Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère Chambre, 8 octobre 2015, 14NC02341

Mots clés
agriculture et forêts • remembrement foncier agricole • requérant • propriété • ressort • requête • saisie • production • quorum • rapport • soutenir • statuer • procès-verbal • produits • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
8 octobre 2015
tribunal administratif de Nancy
28 octobre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    14NC02341
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nancy, 28 octobre 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031569736
  • Rapporteur : Mme Colette STEFANSKI
  • Rapporteur public : M. FAVRET
  • Président : Mme STEFANSKI
  • Avocat(s) : SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions des 1er et 22 juillet 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne statuant à nouveau sur sa réclamation relative à son compte de propriété n° 11860 en application de l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre du remembrement de Fère-Champenoise. Par un jugement n° 1200428 du 28 octobre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 décembre 2014, le 30 janvier 2015 et le 12 juin 2015, M.C..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200428 du 28 octobre 2014 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler les décisions contestées de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la composition de la commission départementale d'aménagement foncier était irrégulière ; - c'est à tort que la commission départementale d'aménagement foncier n'a statué que sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif ; - la commission départementale d'aménagement foncier n'a pas statué sur la contestation relative au classement des terres dont elle était saisie ; - la commission n'a pas statué sur sa demande d'indemnisation pour pertes d'exploitation ; - ses conditions d'exploitation sont aggravées. Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la composition de la commission départementale d'aménagement foncier est régulière ; - la commission a répondu à l'ensemble des réclamations du requérant ; - l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime n'est pas méconnu ; - l'article L. 123-1 du même code n'est pas méconnu ; - le requérant a eu connaissance du programme des travaux connexes ; - il n'appartient pas à la commission départementale d'aménagement foncier de se prononcer sur le coût des travaux connexes ; - le requérant n'a pas qualité pour demander la création d'une buse au-dessus de la rivière pour des parcelles dont il n'est pas attributaire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanski, président, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de MeD..., pour M.C....

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite d'une première décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne relative au remembrement de Fère-Champenoise annulée par le tribunal administratif de Nancy, la commission départementale a de nouveau statué, les 1er et 22 juillet 2011, sur la réclamation présentée par M. C...concernant son compte de propriété n° 11 860. M. C...interjette appel du jugement du 28 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre cette nouvelle décision. 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : " (...) La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont un représentant des propriétaires bailleurs, un représentant des propriétaires exploitants, un représentant des preneurs (...) sont présents (...) ". Aux termes de l'article R. 121-12 du même code : " La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule décision sur toutes les réclamations formulées contre une même opération (...) ". Il résulte de ces dispositions combinées qu'en raison de la nature de la décision d'ensemble unique qu'elle est appelée à prendre sur toutes les réclamations dont elle est saisie contre un plan de remembrement d'une commune, la commission départementale ne peut valablement statuer sur des réclamations dont l'examen exige plusieurs séances que si tous les membres de la commission qui participent à la décision finale ont assisté à toutes les séances précédentes. Toutefois, si un ou plusieurs de ses membres ont participé à certaines discussions précédant la décision d'ensemble sans prendre part à cette dernière décision, cette circonstance n'implique pas que sa décision soit irrégulière dès lors que, pour la délibération portant sur l'ensemble des réclamations, le quorum exigé par les dispositions de l'article R. 121-10 précité reste atteint. 3. