Cour d'appel de Poitiers, 1 juin 2017, 17/00043

Mots clés
référé • immobilier • risque • société • pouvoir • principal • remboursement • ressort • vente

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
  • Numéro de pourvoi :
    17/00043
  • Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034862450
  • Identifiant Judilibre :6253cd95bd3db21cbdd93c24
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Résumé

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Texte intégral

Ordonnance n° 47 --------------------------- 01 Juin 2017 --------------------------- RG no17/ 00043 --------------------------- Véronique X...épouse Y..., William Y... C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU-CRCAM- --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le premier juin deux mille dix sept par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quatre mai deux mille dix sept, mise en délibéré au un juin deux mille dix sept. ENTRE : Madame Véronique X...épouse Y... ... Représentants :- Me François-Xavier GALLET de la SELARL CABINET GALLET, avocat au barreau de POITIERS -Me Annick DUMAS, avocat au barreau de la CHARENTE Monsieur William Y... ... Représentants :- Me François-Xavier GALLET de la SELARL CABINET GALLET, avocat au barreau de POITIERS -Me Annick DUMAS, avocat au barreau de la CHARENTE DEMANDEURS en référé, D'UNE PART, ET : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU-CRCAM- 18 Rue Salvador Allende-BP 307-86008 POITIERS CEDEX Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON-YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré le 6 avril 2017, les époux Y...ont fait assigner en référé la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile que soit suspendue l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de grande instance de POITIERS le 21 novembre 2016 qui les a condamné à payer à la partie en défense la somme de 193050 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2013. Ce jugement a été frappé d'appel le 29 décembre 2016. À l'audience du 4 mai 2017, les époux Y...ont maintenu leur demande en expliquant que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre auraient des conséquences manifestement excessives alors qu'ils ne disposent que d'un seul bien immobilier qui constituent leur habitation et que leurs revenus sont de 2830 euros par mois. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU a demandé au premier président de bien vouloir au principal : débouter les époux Y...de leur demande principale ; les condamner solidairement à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS

: E, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision. Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522. Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ". L'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise ressort exclusivement de l'appréciation de la cour statuant au fond, le premier président ou son délégataire n'ayant pas à se prononcer sur le bien fondé ou le mal fondé des moyens développés par la requérante au soutien de son appel mais uniquement sur les conséquences susceptibles d'être engendrées par l'exécution provisoire sur sa situation, eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass. A. P., 2 nov. 1990- Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274). En l'espèce, les époux Y...exposent que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre auraient des conséquences manifestement excessives alors qu'ils ne disposent que d'un seul bien immobilier qui constituent leur habitation et que leurs revenus sont de 2830 euros par mois. Il est constant que les revenus des époux Y...ne leur permettent pas de régler immédiatement la somme mise à leur charge par le jugement rendu par le tribunal de grande instance de POITIERS le 21 novembre 2016. Ces revenus leur permettent cependant de louer un logement et ils peuvent donc négocier le bien immobilier qu'ils possèdent sans qu'on puisse considérer que la vente de ce bien auraient des conséquences manifestement excessives, étant observé que mis en demeure de régler la somme sus évoquée le 4 mai 2013, il leur appartenait de prendre les mesures nécessaires pour payer leur dette. Ils doivent donc être déboutés de leur demande de suspension de l'exécution provisoire, les moyens de fond soulevés devant le premier président étant inopérants. Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. Il convient de condamner solidairement les époux Y...à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU la somme de 1000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : DÉBOUTONS les époux Y...de leur demande que soit suspendue l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de POITIERS le 21 novembre 2016 ; CONDAMNONS solidairement les époux Y...à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU la somme de 1000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge des époux Y.... Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT