Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 01-86.962, 09-81.712

Mots clés
preuve • société • vente • nullité • quitus • remise • requête • supplétif • complicité • qualification • remboursement • condamnation • escroquerie • infraction • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juin 2010
Cour d'appel de Colmar
16 janvier 2009
Cour d'appel de Colmar
10 mai 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-86.962, 09-81.712
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 10 mai 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022660308
  • Rapporteur : Mme Nocquet
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bertrand, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - X... Bertrand, - Y... Carole, - Z... François-Xavier, contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2009, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à deux ans d'emprisonnement, dont quatorze mois avec sursis, 50000 euros d'amende, la deuxième, pour complicité d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième, pour recels, complicité d'escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de François-Xavier Z... contre l'arrêt du 16 janvier 2009 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande, commun aux demandeurs, et en défense produits ; 1) Sur le pourvoi de Bertrand X... contre l'arrêt du 10 mai 2001 :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, L. 228 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts, préliminaire, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de Colmar, 10 mai 2001) a déclaré irrecevable la requête de Bertrand X... sollicitant l'annulation du réquisitoire supplétif du 4 octobre 2000 visant l'escroquerie à la TVA et les articles 313-1 et suivants du code pénal et de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article 80-1 du code de procédure pénale énonce désormais « qu'à peine de nullité le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi » ; que cependant cette disposition n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2001 ; que, lorsque le réquisitoire supplétif a été délivré et que Bertrand X... a été mis en examen, « l'encadrement à peine de nullité des conditions de fond et de forme de la mise en examen » n'était pas prévu ; que le contentieux de l'annulation des actes de procédure ne se rapportait qu'aux formalités ; que, s'agissant d'une mise en examen antérieure au 1er janvier 2001, la chambre de l'Instruction ne peut, dans le cadre de ce contentieux, examiner les éléments constitutifs de l'infraction retenue par le ministère public et le juge d'instruction, ni à plus forte raison substituer une autre infraction à l'infraction poursuivie ; que la requête de Bertrand X... est irrecevable ; qu'il n'en irait autrement que si, par exemple, l'information ayant été ouverte du chef de fraude fiscale, l'avis de la commission des infractions fiscales faisait défaut ; " 1°) alors qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales que des poursuites pour fraude fiscale ne peuvent être engagées qu'à la suite d'une plainte préalable de l'administration fiscale ; que, dans sa requête en annulation régulièrement disposée le 19 décembre 2000, Bertrand X... faisait valoir que si, en matière d'escroquerie à la TVA impliquant que le mis en examen ait indûment bénéficié d'un crédit de TVA, d'un remboursement de TVA ou d'une déduction de TVA, des poursuites peuvent être engagées en l'absence d'une plainte préalable de l'administration fiscale, tel n'est pas le cas de poursuites visant, comme en l'espèce, une soustraction frauduleuse au paiement de la TVA caractérisant des faits de fraude fiscale, une plainte préalable de l'administration fiscale étant alors prescrite à peine de nullité et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette argumentation péremptoire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; " 2°) alors que ce sont les pièces annexées au réquisitoire qui déterminent la saisine du juge d'instruction et non la qualification pénale des faits figurant dans cet acte de la procédure, laquelle est purement indicative ; que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les pièces annexées au réquisitoire supplétif du 4 octobre 2000 ont saisi le juge d'instruction de faits de soustraction frauduleuse au paiement de la TVA et non d'escroquerie à la TVA, aucun bénéfice indû d'un crédit de TVA, d'un remboursement de TVA ou d'une déduction de TVA n'étant mentionné dans ces pièces et qu'ainsi, compte tenu de l'absence d'une plainte préalable de l'administration fiscale, la chambre de l'instruction aurait dû faire droit à la demande d'annulation de ce réquisitoire ; " 3°) alors que la règle procédurale susvisée prescrite pour la poursuite des délits de fraude fiscale étant d'ordre public, elle ne saurait être contournée par un détournement de procédure, ce qui est le cas, lorsque, comme en l'espèce, le réquisitoire dont l'annulation est demandée vise un délit de droit commun cependant que les pièces