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, si trois membres de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne ont participé à la séance du 1er juillet 2011 au cours de laquelle la commission a décidé de surseoir à statuer sur la réclamation présentée par M. C...sur son compte de propriété et si ces personnes n'ont pas pris part à la séance du 22 juillet au cours de laquelle a été prise la décision finale, tous les autres membres ont assisté à l'ensemble des réunions de la commission au cours desquelles le quorum exigé par les textes était atteint et où la composition de la commission était régulière. D'autre part, si M. B...a participé à la séance de la commission du 22 juillet 2011 sans avoir participé à celle du 1er juillet 2011, il n'a pas pris part à la délibération. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la composition de la commission aurait été irrégulière ne peut être accueilli. 4. En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient M.C..., il ressort notamment des procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement foncier, que celle-ci ne s'est pas bornée à réexaminer les attributions de l'intéressé au regard du motif par lequel le tribunal administratif de Nancy avait annulé la précédente décision de la commission départementale d'aménagement foncier en tant qu'elle concernait le compte de propriété du requérant, mais a procédé à un examen de l'ensemble des griefs invoqués par M. C...dans sa réclamation d'origine, ainsi que de ses observations, reprenant d'ailleurs ces griefs, développées devant la commission au cours des séances des 1er et 22 juillet 2011. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées (....) ". Ces dispositions ne garantissent aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres. 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de remembrement de la commune de Fère-Champenoise, que pour des apports réduits de 11 ha 18 a 18 ca d'une valeur de productivité de 104 324 points, M. C...a reçu, en ce qui concerne le compte de propriété n° 11 860, 11 ha 19 a 17 ca d'une valeur de 104 161 points. Ainsi, et alors même que la valeur de la propriété a été légèrement réduite, la règle d'équivalence posée par l'article L. 121-4 du code rural et de la pêche maritime n'a pas été méconnue. 7. D'autre part, la règle d'équivalence s'apprécie par natures de cultures et non par classes de cultures. Si, en dehors de la catégorie "rivière", M. C...apportait seulement des prés et si les attributions qu'il reçoit comportent des prés et des terres, il ressort des pièces du dossier que ces terres seront ensemencées en prés au titre des travaux connexes, afin de tenir compte de l'activité d'élevage de l'intéressé. Pour des apports réduits en prés de 10 ha 57 a 89 ca d'une valeur de 104 023 points, le compte du requérant reçoit des prés pour 8 ha 91 a 91 ca et des terres pour 1 ha 70 a 26 ca, soit un total de 10 ha 62 a 17 ca pour une valeur de 103 875 points. Si le compte de M. C...perd une part importante de prés de classe 1, cette perte est compensée par une augmentation de la surface des prés de classe 2, parmi lesquels doivent être comprises les terres destinées à être ensemencées au titre des travaux connexes, dès lors que ces terres jouxtent des prés de classe 2 et que rien n'indique qu'elles constitueront des prés de catégorie inférieure à cette classe après l'exécution des travaux. La production d'un rapport d'un expert privé nommé par M. C...ne suffit pas à démontrer que, contrairement à ce qu'ont estimé le géomètre-expert nommé dans le cadre du remembrement et les membres de la commission départementale d'aménagement foncier au cours de visites sur place, ces terres ne pourront pas constituer des prés de bonne qualité pour l'exploitation du requérant et qu'une partie de ces terres a été mal classée à la date de l'ouverture des opérations de remembrement. Il résulte également des plans produits au dossier que, si une partie de la parcelle YT 12, d'ailleurs classée en conséquence, a été le siège d'une ancienne carrière, les attributions faites au compte de M. C... ne comportent pas ces terres. Dans ces conditions, et alors que M. C...n'indique pas en quoi la perte de prés de classe 1 serait de nature à apporter un grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation de son élevage, l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime ne peut être regardé comme méconnu par la commission départementale d'aménagement foncier qui, contrairement à ce que soutient le requérant, a bien examiné l'ensemble de ses arguments relatifs à la qualité de ses apports et de ses attributions. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...) ". Le respect de ces dispositions doit s'apprécier au regard de l'ensemble de l'exploitation et non de la situation d'une parcelle prise isolément. 