Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 24 février 2023, 20/02082

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • vente • preuve • résolution • restitution • rapport • condamnation • préjudice • recours • réduction • référé • réparation • ressort • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    20/02082
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :63f9b5b9bd216005deac8492
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

2ème Chambre

ARRÊT

N°109 N° RG 20/02082 N° Portalis DBVL-V-B7E-QSYM M. [G] [D] C/ M. [T], [P] [S] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me STICHELBAUT - Me LOTELIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Ludivine MARTIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2023 devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [G] [D] né le 17 Janvier 1975 à [Localité 4] ([Localité 4]) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pierre STICHELBAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉ : Monsieur [T], [P] [S] né le 05 Août 1967 à [Localité 5] (Guernesey) La Guillemandière [Localité 3] Représenté par Me Véronique LOTELIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004569 du 15/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) EXPOSÉ DU LITIGE À la suite d'une annonce diffusée sur le site de l'Internet 'Le bon coin', M. [G] [D] a, selon certificat de cession du 2 juillet 2018 et moyennant le prix de 6 000 euros, acquis auprès de M. [T] [S] un véhicule d'occasion Mitsubishi L 200, mis en circulation en mars 2006 et affichant au compteur un kilométrage de 64 500 miles (103 802 km). Prétendant, après quelques jours d'utilisation, que le moteur montait en température, et se prévalant d'un 'rapport d'information' d'un expert amiable du 11 septembre 2018 mentionnant avoir relevé un bruit moteur anormal et des dommages sur le carter de distribution, M. [D] a, par acte du 18 novembre 2019, fait assigner M. [S] devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Saint-Malo en résolution de la vente pour vices cachés, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts. Estimant que les éléments de preuve fournis par M. [D] étaient insuffisants pour démontrer l'existence d'un vice caché antérieur à la vente, et d'une gravité suffisante pour justifier la résolution de la vente ou la réduction du prix, le premier juge l'a, par jugement du 3 mars 2020, débouté de l'ensemble de ses demandes, et mis les dépens à sa charge. M. [D] a relevé appel de ce jugement le 17 avril 2020, pour demander à la cour de l'infirmer et de : condamner M. [S] à lui payer les sommes suivantes : 6 000 euros au titre de la restitution du prix, 2 074,34 euros au titre des réparations effectuées, 1 000 euros au titre des frais annexes et du préjudice moral, lui donner acte de ce qu'il procédera à la restitution du véhicule sitôt les sommes dues par M. [S] versées, condamner M. [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. M. [S] conclut quant à lui à la confirmation du jugement attaqué, et sollicite la condamnation de M. [D] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. À titre subsidiaire, si l'aide juridictionnelle lui était accordée, il demande que la condamnation au paiement au titre des frais irrépétibles soit recouvrée directement par son avocate dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et que, conformément aux dispositions de l'article 42 de cette loi, les dépens restent à la charge de l'État. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour M. [D] le 17 juillet 2020 et pour M. [S] le 2 septembre 2020, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 24 novembre 2022. EXPOSÉ DES MOTIFS Le succès d'une action en résolution de la vente pour garantie des vices cachés suppose que son auteur apporte la preuve suffisante de l'existence d'un vice antérieur à la vente ayant rendu la chose vendue impropre à son usage ou en ayant diminué cet usage de façon si significative que l'acquéreur n'en aurait donné qu'un moindre prix. En l'occurrence, M. [D] se borne à produire au soutien de ses prétentions un rapport d'intervention réalisé le 11 septembre 2018 à sa demande, qui est certes admissible comme moyen de preuve mais qui, n'ayant pas été établi contradictoirement et ne pouvant constituer une expertise, doit être corroboré par d'autres éléments probatoires. De surcroît, ce simple rapport d'intervention se borne à évoquer : un bruit moteur anormal et des dommages sur le carter de distribution, l'hypothèse que le 'bruit relevé peut être en lien avec un défaut d'injection ou une avarie mécanique de l'équipage mobile ou du système de distribution'. L'expert invite également à 's'interroger sur la cinématique de la distribution puisque les dommages au carter s'apparentent aux conséquences d'une rupture de courroie antérieure', et préconise des démontages pour déterminer l'origine des dommages ainsi que la mise en oeuvre d'une réunion d'expertise amiable et contradictoire en présence du vendeur. Il ressort ainsi de ce rapport que l'expert n'a aucunement caractérisé l'existence de vices cachés antérieurs à la vente justifiant la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés, celui-ci se bornant à formuler des hypothèses sur les causes des anomalies constatées, sans qu'il ne puisse émettre un avis circonstancié en l'absence de démontages des pièces et d'investigations plus approfondies au contradictoire du vendeur. Si M. [D] produit la facture d'un garage en date du 7 décembre 2018 d'un montant de 2 074,34 euros mentionnant le remplacement de nombreuses pièces, dont le système de distribution, la pompe à eau, la poulie vilebrequin, les joints spi, les courroies accessoires, un thermostat, les filtres à air et d'huile, la batterie ainsi que la vidange moteur, l'ensemble de ces prestations sont tout aussi susceptibles de ressortir de travaux d'entretien normal d'un véhicule âgé au moment de la vente de 12 ans et totalisant plus de 103 000 km que de la réparation des conséquences d'un vice caché antérieur à la vente du 2 juillet 2018. M. [D] produit également un devis du 28 mai 2019 de 7 644,10 euros concernant le remplacement du moteur, mais, s'il affirme dans un courrier du 4 mars 2019 adressé au vendeur que celui-ci serait hors d'usage, il ne produit cependant aucune pièce technique de nature à corroborer ses dires, les travaux d'entretien effectués préalablement en décembre 2018 tendant au contraire à démontrer que ceux-ci n'auraient pu être effectués si le moteur avait dû être remplacé pour une cause antérieure à la vente. Il n'est par ailleurs aucunement démontré que le véhicule se trouverait hors d'état de circuler, M. [D] se bornant à alléguer, sans en rapporter la preuve, que le véhicule ne pourrait quasiment plus rouler et que son moteur devrait être changé.

En conséquence

, il n'est pas suffisamment démontré que les défauts allégués par M. [D] résulteraient bien d'un vice rédhibitoire antérieur à la vente, et non d'un phénomène normal d'usure ou d'un défaut apparu postérieurement à la vente. Dès lors, le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Succombant en son appel, M. [D] supportera les dépens exposés devant la cour. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de M. [S] l'intégralité des frais exposés par lui à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il sera alloué à son avocate une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : Confirme en l'ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 3 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo ; Condamne M. [D] à payer à Me Lôtelier-Robin, avocate de M. [S], la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Condamne M. [D] aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux règles de l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT