Conseil d'État, 1 octobre 2014, 384871

Mots clés
requête • principal • astreinte • discrimination • remboursement • requérant • service • statuer • subsidiaire • traite

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
1 octobre 2014
Tribunal administratif de Marseille
29 septembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    384871
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CEORD:2014:384871.20141001
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029601241
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... à Marseille Cedex 20 (13178) ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1406942 du 29 septembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à qu'il soit enjoint au président du Conseil national des barreaux, en premier lieu, d'enregistrer sa candidature individuelle à l'élection des membres du Conseil national des barreaux du 25 novembre 2014, en deuxième lieu, de prendre en charge l'impression et la diffusion auprès de tous les barreaux de France des bulletins de vote le concernant et, en troisième lieu, de lui adresser, dans les 48 heures suivant la date de la clôture des inscriptions, la liste nationale des candidats admis à se présenter et, à titre subsidiaire, d'une part, à ce que soit adressée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " le principe de l'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne consacré par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et les dispositions de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, notamment son article 5, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une règlementation nationales telles qu'elles résultent de l'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ainsi que de l'article 20 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat en tant que le double collège qu'elles instaurent est un facteur de discrimination entre avocats en ce qui concerne leur qualité d'électeur et leur éligibilité au sein du Conseil national des barreaux, organisme d'utilité publique ayant reçu mission de la loi de représenter la profession d'avocat notamment devant les pouvoirs publics et d'unifier les règles et usages de la profession dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ' ", et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à la clôture de l'inscription des candidatures ainsi qu'à l'élection des membres du Conseil national des barreaux dans l'attente de la décision préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de surseoir à statuer sur la présente requête dans l'attente de la décision préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux le remboursement des dépens de l'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire distinct, enregistré le 29 septembre 2014, par lequel M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Vu l'ordonnance

attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution notamment l'article 61-1 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degrés dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; 2. Considérant que le délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas prescrit à peine d'irrégularité ; 3. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi de conclusions présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; 4. Considérant, ainsi que l'a relevé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, que les dispositions de l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire, issues de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, attribuent le contentieux de l'élection des membres du Conseil national des barreaux à l'autorité judiciaire ; 5. Considérant qu'il est en conséquence manifeste que la mesure d'urgence sollicitée par M.B..., qui est relative à l'enregistrement de sa candidature à l'élection du Conseil national des barreaux, est insusceptible de se rattacher à un contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que la requête, y compris la question prioritaire de constitutionnalité qui y est incluse, doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code ;

O R D O N N E :

------------------ Article 1er : La requête de M.B..., y compris la question prioritaire de constitutionnalité qui y est incluse, est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée au Conseil national des barreaux et au Conseil constitutionnel.