9. Il ressort des pièces du dossier qu'en échange de ses apports, formant un seul îlot d'une surface avant déduction des surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs de 11 ha 21 a 56 ca en ce qui concerne les parcelles incluses dans le périmètre de remembrement, M. C...a reçu également un ensemble d'un seul tenant, d'une superficie inférieure de 0,22 %, constitué pour l'essentiel de ses anciennes parcelles. Si une partie de la parcelle anciennement cadastrée section YT n° 44 n'a pas été restituée à M.C..., cette circonstance n'est pas de nature à aggraver ses conditions d'exploitation alors même que la parcelle était classée en prés de classe 1, dès lors que M. C...dispose comme auparavant d'un îlot unique et que la déviation de la RD 9 créée à l'occasion de la mise à deux fois deux voies de la RN 4, qui a conduit à effectuer le remembrement litigieux, traverse la parcelle YT 44 qu'elle coupe de la partie de la parcelle restituée au compte de M.C.... Le requérant ne peut utilement faire valoir que ses conditions d'exploitation sont aggravées par la perte d'un ouvrage hydraulique situé sur la partie de la parcelle YT 44 qui ne lui a pas été restituée alors qu'il indique lui-même qu'il envisageait seulement d'aménager cet ouvrage dans l'avenir pour qu'il soit utile à son exploitation. M. C...ne peut utilement faire valoir, d'ailleurs sans le justifier, que la forme de son îlot dans sa partie est moins propice à son exploitation d'élevage que celle retenue par la précédente décision de la commission départementale d'aménagement foncier, dont il a d'ailleurs obtenu l'annulation. En tout état de cause, la forme de cet îlot est plus régulière que celle de l'îlot d'apport. Si le requérant soutient, sans le démontrer de façon pertinente, qu'il n'est plus en mesure d'accéder à son îlot par le chemin d'exploitation n° 167, situé au sud qu'il utilisait antérieurement, en raison de la plantation d'arbres effectuées au droit de l'entrée à sa propriété, la commission départementale d'aménagement foncier a décidé, dans sa décision du 29 janvier 2008 de supprimer une partie du boisement qui était prévu à cet endroit afin de conserver à M. C...un "accès normal" à son terrain par ce chemin. Le requérant ne démontre pas que la circonstance qu'il serait tenu de parcourir deux kilomètres de plus lorsqu'il se rend à son exploitation avec son camion en raison des rails de sécurité implantés sur la déviation de la RD 9 qui lui barrent l'accès direct au chemin d'exploitation n° 167, aggrave de façon importante les conditions de son exploitation. Il n'est pas davantage démontré, par la production de quelques photographies, que M. C...perdrait un accès qu'il aurait eu au nord de son îlot, ni qu'un élargissement du chemin d'exploitation n° 84, situé à l'ouest de son îlot, serait nécessaire, alors au surplus que, comme il est dit ci-dessus, il n'est pas établi que l'accès par le sud de l'îlot ne peut plus être utilisé ou comporte des difficultés importantes. Enfin, le requérant indiquant lui-même qu'il n'a plus besoin qu'un passage soit aménagé pour les bovins, l'argument tenant à ce que la commission départementale d'aménagement foncier ne s'est pas prononcée sur ce point ne peut qu'être rejeté. En conséquence, M. C...n'est pas fondé à soutenir que ses conditions d'exploitation sont aggravées, en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime. 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le programme des travaux connexes a notamment prévu le déplacement d'un chemin d'exploitation afin d'attribuer l'ancienne emprise du chemin à M.C..., l'ensemencement de la surface ainsi attribuée en prés afin de permettre à l'intéressé de l'utiliser pour l'élevage, la vérification de l'absence de crampillons et de résidus éventuels de fils barbelés et la plantation d'une haie d'épine sur les attributions afin d'en permettre l'utilisation comme pâturage. Dans ces conditions, en se bornant à faire valoir que le géomètre-expert en charge des opérations de remembrement n'aurait pas été en mesure de lui préciser le contenu des travaux connexes à réaliser et que la commission départementale d'aménagement foncier ne se serait pas prononcée sur les travaux à réaliser, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, M. C...ne démontre nullement que le programme des travaux connexes était, comme il le soutient, incomplet ou incohérent. 11. En sixième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission départementale d'aménagement foncier a examiné, pour la rejeter, sa réclamation en tant qu'elle portait sur l'indemnisation des pertes d'exploitation liées à l'exécution des travaux connexes, les pertes alors constatées ayant en tout état de cause été indemnisées par l'Etat. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. C...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Copie en sera adressée au préfet de la Marne. '' '' '' '' 2 N° 14NC02341