qui y sont annexées saisissent de toute évidence le juge d'instruction de faits de fraude fiscale ; " 4°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître ses pouvoirs, refuser d'examiner la question de la nullité du réquisitoire supplétif sous prétexte que « s'agissant d'une mise en examen antérieure au 1er janvier 2001, elle ne pouvait, dans le cadre du contentieux de l'annulation des actes de procédure, examiner les éléments constitutifs de l'infraction retenue par le ministère public et le juge d'instruction, ni à plus forte raison substituer une autre infraction à l'infraction poursuivie » cependant qu'elle constatait dans sa décision que si les poursuites avaient visé des faits de fraude fiscale, elle aurait eu compétence pour prononcer l'annulation de la procédure " ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête en annulation du réquisitoire supplétif du 4 octobre 2000 visant les escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée susceptibles d'avoir été commises à l'occasion de la revente de véhicules automobiles d'occasion en provenance d'Etats de l'Union européenne, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que la poursuite de ces faits, distincts du délit de fraude fiscale, n'est pas subordonnée au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; 2) Sur les pourvois de Bertrand X... et de Carole X... contre l'arrêt du 16 janvier 2009 :

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts, préliminaire, 385, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2009) a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; " aux motifs repris des premiers juges que Bertrand X... soulève la nullité de la procédure devant le tribunal correctionnel exposant qu'à supposer même que la preuve de l'existence de manoeuvres frauduleuses soit faite, il n'y aurait pas escroquerie à la TVA, mais fraude fiscale dans la mesure où l'escroquerie suppose soit une déduction de TVA à laquelle on n'a pas droit, soit le remboursement indu d'un crédit de TVA, et qu'en l'espèce, il lui est simplement reproché d'avoir éludé le paiement de cet impôt ; que, néanmoins, le choix de la procédure applicable dépend de la qualification de l'infraction, de sorte qu'il ne peut être répondu à cette question de régularité de la procédure sans que soit préalablement tranchée la question de fond de la qualification pénale applicable aux faits dont est saisi le tribunal ; qu'il appartient donc à celui-ci de trancher la question de fond et s'il devait requalifier les faits d'escroquerie en bande organisée en délit de fraude fiscale, d'en tirer toutes les conséquences procédurales ; " et aux motifs propres que le principe de livraison des biens intracommunautaires est la taxation (article 256 bis du code général des impôts) ; ainsi, les biens exportés d'un pays de l'union vers un autre pays de l'Union Européenne se font au prix hors taxes lorsqu'il s'agit d'un bien neuf, à charge pour celui qui reçoit livraison du bien d'acquitter la TVA dans son pays et sur la base du prix total d'acquisition ; qu'à ce principe il est prévu une dérogation précisément réglementée par l'article 265 bis 1-2 du code général des impôts et 297 A en application de la septième directive du conseil des communautés européennes adopté le 14 février 1994 par la France ; que cette directive est applicable aux véhicules d'occasion (véhicule de plus de 6 mois d'ancienneté de 6 000 kilomètres) ; ces biens sont exportés toutes taxes comprises et l'acquéreur n'est tenu d'acquitter la TVA que sur sa marge ; que, toutefois, cette directive concernant la vente intracommunautaire des véhicules d'occasion exclut de son bénéfice l'acquisition de certains biens d'occasion soit ceux usés auprès de vendeurs qui ont bénéficié d'un droit de déduction de la TVA lors de leur première acquisition de ce même bien ; ainsi des professionnels tels des loueurs de véhicules ou des concessionnaires qui utilisent des véhicules dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise, et à ce titre récupèrent la TVA payée sur le prix neuf lors de son acquisition sont tenus de revendre ce bien HT puisqu'ils n'ont pas payé la TVA et à l'acquéreur est tenu de calculer la TVA sur la totalité du prix d'achat du véhicule ; qu'il résulte des pièces du dossier et il est justifié économiquement par Bertrand X... que la plupart des véhicules vendus par le circuit organisé provenait d'importants lots cédés par des loueurs professionnels et des concessionnaires autorisés à ce titre à déduire la TVA lors de l'achat de ces véhicules ; qu'ainsi en application des règles de droit communautaire outre les véhicules neufs toujours acquis HT, les véhicules d'occasion achetés par Eurodia société de droit luxembourgeois auprès d'autres sociétés membres de l'Union Européenne vendus à des sociétés espagnoles puis françaises, devaient être achetés et revendus HT jusqu'à l'introduction sur le marché français où ils devaient entrer HT et être soumis à la taxation au titre de la TVA sur la totalité du prix ; que l'analyse des factures démontre qu'en violation avec ces règles, les véhicules achetés par la société Eurodia au profit de clients français, étaient bien achetés HT par la société luxembourgeoise et revendus HT aux sociétés espagnoles mais qu'ensuite celles-ci revendaient ces voitures aux garagistes français intermédiaires en indiquant un prix TTC supposant que la TVA avait été réglée en Espagne et qu'ils étaient ainsi autorisés à ne calculer que la TVA sur la marge lors de la vente au client final ; qu'il convient de relever que les factures de ces sociétés espagnoles soit Masenacar et Lheureux ne détaillent ni le taux de la TVA applicable en Espagne, ni le montant de la TVA payée par ces sociétés ; que la simple soustraction du prix de vente TTC du véhicule par ces sociétés et du prix d'achat HT par ces sociétés à Eurodia aboutissent à un montant inférieur au simple montant de la TVA applicable en Espagne, ce qui démontre qu'en réalité cette TVA n'était pas payée par les sociétés espagnoles ; que Bertrand X... a prétendu à l'audience que malgré les apparences trompeuses, la TVA était en réalité acquittée mais s'est quelque peu embrouillé dans ses explications visant à justifier de ce paiement ; qu'ainsi il a commencé par énoncer à l'audience que la TVA avait été payée par le vendeur initial, loueur professionnel ou concessionnaire, à l'Etat d'origine de la voiture ; qu'en effet bien que vendant HT les véhicules à Eurodia, ce professionnel régularisait ensuite la vente en déclarant et payant la TVA dans son pays d'origine ; qu'en justifiait la mention « Regular » sur la carte grise espagnole ; qu'il a finalement abandonné cette théorie qui ne reposait sur aucun commencement de preuve, qui ne correspondait pas aux règles communautaires de la TVA et était économiquement surprenante pour les vendeurs initiaux qui n'avaient aucun intérêt à ne pas répercuter sur Eurodia une TVA dont ils savaient qu'ils auraient à s'acquitter ensuite dans leur pays d'origine ; qu'il a repris alors la théorie exposée par A..., gérant de l'entreprise Masenacar et entendu en qualité de témoin à sa demande par le tribunal, déclarant que l'Espagne disposait d'un régime particulier en matière de TVA, différent du régime communautaire ; qu'ainsi les entreprises espagnoles important des TVA (sic) diffèrent du régime communautaire ; qu'ainsi les entreprises espagnoles important des véhicules HT étaient autorisées par la communauté européenne à les revendre TTC sans pour autant payer la TVA et sans avoir à l'imputer au client ; qu'ainsi ces entreprises pouvaient légalement délivrer des factures de vente indiquant un prix TTC fictif en se soumettant à une simple déclaration à leur Etat indiquant les transactions ainsi conclues ; qu'il est constant que le régime communautaire de livraison des biens s'applique par principe sur tout le territoire de la communauté ; qu'il est notamment entré en vigueur en Espagne le 1er janvier 1993 sur le fondement d'une loi 37-1992 du 28 décembre 1992 et décret royal d'application du 29 décembre 1992 ; que le tribunal n'a pas trouvé trace d'une législation d'exception permettant d'y déroger alors qu'après plus de cinq ans d'instruction, cet élément n'a été soulevé en défense qu'à l'audience devant le tribunal et sans aucun commencement de preuve alors même que s'y était présenté personnellement le gérant de la société Massena maillon du circuit et gérant d'une société espagnole ; qu'en conséquence il faut considérer que le paiement de la TVA a volontairement et illégalement été éludé ; qu'ainsi même, sans remise indue de fonds aux prévenus et sans déduction indue, l'escroquerie est néanmoins réalisée, le préjudice résultant de ces manoeuvres positives de tromperie consistant en une décharge de paiement de TVA par l'obtention d'un quitus fiscal indu, quitus servant à l'immatriculation du véhicule indispensable pour circuler en France ; " 1°) alors que l'annulation de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar du 10 mai 2001 entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt du 16 janvier 2009 ; " 2°) alors qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales que des poursuites pour fraude fiscale ne peuvent être engagées qu'à la suite d'une plainte préalable de l'administration fiscale ; qu'en statuant sur le fond du droit, la cour d'appel de Colmar a caractérisé dans ses motifs, non pas l'existence d'une prétendue escroquerie à la TVA, délit de droit commun pouvant être poursuivi et jugé en l'absence d'une plainte préalable de l'administration fiscale, et nécessitant pour être retenue la constatation au bénéfice des prévenus d'un crédit indu de TVA, d'un remboursement indu de TVA ou d'une déduction indue de TVA, ainsi que Bertrand X... le faisait valoir dans ses conclusions de ce chef délaissées, mais l'existence d'un délit de fraude fiscale par soustraction frauduleuse au paiement de la TVA et qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et méconnaître ce faisant les dispositions des textes