Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 janvier 2023, 22-11.084

Mots clés
société • requête • pourvoi • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 novembre 2023
Cour de cassation
27 janvier 2023
Cour d'appel de Versailles
18 novembre 2021
Tribunal de commerce de Nanterre
18 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    22-11.084
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nanterre, 18 février 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR90130
  • Identifiant Judilibre :63d390d758c05605de563ea1
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 22-11.084 Demandeur : la société Editta Défendeur : la société Aegefim Requête n° : 877/22 Ordonnance n° : 90130 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Aegefim, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Editta, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 juillet 2022 par laquelle la société Aegefim demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-11.084 formé le 26 janvier 2022 par la société Editta à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Editta ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro C 22-11.084 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret