Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2018, 2017/10112

Mots clés
portée du brevet • limitation de la portée du brevet • brevetabilité de l'invention ou validité du brevet • invention • méthode • invention de sélection • invention biotechnologique • homme du métier • domaine technique • activité inventive • etat de la technique • validité du brevet • annulation partielle

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2017/10112
  • Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
  • Numéros d'enregistrement : EP1518936
  • Parties : LOHMANN TIERZUCHT GmbH (Allemagne) ; LOHMANN FRANCE SAS / NOVOGEN SAS ; NOVOPONTE SARL ; GROUPE GRIMAUD LA CORBIÈRE SA ; PROGENUS SA (Belgique) ; ZOOTESTS SAS ; FILAVIE SAS
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 2015
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Résumé

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Texte intégral

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT

DU 18 décembre 2018 (n° 173/2018, 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10112 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3LKJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15459 APPELANTES Société LOHMANN TIERZUCHT GMBH Société de droit allemand Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Am Seedeich 9 - 11 27472 CUXHAVEN ALLEMAGNE Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Assistée de Me Arnaud MICHEL et Me Luca CHEVALLIER de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, toque : T03 SAS LOHMANN FRANCE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 439 549 387 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège ZA du Grand Moulin 85250 SAINT FULGENT Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Assistée de Me Arnaud MICHEL et Me Luca CHEVALLIER de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉES SAS NOVOGEN Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 507 398 543 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Mauguerand 22800 LE FOEIL Représentée par Me Garance MATHIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2332 Assistée de Me Marie SONNIER-POQUILLON, de MSP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI SARL NOVOPONTE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 512 .419.201 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège LE GRAND PARC GUILBERVILLE 50160 TORIGNY-LES -VILLES Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Assistée de Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA, avocat au barreau de RENNES SA GROUPE GRIMAUD LA CORBIÈRE Société anonyme à directeur et conseil de surveillance Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 317 735 215 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège la Corbière 49450 Roussay Représentée par Me Garance MATHIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2332 Assistée de Me Marie SONNIER-POQUILLON, de MSP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER SA PROGENUS SA société de droit belge Immatriculée sous le numéro 2094 587 910 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Rue de Praules, 2 5030 GEMBLOUX Représentée par Me Yasmina LE BER, avocat au barreau de PARIS, toque : E2026 Assistée de Me François ANCION, avocat au barreau de LIEGE (BELGIQUE) SAS ZOOTESTS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro513 841 569 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 5 rue Galloet Kerbrat Parc technologique du Zoopole 22440 PLOUFRAGAN Représentée et assistée de Me Béatrice CORNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1414 SAS FILAVIE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 421 550 443 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège la Corbière Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 49450 ROUSSAY Représentée par Me Garance MATHIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2332 Assistée de Me Marie SONNIER-POQUILLON, de MSP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère M. François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Karine A ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par David PEYRON, Président de chambre et par Karine A, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Considérant que la société LOHMANN TIERZUCHT, qui appartient au groupe allemand EW Group, a été fondée en 1932 ; que spécialisée depuis 1959 dans la sélection génétique et la reproduction de poules pondeuses, elle revendique être l'un des leaders mondiaux de cet élevage depuis plus de cinquante ans ; qu'elle a plus spécifiquement pour activité la sélection et la production des lignées pures et des lignées de grands-parentaux et parentaux ; Qu'elle est titulaire du brevet européen EP 1 518 936 B1 (ci-après EP 936), désignant la France, déposé le 24 septembre 2004, revendiquant la priorité d'une demande de brevet européen EP 03 021 556 du 24 septembre 2003 ; que délivré le 22 août 2007, ce brevet a fait l'objet d'une opposition par le groupe concurrent HENDRIX, qui a été rejetée tant par la Division d'opposition, le 14 octobre 2009 que par la Chambre de recours de l'Office Européen des Brevets, par décision du 14 octobre 2013 ; que le 16 juin 2016, le directeur de l'INPI a fait droit à une requête en limitation de la partie française de ce brevet ; Qu'elle indique que ce brevet, qui a pour titre Sélection assistée par marqueurs de poulets contre la triméthylaminurie ou "fish odour syndrome", a pour objet une méthode génétique pour évaluer la prédisposition d'un poulet à une mauvaise odeur dans les œufs, comprenant une analyse génétique pour rechercher une mutation Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI spécifique (appelée "polymorphisme nucléotidique") du gène FMO3 liée à cette prédisposition ; Qu'elle a pour filiale la société LOHMANN FRANCE, fondée en 2004, qui a pour activité la production des œufs à couver issus des poules parentes produites par la société LOHMANN TIERZUCHT, l'accouvage de poulettes sélectionnées pour la ponte et la vente de ces poules pondeuses à des éleveurs ; que cette filiale ne dispose pas de licence du brevet ; Qu'en 2013/2014, la part du groupe EW dans le marché mondial des poules pondeuses était de 65%, alors que celles des groupes concurrents, la société de droit hollandais HENDRIX et la société de droit français NOVOGEN, filiale de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, étaient respectivement de 23% et 6% ; Considérant le groupe GRIMAUD est un acteur du marché français dans le domaine de la sélection génétique animale multi-espèces ; Que la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, constituée en 1980, en est la société holding ; Que le GROUPE GRIMAUD se décompose en deux grandes branches : la sélection génétique et la bio-pharmacie ; qu'il a débuté son activité dans le domaine de la sélection génétique de canards et de lapins ; Qu'à compter de l'année 2005, le GROUPE GRIMAUD a souhaité déployer son savoir-faire dans le domaine de la sélection génétique pour l'appliquer à d'autres animaux, en se diversifiant vers d'autres espèces et en élargissant son activité aux domaines suivants : - Les poulets de chair, au travers du rachat de la société HUBBARD en 2005, - Les poules de ponte au travers de la constitution de la société NOVOGEN en 2008, - Les porcs, au travers du rachat de la société CHOICE GENETICS en 2008, - Les pintades, au travers du rachat des actifs de la société GALOR FRANCE en 2013, - Les crevettes, au travers de la constitution des sociétés BLUE GENETICS HOLDING et BLUE GENETICS MEXICO en 2013 ; Que fait également partie du GROUPE GRIMAUD la société FILAVIE qui est un laboratoire pharmaceutique spécialisé dans les vaccins et les analyses ; Que la société NOVOGEN a plus spécifiquement pour activité la sélection et la production des lignées pures, des lignées de grands-parentaux et de parentaux pondant des œufs à coque brune (commercialisés sous le nom "NOVOgen Brown") et à coque blanche (commercialisés sous le nom "NOVOgen White") ; Qu'à l'époque des faits, elle partageait ses activités de recherche et développement avec sa société sœur HUBBARD ; Que la sélection des lignées pures est effectuée sur le site de NOVOGEN à Collorec d'une part, et dans les fermes de l'EARL Jegou d'autre part ; que cette dernière est une exploitation agricole sous contrat avec la société NOVOGEN pour la sélection de poules NOVOgen Brown ; Que la société NOVOPONTE est le distributeur exclusif, en France, des poules pondeuses NOVOgen Brown issues de la sélection effectuée par NOVOGEN. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Considérant que la société LOHMANN TIERZUCHT ayant appris d'un article publié en mars 2013 sur internet par la société VERBEEK, distributeur hollandais de la société NOVOGEN, que cette société élevait et commercialisait des poules pondeuses d'œufs NOVOgen Brown à coque brune dont les œufs étaient garantis 100% exempts d'odeur de poisson, a fait réaliser, entre le 22 mars 2013 et le 1er mai 2014, une série de tests génétiques sur des poules NOVOgen Brown provenant de la société NOVOPONTE, qui ont fait l'objet de constats d'huissier ; que les résultats de ces tests retranscrits dans un rapport du 13 juin 2014 rédigé par le Professeur P ont révélé que "les poules Novogen Brown écloses en 2011 et échantillonnées en mars 2013 étaient hautement contaminées par le génotype TT (odeur de poisson)", soit 24% d'entre elles, alors que "les poules écloses un an et demi plus tard étaient toutes dépourvues de cette odeur de poisson", qu'ainsi 100% des poules NOVOgen Brown nées en 2013 avaient un génotype garantissant qu'elles ne pouvaient pas produire des œufs malodorants ; Que par ailleurs mise en demeure le 10 janvier 2013 par la société HENDRIX, la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE a indiqué que cette éradication totale des poules produisant des œufs malodorants était obtenue par sélection phénotypique ; Qu'estimant que l'éradication totale de l'odeur de poisson des œufs ne pouvait pas être obtenue par ce mode de sélection, les sociétés LOHMANN ont obtenu quatre ordonnances du délégué du Président du tribunal de grande instance de Paris les autorisant à faire effectuer des opérations de saisie-contrefaçon qui ont été diligentées le 24 septembre 2014 : - au siège social de NOVOGEN, à le Foeil, - au siège social de GRIMAUD, à Roussay, - au centre de recherche et développement de la société Hubbard, partagé avec Novogen, au Lieu-dit La Pouhardière, 35220 Chateaubourg, - à la ferme de sélection de Novogen, à Languidic ; Qu'estimant que les pièces obtenues confirmaient que les sociétés du groupe GRIMAUD avaient mis en œuvre des tests génétiques contrefaisant les enseignements de son brevet, et ce avec des moyens fournis par des laboratoires extérieurs, les sociétés LOHMANN TIERZUCHT GmbH et LOHMANN FRANCE ont, les 21 et 22 octobre 2014, assigné en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale : - la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIÈRE, - la société NOVOGEN, - la société FILAVIE, - la société NOVOPONTE, - la société PROGENUS, spécialisée dans l'analyse ADN et dans le développement et la vente de kits de diagnostic, réalisant