Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1999, 96-44.840

Mots clés
nullité • référendaire • société • statuer • contrat • saisie • pourvoi • préjudice • rapport • réintégration • requête • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 février 1999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale)
13 juin 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-44.840
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), 13 juin 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007398584
  • Identifiant Judilibre :6137233dcd58014677407399
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Nadra X..., demeurant chez Mme Y..., 8, jardin de Guerrevieille, 83120 Sainte-Maxime, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Hôtel Négresco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

les articles L 122-9 et L 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Ali Z..., engagée en qualité de femme de chambre à l'hôtel Négresco, a été licenciée le 23 janvier 1991 ; qu'ayant saisi le juge prud'homal, celui-ci a déclaré par jugement devenu définitif en date du 25 octobre 1993, que le licenciement, prononcé alors que la salariée était en période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail, était nul mais a omis de statuer sur les conséquences de cette nullité ; que la juridiction prud'homale a été saisie à nouveau d'une requête en omission de statuer ;

Attendu que, pour débouter

la salariée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'ayant condamné l'employeur à réparer le préjudice subi par la salariée du fait de la nullité du licenciement, cette dernière ne pouvait prétendre aux indemnités prévues aux articles L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du travail ;

Attendu, cependant

, que si les indemnités prévues par les articles L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L 122-32-2 du même code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier les droits de la salariée à l'égard de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 13 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Hôtel Négresco aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.