susvisés, refuser d'annuler la procédure pour absence de plainte de l'administration fiscale préalable aux poursuites ; " 3°) alors qu'il ne saurait être objecté que la cour d'appel ayant caractérisé l'existence d'un délit d'escroquerie ayant consisté en l'obtention indue de la remise d'un quitus fiscal par le moyen de prétendues manoeuvres frauduleuses dès lors que ce délit, visé par la prévention, à le supposer constitué, est selon les constatations de l'arrêt de toute évidence subsidiaire par rapport au délit principal de fraude fiscale constaté et lui est indivisiblement lié, ce qui ne change par conséquent rien à la nécessité d'une plainte préalable de l'administration fiscale " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-3 du code pénal, L. 228 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Bertrand X... coupable d'escroquerie en bande organisée et Carole Y..., épouse X... coupable de complicité de ce délit ; " aux motifs que le principe de livraison des biens intracommunautaires est la taxation (article 256 bis du code général des impôts) ; ainsi, les biens exportés d'un pays de l'union vers un autre pays de l'Union Européenne se font au prix hors taxes lorsqu'il s'agit d'un bien neuf, à charge pour celui qui reçoit livraison du bien d'acquitter la TVA dans son pays et sur la base du prix total d'acquisition ; que ce principe il est prévu une dérogation précisément réglementée par l'article 265 bis 1-2 du code général des impôts et 297 A en application de la septième directive du conseil des communautés européennes adopté le 14 février 1994 par la France ; que cette directive est applicable aux véhicules d'occasion (véhicule de plus de six mois d'ancienneté de 6 000 kilomètres) ; ces biens sont exportés toutes taxes comprises et l'acquéreur n'est tenu d'acquitter la TVA que sur sa marge ; que, toutefois, cette directive concernant la vente intracommunautaire des véhicules d'occasion exclut de son bénéfice l'acquisition de certains biens d'occasion soit ceux usés auprès de vendeurs qui ont bénéficié d'un droit de déduction de la TVA lors de leur première acquisition de ce même bien ; ainsi des professionnels tels des loueurs de véhicules ou des concessionnaires qui utilisent des véhicules dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise, et à ce titre récupèrent la TVA payée sur le prix neuf lors de son acquisition sont tenus de revendre ce bien HT puisqu'ils n'ont pas payé la TVA et à l'acquéreur est tenu de calculer la TVA sur la totalité du prix d'achat du véhicule ; qu'il résulte des pièces du dossier et il est justifié économiquement par Bertrand X... que la plupart des véhicules vendus par le circuit organisé provenait d'importants lots cédés par des loueurs professionnels et des concessionnaires autorisés à ce titre à déduire la TVA lors de l'achat de ces véhicules ; qu'ainsi en application des règles de droit communautaire outre les véhicules neufs toujours acquis HT, les véhicules d'occasion achetés par Eurodia société de droit luxembourgeois auprès d'autres sociétés membres de l'Union Européenne vendus à des sociétés espagnoles puis françaises, devaient être achetés et revendus HT jusqu'à l'introduction sur le marché français où ils devaient entrer HT et être soumis à la taxation au titre de la TVA sur la totalité du prix ; que l'analyse des factures démontre qu'en violation avec ces règles, les véhicules achetés par la société Eurodia au profit de clients français, étaient bien achetés HT par la société luxembourgeoise et revendus HT aux sociétés espagnoles mais qu'ensuite celles-ci revendaient ces voitures aux garagistes français intermédiaires en indiquant un prix TTC supposant que la TVA avait été réglée en Espagne et qu'ils étaient ainsi autorisés à ne calculer que la TVA sur la marge lors de la vente au client final ; qu'il convient de relever que les factures de ces sociétés espagnoles soit Masenacar et Lheureux ne détaillent ni le taux de la TVA applicable en Espagne, ni le montant de la TVA payée par ces sociétés ; que la simple soustraction du prix de vente TTC du véhicule par ces sociétés et du prix d'achat HT par ces sociétés à Eurodia aboutissent à un montant inférieur au simple montant de la TVA applicable en Espagne, ce qui démontre qu'en réalité cette TVA n'était pas payée par les sociétés espagnoles ; que Bertrand X... a prétendu à l'audience que malgré les apparences trompeuses, la TVA était en réalité acquittée mais s'est quelque peu embrouillé dans ses explications visant à justifier de ce paiement ; qu'ainsi il a commencé par énoncer à l'audience que la TVA avait été payée par le vendeur initial, loueur professionnel ou concessionnaire, à l'Etat d'origine de la voiture ; qu'en effet bien que vendant HT les véhicules à Eurodia, ce professionnel régularisait ensuite la vente en déclarant et payant la TVA dans son pays d'origine ; qu'en justifiait la mention « Regular » sur la carte grise espagnole ; qu'il a finalement abandonné cette théorie qui ne reposait sur aucun commencement de preuve, qui ne correspondait pas aux règles communautaires de la TVA et était économiquement surprenante pour les vendeurs initiaux qui n'avaient aucun intérêt à ne pas répercuter sur Eurodia une TVA dont ils savaient qu'ils auraient à s'acquitter ensuite dans leur pays d'origine ; qu'il a repris alors la théorie exposée par A..., gérant de l'entreprise Masenacar et entendu en qualité de témoin à sa demande par le tribunal, déclarant que l'Espagne disposait d'un régime particulier en matière de TVA, différent du régime communautaire ; qu'ainsi les entreprises espagnoles important des TVA (sic) diffèrent du régime communautaire ; qu'ainsi les entreprises espagnoles important des véhicules HT étaient autorisées par la communauté européenne à les revendre TTC sans pour autant payer la TVA et sans avoir à l'imputer au client ; qu'ainsi ces entreprises pouvaient légalement délivrer des factures de vente indiquant un prix TTC fictif en se soumettant à une simple déclaration à leur Etat indiquant les transactions ainsi conclues ; qu'il est constant que le régime communautaire de livraison des biens s'applique par principe sur tout le territoire de la communauté ; qu'il est notamment entré en vigueur en Espagne le 1er janvier 1993 sur le fondement d'une loi 37-1992 du 28 décembre 1992 et décret royal d'application du 29 décembre 1992 ; que le tribunal n'a pas trouvé trace d'une législation d'exception permettant d'y déroger alors qu'après plus de cinq ans d'instruction, cet élément n'a été soulevé en défense qu'à l'audience devant le tribunal et sans aucun commencement de preuve alors même que s'y était présenté personnellement le gérant de la société Massena maillon du circuit et gérant d'une société espagnole ; qu'en conséquence il faut considérer que le paiement de la TVA a volontairement et illégalement été éludé ; qu'ainsi même, sans remise indue de fonds aux prévenus et sans déduction indue, l'escroquerie est néanmoins réalisée, le préjudice résultant de ces manoeuvres positives de tromperie consistant en une décharge de paiement de TVA par l'obtention d'un quitus fiscal indu, quitus servant à l'immatriculation du véhicule indispensable pour circuler en France ; " 1°) alors qu'une condamnation pour des faits de fraude fiscale nécessite, pour être prononcée, la constatation de l'existence d'une plainte de l'administration fiscale préalable aux poursuites ; que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des demandeurs sous les qualifications susvisées, la cour d'appel a constaté que ceux-ci avaient, par leur participation à un montage juridique frauduleux, volontairement et illégalement éludé le paiement de la TVA, et n'avaient en revanche obtenu de l'administration fiscale ni remise de fonds indue, ni déduction indue, ce qui caractérise le délit de fraude fiscale, mais exclut formellement le délit d'escroquerie à la TVA et qu'en l'état de ces constatations, faute d'avoir constaté l'existence d'une plainte préalable de l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 2°) alors qu'il ne saurait être objecté que la cour d'appel ayant caractérisé l'existence d'un délit d'escroquerie ayant consisté en l'obtention indue de la remise d'un quitus fiscal par le moyen de prétendues manoeuvres frauduleuses dès lors que ce délit, visé par la prévention, à le supposer constitué, est selon les constatations de l'arrêt de toute évidence subsidiaire par rapport au délit principal de fraude fiscale constaté et lui est indivisiblement lié, ce qui suppose dans tous les cas une plainte préalable de l'administration fiscale " ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, 313-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; " en ce que l'arrêt a déclaré Bertrand X... coupable d'escroquerie en bande organisée et Carole Y..., épouse X... coupable de complicité de ce délit ; " aux motifs que, pendant les cinq ans d'instruction et d'enquête, les différents intervenants n'ont pas été capables de justifier, notamment pour l'Espagne, que la TVA avait été réglée au départ, ou que le prix était hors taxes et la TVA réglée en France ; " 1°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe au ministère public et que le motif susvisé, qui sert de soutien nécessaire à la décision, impliquant un renversement de la charge de la preuve, la cassation est encourue pour violation du principe susvisé ; " 2°) alors que les décisions de condamnation ne peuvent reposer sur des motifs dubitatifs ou contradictoires et que des motifs de l'arrêt il résulte tantôt que le paiement de la TVA avait été éludé par les prévenus, tantôt que les investigations conduites par le juge d'instruction n'ont pas permis d'élucider ce fait, en sorte que la cassation est encourue " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit

que les moyens, inopérants en ce qu'ils contestent la régularité des poursuites du chef de fraude fiscale, les faits ne relevant pas de cette qualification, et qui, pour le surplus, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;