INPI, 18 novembre 2016, 2016-2175

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • terme • propriété • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-2175
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : COTE SUSHI ; COTE BURGER
  • Numéros d'enregistrement : 4158843 ; 4251533
  • Parties : ETLB / Vincent R

Résumé

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Texte intégral

Le 18/11/2016 OPP 16-2175 / BAC DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Vincent RASSINEUX a déposé, le 23 février 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 251 533 portant sur le signe complexe COTE BURGER. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs». Le 18 mai 2016, la société ETLB (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale COTE SUSHI, enregistrée le 20 février 2015 sous le numéro 4158843. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraichir. Sandwiches, pizzas, crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boisson à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs». L'opposition formée à l’encontre de la totalité des produits et services de la demande d’enregistrement contestée, a été notifiée le 15 juillet 2016 au déposant, et ce dernier a présenté des observations en réponse transmises à la société opposante par l’Institut. Le 21 septembre 2016, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société déposante a présenté des observations afin de contester le bien-fondé de ce projet auxquelles la société opposante a répondu. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Suite au projet de décision, elle répond aux arguments de la société déposante et demande la confirmation du projet. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société ETLB invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste uniquement la comparaison des signes. Suite au projet de décision, la société déposante conteste uniquement la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs» ; Que la marque antérieure revendique notamment les produits et services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ;café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraichir. Sandwiches, pizzas, crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boisson à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs». CONSIDERANT que les produits et services suivants de la demande d’enregistrement : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs» apparaissent identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée , ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe ci-dessous représenté : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal COTE SUSHI. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs et la marque antérieure est constituée de deux éléments verbaux. CONSIDERANT que visuellement, phonétiquement et surtout intellectuellement, les signes en présence ont en commun une construction associant le terme COTE, situé en attaque, à un terme renvoyant à une spécialité culinaire (le terme BURGER pour le signe contesté et SUSHI pour la marque antérieure) ; Que rien ne permet au déposant d’affirmer, que le terme COTE de la marque antérieure, « à défaut d’accentuation », sera nécessairement perçu par le consommateur au sens de « cote » et non de « côté », dès lors que son écriture en lettres majuscules ne permet pas d’exclure qu’il soit perçu par un consommateur d’attention moyenne comme signifiant « côté » ; Qu’en outre si comme le souligne le déposant suite au projet de décision, les termes BURGER et SUSHI apparaissent faiblement distinctifs en ce qu’ils peuvent indiquer la nature ou l’objet des produits et services en cause, cela ne fait que renforcer le risque de confusion du fait du caractère distinctif du terme d’attaque COTE commun aux deux des signes en présence ; Que suite au projet de décision, le déposant indique que la société opposante est titulaire de marques antérieures, comprenant le terme COTE, « inscrites en lettres minuscules et accentuées » ; Que toutefois, cet argument est extérieur à la présente procédure ; Qu’en effet, le bien- fondé de l’opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par la demande contestée, indépendamment de droits antérieurs existants ; Qu’enfin, les éléments figuratifs représentant un cercle sur fond gris avec un dessin de hamburger dans le signe contesté consistent en de simples éléments de décoration, illustrant le terme BURGER et ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes ; Qu'il résulte donc de cette structure commune un risque d’association des deux marques dans l’esprit du public, ce dernier étant susceptible de croire à une déclinaison de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, et de l’identité et de la similarité des produits et services cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public au regard desdits services ; Que le signe complexe contesté COTE BURGER ne peut donc pas être adopté comme marque pour les produits et services qu’il désigne sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque verbale COTE SUSHI.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Charlotte BALDESCHI, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZResponsable de pôle