapporté lors de l'examen un genou gauche stable avec une flexion symétrique par rapport au côté opposé, doléance de la victime concernant des douleurs des deux genoux, Les souffrances endurées ont été quantifiées à 2,5/7 du fait des lésions initiales, des soins prodigués, des traitements médicamenteux prescrits, des examens pratiqués, du retentissement psychique imputables au seul accident du 11 mars 2008. Le déficit fonctionnel permanent a été quantifié à 8 % du fait des seules séquelles physiologiques et psychiques pouvant être rattachées à l'accident, puisque l'état antérieur n'avait pas été révélé par l'accident du 11 mars 2008 mais existait bien antérieurement et avait été alors parfaitement déterminé. L'expert judiciaire et le sapiteur n'ont retenu aucune incidence professionnelle imputable à l'accident du 11 mars 2008 aux motifs que : - le patient avait précisé être salarié depuis le mois de septembre 2007 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an en qualité d'acheteur de voitures, cette activité se réalisant à domicile (recherches sur internet, négociation, achat, revente) ce qui constituait une activité sédentaire, - au vu de ce qui avait été décrit dans le rapport initial, il paraissait impossible d'imputer aux faits les plus récents l'incidence professionnelle et encore moins un besoin en tierce personne, l'état préexistant avant ceux- ci, - confirmation avait été donnée que seule pouvait être retenue une période d'arrêt de travail jusqu'au 12 novembre 2009 imputable à l'accident du 11 mars 2008, les arrêts de travail prescrits postérieurement par le docteur [W] relatant des douleurs chroniques rebelles traduisant un état antérieur soit à plus de 18 mois d'évolution, la persistance de phénomènes douloureux responsable de la prolongation de repos, au delà de cette période, ne pouvant être rattachée de façon directe et certaine à l'accident du 11 mars 2008. En considération du rapport du docteur [F] et du docteur [E] et des pièces versées aux débats, le préjudice de M. [L] peut être fixé de la façon suivante: Postes de préjudice susceptibles de recours de tiers payeur Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) La durée de l'arrêt de travail imputable à l'accident du 11 mars 2008 retenue et justifiée par l'expert judiciaire s'étend jusqu'au 12 novembre 2009 soit pendant 20 mois. La compagnie Avanssur sollicite la confirmation du jugement entrepris notamment en ce qu'il a retenu comme salaire net imposable lors de l'accident la somme de 3.211,93 euros, incluant des heures supplémentaires dans le cadre du contrat à durée déterminée qui, d'ailleurs n'est pas produit aux débats. La perte globale se chiffre donc à la somme de 3.211,93 euros x 20 mois = 64.238,60 euros. Le calcul effectué par la cour au vu de l'attestation de paiement des indemnités journalières pour la période du 11 mars 2008 au 2 mai 2013 fait apparaître pour la seule période retenue du 11 mars 2008 au 12 novembre 2009 un total de 62.229,30 euros, ce qui laisse apparaître un solde à la charge de M. [L] de 2.009,30 euros. PGPF et incidence professionnelle Il convient d'examiner séparément et non globalement, comme le fait M. [L], les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle. En effet, au regard de la nomenclature [B] : - le poste des pertes de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage, - l'incidence professionnelle recouvre un poste d'indemnisation venant compléter celle déjà obtenue au titre du poste 'pertes de gains professionnels futurs' sans pour autant aboutir à une double indemnisation du préjudice. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais notamment les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi, le préjudice ayant trait à la nécessité de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre correspondant au handicap survenu, la perte de retraite. M. [L] se montre d'une discrétion remarquable en ce qui concerne ses activités professionnelles depuis l'accident du 10 mars 2000 jusqu'à l'accident du 11 mars 2008 et les revenus effectivement perçus en résultant, les conséquences du premier accident du 10 mars 2000 et le relevé de ses droits à la retraite acquis voire espérés. Il résulte des pièces produites : - qu'aux termes d'une fiche de visite de la médecine du travail Metrazif de Fontaine (Isère) en date du 31 mars 2005 M. [L] était 'inapte à une reprise de travail à tout poste dans l'entreprise (IPP 66% suite accident du travail du 10 mars 2000) Reconversion professionnelle impérative- - que deux autres fiches de visite émanant du même