Conseil d'État, 5 mars 2021, 449957

Mots clés
requête • résidence • ressort • astreinte • réexamen • principal • recours • rejet • remise • saisine • service • soutenir • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
5 mars 2021
Tribunal administratif de Paris
2 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    449957
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 2 février 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CEORD:2021:449957.20210305
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043358757
  • Avocat(s) : DESCORPS-DECLÈRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise a` son encontre par le préfet de police le 1er novembre 2020, ainsi que la décision du 3 décembre 2020 par laquelle ce dernier lui a accordé un délai de trente jours pour exécuter cette obligation, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et, en dernier lieu, de confirmer l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 3 décembre 2020 de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance a` intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2101678 du 2 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Bejaoui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101678 du 2 février 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise a` son encontre par le préfet de police le 1er novembre 2020 ; 3°) de suspendre la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet de police lui a accordé un délai de trente jours pour exécuter cette obligation ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, d'une part, de réexaminer sa situation administrative et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le juge des référés est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête dès lors que les autorités allemandes ont finalement estimé que les informations communiquées et relayées dans la note blanche des services de renseignements français ne reposaient sur aucun élément probant ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'exécution de la mesure d'éloignement, initialement prévue le 30 janvier 2021, est imminente et porte atteinte à ses libertés fondamentales et, d'autre part, le préfet de police méconnaît de façon persistante l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 3 décembre 2020, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ; - la décision 3 décembre 2020 du préfet de police de Paris méconnaît le principe d'impartialité et l'autorité de la chose jugée, dès lors qu'elle a été édictée, par un nouvel arrêté pris une heure après communication du dispositif du jugement rendu le jour-même, sans avoir pris connaissance des motifs, à l'époque non encore rédigés, qui justifient l'annulation des décisions du 1er novembre 2020 et l'injonction qui lui a été faite de réexaminer sa situation, alors que ces motifs constituent le support nécessaire du jugement ; - il est porté atteinte à son droit à un recours effectif dès lors qu'il n'a jamais été en mesure de contester le refus initial de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, édicté a` son encontre le 7 octobre 2020, l'arrêté ayant été abroge´ par un nouvel arrêté du 1er novembre 2020, alors qu'il était en mesure de le contester jusqu'au 14 novembre 2020 ; - la décision du 1er novembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est entachée de défaut de motivation dès lors que, d'une part, elle a initialement été décidée par l'arrêté du 7 octobre 2020, désormais abrogé, et, d'autre part, les décisions et motifs des décisions du 1er novembre 2020 ont été annulés par le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 2020 ; - elle méconnaît sa liberté personnelle et son droit de mener une vie privée et familiale normale, dès lors que le préfet de police ne s'est pas livré à un examen de sa situation dans un délai de deux mois, méconnaissant ainsi l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Paris dans son jugement en date du 3 décembre 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, qu'elle est irrecevable et, à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée aux libertés fondamentales invoquées. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions administratives, de ce qu'aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction serait fixée le 2 mars 2021 à 18 heures.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris a, le 7 octobre 2020, pris à l'encontre de M. Bejaoui, ressortissant tunisien, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui accordant un délai de trente jours pour l'exécution volontaire de cette obligation. Le 1er novembre 2020, le préfet, après avoir abrogé ce premier arrêté, a pris une nouvelle décision dont l'article 1er porte obligation de quitter le territoire français, l'article 2 refuse à M. Bejaoui le délai de départ volontaire prévu au II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 prévoit sa reconduite dans le pays dont il est originaire. Par un arrêté du même jour, le préfet de police a, également, édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. M. Bejaoui a contesté ces arrêtés devant le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 3 décembre 2020 a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, d'autre part, annulé les décisions lui refusant le délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français et enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. Le même jour, le préfet de police de Paris a pris un arrêté assortissant l'obligation de quitter le territoire français émise le 1er novembre 2020 d'un délai de départ volontaire de trente jours. M. Bejaoui a, ensuite, été placé en centre de rétention administrative le 7 janvier 2021, puis, par ordonnance du 9 janvier, le juge des libertés et de la détention a ordonné sa remise en liberté. Il a, enfin, été assigné à résidence le 11 janvier 2021. M. Bejaoui relève appel de l'ordonnance du 2 février 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'exécution des décisions du 1er novembre 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français et du 3 décembre 2020 lui donnant un délai de trente jours pour exécuter cette obligation soit suspendue, d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation. 3. Aux termes de l'article 512-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévu au III du présent article (...) ". Aux termes de l'article L. 512-3 du même code : " (...) L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. ". Il résulte des pouvoirs ainsi confiés au juge par les dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du délai qui lui est imparti pour se prononcer et des conditions de son intervention que la procédure spéciale prévue par ce code présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Ces procédures particulières sont exclusives de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 4. D'une part, M. Bejaoui ne fait valoir aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit qui serait survenu depuis que les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui accordant un délai de trente jours pour exécuter volontairement cette obligation ont été prises, dans la mesure où les éléments dont il se prévaut ne concernent pas ces décisions, mais celles, annulées par le jugement du 3 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris, lui refusant un tel délai et lui interdisant le retour sur le territoire français sous un délai de trente-six mois. 5. D'autre part, le préfet de police de Paris, en indiquant, au vu du seul dispositif du jugement du 3 décembre 2020, à M. Bejaoui, en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il disposait d'un délai de trente jours pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français émise le 1er novembre 2020, que le jugement en question du tribunal administratif de Paris n'a pas annulée contrairement à ses conclusions, s'est, en tout état de cause, borné à exécuter ce même jugement et n'a pas méconnu le principe d'impartialité. 6. Il résulte de ce qui précède que M. Bejaoui n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et que sa requête, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

------------------ Article 1er : La requête de M. Bejaoui est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Dhia Elhak Bejaoui et au préfet de police de Paris.