en particulier des tests génétiques pour le compte d'éleveurs, et notamment d'éleveurs d'aviaires, afin de les aider dans leur programme de sélection ; - la société LABORATOIRE SERVICE INTERNATIONAL (ci-après LSI), spécialisée dans les kits de diagnostic vétérinaire, notamment dans le domaine avicole, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI - la société ZOOTESTS, prestataire de services de recherche et développement fournissant des services d'analyses et de contrôles, notamment dans le domaine de la production avicole ; Que le 1er mai 2015, les sociétés LOHMANN et LSI ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la seconde reconnaît la validité du brevet EP 936 et avoir fabriqué, à la demande des sociétés Novogen et Filavie, des kits de dépistage contrefaisant la partie française du brevet EP936, avoir vendu ces kits à la société FILAVIE sur instruction de la société Novogen, s'engageant à payer une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice causé aux sociétés Lohmann ; que le 4 juin 2015, le juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance et d'action des sociétés LOHMANN à l'encontre de la société LSI ; Que les sociétés défenderesses, outre le débouté au fond pour absence de contrefaçon et concurrence déloyale, ont soulevé des fins de non-recevoir et exceptions de procédure tendant notamment : - à la nullité du brevet EP 936 pour défaut d'activité inventive, - à la prescription des faits commis antérieurement au 12 mars 2011, soit plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 portant la durée de la prescription de trois à cinq ans, - à la nullité des constats d'huissiers réalisés entre le 22 mars 2013 et le 1er mai 2014, - à la nullité des opérations de saisie contrefaçon du 24 septembre 2014, - à l'irrecevabilité de l'action engagée contre la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIÈRE, laquelle aurait exclusivement une activité de holding ; Qu'elles ont en outre formé des demandes reconventionnelles pour procédure abusive ; Que les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE ont interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 18 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - Sur les fins de non-recevoir ♦ Déclaré la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH irrecevable en ses demandes en contrefaçon de son brevet EP 1 518 936 formées à l'encontre de la société, PROGENUS ; ♦ Déclaré la société LOHMANN FRANCE irrecevable en ses demandes en concurrence déloyale à l'encontre de la société NOVOPONTE ; ♦ Déclaré la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE irrecevable en leur demande formées à l'encontre de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE ; ♦ Débouté la société PROGENUS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; ♦ Condamné in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE à payer à la société PROGENUS la somme de QUINZE MILLE euros (15.000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ♦ Condamné in solidum la société LOHMANN FRANCE et la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH à payer à la société GROUPE GRIMAUD Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI LA CORBIERE la somme de DIX MILLE euros (10.000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ♦ Rejeté comme mal fondées les fins de non-recevoir pour prescription opposées par les sociétés GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, NOVOGEN et FILAVIE, la société NOVOPONTE et la société ZOOTESTS aux demandes de contrefaçon du brevet EP 1 518 936 formées par son titulaire, la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH ; ♦ Déclaré les sociétés NOVOGEN et FILAVIE irrecevables en leur demande de nullité des revendications 7, 9, 12, 13, 15 et 16 du brevet EP 1 518 936 de la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH ; - Sur la validité du brevet EP 1 518 936 ♦ Pris acte de l'abandon de la demande de nullité du brevet EP 1 518 936 pour insuffisance de description formée par les sociétés NOVOGEN, FILAVIE et NOVOPONTE ; ♦ Déclaré nulles pour défaut d'activité inventive les revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 17 et 18 de la partie française du brevet EP 1 518 936 de la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH ; ♦ Dit que le présent jugement une fois devenu définitif sera adressé pour inscription au Registre National des Brevets à la requête de la partie la plus diligente ; - En conséquence, ♦ Déclaré irrecevables les demandes en contrefaçon et pour concurrence déloyale formées par la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE ; - Sur les demandes reconventionnelles ♦ Débouté la société NOVOGEN de ses demandes en concurrence déloyale ; Débouté la société NOVOGEN, la GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, la société FILAVIE, la société NOVOPONTE et la société ZOOTESTS de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Sur les autres demandes ♦ Condamné in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE à payer à la société NOVOGEN la somme de CENT MILLE euros (100.000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ♦ Condamné in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE à payer à la société NOVOPONTE la somme de VINGT MILLE euros (20.000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ♦ Condamné in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE à payer à la société FILAVIE et la société ZOOTESTS la somme de DIX MILLE euros (10.000 euros) à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ♦ Condamné in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE aux dépens dont distraction au profit de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Maître Béatrice Corne, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; ♦ Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement ; Que pour statuer ainsi, le tribunal a notamment : - déclaré prescrites les demandes formées à l'encontre de la société PROGENUS dès lors que le seul acte de contrefaçon reproché était la fourniture, en 2010, d'un test à la société NOVOGEN ; - déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société GROUPE GRIMAUD CORBIERE dès lors que celle-ci était une société holding qui n'avait aucune activité commerciale de sorte que ne pouvaient lui être imputés des faits de contrefaçon ; - déclaré irrecevables les demandes de nullité des revendications non opposées par la société LOHMANN TIERZUCHT à défaut de lien de connexité suffisant avec les demandes principales ; - annulé les revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 17 et 18 du brevet pour défaut d'activité inventive, - déclaré en conséquence irrecevables les demandes principales en contrefaçon et en concurrence déloyale, - rejeté, bien qu'il ait estimé que les saisies contrefaçon avaient été détournées pour obtenir des documents confidentiels et que le maintien en la cause des sociétés NOVOPONTE et GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE avait eu pour objectif de déstabiliser les relations de la société NOVOGEN avec ses partenaires, les demandes reconventionnelles faute d'établir un préjudice autre que celui des frais exposés pour la défense ; Que dans leurs dernières conclusions du 7 septembre 2018, les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE demandent à la cour de : - Confirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 18 mai 2017 en ce qu'il a : ♦ Débouté la société Progenus de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; ♦ Rejeté comme mal fondées les fins de non-recevoir pour prescription opposées par les sociétés Groupe Grimaud la Corbière, Novogen et Filavie, la société Novoponte et la société Zootests aux demandes de contrefaçon du brevet EP 1 518 936 formée par son titulaire, la société Lohmann Tierzucht GmbH ; ♦ Déclaré les sociétés Novogen et Filavie irrecevables en leur demande de nullité des revendications 7, 9, 12, 13, 15 et 16 du brevet EP 1 518 936 de la société Lohmann Tierzucht GmbH. - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : ♦ Déclaré la société Lohmann Tierzucht irrecevable en ses demandes en contrefaçon de son brevet EP 1518936 formées à l'encontre de la société Progenus ; ♦ Déclaré la société Lohmann France irrecevable en ses demandes en concurrence déloyale à l'encontre de la société Novoponte ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI ♦ Déclaré les sociétés Lohmann Tierzucht et Lohmann France irrecevables en leurs demandes formées à l'encontre de la société Groupe Grimaud La Corbière ; ♦ Déclaré nulles pour défaut d'activité inventive les revendications 1-6, 8, 10, 11, 14, 17 et 18 de la partie française du brevet EP 1518936 de la société Lohmann Tierzucht ; ♦ Déclaré irrecevables les demandes en contrefaçon et pour concurrence déloyale formées par les sociétés Lohmann Tierzucht et Lohmann France ; ♦ Condamné in solidum les sociétés Lohmann Tierzucht et Lohmann France à payer à la société Progenus la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ♦ Condamné in solidum les sociétés Lohmann Tierzucht et Lohmann France à payer à la société Groupe Grimaud la Corbière la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ♦ Condamné in solidum les sociétés Lohmann Tierzucht et Lohmann France à payer à la société Novogen la somme de 100.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ♦ Condamné in solidum les sociétés Lohmann Tierzucht et Lohmann France à payer à la société Novoponte la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ♦ Condamné in solidum les sociétés Lohmann Tierzucht et Lohmann France à payer à la société Zootests la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ♦ Condamné in solidum les sociétés Lohmann Tierzucht et Lohmann France aux dépens ; - Et, statuant à nouveau, de : ♦ Débouter les sociétés Novogen, Groupe Grimaud la Corbière, Filavie, Progenus et Zootests de leurs entières demandes, fins et prétentions ; ♦ Juger les sociétés Lohmann Tierzucht GmbH et Lohmann France recevables et bien fondées en leur action ; ♦ Juger que les revendications 1-6, 8, 10, 11, 14, 17 et 18 de la partie française du brevet EP 1 518 936 sont inventives et valides ; ♦ Juger que la société Progenus en offrant d'utiliser et en utilisant le procédé objet des revendications 1 à 6, 8, 10, 11, 14 à 16 du brevet européen EP 1 518 936 et en fabriquant et utilisant le produit objet de la revendication 17 du même brevet, a commis des actes de contrefaçon dudit brevet dont la société Lohmann Tierzucht Gmbh est propriétaire ; ♦ Juger que la société Filavie en offrant d'utiliser et en utilisant le procédé objet des revendications 1 à 6, 8, 10, 11, 14 à 16 du brevet européen EP 1 518 936 et en utilisant les produits objets des revendications 17 et 18 du même brevet, a commis des actes de contrefaçon dudit brevet dont la société Lohmann Tierzucht Gmbh est propriétaire ; ♦ Juger que la société Zootests en offrant d'utiliser et en utilisant le procédé objet des revendications 1 à 6, 8, 10, 11, 14 à 16 du brevet européen EP 1 518 936 et en utilisant les produits objets des revendications 17 et 18 du même brevet, a commis et commet des actes de contrefaçon dudit brevet dont la société Lohmann Tierzucht Gmbh est propriétaire ; ♦ Juger que la société Novogen en utilisant le procédé objet des revendications 1 à 6, 8, 10, 11, 14 à 16 du brevet européen EP 1 518 936, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI en utilisant les produits objets des revendications 17 et 18 du même brevet, a commis et commet des actes de contrefaçon dudit brevet dont la société Lohmann Tierzucht Gmbh est propriétaire ; ♦ Juger que la société Groupe Grimaud La Corbière en utilisant le procédé objet des revendications 1 à 6, 8, 10, 11, 14 à 16 du brevet européen EP 1 518 936 et en utilisant les produits objets des revendications 17 et 18 du même brevet, a commis et commet des actes de contrefaçon dudit brevet dont la société Lohmann Tierzucht Gmbh est propriétaire ;  Condamner en conséquence : - Solidairement les sociétés Novogen et Groupe Grimaud La Corbière à verser à la société Lohmann Tierzucht Gmbh la somme de neuf millions d'euros (9.000.000) en réparation du préjudice commercial causé du fait des actes de contrefaçon de son brevet européen EP 1 518 936 ; - Chacune des sociétés Progenus, Filavie, Zootests à verser à la société Lohmann Tierzucht Gmbh la somme de vingt mille (20.000) euros en réparation du préjudice commercial causé du fait des actes de contrefaçon de son brevet européen EP 1 518 936 ; - Solidairement les sociétés Novogen, Groupe Grimaud La Corbière, Progenus, Filavie et Zootests, à verser à la société Lohmann Tierzucht Gmbh la somme définitive de cinq cent mille (500.000) euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral causé par elles du fait de l'atteinte portée à la partie française du brevet européen EP 1 518 936 ;  Interdire en conséquence aux sociétés Progenus, Filavie, Zootests, Novogen et Groupe Grimaud La Corbière, la poursuite des actes de contrefaçon litigieux, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement par toute personne physique ou morale interposée, et ce sous astreinte de 1000 (mille) euros par test effectué ou kit contrefaisant produit, importé ou utilisé, à compter de la signification du jugement à intervenir ; ♦ Juger qu' en contrefaisant le procédé objet des revendications 1 à 6, 8, 10, 11, 14 à 16 du brevet européen EP 1 518 936 et en offrant, mettant dans le commerce, utilisant, et détenant à ces fins, des aviaires NovogenBrown sélectionnés en application du procédé contrefaisant et leur descendance, les sociétés Novogen et Groupe Grimaud la Corbière ont commis et commettent des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Lohmann France ; ♦ Juger qu'en offrant, mettant dans le commerce, exportant, utilisant, et/ou détenant à ces fins, les aviaires Novogen Brown sélectionnés en application du procédé contrefaisant et leur descendance, la société Novoponte a commis et commet des actes de concurrence déloyale au préjudice de Lohmann France ;  Condamner en conséquence solidairement les sociétés Novogen, Groupe Grimaud la Corbière et Novoponte à verser à la société Lohmann France la somme de neuf cent dix mille euros (910.000 €) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial causé à Lohmann France du fait des actes de concurrence déloyale ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI  Interdire en conséquence aux sociétés Novogen, Groupe Grimaud La Corbière et Novoponte de vendre ou d'offrir à la vente les aviaires Novogen Brown sélectionnés en application du procédé objet du brevet européen EP 1 518 936, et leur descendance, et ce sous astreinte de 100 (cent) euros par aviaire Novogen Brown vendue à compter de la signification du jugement à intervenir ; ♦ Juger qu'en faisant la publicité d'un jugement sans mentionner que ce dernier n'était pas exécutoire et qu'un appel était en cours, les sociétés Novogen et Groupe Grimaud La Corbière ont commis un acte de concurrence déloyale ;  Condamner en conséquence les sociétés Novogen et Groupe Grimaud La Corbière à payer solidairement aux sociétés Lohmann Tierzucht et Lohmann France la somme forfaitaire de 15.000 euros ; ♦ Autoriser les sociétés Lohmann Tierzucht GmbH et Lohmann France à faire publier l'arrêt à intervenir dans trois journaux ou revues de son choix et aux frais de la société Novogen, le coût de chaque insertion étant fixé à la somme de sept mille euros (7.000) hors taxes ;  Ordonner la consignation de cette somme de 21.000 euros augmentée de la TVA entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de séquestre sous astreinte de 1.000 (mille) euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 (huit) jours après la signification du jugement à intervenir ;  Dire que Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris attribuera cette somme aux sociétés Lohmann Tierzucht GmbH et Lohmann France sur production de la commande de ces publications ; ♦ Ordonner que l'arrêt à intervenir soit publié en intégralité aux frais de la société Novogen, sous la forme d'un document au format PDF reproduisant l'intégralité de la décision et accessible à partir d'un lien hypertexte apparent situé sur la page d'accueil du site Internet Http://www.novogen- layer.com/ 'lang=fr, l'intitulé de ce lien étant : "la société Novogen a été condamnée judiciairement pour contrefaçon d'un brevet appartenant à la société Lohmann Tierzucht GmbH" dans une police de taille 20 (vingt) points au moins, pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la première mise en ligne, sous astreinte de 1.000 (mille) euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 (huit) jours après la signification du jugement à intervenir, ♦ Dire que la Cour se réservera la liquidation des astreintes ordonnées ; ♦ Ordonner la capitalisation de l'ensemble des intérêts échus en application de l'article 1154 du Code civil ; ♦ Condamner solidairement les sociétés Novogen, Novoponte, Groupe Grimaud La Corbière, Progenus, Filavie, Zootests, à verser aux sociétés Lohmann Tierzucht GmbH et Lohmann France la somme de 300.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ♦ Condamner solidairement les sociétés Novogen, Novoponte, Groupe Grimaud La Corbière, Progenus, Filavie, Zootests aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Arnaud Michel, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Que dans leurs dernières conclusions du 25 septembre 2018, les sociétés GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, NOVOGEN et FILAVIE demandent à la cour de : - Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a jugé les demandes formulées contre la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE irrecevables, annulé la partie française du brevet LOHMANN et consécutivement jugé les demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale irrecevables ; - L'infirmer pour le surplus, et en particulier en ce qu'il a rejeté les fins de non- recevoir pour prescription et les demandes reconventionnelles des défendeurs ; - Et, statuant à nouveau : ♦ In limine litis, sur la prescription ;  Constater que l'action en contrefaçon de la société LOHMANN TIERZUCHT est définitivement prescrite et écarter des débats toutes les pièces antérieures au 12 mars 2011 ;  Débouter en conséquence les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE de l'ensemble de leurs demandes et de toutes demandes plus amples à l'égard des sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE ; ♦ In limine litis, sur l'irrecevabilité des demandes contre la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE :  Constater que la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE est une société holding qui n'exerce pas d'activité commerciale ;  Dire et juger en conséquence que les sociétés LOHMANN TIERZUCH et LOHMANN FRANCE sont irrecevables à agir à son encontre, tant sur le fondement de la contrefaçon que sur celui de la concurrence déloyale ; ♦ In limine litis, sur la nullité des saisies-contrefaçon :  Prononcer la nullité des quatre saisies-contrefaçon diligentées à l'initiative de la société LOHMANN TIERZUCHT, et précisément des saisies suivantes : - La saisie à LANGUIDIC (ferme d'élevage de la société NOVOGEN) du 24 septembre 2014,- La saisie à le FOEIL (siège social de la société NOVOGEN) du 24 septembre 2014,- La saisie à CHATEAUBOURG (établissement secondaire de la société HUBBARD) du 24 septembre 2014,- La saisie à ROUSSAY (siège social de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE) du 24 septembre 2014 ;  Dire et juger en conséquence que la société LOHMANN TIERZUCHT ne rapporte pas la preuve des actes de contrefaçon reprochés et qu'il en va de même des demandes en concurrence déloyale articulées par la société LOHMANN FRANCE ;  Débouter en conséquence les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE de l'ensemble de leurs demandes et de toutes demandes plus amples à l'égard des sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI - Sur la contrefaçon ; ♦ À titre préalable ;  Prendre acte de que la société LOHMANN TIERZUCHT a abandonné ses demandes en contrefaçon de brevet fondées sur la commercialisation d'aviaires qu'elle considérait initialement comme des produits issus directement du procédé breveté au sens de l'article L.613-3 c) du Code de la propriété intellectuelle ; ♦ À titre principal, sur la nullité du brevet LOHMANN ;  Dire et juger les demandes en annulation de la partie française du brevet LOHMANN EP 1 518 936 parfaitement recevables ;  Prononcer la nullité des revendications 1 à 19, soit de la totalité des revendications de la partie française du brevet LOHMANN EP 1 518 936, pour défaut d'activité inventive ;  Dire et juger que l'inscription de cette annulation sur les registres sera effectuée à l'initiative la partie la plus diligente ;  Dire et juger que, le brevet étant annulé, la société LOHMANN TIERZUCHT est irrecevable à agir en contrefaçon et, à tout le moins, que les sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE n'ont pas pu commettre d'actes de contrefaçon d'un brevet nul ; DEBOUTER EN CONSEQUENCE la société LOHMANN TIERZUCHT de l'ensemble de des demandes et de toutes demandes plus amples à l'égard des sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE. ♦ À titre principal, sur l'absence de preuve de la contrefaçon ;  Constater que, même à considérer les saisies-contrefaçon valables, ce qu'elles ne sont pas, la société LOHMANN TIERZUCHT ne rapporte pas la preuve des actes de contrefaçon reprochés ;  Débouter en conséquence la société LOHMANN TIERZUCHT de l'ensemble de des demandes et de toutes demandes plus amples à l'égard des sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE ; ♦ À titre subsidiaire ;  Constater que les sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE n'ont pas mis en œuvre les revendications du brevet LOHMANN EP 1 518 936 ;  Constater que la société NOVOGEN, et a fortiori les sociétés GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE qui n'ont pas d'activité de sélection, n'ont, au demeurant, pas utilisé ces résultats pour sélectionner ses aviaires ;  Dire et juger en conséquence que les sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE n'ont pas commis des actes de contrefaçon du brevet LOHMANN EP 1 518 936 ;  Débouter de plus fort la société LOHMANN TIERZUCHT de l'ensemble des demandes et