organisme mentionnent le 30 juin 2011 : 'inapte à tout poste dans l'entreprise à revoir le 19 juillet', et le 19 juillet 2011 : 'inapte à tout poste dans l'entreprise (article R 4624-31 du code du travail'. L'expert judiciaire et le sapiteur n'ont pas retenu d'incidence professionnelle consécutive à l'accident du 11 mars 2008 eu égard à ses conséquences limitées fort heureusement pour la victime et à l'état antérieur important généré par le premier accident de 2000, corroboré par l'avis de la médecine du travail du 31 mars 2005. Aucun élément ni indication ne sont fournis sur la situation professionnelle de M. [L] avant et après son arrêt de travail suite à l'accident de 2000 et ce jusqu'en décembre 2007. M. [L] ne peut valablement s'appuyer pour démontrer l'existence de séquelles psychiatriques importantes générées par l'accident du 11 mars 2008 et qui seraient à l'origine de son préjudice professionnel ni sur le certificat médical du docteur [A] du 4 mars 2015 qui, comme analysé précédemment dans le cadre de la demande de nouvelle expertise, présente une contradiction importante avec celui visé par l'expert judiciaire en date du 27 mai 2011 concernant les notions d'interruption, d'arrêt voire d'espacement, pas plus que sur le rapport du docteur [H] du 12 mars 2015 qui se réfère au certificat du 4 mars 2015. Les premiers bulletins de paye produits par la victime commencent au mois de décembre 2007, ce dernier visant cependant une entrée dans l'entreprise familiale SARL [L] en octobre 2007. On cherche en vain dans le dossier le contrat de travail correspondant à cet emploi, document qui aurait permis d'apprécier les modalités et conditions y figurant. Les bulletins de paye de décembre 2007 à la date de l'accident du 11 mars 2008 font ressortir : - un cumul imposable depuis son entrée d'octobre 2007 soit pour 3 mois de 6.029,81 euros soit par mois de 2.009,93 euros, - en décembre, janvier et février pour chaque mois un net imposable de 2.815,75 euros, et le même montant d'heures supplémentaires 495,48 euros. M. [L] calcule ses PGPF en se référant aux ressources procurées d'octobre 2007 à mars 2008 dans l'entreprise familiale au regard de celles procurées par un nouveau contrat de travail à durée déterminée toujours avec l'entreprise familiale SARL [L] du 7 octobre 2013. Ce dernier contrat vise comme rémunération : un salaire fixe mensuel brut de 2.000 euros sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures et une partie variable sur les ventes de véhicule, égale à 10% de la marge brute HT pour une fonction d'agent d'accueil. On cherche en vain dans le dossier soumis à l'appréciation de la cour les bulletins de paye correspondant à cet emploi qui auraient permis de déterminer le salaire réellement perçu avec l'intéressement et les déclarations de revenus ou avis d'imposition postérieurs à cet emploi, seuls les avis d'imposition des années 2007,2008 et 2009 étant produits. Ainsi du fait de sa propre carence, M. [L] place lui-même la cour dans l'impossibilité de retenir l'existence d'une perte de revenus professionnels effectivement perçus entre l'emploi de 2007 et celui de 2013. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] de sa réclamation relative à une perte de gains professionnels futurs. Les séquelles fort heureusement limitées de l'accident du 11 mars 2008 ont entraîné dans le cadre de l'entreprise familiale un changement de fonction de responsable achat VO à agent d'accueil, étant cependant observé qu'un intéressement à la vente des véhicules était inclus dans le contrat de 2013. Ce changement de qualification a également entraîné une dévalorisation relative sur le marché du travail et l'abandon d'un poste plus performant. Aucune perte de droits à la retraite ne peut être retenue faute d'éléments la démontrant. Cette incidence professionnelle sera indemnisée par la somme de 30.000 euros. Compte tenu du montant de la créance de la CPAM de l'Isère au titre de la rente AT qu'elle sert à M. [L] ce qui représente, au vu du plus récent décompte produit une somme totale de 157.838,57 euros se décomposant des arrérages échus de 20.301,57 euros et du capital représentatif de la rente de 137.838,57 euros, et en application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 relatives au recours des tiers payeurs poste par poste, il ne revient aucun solde à la victime du chef de l'incidence professionnelle. Déficit fonctionnel permanent (DFP) Il est de 8 % et englobe comme mentionné précédemment les séquelles d'ordre physiologiques, psychiques et psychiatriques et leurs retentissements notamment pour les douleurs postérieures à la consolidation. Compte tenu de la nature des séquelles résultant du seul accident de 2008, de leur taux fort heureusement limité, de l'âge de la victime née le [Date naissance 1] 1964 lors de la consolidation du 31 mars 2011, l'évaluation du point à 1.640 euros doit être confirmée, ce qui représente une indemnité de 1.640 euros x 8 % = 13.120 euros, le mode de calcul opéré par la victime suivant la nature des séquelles aboutissant pour 8% à une évaluation du point à 3.125 euros correspondant à un taux de DFP beaucoup plus élevé. Eu égard au montant de la créance de la CPAM de l'Isère au titre de la rente AT précitée il ne revient cependant aucun solde à la victime du chef du DFP. Postes de préjudice non susceptibles de recours de tiers payeurs Frais divers Le montant des honoraires de médecin conseil de 500 euros n'est pas discuté par la compagnie Avanssur et le jugement doit être confirmé de ce chef. La cour, comme l'a fait le tribunal, déplore qu'aucune pièce ne soit produite pour justifier la réclamation de 1.000 euros formulée au titre des frais de déplacements. Manifestement M. [L] n'a pas profité du délai généré par son appel pour étayer son dossier notamment sur ce point. Pour les seuls déplacements pouvant être rattachés aux conséquences de l'accident du 11 mars 2008 et en l'absence de justifications, il convient vu la demande de confirmation formulée par la compagnie Avanssur pour ce chef de demande, d'allouer la somme accordée en première instance soit 500 euros. Déficit fonctionnel temporaire M. [L] sollicite de ce chef un coût journalier de 30 euros pour une durée de 617 jours mais commet une erreur de calcul en limitant sa demande à 1.851,00 euros, alors que le chiffre exact est de 18.510 euros. Le coût journalier de 23 euros et la durée de 612 jours retenus par le tribunal et non contestés par la compagnie Avanssur doivent être confirmés, le décompte de la victime de 617 jours n'étant pas exact. Il revient donc à la victime de ce chef la somme de 14.076 euros Souffrances endurées Les premiers juges ont fait une juste appréciation en allouant au titre des souffrances endurées quantifiées à 2,5/7 la somme de 4.000 euros. Préjudice d'agrément L'expert judiciaire ne mentionne pas l'existence de préjudice d'agrément pour les seules séquelles de l'accident du 11 mars 2008. M. [L] sollicite en cause d'appel une indemnité à ce titre de 5.000 euros pour n'avoir pu reprendre l'activité de marche quotidienne. Il convient de rappeler que le rapport [B] en page 4 définit le préjudice d'agrément de la façon suivante : 'Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ... il doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau etc...)'. La seule pièce produite par l'appelant concernant le préjudice d'agrément est le rapport du docteur [H] qui se contente de relater ses doléances selon lesquelles ll pratiquait antérieurement la marche chaque soir pendant 1 h 30 à 2 h. Aucune attestation ne vient corroborer ces dires. Les doléances de M. [L] relatées par le docteur [H] sont insuffisantes en elles mêmes en l'absence de justification d'une pratique telle que définie dans le rapport [B] rappelé précédemment, pour caractériser l'existence d'un tel préjudice d'agrément. Manifestement là encore, M. [L] n'a pas profité du délai généré par son appel pour étayer son dossier pour ce chef de préjudice. M. [L] doit en conséquence être débouté de cette réclamation. Il revient donc à M. [L] les sommes suivantes après application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 relatives au recours des tiers payeurs poste par poste mais provisions non déduites : - PGPA à charge : ..................................................................................2.009,30 euros - frais divers : .........................................................................................1.000,00 euros - DFTT : ...............................................................................................14.076,00 euros - souffrances endurées :......................................................................... 