Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 5 janvier 2023, 20/16068

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • déchéance • société • contrat • terme • prêt • remise • prescription • assurance • résiliation • solde • forclusion • banque • préjudice • preuve • principal

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/16068
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :63b7cd0d6b63637c907b7c43
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT

DU 05 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16068 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTPX Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 septembre 2020 - Juge des contentieux de la protection de MEAUX - RG n° 20/00960 APPELANTE La société SOGEFINANCEMENT, société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉ Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (78) [Adresse 2] [Localité 4] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 5 juin 2015, la société Sogefinancement a consenti à M. [O] [P] un crédit personnel « crédit Compact » destiné à un regroupement de crédits d'un montant en capital de 14 500 euros remboursable en 72 mensualités de 250,01 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 7,40 %, le TAEG s'élevant à 7,97 %. Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 10 mars 2020, la société Sogefinancement a fait assigner M. [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux en paiement du solde du prêt, lequel par jugement réputé contradictoire du 16 septembre 2020, a déclaré la demande recevable et a condamné M. [P] au paiement de la somme de 4 806,78 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 9 février 2019 et aux dépens, rejetant le surplus des demandes de société Sogefinancement par suite d'une déchéance du droit aux intérêts contractuels motivée par l'absence d'exemples chiffrés de calcul du TAEG au mépris des dispositions de l'article R. 311-3 devenu R. 312-12 du code de la consommation et l'absence de production d'une notice d'assurance, la seule clause figurant dans le contrat selon laquelle M. [P] admet avoir reçu une telle notice étant insuffisante. Par déclaration réalisée par voie électronique le 6 novembre 2020, la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 5 février 2021, la société Sogefinancement demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, l'a déboutée partiellement de sa demande en paiement du principal et totalement de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau sur les chefs critiqués, - de déclarer irrecevable le moyen visant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de le dire à tout le moins infondé et de le rejeter, - en conséquence, et en tout état de cause, de condamner M. [P] à lui payer la somme de 8 720,84 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 7,40 % l'an à compter du 4 mai 2019, subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts, de dire et juger que le juge ne peut se prononcer sur l'application de la majoration du taux légal prévue par l'article L. 313-3 a 1 du code monétaire et financier qui relève de l'exécution de la décision rendue et donc des pouvoirs du juge de l'exécution, - en tout état de cause, de condamner M. [P] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel et aux entiers dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle fait valoir que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts est prescrit, cette prescription s'appliquant à toutes les demandes qu'elles soient formées par voie d'action ou par voie d'exception, que la demande de déchéance du droit aux intérêts est bien une demande puisqu'elle vise à compenser les intérêts avec la créance et que cette prescription s'applique aussi bien aux parties qu'au juge qui ne peut avoir plus de droits que les parties elles-mêmes. Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments soulevés au titre d'une déchéance du droit aux intérêts contractuels pour irrégularité du formalisme précontractuel ou du formalisme contractuel ne pouvaient donc être invoqués que jusqu'au 20 mai 2016. S'agissant de la déchéance du droit aux intérêts contractuels prononcée par le tribunal, elle soutient que dès lors qu'il s'agit d'un prêt à taux fixe, l'ensemble des conditions d'octroi est prédéterminé et que le TAEG étant par définition fixe, et déterminé de manière absolue, l'article R. 311-3 11° n'a pas vocation à s'appliquer. Elle fait encore valoir que la preuve de la remise de la notice d'assurance résulte de la reconnaissance par l'emprunteur dans le contrat qui fait la loi des parties de cette remise, que M. [P] non comparant n'a pas contesté cette remise et qu'elle produit en tout état de cause la copie de cette notice. Elle insiste sur le fait qu'elle a le droit de prétendre à une indemnité de résiliation équivalant à 8 % du capital restant dû. Aucun avocat ne s'est constitué pour M. [P] à qui la déclaration d'appel a été dénoncée par acte en date du 21 janvier 2021 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et à qui les conclusions ont été signifiées par acte du 8 février 2021 également délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience le 8 novembre 2022.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 5 juin 2015 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 comme l'a justement fait le premier juge. Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Sogefinancement au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, ne fait pas l'objet de contestation. Sur la déchéance du droit aux intérêts 1- La prescription du moyen Le premier juge a soulevé d'office un ou plusieurs moyens susceptibles d'entraîner la déchéance du droit aux intérêts, ce à quoi la banque objecte que ces moyens sont prescrits. L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le premier juge, étant rappelé qu'en ce qu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article 72 du code de procédure civile et Avis n° 15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation). Le juge pouvait donc parfaitement soulever ces moyens pour faire échec à la demande en paiement en opposant une déchéance du droit aux intérêts. 2- La notice d'assurance L'article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer. Il résulte de l'article L. 311-48 a 1 devenu L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. En l'espèce, le contrat contient une clause pré-imprimée selon laquelle l'emprunteur reconnaît la remise, et si une telle clause ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer, il reste qu'il produit également la notice elle-même et dès lors la déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est pas encourue de ce chef. 3- Sur l'absence d'exemples chiffrés de calcul du TAEG Il résulte de l'article R. 311-3-11° du code de la consommation dans sa version applicable au litige que dans le cadre de l'information précontractuelle de l'article L. 311-6 (devenu L. 312-12), le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit notamment communiquer à l'emprunteur des informations concernant, sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Il résulte de l'article L. 311-48 alinéa 1 du code de la consommation (devenu L. 341-1) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-6, il est déchu du droit aux intérêts. Toutefois, le crédit a été souscrit à taux fixe de sorte que le TAEG est lui-même fixe et résulte des conditions d'octroi du crédit relatives au montant, à sa durée, au taux contractuel et aux frais qui sont précisés et ne peut donc varier en fonction de l'hypothèse retenue. La FIPEN qui est produite n'a donc pas à mentionner d'autres hypothèses. Elle reproduit par ailleurs tous les éléments rentrant dans le calcul du TAEG. La société Sogefinancement produit en outre : - le contrat de prêt, - la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, - la fiche de dialogue revenus et charges, la copie des bulletins de paie des mois de mars, avril et mai 2015, - le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement du 12 juin 2015 soit avant la date de déblocage des fonds le 15 juin 2015, - la fiche de synthèse des garanties, - la fiche d'explications et de mise en garde « regroupements de crédits » prévue par les articles R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21). Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue et le jugement doit donc être infirmé. Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur. La société Sogefinancement produit en outre l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, les tableaux d'amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme du 8 avril 2019 enjoignant à M. [P] de régler l'arriéré de 1 975,54 euros sous 15 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 13 mai 2019 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance. Il en résulte que la société Sogefinancement se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues et qu'elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme, soit : - 2 075,52 euros au titre des échéances impayées assurance comprise - 5 988,53 euros au titre du capital restant dû - 45,15 euros au titre des intérêts échus soit un total de 8 109,20 euros majorée des intérêts au taux de 7,40 % à compter du 13 mai 2019 sur la seule somme de 8 064,05 euros. Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 611,64 euros, apparaît excessive et doit être réduite à la somme de 50 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2019. La cour condamne donc M. [P] à payer ces sommes à la société Sogefinancement. Sur les autres demandes Le jugement qui a condamné M. [P] aux dépens de première instance doit être confirmé sur ce point. En revanche rien ne justifie qu'il soit condamné aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La société Sogefinancement conservera donc la charge de ses dépens d'appel. Il apparaît en outre équitable de laisser supporter à la société Sogefinancement la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné M. [O] [P] aux dépens ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne M. [O] [P] à payer à la société Sogefinancement les sommes de 8 109,20 euros majorée des intérêts au taux de 7,40 % à compter du 13 mai 2019 sur la seule somme de 8 064,05 euros au titre du solde du prêt et de 50 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2019 au titre de l'indemnité légale de résiliation ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Sogefinancement ; Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente
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