de toutes demandes plus amples à l'égard des sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE ; - À titre encore plus subsidiaire ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI  Ramener les demandes indemnitaires de la société LOHMANN TIERZUCHT à de plus justes proportions, en tenant notamment compte du fait que : - La masse contrefaisante doit s'entendre de l'utilisation du procédé et des produits brevetés, ce qui ne recouvre pas la commercialisation d'aviaires ;- La société LOHMANN TIERZUCHT chiffre elle-même le préjudice lié à l'utilisation du procédé breveté à la somme de 20.000 euros qui correspond à ce qu'elle réclame aux autres défendeurs à ce titre ; - Sur la concurrence déloyale ; ♦ Sur les demandes en concurrence déloyale déjà formulées par la société LOHMANN FRANCE devant le tribunal ;  À titre principal, sur l'absence de faits distincts ; - Constater que la société LOHMANN FRANCE n'invoque pas de faits distincts de ceux que sa maison mère reproche au titre de la contrefaçon et auxquels cette dernière a pour partie renoncé ;- Débouter en conséquence la société LOHMANN FRANCE de l'ensemble de ses demandes et de toutes demandes plus amples à l'égard de la société NOVOGEN et de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE ;  À titre subsidiaire, sur l'absence de preuve de la concurrence déloyale ; - Constater que la société LOHMANN FRANCE ne rapporte pas la preuve des actes de concurrence déloyale reprochés ;- Débouter en conséquence la société LOHMANN FRANCE de l'ensemble de ses demandes et de toutes demandes plus amples à l'égard de la société NOVOGEN et de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE ;  À titre subsidiaire, sur l'absence de faute de concurrence déloyale ; - Dire et juger que, le brevet étant annulé, la société LOHMANN FRANCE est irrecevable à agir en contrefaçon et, à tout le moins, que la société NOVOGEN et la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE n'ont pas commis d'acte de concurrence déloyale au détriment de la société LOHMANN FRANCE ;- Débouter de plus fort la société LOHMANN FRANCE de l'ensemble de des demandes et de toutes demandes plus amples à l'égard de la société NOVOGEN et de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE ;  À titre encore plus subsidiaire ; - Ramener les demandes indemnitaires de la société LOHMANN FRANCE à de plus justes proportions ; ♦ Sur les demandes en concurrence déloyale formulées par les sociétés LOHMANN TIERZUCHT ET LOHMANN FRANCE POUR DENIGREMENT DEVANT LA COUR ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI  Constater que les Jugements sont publics et accessibles à tous, et en particulier aux journalistes spécialisés dans les chroniques judiciaires ;  Dire et juger qu'il n'est pas établi que les sociétés GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et NOVOGEN sont à l'origine de l'article prétendument dénigrant paru dans ouest France et signé de Monsieur RICHOU ;  Débouter en conséquence les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE de l'ensemble de leurs demandes et de toutes demandes plus amples à l'égard de la société NOVOGEN et de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE ; - Reconventionnellement : ♦ Dire et juger que la procédure engagée par les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE est abusive, et ne vise en particulier qu'à empêcher l'émergence d'un nouveau concurrent ; ♦ En conséquence, condamner les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE in solidum, à verser aux sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE, la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, à charge pour ces dernières de se répartir cette somme entre elles ; ♦ Dire et juger que la saisie effectuée sur le site de LANGUIDIC est abusive et a permis, de manière intolérable, aux sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE, d'obtenir des informations confidentielles sur le savoir-faire et l'activité de la société NOVOGEN, sans lien avec la contrefaçon alléguée ; ♦ En conséquence, condamner in solidum les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE à verser à la société NOVOGEN la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de ses secrets d'affaires ; ♦ Dire et juger que les démarches procédurales et l'action engagée par les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE à l'encontre des partenaires commerciaux de la société NOVOGEN constituent des actes de concurrence déloyale par tentative de déstabilisation d'un concurrent ; ♦ En conséquence, condamner in solidum les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE à verser à la société NOVOGEN la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - En toute hypothèse, ♦ Condamner in solidum les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE à verser aux sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE, la somme de 200.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en plus des indemnités déjà allouées à ce titre par le Tribunal pour la première instance ; ♦ Condamner les mêmes et de la même manière aux entiers dépens ; Que dans ses dernières conclusions du 10 septembre 2018, la société NOVOPONTE demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : ♦ Sur la validité du brevet EP 1 518 936 : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI  Pris acte de l'abandon de la demande de nullité du brevet EP 1 518 936 pour insuffisance de description formée par les sociétés NOVOGEN, FILAVIE et NOVOPONTE ;  Déclaré nulles pour défaut d'activité inventive les revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 17 et 18 de la partie française du brevet EP 1 518 936 de la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH ;  Dit que le présent jugement une fois devenu définitif sera adressé pour inscription au Registre National des Brevets à la requête de la partie la plus diligente ; ♦ En conséquence :  Déclaré irrecevables les demandes en contrefaçon et pour concurrence déloyale formées par la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE ; ♦ Sur les autres demandes :  Condamné in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE à payer à la société NOVOPONTE la somme de VINGT MILLE euros (20.000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Réformer le jugement pour le surplus ; - Y additant : ♦ Accueillir la société NOVOPONTE en son appel incident ; ♦ Constater la prescription de l'action intentée par les appelantes et écarter des débats toutes les pièces produites par les appelantes et antérieures au 12 mars 2011 ; ♦ Prononcer la nullité des procès-verbaux de constat (pièces adverses 8.1 à 8.4) ainsi que du procès-verbal de saisie contrefaçon (pièces adverses 17.1 et 17.2) et écarter le tout des débats ; ♦ Prononcer la nullité des procès-verbaux de constats et écarter le tout des débats ; ♦ Dire et juger que la concurrence déloyale n'est pas constituée ; ♦ Débouter la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE de l'intégralité de leurs demandes ; ♦ Condamner in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE à payer à la société NOVOPONTE la somme de 50.000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive ; ♦ Condamner in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE à payer à la société NOVOPONTE la somme 60.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) qui s'ajouteront aux condamnations prononcées à ce titre en première instance, ainsi qu'aux entiers dépens ; Que dans ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, la société PROGENUS demande à la cour de : - Confirmer le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 18 mai 2017 en ce qu'il a : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI ♦ Déclaré la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH irrecevable en ses demandes en contrefaçon de son brevet EP 1 518 936 formées à l'encontre de la société PROGENUS ; - Réformer le Jugement dont appel en ce qu'il a : ♦ Débouté la SA PROGENUS d'une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive qu'elle n'a jamais formulée ; - Condamner in solidum les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN France à verser à la SA PROGENUS la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner les mêmes et de la même manière aux entiers dépens ; Que dans ses dernières conclusions du 18 octobre 2017, la société ZOOTESTS demande à la cour de : - Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a : ♦ Déclaré la société LOHMANN TIERZUCHT irrecevable en ses demandes en contrefaçon contre de la société PROGENUS ; ♦ Déclaré la société LOHMANN FRANCE irrecevable en ses demandes en concurrence déloyale contre la société NOVOPONTE ; ♦ Déclaré les sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN France irrecevables en leurs demandes contre la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE ; ♦ Déclaré nulles les revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 17 et 18 de la partie française du brevet LOHMANN pour défaut d'activité inventive ; ♦ En conséquence, déclaré irrecevables les demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale des sociétés LOHMANN TIERZUCHT et LOHMANN France ; ♦ Réformer le Jugement entrepris pour le surplus et en particulier en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir pour prescription et la demande reconventionnelle pour procédure abusive de la société ZOOTESTS ; - Statuant à nouveau, il est demandé à la cour de : ♦ Accueillir la société ZOOTESTS en son appel incident ; ♦ Constater la prescription de l'action intentée par les appelantes et écarter des débats toutes les pièces produites par les appelantes et antérieures au 12 mars 2011, et notamment :  Pièce LOHMANN 16-3 : email de Mr B à Mme M du 2 novembre 2011 et sa pièce jointe intitulée Listing Zootests - Résultats 2009.1 ;  Pièce LOHMANN 14-3 : Fichier non daté joint à un email de Mme V (NOVOGEN) intitulé « N°ech à traités S1249 ' A4 N2 2011.1-3.xls » ;  Pièce LOHMANN 16-2 page 46 : Fichier Excel sans titre, sans indication de provenance et sans référence ;  Pièce LOHMANN 16-4 : fichier joint à l'email de Mme V intitulée Novogen- génotypage coqs N2 et N4 ' collorec 2011-2 ;  Pièce LOHMANN 16-5 : Fichier Excel électronique intitulé TMA.xls sans titre, sans indication de provenance et non daté ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI ♦ Constater que la société ZOOTESTS n'a pas d'activité de recherche et d'expérimentation en sélection des aviaires mais uniquement une activité d'analyse et de rédaction de rapports relatifs à la qualité des œufs d'aviaires ; ♦ Constater que les sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, FILAVIE indiquent n'avoir jamais donné d'instruction à la société ZOOTESTS pour qu'elle mettre en œuvre les revendications du brevet LOHMANN EP 1 518 936 ; ♦ Constater que la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH ne rapporte pas la preuve des actes de contrefaçon reprochés à la société ZOOTESTS ; ♦ Débouter la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE de l'intégralité de leurs demandes ; ♦ Dire et juger que la procédure engagée par les sociétés LOHMANN TIERZUCHT GmbH à l'encontre de la société ZOOTESTS est abusive ; ♦ Condamner in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH à payer à la société ZOOTESTS la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; ♦ Condamner in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE à payer à la société NOVOPONTE la somme 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) qui s'ajouteront aux condamnations prononcées à ce titre en première instance, ainsi qu'aux entiers dépens ; Que l'ordonnance de clôture est du 25 septembre 2018

