Cour administrative d'appel de Nantes, 4 avril 1990, 89NT00411

Mots clés
ports • police des ports • libre acces au port • responsabilite de la puissance publique • reparation • prejudice • caractere special et anormal du prejudice • prejudice presentant ce caractere

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    89NT00411
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007516869
  • Rapporteur : LEMAI
  • Rapporteur public :
    GAYET
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu l'ordonnance

en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988 sous le n° 1OO499 ;

Vu la requête

susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 1988 présentés pour la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES, anciennement dénommée SOCIETE THORESEN CAR FERRIES LTD, dont le siège social est à PORTSMOUTH (G.B.) Vicking House, Wharf Road, par la S.C.P. GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES demande que la Cour : 1°) annule le jugement avant dire droit du Tribunal administratif de ROUEN en date du 18 mars 1988 en tant qu'il a limité la réparation par l'Etat du préjudice qui lui a été causé par le blocage du port du HAVRE par des marins pêcheurs aux pertes subies pendant la période du 15 août 198O à 16 h 45 au 22 août 198O à 7 h ; 2°) dise que le préjudice indemnisable correspond aux périodes du 14 août 198O à midi au 22 août à 7 heures et du 25 août 198O à 8 h 3O au 27 août inclus ; 3°) et modifie en conséquence la mission de l'expert chargé d'évaluer le préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 199O : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - les observations de Me BACHELLIER, avocat de la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,

Considérant que

, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ROUEN a mis à la charge de l'Etat la réparation du préjudice subi par la SOCIETE THORESEN CAR FERRIES LTD à la suite du blocus du port du HAVRE par les marins pêcheurs au cours du mois d'août 198O et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le montant de ce préjudice ; que la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES qui vient aux droits de la SOCIETE THORESEN CAR FERRIES LTD demande la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la période indemnisable à la période du 15 août 198O à 16 h 45 au 22 août 198O à 7 h ; Sur les conclusions relatives à la date du début de la période arrêtée par le tribunal administratif : Considérant que les conclusions tendant à ce que cette date soit fixée au 14 août 198O à midi au lieu du 15 août 198O à 16 h 45 ont été présentées dans un mémoire ampliatif enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat seulement le 28 novembre 1988, soit après l'expiration du délai d'appel ; que ces conclusions additionnelles sont, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'indemnisation d'une deuxième période de fermeture du port : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors que la libre circulation dans le port du HAVRE avait été rétablie à partir du 22 août 198O au matin, un nouveau barrage a été mis en place par les marins pêcheurs le 25 août 198O à 8 h 3O ; que le blocus du port du HAVRE n'a été définitivement levé que dans la nuit du 27 au 28 août 198O ; Considérant que, du fait du rétablissement de la libre circulation dans le port à compter du 22 août au matin, le montant du préjudice indemnisable doit être apprécié en prenant en compte deux périodes successives de blocage ; qu'il y a lieu de limiter l'indemnisation du préjudice résultant de la deuxième période aux pertes subies au-delà des premières vingt-quatre heures ; qu'ainsi la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES est seulement fondée à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas compris dans la période indemnisable la période du 26 août 198O à 8 h 3O au 27 août 198O inclus ; qu'il y a lieu en conséquence de notifier le présent arrêt à l'expert désigné par le tribunal administratif afin de compléter sa mission ; Article 1 - L'indemnité due par l'Etat à la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES du fait du blocage du port du HAVRE réparera le préjudice subi au cours des périodes du 15 août 198O à 16 h 45 au 22 août 198O à 7 heures et du 26 août 198O à 8 h 3O au 27 août 198O inclus. Article 2 - L'article 3 du jugement du Tribunal administratif de ROUEN du 18 mars 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1 du présent arrêt. Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES est rejeté. Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE P et O EUROPEAN FERRIES, au ministre chargé de la mer, au ministre de l'intérieur et à M. Bertrand X..., expert.