Tribunal administratif d'Orléans, 4ème Chambre, 25 janvier 2024, 2104405

Mots clés
société • étranger • sanction • procès-verbal • requête • rejet • douanes • préjudice • preuve • rapport • recours • requis • ressort • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2104405
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Gauthier
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Istanbul Market, représentée par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié l'application de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail au titre de l'emploi irrégulier d'un travailleur pour un montant de 18 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas démontrée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit, dès lors en particulier qu'elle ne précise pas les motifs pour lesquels la contribution appliquée a été fixée au taux maximum prévu par l'article L. 8253-1 du code du travail ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que la décision attaquée n'indiquait pas les griefs formulés à son encontre et qu'elle n'a pas été mise à même de demander les pièces de son dossier ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, la matérialité des infractions qui lui sont reprochées n'étant pas établie ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 3231-12 du code du travail, dès lors que le montant des sanctions infligées aurait dû être limité à 2 000 fois le taux horaire minimum garanti prévu, aucun cumul d'infractions ne pouvant lui être reproché ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail dès lors que le montant de la sanction infligée dépasse le montant maximal prévu de 15 000 euros ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le montant de la sanction est disproportionné au regard de son chiffre d'affaires. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la société Istanbul Market ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Istanbul Market, qui exploite un commerce à Bourges, a fait l'objet le 5 juillet 2021 d'un contrôle de police à l'occasion duquel a été constatée la présence dans l'entreprise d'une salariée non autorisée à travailler en France, Mme A., ressortissante turque en situation irrégulière après le rejet de sa demande d'asile, et non déclarée. Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. L'employeur a été invité à présenter ses observations par lettre recommandée du 12 août 2021, dont il a accusé réception le 14 août 2021. Par une décision du 7 octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à la SARL Istanbul Market sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros pour l'emploi irrégulier de Mme A La société Istanbul Market demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Selon l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention () ". L'article L. 8271-17, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". Enfin, aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". 3. Alors que ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France et fondant le versement de la contribution spéciale soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le prévoit l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5. Il résulte de l'instruction que si le courrier du 12 août 2021 invitait bien la SARL Istanbul Market à présenter ses observations, le nom de la personne constatée en situation irrégulière de travail n'est pas indiqué et le document ne mentionne pas la possibilité pour la société de demander la communication de son dossier, et en particulier du procès-verbal d'infraction au vu duquel les manquements ont été retenus par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Contrairement à ce que soutient l'office, une telle formalité est bien exigée en vertu de la règle rappelée au point 3 du présent jugement. Ce faisant, la procédure préalable à la sanction en litige est entachée d'irrégularité. La méconnaissance de cette formalité, dont le respect constituait pour la société requérante une garantie dont elle a été privée, est de nature à entrainer l'annulation de la décision de sanction. 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 7 octobre 2021 doit être annulée. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 octobre 2021 est annulée. Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à la SARL Istanbul Market la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Istanbul Market et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. La rapporteure, Pauline BERNARD La présidente, Patricia ROUAULT-CHALIER La greffière, Agnès BRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.