; SUR CE

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées ; Considérant, au préalable, que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demande de nullité des revendications non opposées 7, 9, 12, 13, 15 et 16 du brevet EP 1 518 936 à défaut de lien de connexité suffisant avec les demandes principales ; I - Sur la présentation du brevet EP 936 tel que limité Sur la description du brevet Considérant que selon la partie descriptive du brevet, il était connu de l'art antérieur que la mauvaise odeur dans les œufs à coquille marron trouvait son origine dans un défaut d'oxydation de la substance TMA en TMAO, découlant d'une activité enzymatique réduite en raison d'influences environnementales ou génétiques ; que des expériences de sélection par une méthode organoleptique avaient suggéré que cette caractéristique était héréditaire ; que, chez les mammifères, des études avaient suggéré que les mutations génétiques associées à une mauvaise odeur résidaient dans le gène FMO3, dont une activité enzymatique est capable d'oxyder TMA en TMA-O ; que chez les humains, ce type de mutation avait été observé dans les positions M66X, Gl48X et E3l4X ; que chez le bétail, la mutation au niveau de l'acide aminé 238, créant un codon d'arrêt (R238X), était responsable d'une odeur dans le lait ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Que le problème technique sous-jacent à l'invention consiste à mettre à disposition des moyens et des méthodes pour évaluer un aviaire et pour observer sa prédisposition à produire des œufs avec une mauvaise odeur ; que jusqu'alors, aucune méthode fiable n'existait dans la mesure où aucun marqueur génétique en corrélation avec une mauvaise odeur n'était disponible ; Que si le résultat des études sur les humains et le bétail suggère que des mutations associées à une mauvaise odeur chez des mammifères résidaient en général dans le gène FMO3, il semble cependant peu probable que l'enseignement basé sur les mammifères puisse être simplement appliqué à la famille d'aviaires dès lors : - de première part, que les différences taxonomiques entre les mammifères et les aviaires sont assez significatives ; qu'à cet égard, le gène FMO3 ne représente pas une exception ; que ceci est reflété par une comparaison de la séquence d'acides aminés du gène FMO3 de poulet et du gène FMO3 bovin et humain, donnant des niveaux d'identité de séquence de 61 % entre les séquences de poulet et humaine, et une identité de séquence de 64 % entre les séquences de poulet et bovine ; - de seconde part, que la manifestation pathologique chez les aviaires est assez différente dans le sens où l'odeur est observée seulement dans certaines conditions, c'est-à-dire quand le mécanisme enzymatique de la poule est surchargé ; qu'une alimentation peut affecter la caractéristique par mise à disposition de niveaux de TMA alimentaire accrus ou de précurseurs pour la formation de TMA par des microbes intestinaux ou des inhibiteurs de l'oxydase ; Que dès lors la solution apportée à ce problème technique par le brevet concerne une méthode pour évaluer un aviaire pour sa prédisposition à une mauvaise odeur dans des œufs comprenant l'analyse de l'acide nucléique d'un échantillon comprenant le gène codant FMO3 ou un ARNm correspondant pour un polymorphisme nucléotidique qui est lié à ladite prédisposition, dans laquelle un codon sérine dans une partie correspondant à la position 329 de FMO3 de poulet tel que montré dans SEQ ID NO : 25 ou dans une position homologue d'autres (poly)peptides FMO3 aviaires est indicatif d'une mauvaise odeur ; Sur les revendications limitées Considérant que le brevet limité se compose de 19 revendications qui se lisent comme suit : 1. Méthode pour évaluer un aviaire pour sa prédisposition à une mauvaise odeur dans les œufs, comprenant l'analyse de l'acide nucléique d'un échantillon comprenant le gène codant FMO3 ou un ARNm correspondant pour un polymorphisme nucléotidique qui est lié à ladite prédisposition dans lequel une différence par rapport à la séquence FMO3 de type sauvage est indicative d'une mauvaise odeur, ladite différence correspondant à la présence d'un codon sérine à une position correspondant à la position 329 de FMO3 de poulet tel que représenté dans SEQ ID NO 125, ledit aviaire étant un poulet ; 2. Méthode selon la revendication 1, dans laquelle ladite séquence FM03 de type sauvage est représentée en partie par l'une quelconque de SEQ ID NO : 1 à 5. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 3. Méthode selon les revendications 1 ou 2, dans laquelle ladite évaluation comprend : (a) l'hybridation d'une sonde comprenant la position polymorphique dans des conditions stringentes au gène FM03 ou à un produit de transcription issu de celui-ci, où (i) la sonde comprenant la position polymorphique a, au niveau de la position polymorphique, la séquence du variant correspondant à un codon sérine au niveau de la position 329 de SEQ ID NO : 25, et (ii) les conditions d'hybridation sont telles qu'une liaison ne peut avoir lieu que si la séquence de la sonde et l'acide nucléique cible au niveau de la position polymorphique sont complètement complémentaires, et (b) la détection de l'occurrence d'une hybridation, une hybridation d'une sonde comprenant la position poly-morphique étant indicative d'une prédisposition pour une mauvaise odeur dans les œufs. 4. Méthode selon la revendication 3, dans laquelle la sonde est marquée de manière détectable. 5. Méthode selon la revendication 3, dans laquelle ladite sonde est marquée avec un colorant rapporteur et un colorant d'extinction. 6. Méthode selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, dans laquelle ladite évaluation comprend la détermination de la séquence d'acide nucléique d'au moins une partie de ladite molécule d'acide nucléique. 7. Méthode selon la revendication 6, dans laquelle la détermination de la séquence d'acide nucléique est réalisée par miniséquençage en phase solide. 8. Méthode selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, comprenant en outre, avant analyse de l'acide nucléique, une amplification d'au moins une partie dudit acide nucléique. 9. Méthode selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, dans laquelle des amorces constituées de SEQ ID NO : 6 à 24 sont utilisées pour une amplification. 10. Méthode selon la revendication 8 ou 9, dans laquelle ladite amplification est réalisée par, où ladite amplification est, la réaction d'amplification en chaîne par polymérase (PCR). 11. Méthode selon l'une quelconque des revendications 1 à 10, dans laquelle l'acide nucléique est analysé par l'utilisation de : (a) une analyse par extension d'amorce ; (b) une PCR Taqman (c) une analyse par hybridation différentielle ; (d) une analyse qui détecte un clivage enzymatique spécifique d'un allèle ; et/ou (e) une PCR spécifique d'un allèle. 12. Méthode selon la revendication 1, dans laquelle, avant analyse de l'acide nucléique, au moins une partie dudit acide nucléique est amplifiée par PCR, la méthode comprenant des cycles de (a) hybridation stringente avec au moins deux amorces suffisamment complémentaires pour se lier à l'ADN FM03 cible dans des conditions stringentes d'hybridation, dans laquelle au moins une amorce comprend la position polymorphique indiquée dans la revendication 1, ayant au niveau de la position polymorphique du gène FM03 la séquence d'un variant avec un codon Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI sérine à une position correspondant à la position 329 de SEQ ID NO : 25 et non un FM03 de type sauvage ; et (b) une élongation et dénaturation de brin, dans laquelle (i) l'impossibilité de générer un produit de PCR indique une prédisposition des œufs à l'absence de mauvaise odeur et (ii) la génération d'un produit de PCR indique une prédisposition des œufs à une mauvaise odeur. 13. Méthode selon la revendication 1, dans laquelle, avant analyse de l'acide nucléique, au moins une partie dudit acide nucléique est amplifiée par PCR, la méthode comprenant des cycles de (a) hybridation stringente avec au moins deux amorces suffisamment complémentaires pour se lier à l'ADN FM03 cible dans des conditions stringentes d'hybridation, dans laquelle au moins une amorce comprend la position polymorphique indiquée dans la revendication 1, mais ayant la séquence de FM03 de type sauvage au niveau de ladite position ; et (b) une élongation et dénaturation de brin, dans laquelle (i) l'impossibilité de générer un produit de PCR indique une prédisposition à une mauvaise odeur dans les œufs et (ii) la génération d'un produit de PCR indique une prédisposition des œufs à l'absence de mauvaise odeur. 14. Méthode pour sélectionner un aviaire ou une partie d'un aviaire, y compris leurs semences ou œufs, comprenant les étapes de : (a) évaluation d'une prédisposition à une mauvaise odeur dans des œufs, comprenant les étapes de la méthode selon l'une quelconque des revendications 1 à 13 ; (b) la sélection de l'aviaire sur la base de l'information dérivée de ladite évaluation ; et (c) éventuellement, l'utilisation de ladite information pour des considérations de reproduction supplémentaires. 15. Méthode selon l'une quelconque des revendications 1 à 14, dans laquelle l'échantillon provient d'un œuf, semence, sang, plume, ongle, peau ou crachat d'un aviaire. 16. Méthode selon l'une quelconque des revendications 1 à 15, dans laquelle l'aviaire est choisi dans le groupe constitué de poulet, dinde, faisans, canard, oie, caille, perroquets, fringillidés, aigle, corbeau et ratites incluant l'autruche, émeu et casoar. 17. Utilisation d'une molécule d'acide nucléique du gène FM03 pour évaluer un aviaire pour sa prédisposition à une mauvaise odeur dans des œufs, caractérisée par la présence d'un codon sérine au niveau de la position 329 de FM03 de poulet tel que représenté dans SEQ ID NO : 25 ou au niveau d'un position homologue d'autres (poly)peptides FM03 aviaires, dans laquelle ladite molécule d'acide nucléique du gène FM03 est une sonde ou amorce comprenant au moins 12 nucléotides contigus capable de s'hybrider dans des conditions stringentes à la molécule d'acide nucléique de SEQ ID NO : 1 à 5 ou un fragment ou variant de celles-ci, le variant contenant au moins le polymorphisme au niveau de la position 694 de SEQ ID NO : 3 tel que représentée dans le tableau 2. 18. Amorce adaptée à une utilisation pour la détection du polymorphisme au niveau de la position nucléotidique 694 de SEQ ID NO : 3, ladite amorce étant constituée d'une séquence nucléotidique d'environ au moins 8 à environ 30 nucléotides capables de s'hybrider dans des conditions stringentes à la séquence nucléotidique de SEQ ID NO : 3 et ladite amorce comprenant une T au niveau de la position correspondant à la position 694 de SEQ ID NO : 3. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 19. Trousse pour la détection d'animaux ayant une prédisposition à une mauvaise odeur dans les œufs, comprenant l'amorce selon la revendication 18 dans un ou plusieurs récipients. II - sur la demande de nullité des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 17 et 18 du brevet pour absence d'activité inventive A - Sur la validité de la revendication 1 Considérant que pour prononcer la nullité de la revendication 1, le tribunal a notamment considéré que le problème technique à résoudre était de proposer une méthode pour évaluer la prédisposition d'un aviaire à une odeur de poisson dans les œufs, sur la base d'une étude du gène FMO3 ; que l'homme du métier était constitué d'une équipe formée par un technicien de l'élevage aviaire et d'un généticien ; que s'agissant du défaut d'activité inventive, il était évident, dans l'état de la technique antérieure, que la méthode recherchée pour résoudre le problème technique devait sélectionner une cause génétique ; que cela résultait notamment d'une demande de brevet antérieure appelée 'Brevet AREXIS', qui constitue le document de l'art antérieur le plus proche du brevet EP 936 ; qu'au vu de cet art antérieur, l'homme du métier était amené à entreprendre des recherches sur la séquence codante du gène FMO3 ; que les techniques de biologie moléculaire et les connaissances sur ce gène étaient suffisantes pour rechercher les mutations dans une séquence codante à la date du dépôt du brevet EP 936 ; que la comparaison des séquences codantes était possible grâce à un logiciel existant à la date du dépôt du brevet ; que le tribunal en a déduit que l'homme du métier aurait trouvé tous les éléments, dans l'état de la technique, qui l'auraient incité, avec un espoir raisonnable de réussite du fait de la connaissance de la mutation sur le gène FMO3 chez l'homme et le bovin et la suggestion du brevet AREXIS, à parvenir à l'invention c'est à dire à trouver l'emplacement 329 du FMO3 du poulet de sorte que cette identification avait été faite sans aucune activité inventive ; Considérant que pour demander l'infirmation du jugement de ce chef, les sociétés LOHMANN soutiennent : - que le problème technique consiste à mettre au point une méthode permettant d'éradiquer le syndrome de l'odeur de poisson des élevages de poulets ; - que la solution décrite consiste en "une méthode pour évaluer un aviaire pour sa prédisposition à une mauvaise odeur dans les œufs comprenant l'analyse de l'acide nucléique d'un échantillon comprenant le gène codant FMO3 ou un ARNm correspondant pour un polymorphisme nucléotidique [mutation spécifique] qui est lié à ladite prédisposition, dans laquelle un codon sérine dans une partie correspondant à la position 329 de FMO3 de poulet tel que montré dans SEQ ID NO : 25 ou dans une position homologue d'autres (poly)peptides FM03 aviaires est indicatif d'une mauvaise odeur ; - que la revendication 1 décrit une méthode permettant d'évaluer les poulets en détectant la présence d'une mutation "substitution" d'un nucléotide à la position 694 de l'exon 7 du gène FMO3, correspondant à la substitution d'un acide aminé T par un acide aminé S à la position 329 de la protéine codée par ce gène, responsable du phénotype (i.e. traduction physiologique) odeur de poisson dans les œufs de poules porteuses de cette mutation ; - que l'invention revendiquée est considérée comme évidente en biotechnologie si, à la date de dépôt ou de priorité, l'état de la technique incitait l'homme du métier à parvenir à l'invention avec une espérance raisonnable de réussite ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI qu'en particulier, l'homme du métier ne se fonde pas sur de vagues hypothèses non confirmées par l'art antérieur ; - que l'homme du métier est en l'espèce un technicien de l'élevage aviaire possédant des compétences dans les techniques de sélection aviaire, notamment en matière de sélection phénotypique et génotypique ; - que le brevet Arexis constitue l'art antérieur le plus proche ; - que celui-ci divulgue une méthode permettant d'identifier une mutation du gène FMO3 responsable de l'odeur de poisson dans le lait des bovins ; - qu'il postule simplement, de manière purement spéculative, voire prophétique, sans aucune illustration expérimentale ou élément tangible permettant de corroborer cette piste à l'époque, que "des mutations dans le gène FMO3 du poulet pourraient être associées à l'odeur de poisson des œufs produits par des poules portant ces mutations" ; - que son exemple 3 se limite à viser, comme l'indique son titre, le "séquençage du gène FMO3 du poulet" ; que cet exemple se réduit, en à peine dix lignes, à un résumé d'un programme de recherche envisageable et ne présente aucune donnée scientifique relative au rôle ou à la fonction du gène FMO3 du poulet et a fortiori à une éventuelle mutation causale de l'odeur de poisson chez le poulet ; - qu'il ne fait qu'évoquer une piste de recherche possible mais n'apporte à l'homme du métier aucune information scientifique de nature à lui donner une espérance raisonnable de réussite, comme l'a justement retenu l'OEB à deux reprises ; - que la fonction biologique du gène FMO3 de poulet était parfaitement inconnue à la date de priorité ; qu'à plus forte raison, il n'existait à cette date aucune information scientifique impliquant son rôle dans la manifestation de l'odeur de poisson chez les aviaires, ni même dans l'oxydation de la TMA chez cette espèce ; - que l'homme du métier n'avait aucune idée de l'orthologie (i.e. similitudes structurelles et fonctionnelles) du gène FMO3 chez l'homme, la vache et le poulet ; - que le brevet EP 936 ne fait jamais un quelconque lien ou parallèle entre les mammifères d'une part et les poulets d'autre part ; - que le brevet Arexis porte sur le bétail sans jamais "enseigne(r)" que chez le poulet le syndrome de l'odeur de poisson est due à une mutation du gène FMO3, et émet simplement une hypothèse de recherche, sans enseigner la moindre donnée scientifique relative à la structure ou à la fonction du gène FMO3 de poulet ; - que les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires ne donnaient pas d'espoir raisonnable de réussite à l'homme du métier ; qu'en l'espèce, les aviaires et les mammifères, qui n'appartiennent pas à la même famille d'êtres vivants, présentent des divergences génétiques considérables ; que la description du Brevet EP 936 enseigne ainsi que la séquence protéique du FMO3 de poulet à un niveau d'identité de 61% avec la séquence humaine, et une identité de séquence de 64% avec la séquence bovine, ce qui est extrêmement faible ; qu'à titre de comparaison, le singe et l'homme partagent 98,8 % de leur génome et les 1,2 % restant représentent 35 millions de différences lesquelles font que les singes et les hommes sont tout de même très différents ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI - que l'homme du métier, conscient de ces difficultés et par conséquent conservateur, n'aurait pas entamé ce programme de recherche avec une espérance raisonnable de réussite, a fortiori sans disposer d'information relative à la structure et au rôle du gène FMO3 du poulet ; - qu'en outre, la manifestation pathologique de la triméthylaminurie (i.e. syndrome de l'odeur de poisson) varie significativement d'une famille à l'autre ; que l'odeur de poisson se manifeste chez le bovin par une odeur de poisson dans le lait, chez l'homme par une odeur de poisson dans les excrétions et chez l'aviaire par une odeur de poisson dans les œufs ; qu'en d'autres termes, la maladie n'affecte pas la même fonction biologique selon l'espèce considérée ; qu'elle touche ainsi tantôt les fonctions digestives (homme), tantôt les fonctions nutritionnelles (vache) et d'autres fois les fonctions reproductives (poulet) ; - qu'en outre, l'odeur de poisson chez la poule ne se manifeste que sous certaines conditions, c'est-à-dire lorsque le mécanisme enzymatique permettant d'oxyder la TMA en TMA-O est surchargé ; que l'alimentation peut ainsi fortement influer l'expression de la maladie dans la mesure où certains aliments (i.e. choline, bétaïne, sinapine) accroissent la formation de TMA, entraînant la saturation du mécanisme enzymatique de la poule et donc l'odeur de poisson dans les œufs ; que comme le relève le Brevet EP 936, aucun facteur environnemental connu ne joue un tel rôle dans la manifestation de la maladie chez les mammifères, de telle sorte que l'homme du métier n'était pas conduit à penser que la maladie chez la poule avait la même origine que celle observée chez les mammifères ; - •que le Brevet Arexis ne contient aucune information relative à la structure du gène FMO3 de poulet ; que dès lors le séquençage complet du gène FMO3 de poulet est une étape obligatoire vers la solution revendiquée ; que ce travail était particulièrement lourd et fastidieux à la date de priorité de sorte que l'homme du métier ne l'aurait pas initié sans un espoir raisonnable d'aboutir à la solution ; - • que le séquençage du gène FMO3 du poulet n'est pas l'objet du Brevet EP 936 ; que ce brevet ne revendique aucune "méthode spécifique de recherche" de mutations dans un gène ou une quelconque méthode de séquençage, celles-ci étant connues à la date de priorité ; - •que l'objet du Brevet EP 936, et par voie de conséquence son activité inventive, réside dans l'identification parmi toutes les mutations et tous les variants (polymorphismes) du gène FMO3 de poulet, d'une mutation causale ; que l'objet du brevet est ainsi l'identification d'une corrélation entre des polymorphismes spécifiques du gène FMO3 de poulet (i.e. mutation T329S) et le phénotype "odeur de poisson" dans les œufs ; que plus précisément encore, l'enseignement du Brevet n'est en aucun cas d'avoir "trouvé l'emplacement 329 du FMO3 du poulet" comme a pu le retenir le Tribunal, mais d'avoir identifié qu'une mutation à ce niveau, parmi de nombreuses autres mutations possibles ou éventuellement identifiées sur ce même gène, était responsable de l'odeur de poisson dans les œufs de poules ; Considérant que les parties intimées demandent la confirmation du jugement pour les motifs qu'il comporte, outre ceux repris ci-après ; Sur ce Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la Convention de Munich sur le brevet européen, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; que si l'état de la technique comprend également des documents visés à l'article 54§3, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive ; Considérant, au préalable, que c'est par de justes motifs que la cour fait siens que le tribunal a considéré que l'homme du métier était, en l'espèce, constitué d'une équipe formée par un technicien de l'élevage aviaire et d'un généticien ; Considérant que la revendication 1 couvre une méthode pour évaluer un aviaire pour sa prédisposition à une mauvaise odeur dans les œufs, - comprenant l'analyse de l'acide nucléique d'un échantillon comprenant le gène codant FMO3 ou un ARNm correspondant pour un polymorphisme nucléotidique qui est lié à ladite prédisposition dans lequel une différence par rapport à la