4.000,00 euros. Sur l'application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances L'article L 211-9 du code des assurances dispose : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois, à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. 'Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'il n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. 'Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.'En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres'. L'article L 211-13 du code précité est ainsi libellé : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur'. L'accident étant survenu le 11 mars 2008 et le rapport d'expertise médicale ayant été déposé le 30 mai 2013 la compagnie Avanssur aurait dû, pour se conformer aux dispositions des articles précités faire une offre : - provisionnelle dans les 8 mois soit jusqu'au 11 novembre 2008. - définitive au plus tard le 30 octobre 2013. Or, les écritures de la compagnie Avanssur en première instance, valant offre d'indemnisation au sens des articles L 211-9 et R 211-40 du code des assurances, n'ont été formulées que le 19 février 2015. M. [L] ne fait pas état dans ses écritures d'offre manifestement insuffisante. En conséquence, l'indemnité offerte le 19 février 2015 produira intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 11 novembre 2008 jusqu'au 19 février 2015. Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur les frais et dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs. Compte tenu du sens de la présente décision, chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel et aucune indemnité ne sera allouée à M. [L] au titre des frais irrépétibles exposés en appel. Sur la réclamation relatives aux frais d'huissier en cas d'exécution forcée La demande de M. [L] apparaît prématurée eu égard à l'absence de toute contestation de l'assureur tant en ce qui concerne sa garantie que le droit à indemnisation de la victime et aux sommes revenant à la victime en cause d'appel au regard de celles allouées en première instance avec le bénéfice de l'exécution provisoire. L'arrêt doit être déclaré commun à la CPAM de l'Isère.

PAR CES MOTIFS

Déboute M. [L] de sa demande de nouvelle expertise médicale. Confirme le jugement du 9 juillet 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre en ses dispositions relatives : - à l'évaluation des frais divers, du DFTT, des souffrances endurées, du point de DFP - au rejet de la réclamation au titre des PGPF - à la capitalisation des intérêts - aux dépens et frais irrépétibles de première instance. Infirme le jugement entrepris pour le surplus. Fixe les pertes de gains professionnels actuels à charge de la victime à la somme de 2 009,30 euros et l'incidence professionnelle à celle de 30.000 euros. Dit qu'après imputation de la créance de la CPAM de l'Isère, en premier lieu sur l'incidence professionnelle (30.000 euros) puis sur le DFP (13.120 euros) au titre de la rente AT qu'elle sert à M. [L] il ne revient aucun solde à la victime sur ses deux chefs de préjudice. Déboute M. [L] de sa réclamation au titre du préjudice d'agrément. Récapitule comme suit les postes de préjudice subi par M. [L] à la suite de l'accident du 11 mars 2008 après application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 relatives au recours des tiers payeurs poste par poste mais provisions non déduites : - PGPA à charge ............................................................................................2.009,30 euros - frais divers : ...............................................................................................1.000,00 euros- DFTT : ....................................................................................................14.076,00 euros - souffrances endurées : ................................................................................4.000,00 euros. Condamne la compagnie Avanssur à payer en deniers ou quittances les dites sommes à M. [L]. Par application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, l'indemnité offerte par la compagnie Avanssur suivant conclusions du 19 février 2015 produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 11 novembre 2008 jusqu'au 19 février 2015. Déboute M. [L] de sa demande relative à la condamnation de la compagnie Avanssur aux frais d'huissiers prévus par l'article 10 du décret tarifaire. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. Déboute M. [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en appel. Déclare le présent arrêt commun à la CPAM de l'Isère. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Véronique BOISSELET, Président et par Madame Lise BESSON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 8 juin 2023, 21/03993
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 14 février 2019, 17/05295
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-11, 15 février 2024, 22/01049
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 13 novembre 2014, 13/01072
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours