Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 octobre 1997, 96-10.033

Mots clés
siège • société • qualités • syndicat • syndic • pourvoi • rapport • désistement • immobilier • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 octobre 1997
Cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B)
2 novembre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-10.033
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), 2 novembre 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007357678
  • Identifiant Judilibre :613722eecd58014677403579
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Baechlin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires "Rodin Egalité", dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic, la société Sefigestion, dont le siège est ..., elle-même agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société d'Application des Peintures et Produits Modernes, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de M. Jacques X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Géotechnique Appliquée, domicilié ..., 3°/ de la société civile immobilière des Epinettes, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 4°/ du Consortium Immobilier de France dit "CIF", dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 5°/ de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 6°/ de la société Sechaud et Bossuyt, dont le siège est ..., "Les Mercuriales", 93170 Bagnolet, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 7°/ de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 8°/ de la compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, Cours Michelet, 92800 Puteaux, La Défense 10, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 9°/ de la société Thinet, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 10°/ de la société Cotrasec, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 11°/ de la société Deromedi, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 12°/ de la compagnie d'assurances Patrimoine Groupe Drouot, société anonyme, (assureur par police "maître d'ouvrage" n° 6.444.168), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, dont le siège social se trouve La Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense, 13°/ de la compagnie GAN, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 14°/ de M. Baudoin Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de Me B..., décédé, syndic à la liquidation des biens de la société Saje, domicilié ..., 15°/ de la société Sicof, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 16°/ de la S.M.A.B.T.P., dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 17°/ de la société SMAC Acieroïd, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 18°/ de M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Sogerim, domicilié ..., 19°/ de M. A..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Sogerim, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat des copropriétaires "Rodin Egalité", de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sechaud et Bossuyt, de la compagnie d'assurances AGF, de la compagnie La Préservatrice Foncière, de la société Thinet, de la société Cotrasec et de la compagnie GAN, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Deromedi, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la S.M.A.B.T.P. et de la société SMAC Acieroïd, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires Rodin Egalité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., syndic à la liquidation des biens de la société Sogerim ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

constaté que les désordres faisant l'objet des demandes complémentaires, consistaient en fissures et éclatements de béton, affectant des poutres et voiles du parc de stationnement, correspondant à des joints de construction mal découpés, des armatures mal disposées et des appuis glissants mal réalisés, n'avaient pas les mêmes causes que les désordres antérieurement examinés et relatifs aux mouvements des bâtiments B et C, et étaient nouveaux par rapport aux désordres désignés dans la précédente expertise comme des désordres affectant la structure du parc de stationnement, la cour d'appel, qui a retenu que les désordres constatés postérieurement à l'expiration du délai décennal constituaient, non une aggravation des malfaçons dénoncées en temps utile, mais des vices nouveaux, qui comme tels ne pouvaient donner lieu à garantie, a, sans dénaturation du rapport d'expertise, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires "Rodin Egalité" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Rodin Egalité à payer la somme de 9 000 francs à M. Y..., ès qualités, la somme de 9 000 francs, ensemble, aux sociétés Sechaud et Bossuyt, Thinet, Cotrasec, AGF, Préservatrice Foncière et GAN, la somme de 9 000 francs à la compagnie Axa assurances, la somme de 5 000 francs à M. X..., ès qualités, la somme de 3 000 francs, ensemble, à la SMABTP et à la société SMAC Acieroïd ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.