séquence FMO3 de type sauvage est indicative d'une mauvaise odeur, - ladite différence correspondant à la présence d'un codon sérine à une position correspondant à la position 329 de FMO3 de poulet tel que représenté dans SEQ ID NO 125, - ledit aviaire étant un poulet ; Que si, comme l'indique la partie descriptive du brevet, le problème technique sous- jacent à l'invention consiste à mettre à disposition des moyens et des méthodes pour évaluer un aviaire pour observer sa prédisposition à produire des œufs avec une mauvaise odeur, la structure de cette première revendication permet de comprendre que la méthode décrite par l'invention comporte deux parties : - d'abord, la découverte selon laquelle une analyse de l'ADN du gène FMO3 d'un échantillon de poulet révélant une différence par rapport à la séquence FMO3 de type sauvage serait indicative d'une mauvaise odeur, - ensuite, la précision selon laquelle cette différence correspondrait à la présence d'un codon sérine à une position correspondant à la position 329 de FMO3 de poulet tel que représenté dans SEQ ID NO 125 ; Sur le premier aspect de l'invention Considérant, sur le caractère inventif de la découverte selon laquelle la mauvaise odeur des œufs de poule pondeuse trouverait son origine dans une mutation du gène FMO3, que c'est par de justes motifs que la cour fait siens que le tribunal, reprenant l'argumentation des défenderesses, a considéré : - qu'il existait dans l'art antérieur plusieurs publications de 1973, 1981 et du 25 juillet 2003, soit antérieures à la date de priorité du 24 septembre 2003 du brevet EP 936, révélant qu'il était connu que l'odeur du poisson pourri dans les œufs trouvait son origine dans un défaut métabolique d'origine génétique et plus précisément dans un gène mutant ; - que l'homme du métier aurait été incité par l'enseignement du brevet dit 'AREXIS' à rechercher si cette mutation affectait le gène FMO3 du poulet ; Que les sociétés LOHMANN ne critiquent pas le jugement en ce qu'il a dit que l'art antérieur savait que l'odeur de poisson pourri des œufs de poule trouvait son origine dans un gène mutant ; qu'en revanche, elles soutiennent que le brevet Arexis, qui Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI constitue l'art antérieur le plus proche, s'il divulgue une méthode permettant d'identifier une mutation du gène FMO3 responsable de l'odeur de poisson dans le lait des bovins, postule simplement, sans aucune illustration expérimentale permettant de corroborer cette piste à l'époque, que "des mutations dans le gène FMO3 du poulet pourraient être associées à l'odeur de poisson des œufs produits par des poules portant ces mutations", et n'apporte à l'homme du métier aucune information scientifique de nature à lui donner une espérance raisonnable de réussite ; que bien au contraire, les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires n'auraient pas donné d'espoir raisonnable de réussite à l'homme du métier ; que celui-ci, conscient de ces difficultés et par conséquent conservateur, n'aurait pas entamé de programme de recherche sur le gène FMO3 du poulet avec une espérance raisonnable de réussite ; Considérant, ceci étant exposé, que le brevet Arexis WO 03/057886, qui a été déposé le 9 janvier 2003 avec une date de priorité au 9 janvier 2002, a été publié le 17 juillet 2003, soit deux mois avant la date de priorité du brevet EP 936 le 24 septembre 2003 ; qu'il constitue donc un art antérieur ; Qu'il a pour titre 'détection de mutations' ; Qu'il définit d'abord le 'domaine de l'invention' en ce que celle-ci concerne des mutations dans le gène de la mono-oxygénase contenant de la flavine (FMO3) ainsi que des méthodes de détection de telles mutations chez les animaux de ferme et la volaille ; Qu'il aborde ensuite 'le contexte de l'invention' ; qu'en premier lieu, l'odeur de poisson dans le lait est un défaut qualitatif qui a été observé récemment dans le lait en vrac en Suède et qui occasionne des pertes considérables aux producteurs de lait comme aux entreprises laitières ; qu'en deuxième lieu, des phénomènes similaires ont été observés dans d'autres espèces, chez l'homme et chez le poulet, précisant que chez ce dernier, la TMA a été principalement trouvée dans le jaune d'oeuf ; qu'en troisième lieu, l'odeur de poisson a des causes génétiques, avec un mode de transmission récessif chez l'homme et 'semi-dominant' chez poulet ; que chez l'homme, il a été démontré en 2001 que le syndrome du poisson pourri était dû à des mutations du gène FMO3 ; qu'en quatrième lieu, cette odeur de poisson chez l'homme, le poulet et les bovins est probablement due à une combinaison d'effets génétiques et alimentaires ; Qu'il procède encore à une 'brève description des dessins' se rapportant en particulier à un 'alignement des codons 236-238 pour l'allèle FMO3 normal (R238) et mutant (R238X) chez les bovins' ; Qu'il effectue ensuite une 'description détaillée de l'invention' ; que celle-ci montre que la mutation non-sens R238X du gène FMO3 se traduit par une odeur de poisson dans le lait ; que plus généralement, elle décrit une méthode de génotypage pouvant être utilisée par les entreprises d'élevage pour éliminer le problème chez les races qui présentent une mutation non-sens du gène FMO3 ; que dans le présent contexte, un animal doit être compris comme faisant référence à toutes les espèces animales, à l'exception de l'homme ; que dans un aspect préféré, la présente invention concerne des mutants qui entraînent une accumulation de TMA, avec pour conséquence un goût et/ou une odeur de poisson chez un animal ; que ces mutants incluent, sans s'y limiter, des mutants de la FMO3 ayant une activité catalytique diminuée vis-à-vis de l'oxydation de la TMA ; qu'un exemple d'un tel mutant altéré dans sa fonction est un polypeptide résultant d'une délétion d'une partie du Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI polypeptide FMO3, tel que le variant R238X du FMO3 bovin ; que pour déterminer le pourcentage d'identité de deux séquences d'acides aminés ou de deux séquences d'acides nucléiques, on aligne les séquences afin d'optimiser la comparaison ; qu'ensuite, on compare les résidus acides aminés ou les nucléotides à des positions d'acides aminés ou de nucléotides correspondantes ; que lorsqu'une position dans la première séquence est occupée par le même résidu acide aminé ou nucléotide que dans la position correspondante dans la deuxième séquence, les molécules sont identiques dans cette position ; que le pourcentage d'identité entre les deux séquences est fonction du nombre de positions identiques que les séquences partagent ; que des mutations dans le gène FMO3 bovin peuvent conduire à l'odeur de poisson dans le lait, ceci étant provoqué par une altération du métabolisme de la triméthylamine ; qu'il est en outre postulé que des mutations dans le gène FMO3 du poulet peuvent être associées avec l'odeur de poisson dans les œufs produits par des poules porteuses de ces mutations ; Que la mise en œuvre de l'invention est illustrée par trois exemples, lesquels ne sauraient en aucune façon limiter son adaptation à d'autres usages ; que le premier exemple se rapporte au séquençage du gène FMO3 bovin, permettant de comparer des séquences partielles du gène FMO3 bovin provenant d'une vache qui produisait du lait avec une forte odeur de poisson et d'une vache produisant du lait normal et d'identifier une mutation non-sens notée R238X affectant la première ; que le deuxième exemple, en procédant notamment au génotypage de la de la mutation R238X du gène FMO3 bovin, puis à l'amplification RT-PCR et au séquençage de son ADNc, permet de démontrer 'de manière convaincante' que cette mutation est à l'origine de l'odeur du poisson dans le lait ; Que le troisième exemple concerne le 'séquençage du gène FMO3 de poulet' ; qu'il indique que des parties des exons du gène de poulet FMO3 vont être amplifiées à partir d'échantillons d'ADN génomique en utilisant à la fois des amorces correspondant à des séquences bien conservées entre les séquences FMO3 des espèces bovine, humaine, lapin, souris et rat ainsi que des amorces correspondant à des séquences EST dérivées du gène FMO3 de poulet, les EST 603149708F1 et 603610105F1 disponibles dans la base de données EST de poulet (httpz//www.chick.umist.ac.uk/cgi-bin/chicken-database.cgi) ; qu'à la fois des échantillons d'ADN génomique de poules qui ont été montrées produisant des œufs avec un arrière-goût de poisson et des échantillons d'ADN génomique de poules normales seront utilisés comme matrices ; que la séquence d'ADNc codant pour la FMO3 de poulet sera obtenue à partir de produits de RT-PCR à partir d'ARNm de foie ; que les séquences obtenues à partir des poules qui ont été montrées produisant des œufs avec un arrière-goût de poisson et des séquences obtenues à partir de poules normales seront comparées et les variants de séquence seront identifiés ; que des poules seront génotypées et les variants FMO3 associés à la production d'œufs ayant un arrière-goût de poisson seront identifiés ; Considérant, à l'analyse de ce qui précède, que contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes, le brevet Arexis, ne se borne pas à divulguer une méthode permettant d'identifier une mutation du gène FMO3 responsable de l'odeur de poisson dans le lait des bovins et à postuler que des mutations dans le gène FMO3 du poulet pourraient être associées à l'odeur de poisson des œufs produits par des poules portant ces mutations ; que son titre, détection de mutations, s'applique aussi bien aux mutations génétiques chez la poule pondeuse que chez les bovins et plus généralement à tous les animaux ; que son domaine, qui concerne les mutations du Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI gène de FMO3 ainsi que des méthodes de détection de telles mutations chez les animaux de ferme et la volaille, démontre qu'il s'intéresse particulièrement aux mutations du gène FMO3 chez la poule pondeuse ; que son contexte, qui vise tant les poulets que les bovins et les hommes, postule que dans les trois espèces l'odeur de poisson est probablement due à une combinaison d'effets génétiques et alimentaires, alors qu'il a été démontré en 2001 pour l'homme que le syndrome du poisson pourri était dû à des mutations du gène FMO3 ; que la description détaillée de l'invention révèle qu'il s'agit essentiellement d'une méthode générale de génotypage s'appliquant à toutes les espèces animales, à l'exception de l'homme, pouvant être utilisée par les entreprises d'élevage pour détecter des mutations du gène FMO3 et éliminer le problème de l'odeur de poisson chez les races qui présentent une telle mutation ; que les trois exemples cités sont des cas particuliers d'application de la méthode générale faisant l'objet du brevet ; que les deux premiers exemples démontrent la fiabilité de la méthode générale pour le cas des bovins, en parvenant à identifier une mutation non-sens notée R238X puis à démontrer 'de manière convaincante' que cette mutation est à l'origine de l'odeur du poisson dans le lait ; que le troisième exemple vise à appliquer cette même méthode générale, en en détaillant le processus, pour identifier les variantes FMO3 associés à la production d'œufs ayant un arrière-goût de poisson ; Considérant, en définitive, que le brevet Arexis révèle non seulement que la mauvaise odeur des œufs de poule pondeuse trouverait son origine dans une mutation du gène FMO3, mais aussi donne le 'mode d'emploi' pour identifier cette dernière ; que loin d'être une simple postulation, cette hypothèse est très argumentée, révélant une méthode générale de 'détection de mutation' dont la validité est vérifiée par les deux exemples s'appliquant aux bovins ; Que l'argumentation des sociétés appelantes selon lesquelles les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires n'auraient pas donné d'espoir raisonnable de réussite à l'homme du métier ne peut dès lors qu'être écartée compte tenu de l'incitation très forte que représente l'enseignement du brevet Arexis ; Qu'en définitive, le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a dit que l'homme du métier, qui savait que l'odeur du poisson pourri dans les œufs trouvait son origine dans un défaut métabolique d'origine génétique et plus précisément dans un gène mutant, aurait été incité par l'enseignement du brevet dit 'AREXIS' à rechercher si une telle mutation affectait le gène FMO3 du poulet ; Sur le second aspect de l'invention Considérant, sur le caractère inventif de la découverte selon laquelle la mutation du gène FMO3 chez le poulet correspondrait à la présence d'un codon sérine à une position correspondant à la position 329 de FMO3 de poulet tel que représenté dans SEQ ID NO 125, que le tribunal, reprenant l'argumentation des défenderesses, a notamment considéré : - que le brevet AREXIS expose un exemple 3 concernant FMO3 chez le poulet et propose une méthode de sélection en précisant qu'à partir de parties d'exons et avec des amorces déjà disponibles dans des bases de données, il est possible de génotyper les poules et les variantes FMO3 associés à la production d'œufs ayant un arrière-goût de poisson ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI - que ce brevet précise encore que la séquence d'ADNc codant pour la FMO3 de poulet pourra être obtenue à partir de produits de RT-PCR à partir d'ARNm de foie ; - que cette solution est donc connue de l'homme du métier et fait référence à une méthode de sélection standard comme l'a rappelé le professeur Michel G dans son rapport d'expertise (page 2, paragraphe 4 de la section « commentaires ») au terme duquel il indique qu' il convient de travailler directement sur l'ARN pour étudier la séquence codante de FMO3 c'est-à-dire qu'il convient d'extraire l'ARN des animaux d'intérêt, de réaliser une transcription inverse pour obtenir de l'ADN complémentaire (ADNc) selon une technique simple et rapide, connue de tous au début des années 2000 : la RT- PCR ; que dans ce cas, il n'est pas nécessaire de connaître la structure du gène car il ne reste que les exons, et il est donc possible de placer les amorces aux extrémités de la séquence connue pour amplifier, puis séquencer le gène ; - qu'ainsi, l'homme du métier aurait trouvé tous les éléments dans l'état de la technique qui l'auraient incité, avec un espoir raisonnable de réussite du fait de la connaissance de la mutation sur le gène FMO3 chez l'homme et le bovin et de la suggestion du brevet AREXIS, à parvenir à l'invention c'est-à-dire à trouver l'emplacement 329 du FMO3 du poulet de sorte que cette identification a été faite sans aucune activité inventive ; Considérant que les parties appelantes admettent que le séquençage du gène FMO3 du poulet n'est pas l'objet du Brevet EP 936 ; que ce brevet ne revendique aucune "méthode spécifique de recherche" de mutations dans un gène ou une quelconque méthode de séquençage, celles-ci étant connues à la date de priorité ; qu'elles n'en soutiennent pas moins que l'objet du Brevet EP 936, et par voie de conséquence son activité inventive, réside dans l'identification parmi toutes les mutations et tous les variants (polymorphismes) du gène FMO3 de poulet, d'une mutation causale ; que l'objet du brevet est ainsi l'identification d'une corrélation entre des polymorphismes spécifiques du gène FMO3 de poulet (i.e. mutation T329S) et le phénotype "odeur de poisson" dans les œufs ; que plus précisément encore, l'enseignement du Brevet n'est en aucun cas d'avoir "trouvé l'emplacement 329 du FMO3 du poulet" comme a pu le retenir le tribunal, mais d'avoir identifié qu'une mutation à ce niveau, parmi de nombreuses autres mutations possibles ou éventuellement identifiées sur ce même gène, était responsable de l'odeur de poisson dans les œufs de poules ; Considérant, ceci étant exposé, que le rapport du 21 mai 2015 du professeur Michel G, dont la compétence n'est pas contestée, confirme que les étapes conduisant à la révélation d'un certain nombre de variants, dont le T329S, seraient considérées comme des approches standard de biologie moléculaire par l'homme du métier ; que ce spécialiste, qui ajoute que cette découverte seule ne permettait pas d'établir une association avec l'odeur de poisson pas plus qu'une causalité, précise ensuite : - que réaliser une analyse d'association entre les mutations candidates et le statut des animaux est également simple, à condition d'avoir une cohorte de cas et de contrôles appropriée (incluant environ 100 cas et 100 contrôles), - que démontrer la causalité de variants dans le codant, qui est simple si ces variants sont à l'évidence associés à une perte de fonction (codon stop ou start...), devient plus fastidieux dans le cas de variants 'non-sens', ce qui est le cas du poulet du poulet dans la mesure où la mutation candidate est T329S ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI que démontrer la causalité de cette dernière aurait requis des expériences supplémentaires pouvant aller jusqu'à tester l'activité enzymatique des mutants identifiés ; - que son estimation est que ces opérations auraient demandé moins de 6 mois à une personne expérimentée, avec un budget pour les consommables de l'ordre de 10 000 € ; Considérant que les opérations ainsi décrites sont soit des approches standard de biologie moléculaire, soit des opérations matérielles impliquant du temps de travail fastidieux et un investissement financier ; qu'elles ne révèlent donc aucune activité inventive pour l'homme du métier, laquelle au demeurant n'est décrite ni dans le brevet EP 936, ni même dans les conclusions des sociétés appelantes ; Que pour ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la revendication 1 pour défaut d'activité inventive ; Considérant que les parties ne font pas valoir d'argumentation nouvelle en cause d'appel ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de ces revendications pour les justes motifs que la cour adopte ; III - Sur les demandes principales en contrefaçon et en concurrence déloyale et les autres fins de non-recevoir Considérant que sauf les allégations de dénigrement qui seront examinées ci-après, toutes les demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale sont basées sur des atteintes illicites aux revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 17 et 18 du brevet EP 936 ; que celles-ci étant annulées, ces demandes seront toutes déclarées irrecevables, sans qu'il soit dès lors nécessaire de statuer sur les autres fins de non- recevoir et exceptions de procédure soulevées par les parties intimées, lesquelles deviennent dès lors sans objet ; IV - Sur les faits de dénigrement Considérant que les sociétés LOHMANN sollicitent la condamnation des sociétés NOVOGEN et GRIMAUD pour avoir fait publier un article dans le quotidien Ouest France donnant de la publicité au jugement rendu en première instance ; Que cependant, alors que sans être valablement démenties les sociétés intimées indiquent ne pas être à l'origine de cette publication, et qu'en outre les sociétés appelantes ne précisent pas les termes de l'article qui seraient dénigrants, la cour ne pourra que rejeter cette demande ; V - Sur les demandes reconventionnelles en procédures abusives Considérant que les sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE, ainsi que la société NOVOPONTE et la société ZOOTEST se portent demanderesses reconventionnelles pour procédures abusives ; Mais considérant, alors l'action en justice est un droit, et que le brevet 936, présumé valable et sur la base duquel les actions ont été engagées, n'a été annulé qu'à la suite d'une analyse approfondie de son défaut d'activité inventive, aucun abus n'est suffisamment caractérisé ; Que pour ces motifs le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les parties intimées de ces chefs, sauf à préciser que la société PROGENUS n'avait pas lieu d'être déboutée d'une demande de dommages et intérêts à ce titre qu'elle n'avait pas formulée ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI VI - Sur les frais et dépens Considérant que les sociétés LOHMANN qui succombent seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel ; Qu'elles supporteront aussi les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, avec la précision que la cour fera masse des frais de première instance et d'appel ainsi qu'il est dit au dispositif ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement : - en ce qu'il a déclaré irrecevables les demande de nullité des revendications 7, 9, 12, 13, 15 et 16 du brevet EP 1 518 936 de la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH, - en ce qu'il a déclaré nulles pour défaut d'activité inventive les revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 17 et 18 de la partie française du brevet EP 1 518 936 de la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH, - •en ce qu'il a dit que le présent arrêt une fois devenu définitif sera adressé pour inscription au Registre National des Brevets à la requête de la partie la plus diligente, - •en ce qu'il a par voie de conséquence déclaré irrecevables les demandes en contrefaçon et pour concurrence déloyale formées par la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE, Dit que de ce fait l'examen des autres fins de non-recevoir et moyens de nullité soulevés deviennent sans objet et qu'il n'y a pas lieu de les examiner, Déboute les sociétés LOHMANN de leurs demandes fondées sur le dénigrement, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, FILAVIE, NOVOPONTE et ZOOTEST de leurs demandes reconventionnelles pour procédures abusives, Précise que la société PROGENUS n'avait pas lieu d'être déboutée d'une demande de dommages et intérêts qu'elle n'avait pas formulée, Condamne la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE aux dépens de première instance et d'appel, Condamne in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE à payer au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel dont il est fait masse : - à la société NOVOGEN la somme totale de 30 000 €, - à la société FILAVIE la somme totale de 10 000 €, - à la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE la somme totale de 10 000 €, - à la société NOVOPONTE la somme totale de 30 000 €, - à la société PROGENUS la somme totale de 30 000 €, - à la société ZOOTESTS la somme totale de 30 000 €. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI